Procès Verbal - PV 060323

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Procès Verbal - PV 060323 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Lumbin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 060323)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal

Conseil municipal du 06 mars 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le 06 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Lumbin, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence du maire, Pierre FORTE.

Date de la convocation : 28 février 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présents : Pierre FORTE, Marie-Nicole JONGBLOETS, Christophe IOHNER, Angèle DEMARE, Christophe ISOARD, Ludovic GHIOTTI, Véronique DEVERS, Jean-Claude DEL REY, Laurence MARCELOT, Géraud SEMANAZ, Virginie BLANC, Grégory ROBIN, Lucie VACHEZ-COLLOMB, Nicolas CONCHE, Michel MIET, Jean-Pierre DUPUY, Ange LEONETTI, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO

Excusés : Charlotte REYNAUD

Secrétaire de séance : Virginie BLANC

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et salue l’assemblée après s’être assuré de l’atteinte du quorum.

Il excuse :

- Charlotte REYNAUD

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (18) Madame Virginie BLANC, secrétaire de la présente séance, assistée de Madame Lucile HERNANDEZ, Directrice générale des services.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 16 janvier 2023.

Le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 est adopté à l’unanimité (18 voix pour).

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour2

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Etat annuel des indemnités des élus locaux

Monsieur le Maire expose que, selon l’article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [...] ou de toute société [...] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Il est précisé que ne sont pas concernées les indemnités versées par l’intercommunalité, qui sont présentées par l’EPCI lui-même.

Monsieur le Maire présente les indemnités perçues par les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux Fonctions Montant total des indemnités perçues en 2022 en € bruts

Pierre FORTE Maire 19 443.26 Marie-Nicole JONGBLOETS Premier adjoint 6 349.32 Christophe IOHNER Deuxième adjoint 6 349.32 Angèle DEMARE Troisième adjoint 6 349.32 Christophe ISOARD Quatrième adjoint 6 349.32 Véronique DEVERS Cinquième adjoint 6 349.32 Jean-Claude DEL REY Conseiller délégué 1 686.20 Laurence MARCELOT Conseiller délégué 1 686.20 Géraud SEMANAZ Conseiller délégué 2 680.18 Virginie BLANC Conseiller délégué 5 724.94 Nicolas CONCHE Conseiller délégué 1 686.20 Grégory ROBIN Conseiller délégué 1 686.20 Lucie VACHEZ-COLLOMB Conseiller délégué 1 686.20 Ludovic GHIOTTI Conseiller délégué 1 686.20 Charlotte REYNAUD Conseiller délégué 1 686.20 71 398.38

Délibération n° 2023_03_09

Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire expose que le compte de gestion est établi par le trésorier. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.3

Il est approuvé par le conseil municipal avant l’approbation du compte administratif. Il doit être constaté sa stricte concordance avec le compte administratif.

Monsieur le Maire présente succinctement le compte de gestion de la commune pour l’année 2022 :

Le compte de gestion est conforme aux écritures de l’ordonnateur.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la conformité du compte de gestion avec le compte administratif pour l’exercice 2022 ; - APPROUVE le compte de gestion du budget de la commune pour l’exercice 2022.

ANNEXE :

Compte de gestion 2022

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_10

Approbation du compte administratif 2022

Madame Marie-Nicole JONGBLOETS assure la présidence pour cette délibération.

Monsieur le Maire expose que, selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire [...] après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »4

Le compte administratif constitue le bilan financier de la commune. Il s’agit du document par lequel l’ordonnateur, le Maire, rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion.

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune pour l’année 2022.

1. Concernant la section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 1 597 564,12 €

Recettes de fonctionnement : 2 078 455,72 €

CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 Dépenses de

fonctionnement

(en €)

1 476 258,67 1 561 257,46 1 637 000,00 1 597 564,12

Recettes de

fonctionnement

(en €)

1 894 576,89 1 994 811,77 2 028 309,98 2 078 455,72

Résultat de

clôture de la

section de

fonctionnement

(en €)

576 798,57 657 113,27 675 581,62

2. Concernant la section d’investissement

Dépenses d’investissement : 632 729,89 €

Recettes d’investissement : 1 029 736,99 €

CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 Dépenses

d’investissement

573 138,79 524 006,59 1 274 519.89 632 729,895

(en €)

Recettes

d’investissement

(en €)

606 751,80 607 640,77 1 580 000.00 1 029 736,99

Solde

d’exécution de la

section

d’investissement/

besoin de

financement (en

€)

-413 755,25 -353 239,61 -52 581,98

Il est constaté que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable public.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal.

