Procès Verbal - PV 260324

Documents similaires

Procès Verbal - PV 111223

Procès Verbal - PV 200423

Déliberation - Liste delib 260324

Procès Verbal - pv 18 septembre

Procès Verbal - PV DU 260324

Procès Verbal - PV 260324

Procès Verbal - PV 16012023

Procès Verbal - PV 060323

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - PV 040723

Procès Verbal - PV 260324 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Lumbin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 260324)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, 1

Procès-verbal

Conseil municipal du 26 mars 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le 26 mars 2024, le conseil municipal de la commune de Lumbin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence du maire, Pierre FORTE.

Date de la convocation : 22 mars 2024

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présents : Pierre FORTE, Marie-Nicole JONGBLOETS, Ludovic GHIOTTI, Virginie BLANC, Véronique DEVERS, Angèle DEMARE, Christophe ISOARD, Jean-Claude DEL REY, Laurence MARCELOT, Géraud SEMANAZ, Grégory ROBIN, Lucie VACHEZ-COLLOMB, Nicolas CONCHE, Jean-Pierre DUPUY, Ange LEONETTI, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO

Représentés :

Excusés : Christophe IOHNER, Charlotte REYNAUD, Michel MIET

Secrétaire de séance : Marie-Nicole JONGBLOETS

Secrétaire de séance : Laurence MARCELOT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et salue l’assemblée après s’être assuré de l’atteinte du quorum.

Il excuse :

- Christophe IOHNER

- Charlotte REYNAUD

- Michel MIET

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (16) Marie-Nicole JONGBLOETS, secrétaire de la présente séance, assistée de Madame Lucile HERNANDEZ, Directrice générale des services.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2024

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 19 mars 2024.

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 est adopté à l’unanimité (16 voix pour).2

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2024_03_28

Réalisation ou non d’une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU

Monsieur le Maire énonce que, sur le fondement des articles L.153-36 à L.153-44 du code de l'urbanisme, il a été décidé d'engager une procédure de modification n°1 du PLU (adopté le 10 septembre 2013 par le conseil municipal). À cet effet, il a été établi le dossier de modification n°1 du PLU afin de :

− Refondre l’OAP n°1, qui a maintenant pour objectif de :

o S'appuyer sur la trame végétale et le contexte patrimonial et urbain existant pour apporter une qualité paysagère au site

o Ouvrir le quartier sur l'environnement urbain existant et développer des espaces qualitatifs favorisant le vivre-ensemble

o Proposer une nouvelle offre de logements diversifiée, adaptée à l’environnement urbain existant, et présentant une graduation de typologies

− Modifier le règlement graphique, visant à accompagner la refonte de l’OAP n°1 et plus généralement l’aménagement du secteur :

o Suppression d’une servitude de localisation prévue pour la création d’une voirie o Création d’une servitude de localisation pour création de voiries et modes doux o Création d’un secteur aux règles de hauteurs spécifiques au sein de la zone 1AUc − Modifier le règlement écrit, également pour accompagner la refonte de l’OAP n°1 : o Création d’une règle de hauteurs particulières pour le secteur identifié au sein de la zone 1AUc

En vertu du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, la modification envisagée est soumise à une procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable. L'issue de cet examen doit permettre d'estimer si les changements apportés au PLU sont susceptibles ou non d'avoir des incidences sur l'environnement.

Dans la notice d’examen au cas par cas transmise à l’autorité environnementale le 18 mars 2024, il est démontré que les évolutions envisagées du PLU ne sont pas susceptibles de générer des effets cumulés négatifs sur l’environnement, dès lors que, concernant :

- Les risques et nuisances : le projet n'impacte pas les zones Natura 2000, les zones humides, ni les risques naturels et technologiques tels que le risque nucléaire ou de rupture de barrage. Il est noté que le secteur de projet n'est pas situé dans une zone de risque d'inondation et que les risques de feu de forêt, d'exposition au radon, et sismique sont également nuls ou faibles.3

- Les déchets et la pollution : aucun impact notable sur la gestion des déchets n'a été observé. La présence d’une ancienne serrurerie à proximité du site de projet a très peu de chance de l’impacter, et la refonte de l’OAP n’aggrave pas le risque de la population à une éventuelle pollution. - Le patrimoine bâti et paysager : le secteur de projet est proche mais hors du périmètre des monuments historiques, et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés et protégés. - L’assainissement : la capacité d'épuration en zone d'assainissement collectif est suffisante pour répondre aux besoins actuels et futurs de la commune.