Monsieur Miet note que le résultat de l’exercice 2022 est positif mais que cela est au détriment de l’entretien des bâtiments de la commune.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023_03_09 approuvant le compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la conformité du compte administratif avec le compte de gestion pour l’exercice 2022 ; - APPROUVE le compte administratif 2022 du budget de la commune.

ANNEXE :

Compte administratif 2022

Adoptée à la majorité

(14 voix pour, 4 voix contre)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Contre

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Contre

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Contre

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Contre

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_11

Affectation du résultat 20226

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, le conseil municipal doit affecter le résultat de l’exercice 2022.

Le résultat de l’exercice est obtenu en additionnant les résultats de clôture de la section de fonctionnement, de la section d’investissement et des restes à réaliser.

Lorsque le résultat en positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat est affecté librement : il est reporté soit en recettes de fonctionnement, soit en dépenses d’investissement, soit les deux à la fois.

Lorsque le résultat est négatif, il est reporté en dépense de fonctionnement et le besoin de financement de la section de fonctionnement est reporté en dépense d’investissement.

Monsieur le Maire présente le résultat de l’exercice 2022. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à 675 581.62 €. Celui de la section d’investissement est d’un montant de 91 526.99 €. Enfin, le résultat des restes à réaliser est égal à - 144 108.97 €. Le besoin de financement s’élève donc à 52 581.98 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit alors être affecté, à hauteur de 52 581.98 € à la couverture du besoin de financement. Concernant le reliquat, d’un montant de 622 999.64 €, Monsieur le Maire propose de le reporter en recette de fonctionnement.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif 2021 du budget de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme énoncé ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)7

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_12

Bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune de Lumbin en 2022

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire par elles donne chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire présente les deux cessions réalisées :

Numéro de parcelle Type de bien Surface Montant Parcelle AB 227 Terrain nu 186 m² 5 580,00 €

Parcelle AB 96 Terrain nu 110 m2 3 300,00 €

Ces cessions ont été réalisées conformément à la délibération du 22 mai 2019.

Il précise que la commune n’a réalisé aucune acquisition sur l’année 2022.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2022 par la commune de Lumbin

ANNEXE :

Délibération n°2019_05_26 du 22 mai 2019

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)8

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2022_03_13

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 avant le 15 avril 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée définitivement sur la résidence principale. Toutefois, cette taxe d’habitation continue de s’appliquer sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, par délibération, sur les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales. Les taux seraient donc les suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95,72 %

Taxe d’habitation 11,66 %

Monsieur le Maire précise que, du fait de la revalorisation des bases locatives à hauteur de 7,1% décidée au niveau national, les contribuables verront leurs montants d’imposition augmenter.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 de la façon suivante :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95,72 %9

Taxe d’habitation 11,66 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_14

Approbation du budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de Budget Primitif pour l’année 2023. Il rappelle que la commune a adopté la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Il précise que le présent budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ainsi qu’au niveau du chapitre pour la section d’investissement et avec les chapitres « opérations d’équipement ».

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 2 647 000 €.

Les éléments essentiels relatifs à la section de fonctionnement sont les suivants :

Pour les dépenses de fonctionnement :

- Le chapitre 011 (charges à caractère général) s’élève à 565 000.00 € contre 485 240 € au BP 2022 et 456 752.48 € au CA 2022. Cette hausse s’explique par une forte augmentation des coûts de10

l’électricité, du gaz, du fioul et du carburant mais également par la hausse des coûts des matières première et par le renouvellement du marché de restauration scolaire ;

- Le chapitre 012 (charges de personnel) s’élève à 851 400 €, soit une hausse d’environ 3% relativement au CA 2022. Cette augmentation est due à la prise en charge, par la commune, d’une partie des frais de protection sociale complémentaire des agents, à la hausse du point d’indice et au départ de l’agent occupant, à temps partiel, le poste de gestionnaire comptabilité-RH remplacé par un agent à temps complet ;

- Le chapitre 65 (autres charges courantes) s’élève à 231 000 €, soit une augmentation d’environ 6 000 € par rapport au BP 2022 et d’environ 12 000 € par rapport au CA 2022 due à l’augmentation de la participation versée au CCAS pour absorber les coûts du portage de repas et au versement d’une subvention à l’AURG pour la modification du PLU ;

- Le virement à la section de fonctionnement a été augmenté de 316 100 € et s’élève à 902 100 €.

Pour les recettes de fonctionnement :

- Le montant du chapitre 70 (produits de services) s’élève à 191 570 € ;

- Le chapitre 73 (impôts et taxes) augmente de 15 000 € par rapport au CA 2022 du fait de l’évolution des bases fiscales. Son montant est de 1 703 269.86 € ;

- Concernant le chapitre 74 (dotations et participations), son montant est en baisse. Il s’élève, en effet, à 110 947 € contre 132 268.36 € au BP 2022 du fait de la diminution importante de la dotation forfaitaire.

Concernant la section d’investissement, elle s’équilibre à 1 281 000 €.

Pour les dépenses d’investissement :

Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :

• Pour le Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

- Article 202 – Frais d’études, d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme : 8 000 € dédiés à l’étude environnementale découlant de la procédure de modification du PLU - Article 2031 – Frais d’études : 55 000 € dédiés notamment aux études relatives à la falaise, à la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Petit Lumbin et à l’habitation du centre-bourg qui a été préemptée

- Article 20422 – Subventions d’équipement versée aux personnes de droit privé : 7 500 € pour l’enveloppe maximale de subventions versées pour le ravalement de façades.

• Pour le Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

- Article 2121 – Plantations d’arbres : 25 000 € prévus pour l’aménagement paysager du talus de l’espace commercial et de la cour d’école primaire

- Article 2128 – Autres agencements et aménagements : 8 000 € pour l’installation d’une pompe pour les jardins partagés

- Article 21312 – Bâtiments scolaires : 58 000 € affectés aux bâtiments scolaires et notamment à l’agrandissement de la cour de l’école maternelle

- Article 21534 – Réseau d’électrification : 20 000 € dédiés aux travaux sur l’éclairage public11

- Article 2158 – Autres matériels et outillages techniques : 107 000 € destinés, entre autres, à l’installation de caméras de vidéoprotection et des équipements centraux nécessaires

• Pour le Chapitre 23 – Immobilisations en cours

- Articles 2312 et 2315 : 210 000 € dédiés à l’aménagement et aux travaux de l’aire de camping-cars et 65 000 € pour les équipements.

• Pour l’opération 118 – Aménagement de la zone 2AU

- Article 2031 : 26 303.22 € inscrits pour la maîtrise d’œuvre de la zone 2AU - Article 2315 : 192 000 € ayant vocation à constituer une réserve d’autofinancement pour la zone 2AU

Pour les recettes d’investissement :

- Concernant le chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement, 902 100 € sont virés de la section de fonctionnement à la section d’investissement

- 127 604.40 € sont inscrits au chapitre 10 – Dotations et fonds divers, soit plus de 400 000 € de moins qu’au CA 2022 du fait de la diminution du besoin de financement

- Au chapitre 13, un montant de 88 270 € de subvention est prévu, lié à l’opération relative à l’aire de camping-car.

Monsieur le Maire précise qu’avec le passage à la M57, l’exécutif a désormais la faculté, sur autorisation du conseil municipal, de procéder à des virements de crédits de chapitre en chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le conseil municipal devra en être informé lors de sa plus proche séance.

Il propose donc au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’année 2023 tel que présenté en annexe et de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre en chapitre à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Monsieur Dupuy considère que le résultat de la commune se fait au détriment de l'entretien du village. Il demande au Maire depuis combien de temps les routes de la plaine n'ont pas été entretenues, à l'adjointe aux travaux si une demande de riverains du virage nord du Buissonnay pour la pose d'une ligne médiane continue incitant les automobiliste à rester sur la droite de la chaussée et enfin faisant remarquer que malgré des crédits votés en 2015 - 2016 pour l'accessibilité, la Mairie n'est toujours pas aux normes et ne disposant même pas d'une sonnette à hauteur d'une personne en fauteuil roulant.

Madame Devers répond que des actions sont menées pour entretenir la commune et ses bâtiments.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le budget primitif 2023 annexé à la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre en chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

ANNEXE :

Budget primitif 2023

Adoptée à la majorité

(14 voix pour, 4 voix contre)12

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Contre

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Contre

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Contre

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Contre

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_15

Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose que le monde associatif est essentiel pour la vie de village. Promouvant les activités sportives, culturelles et artistiques, les associations lumbinoises ont un réel impact sur la vie locale.

Afin de manifester son soutien aux associations communales et intercommunales, la commune leur verse une aide sous forme de subvention destinée à les accompagner dans leur fonctionnement ou leurs projets.