- Les milieux naturels : le secteur de projet n'impacte pas le Marais de Montfort ni les Espaces Boisés Classés, et est en marge de la trame verte et bleue identifiée par le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes. - Incidences Cumulées : les incidences cumulées des évolutions sont considérées comme nulles ou positives, notamment en termes de qualité paysagère et de développement de logements.

L'autorité environnementale disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier. Dans son avis conforme rendu le 18 mars 2024, elle en a conclu que le dossier de modification n°1 du PLU ne nécessitait pas de le soumettre à évaluation environnementale, dans la mesure où :

- les évolutions apportées au PLU et en particulier au secteur d’OAP concerné permettent d’introduire des orientations en faveur de la biodiversité, des milieux naturels et du patrimoine paysager ; et qu’elles intègrent également une meilleure prise en compte des nuisances sonores pouvant être causées par la proximité avec la route départementale 1090 (identification d’une marge de recul de 15 mètres et trame végétale tampon) ; qu’en outre, le secteur concerné est situé en dehors des zones de protection ou d’inventaire reconnus en matière de biodiversité, de milieux naturels et de patrimoine ; - le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la réduction de l’emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;

- les évolutions du PLU proposées dans le cadre de sa modification ne sont pas susceptibles d’impact notable sur les continuités écologiques, les milieux naturels et la biodiversité, ni sur les risques naturels, le paysage, l’air, et les besoins en eau et assainissement du territoire concerné ;

Il appartient désormais au conseil municipal désormais au vu de cet avis conforme.

Au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus et conformément à l’avis de la MRAE, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU sans réaliser une évaluation environnementale préalable.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44, R. 104-33 à R. 104-37, et R. 152-1 à

R. 153-22,

Vu le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise, approuvé par la délibération n°12-XII-IB du

Comité syndical en date du 21 décembre 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lumbin en date du 10 septembre 2013 ayant

approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lumbin en date du 11 décembre 2023 ayant

approuvé la mise en compatibilité avec une déclaration de projet du PLU,

Vu le projet de modification n°1 du PLU,

Vu l’article R.104-12 3° du code de l’urbanisme qui prévoit que les modifications de PLU font l'objet d'une

évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé par la personne publique

responsable, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement,4

Vu l’article R.104-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable du projet prenne

une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l’avis conforme de

l’autorité environnementale,

Vu l’article R.104-36 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article R.104-33 du

même code soit prise par le conseil municipal lorsque le PLU est modifié,

Vu l’avis conforme n°2024-ARA-AC-3341 de la Mission Régionale d’autorité environnementale précisant que la

modification n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale, et ne formule pas de

conditions particulières en complément de cet avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU sans réaliser une évaluation environnementale préalable, conformément à l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale ;

ANNEXES :

Dossier de modification n°1 du PLU

Notice d’examen au cas par cas

Avis conforme

Adoptée à l’unanimité

(16 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Questions au conseil municipal

Ange LEONETTI demande l’enregistrement des conseils municipaux. Il considère que les retranscriptions des propos des conseillers municipaux dans les procès-verbaux ne sont pas fidèles et qu’un enregistrement permettrait de fiabiliser ces retranscriptions.

Monsieur le Maire répond que lors de chaque conseil municipal, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé. Les élus peuvent alors demander que soient apportées des modifications à ce document. Il ajoute qu’il n’est pas prévu que la commune mette en place un système d’enregistrement.5

Ange LEONETTI indique que le maire ne peut pas le refuser.

Lucile HERNANDEZ, directrice générale des services, précise qu’effectivement, les séances du conseil municipal étant publiques, elles peuvent être enregistrées et que Monsieur le Maire ne peut s’y opposer mais que cela n’implique pas l’obligation, pour la commune, de mettre en place une solution technique permettant l’enregistrement du conseil.

Ange LEONETTI dit qu’il procédera donc lui-même à l’enregistrement des séances. Il poursuit en demandant qu’un temps de parole soit accordé, durant le conseil municipal aux administrés.

Monsieur le Maire répond que le public peut s’adresser aux élus lors de la clôture du conseil municipal et que jusqu’ici, il n’y a eu aucune demande à la fin d’une séance. Quant à une intervention durant la séance, il indique qu’une réflexion sera menée à ce sujet.

Le conseil municipal est clos à 19h20.

Le Maire,

Pierre FORTE

Le secrétaire de séance,

Marie-Nicole JONGBLOETS