Conformément à l’avis rendu par la commission culture et associations, il est proposé de répartir les subventions selon le tableau suivant, pour un montant total de 21 405 € :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT OU

PROJET

Les Beaux-Arts 250 € Fonctionnement

Musique en Grésivaudan 2 000 € Fonctionnement

FCCB (Football-Club-Crolles-

Bernin)

800 € Fonctionnement

Proj-t’ages 1 300 € Fonctionnement (300 €) et projet (1 000 €)

MJC (Maison Jeunesse et

Culture)

1 500 € Fonctionnement

Terres etc. 680 € Fonctionnement13

La clé des chants 8 000 € Fonctionnement

APE 550 € Fonctionnement

Dauphiné Orientation 400 € Fonctionnement

ANAMG (Association Nationale

des Anciens des Maquis du

Grésivaudan)

100 € Fonctionnement

Chorale arc en ciel 2000€ Fonctionnement (600€) Projet (1400€)

CIDanse (Centre

Intercommunal de Danse)

500 € Fonctionnement

TTG (Tennis de Table du

Grésivaudan)

1 100 € Fonctionnement

Papote 1 300 € Fonctionnement

Les Bambins de Lumbin 400 € Fonctionnement Projet

Radio Grésivaudan 324.90 € Fonctionnement

Locomotive 200 € Projet

Monsieur le Maire rappelle que ses subventions en numéraire viennent en complément des aides en nature accordées aux associations, notamment le prêt des salles et de matériels divers.

Il ajoute que depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, seules les associations ayant signé le contrat d’engagement républicain peuvent bénéficier de subventions publiques. Il sera donc demandé à l’ensemble des associations listées ci-dessus de signer ledit contrat afin de toucher le montant de la subvention versée.

Il précise également que les subventions versées pour des projets spécifiques devront être remboursées dans le cas où le projet ne serait pas mené à bien.

Les élus membres du conseil d’administration d’une des associations ne participent pas au vote, en application de l’article L. 2131-11 du CGCT.

Monsieur Miet demande pourquoi le montant total des subventions accordées en 2023 est en baisse par rapport à 2022.

Monsieur Isoard répond que l’année précédente, une subvention exceptionnelle avait été accordée à la MJC et que la subvention à Alpha Sport Event n’est pas versée cette année suite à l’annulation du Run and Bike.

Monsieur Miet dit que la commune aurait pu accorder des subventions supplémentaires.14

Monsieur le Maire précise que les subventions sont accordées conformément aux demandes et qu’il n’est pas possible de donner plus que ce qui est demandé par les associations.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subvention formulées par les associations,

Vu l’avis rendu par la commission culture et associations du 20 février 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- D’ACCORDER les subventions suivantes dans les conditions indiquées ci-dessus, pour un montant total de 21 405 €.

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_16

Subventions aux écoles publiques et privées

Monsieur le Maire expose que la commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.

Plus précisément, pour l’école maternelle et l’école élémentaire publiques, la commune prend en charge : - Les dépenses de fournitures scolaires à hauteur de 40 euros par élève, - Les acquisitions et travaux payés sur la section d’investissement, - Le budget de 2 000 euros pour chaque école sur la section d’investissement utilisé librement par les directeurs des écoles,

- Les dépenses d’entretien des bâtiments,

- La location des photocopieurs des écoles,

- Les dépenses de personnel ATSEM qui travaillent auprès des enseignants de maternelle sur le temps scolaire,

- Le salaire d’un éducateur sportif mis à disposition de l’Education Nationale sur le temps scolaire, - Les séances de piscine au centre nautique intercommunal, y compris les trajets en bus pour y aller, - La participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles.15

Au-delà de cette obligation légale, la commune porte une politique de soutien aux écoles et verse, à ce titre, des subventions aux coopératives scolaires. Pour l’année 2023, il est proposé de verser à l’OCCE de chaque école publique une subvention à hauteur de :

- 30 € par élève (60 élèves en maternelle et 137 élèves en élémentaire) - 50 € par classe

- 500 € pour la direction

- 100 € pour le RASED

Cela représente les montants suivants :

SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES MONTANT DE LA SUBVENTION

OCCE Ecole élémentaire 5 010 €

OCCE Ecole maternelle 2 550 €

Concernant l’école privée Saint-Joseph et en vertu du principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé, l’article R442-44 du Code de l’éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat ».

Monsieur le Maire indique que, par conséquent, la commune doit verser une subvention à l’école Saint-Joseph afin de participer à ses dépenses de fonctionnement pour les élèves lumbinois.

Il est proposé de forfaitiser le coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Lumbin de la façon suivante 1 000 € pour un élève lumbinois de maternelle et 400 € pour un élève lumbinois en élémentaire.

Pour l’année 2023, 13 enfants lumbinois sont scolarisés à la maternelle Saint-Joseph et 15 enfants lumbinois sont scolarisés en élémentaire.

SUBVENTION ECOLE PRIVEE MONTANT DE LA SUBVENTION

OGEC Ecole Saint-Joseph 19 000 €

Monsieur Miet aurait voulu avoir communication du montant estimé par élève des écoles publiques.

Monsieur Iohner explique que pour un élève de primaire, le coût pour la collectivité, hors investissement, est de 400 € environ et de 1800 € pour un élève de l’école maternelle.

Monsieur Leonetti fait remarquer une erreur sur le montant de la subvention à l’école privée Saint-Joseph inscrit dans le projet de délibération. La subvention doit être de 19 000 € et pas de 20 200 €.

Madame Hernandez, directrice générale des services, indique qu’elle a fait une erreur et demande de l’en excuser.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L212-4, L212-5 et R442-44 du Code de l’éducation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :16

5 010 € à l’OCCE Ecole élémentaire

2 550 € à l’OCCE Ecole maternelle

19 000 € à l’école privée Saint-Joseph

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_17

Signature d’une convention avec l’AURG pour la mise en œuvre d’une modification du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par deux délibérations du 28 septembre 2020 et du 8 avril 2021, la commune de Lumbin avait confié à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) une mission d’assistance pour la mise en œuvre d’une modification du PLU portant sur l’OAP N° 1. Il n’a pas été donné suite à la procédure.

La commune souhaite relancer la procédure. En tant que membre de l’Agence, elle envisage de demander à l’AURG d’inscrire à son programme partenarial d’activités une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme. Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune pour la mise en œuvre d’une modification du PLU.

Compte tenu des éléments, l’AURG complètera et poursuivra la procédure de modification du PLU engagée en 2020 et 2021 en assurant l’adaptation des règles d’urbanisme de l’OAP n°1 afin de permettre sa mise en œuvre opérationnelle.

L’Agence d’urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire. Son intervention donnera lieu à une subvention de 6 080 euros au programme partenarial d’activités, représentant 8 jours d’activités.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L 132-6 du code de l’urbanisme,

Vu la circulaire de l’Etat du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme, Vu la convention cadre entre l’AURG et la commune de Lumbin signée le 21 juin 2014, Vu la délibération n°2020_09_40 en date du 28 septembre 2020,

Vu la délibération n°2021-04-21 du 08 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de demander à l’AURG d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour une modification du PLU de Lumbin ;17

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition d’intervention en annexe ainsi que l’ensemble des documents relatifs à cette mission d’assistance ;

- ATTRIBUE une subvention de 6 080 € à l’AURG

ANNEXE :

Proposition d’intervention

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_18

Adoption du plan de financement pour les travaux d’entretien de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré à Territoire d’Energie Isère (TE38) la compétence éclairage public lui permettant d’assurer, pour le compte de la commune, la réalisation des projets d’investissement relatifs à l’éclairage public et la gestion de son parc lumineux.

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus, les montants prévisionnels pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public pour 2023 sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 21 094 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 7 746 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 989 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 12 360 €

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel ci-dessus.

Monsieur Miet demande quels secteurs sont concernés et les travaux prévus

Madame Devers explique qu’il s’agit du changement des candélabres et de la mise en place d’horloges astronomiques.

Monsieur Miet ajoute que le conseil municipal n’a pas eu de retour sur les mesures d’économie d’énergie. Il déplore le manque de communication.

Monsieur Semanaz répond que les mesures sont en cours de mise en place.18

Monsieur Leonetti déplore l’absence de mise en place de la commission économies d’énergie malgré la demande.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018_07_22 en date du 26 juillet 2018 transférant les compétences de maitrise d’ouvrage en éclairage public au SEDI,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération, tels qu’indiqués ci- dessus ;

- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 989 €. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_19

Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles

Monsieur le Maire expose que le centre médico-scolaire (CMS) est une institution qui dépend du Ministère de l'Education Nationale. Il regroupe une équipe généralement constituée d'un ou plusieurs médecins, d'infirmiers, parfois de puériculteurs, et d'un secrétaire médico-scolaire. Ces centres à mi-chemin entre éducation et médecine ont pour but de mettre en place des actions de prévention médicale et des missions plus spécifiques comme l'aide à la scolarisation d'élèves atteints de maladies longues, l'aide à l'intégration d'élèves souffrant d'un handicap, le suivi d'élèves en difficulté, le dépistage de différents types de violence familiale.

Le centre médico-scolaire organise les bilans de santé qui ont lieu notamment : - Avant l'entrée au CP

- A la fin de l'école primaire

Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin est rattachée au centre médico-scolaire de Crolles. La commune de Crolles sollicite la participation financière des communes dont les élèves dépendent de son CMS en se basant sur les coûts de fonctionnement constatés sur l’année antérieure. Ces coûts de fonctionnement sont divisés par le nombre d’élèves scolarisés. Le coût de revient a été estimé à 0.69 € par élève. La participation des communes est formalisée chaque année par une convention.19

Au vu du nombre d’élèves scolarisés dans la commune (208 élèves), le montant à verser par anticipation pour l’année scolaire 2022-2023 par la commune de Lumbin s’élève à 143,52 €.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles jointe en annexe

- AUTORISE le Maire à verser au CMS de Crolles une participation financière de 143,52 €.

Annexe :

Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de Crolles

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_20

Signature d’une convention de partenariat avec l’association départementale « Les Francas de l’Isère »

Monsieur le Maire expose que la commune de Lumbin dispose d’un centre de loisirs communal accueillant les enfants les mercredis et lors des vacances scolaires. Les enfants sont encadrés par des animateurs, agents de la commune.

La commune peut avoir besoin d’animateurs supplémentaires en cas d’absence de ses agents, lors des vacances scolaires ou lors des séjours. Afin de pallier les besoins éventuels, la commune conventionne chaque année avec l’association départementale « Les Francas de L’Isère ».

Monsieur le Maire explique que la convention permet à la commune de disposer, d’une part, d’un nombre d’animateurs suffisant pour l’encadrement des enfants et d’autre part, de bénéficier d’une gestion simplifiée du paiement des animateurs. En effet, est prévue la mise à disposition d’animateurs recrutés et rémunérés directement par l’association pour un certain nombre de jours dans l’année. Le coût est ensuite refacturé à la commune.

La précédente convention avec l’association départementale « les Francas de l’Isère » ayant pris fin au 31 décembre 2022, la commune souhaite la renouveler pour l’année 2023. Le projet de convention, annexé à la présente délibération, prévoit un coût à la charge de la commune estimé à 10 239.28 € pour l’année 2023 dont 393 € d’adhésion. Ce montant correspond à 56 jours avec un animateur durant les vacances scolaires, 44 jours20

avec un animateur pour les mercredis et 32 jours de bonification pour les départs en séjour. Il comprend la totalité des salaires chargés et des indemnités versés aux animateurs du centre de loisirs de Lumbin.

Cette somme, versée par la commune après la signature de la convention est un montant prévisionnel. Une facture de régularisation sera envoyée en fin d’année en fonction du nombre d’heures effectivement réalisé.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, afin d’assurer le bon fonctionnement du service extrascolaire, de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec l’association départementale les Francas de l’Isère.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mars 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association départementale les Francas de l’Isère pour un montant s’élevant à 10 239.28 €.

ANNEXE :

Convention de partenariat entre la Mairie de Lumbin et l’Association Départementale des Francas de l’Isère

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_21

Adhésion à la convention de protection sociale complémentaire du CDG38

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 modifie le cadre de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique territoriale et rend obligatoire la participation employeur à la protection sociale complémentaire.

A compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront participer à hauteur de 20% du montant de référence, fixé à 35 €, au financement de la prévoyance de leurs agents fonctionnaires et contractuels. A21

compter du 1er janvier 2026, ils devront participer à hauteur de 50% du montant de référence, fixé à 30 €, au financement de la mutuelle de leurs agents.

Il est prévu que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation. Le CDG38 a donc lancé une procédure de convention de participation à laquelle les collectivités et établissements publics peuvent adhérer par délibération.

Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin a d’ores et déjà adhéré au contrat collectif de prévoyance conclu avec Gras Savoye au niveau du centre de gestion. Dans ce cadre, elle participe à hauteur de 9 euros par agent et par mois à la prévoyance de ces agents.

La commune souhaite anticiper l’obligation de financement de la mutuelle et mettre en œuvre, dès le 1er avril 2023, la participation employeur. En effet, cette participation renferme plusieurs enjeux essentiels. En premier lieu, ce financement constitue un levier d’attractivité de la fonction publique territoriale et de motivation. Ensuite, cette participation représente, pour les agents, une aide financière et une aide dans leur vie privée non négligeable. Enfin, elle participe à la préservation de leur santé en facilitant l’accès aux soins, et par là permet la réduction de l’absentéisme.

Le CDG38 a conclu une convention de participation pour la mutuelle santé avec la MNT, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Le contrat propose trois formules au choix avec des niveaux de garanties adaptés et avec des cotisations fixées selon l’âge de l’adhérent. La plaquette de présentation est jointe en annexe.

Monsieur le Maire propose alors d’adhérer au contrat conclu par le CDG 38.

En plus de délibérer sur le principe de l’adhésion, le conseil municipal doit décider du montant de la participation employeur. Monsieur le Maire propose de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité comme il suit :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial le 24 janvier 2023,22

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’adhérer au contrat-cadre mutualisé concernant la mutuelle santé à compter du 1er avril 2023 ;

- DIT que cette adhésion sera reconductible tacitement chaque année ; - APPROUVE la participation employeur indiquée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarcher et signer tout acte nécessaire à cet effet.

ANNEXE :

Plaquette de présentation MNT

Reste à charge agents

Avis favorable du CST

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n°2023_03_22

Mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS de Lumbin

Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin met à disposition de son CCAS un agent communal afin de gérer son fonctionnement.

L’article L. 512-7 du Code général de la Fonction Publique dispose que « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :

1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;

2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. »

Monsieur le Maire explique que la mise à disposition doit être prononcée par arrêté du Maire, après information du conseil municipal et qu’une convention doit être signée entre l’établissement employeur et l’établissement d’accueil.

Il indique qu’aucune convention n’a été conclue entre le CCAS et la commune de Lumbin pour la mise à disposition d’un agent communal et qu’il convient donc de régulariser la situation.

Il propose alors d’établir une convention à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2026 pour mettre à disposition, auprès du CCAS, un agent de la commune de Lumbin. Le nombre d’heures annuel effectué par23

l’agent communal pour le compte du CCAS est de 210 heure. La rémunération est, conformément à la réglementation, prise en charge par le CCAS.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment les articles L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord du fonctionnaire intéressé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE du projet de mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS de Lumbin ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mise à disposition avec le CCAS de Lumbin.

ANNEXE :

Convention de mise à disposition d’un agent auprès du CCAS

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_23

Retrait de la délibération n°2023_01_02 portant modification des tarifs du cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023_01_02 du 16 janvier 2023, une modification des tarifs du cimetière communal a été adoptée.

Cependant, par délibération n° 2021_09_39, portant modification de la délibération n°2020_05_14, le Conseil municipal a confié au maire des délégations contenues à l’article L. 2122-22 du CGCT, notamment la possibilité « de fixer, dans la limite de 700 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédure dématérialisées ».24

Ces compétences ayant été confiées au maire par délégation, le Conseil municipal se trouvait par conséquent incompétent pour délibérer sur la tarification du cimetière communal.

D’après l’article L. 243-3 du Codes des relations entre le public et l’administration, un acte réglementaire ou un acte réglementaire non créateur de droit, peut faire l’objet d’un retrait s’il est illégal et si le retrait intervient dans un délai de quatre mois à compter de son édiction.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de retirer la délibération n°2023_01_02, illégale en ce qu’elle a été prise par le conseil municipal alors incompétent.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE du retrait de la délibération n°2023_01_02 portant modification des tarifs du cimetière communal.

ANNEXE :

Délibération n°2023_01_02 du 16 janvier 2023 portant modification des tarifs du cimetière communal

Adoptée à l’unanimité

(18 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_24

Désaffectation et déclassement du détachement des parcelles AH 146 et AH 147

Monsieur le Maire explique que selon l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « le domaine public d'une personne publique [...] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »

Au titre de l’article L3111-1 du CG3P, « les biens des personnes publiques [...] qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Pour céder un bien faisant partie du domaine public de la commune, il est donc nécessaire de l’en faire sortir.25

La sortie d’un bien du domaine public se fait grâce à un acte administratif qui constate son déclassement, consécutif à sa désaffectation.

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite céder les parcelles communales AH 146 et 147 à la communauté de communes Le Grésivaudan pour la réalisation d’un Pôle Petite Enfance et à l’UDOGEC pour la construction d’une nouvelle école privée.

Ces parcelles, dans la mesure où elles accueillent des cages de foot et ont pu être utilisées comme terrain de sport, peuvent être considérées comme des biens affectés à l’usage direct du public. Elles font alors partie du domaine public de la commune.

Pour être cédées, elles doivent donc sortir du domaine public de la commune.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation des parcelles AH 146 et 147, hors emprise de l’actuel établissement d’accueil des jeunes enfants, sur lesquelles les équipements ont été ôtés, et leur déclassement.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles l’article L2111-1, L3111- 1 du CG3P, L2141-1 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de constater la désaffectation à l’usage du public des parcelles AH 146 et AH 146, hors emprise de l’actuel établissement d’accueil des jeunes enfants ;

- DECIDE de constater le déclassement du domaine public des parcelles AH 146 et AH 146, hors emprise de l’actuel établissement d’accueil des jeunes enfants.

Adoptée à la majorité

(14 voix pour, 4 voix contre)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour26

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Contre

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Contre

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Contre

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Contre

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_03_25

Cession d’un terrain à l’école Saint-Joseph

Monsieur le Maire rappelle que la commune Lumbin souhaite mener un projet d’aménagement global d’une zone située en entrée nord de village. Le secteur accueillera une salle polyvalente communale, un pôle petite enfance intercommunal, la nouvelle école privée Saint-Joseph ainsi que des logements.

L’assiette du projet étant propriété communale et le projet de réalisation de l’école privée étant porté par l’UDOGEC, la commune de Lumbin doit céder le terrain à l’UDOGEC afin de permettre la réalisation de l’équipement projeté.

Afin de pouvoir mener à bien le projet d’aménagement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les conditions générales de la vente du terrain.

Le terrain cédé correspond à une emprise d’environ 3000 m², détachée des parcelles AH 146 et 147. Le tènement sera précisément délimité à la suite du passage d’un géomètre.

Concernant le prix de vente, l’article L2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »

La commune de Lumbin a reçu, le 28 mars 2022, une offre d’achat de la part de l’UDOGEC d’un montant de 288 000 €.

Conformément à la réglementation, elle a sollicité le service du Domaine, qui par avis en date du 20 avril 2022, joint en annexe, a admis le prix de vente de 288 000 € TTC.

Les servitudes éventuellement nécessaires seront prévues dans l’acte.

La cession sera subordonnée à la condition suspensive relative à l’évolution du Plan Local d’Urbanisme sur la zone concernée pour l’ouvrir à l’urbanisation et à l’obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation d’une école maternelle et/ou élémentaire, purgée de tout recours.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire indique que des questions écrites ont été posées par Monsieur Miet et qu’il convient d’y répondre.

Les questions sont les suivantes :

Le prix de vente a été fixé à 288 000 €, pour une surface de 3000 M2, cela représente un prix de 96€ le M2. En comparaison, dans le document Plan Local d'Urbanisme, rapport de présentation Pouliot-Champ-Ferrand, il est écrit : « L'aménagement du lotissement en bas du site dont les recettes sont estimées à 900 000 € HT » pour une surface de 3000 M2, cela représente un prix de 300 € le M2.

Comment justifiez-vous cette différence de prix de vente entre ces deux organismes privés ?

Comment a été estimé le prix de vente du terrain vendu à l'OGEC ?27

Est-ce que la viabilisation du terrain est prise en compte dans le prix de vente du terrain à l'OGEC?

Monsieur le Maire répond que la différence de prix entre la vente du terrain à l’UDOGEC et les recettes estimées pour la réalisation de logements se justifie par la différence des projets, l’école étant un projet d’intérêt collectif alors que le second consiste en la réalisation de petits collectifs Il précise qu’il s’agit d’une école privée sous contrat avec l’Etat et qui dispense un enseignement identique à l’école.

Concernant l’estimation du prix, elle a été fixée à la suite de négociation avec l’UDOGEC et a reçu un avis favorable du service du Domaine.

Il ajoute que la viabilisation du terrain est prise en compte dans le prix de vente.

Monsieur Conche rajoute que la présence de l’école privée sur la commune permet une complémentarité entre enseignements public et privé. Il s’agit de deux offres différentes qui répondent à des besoins différents.

Monsieur Leonetti indique qu’il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’école privée. Il explique y être d’ailleurs favorable. Seulement, il considère que l’école privée, dans ce cas, est privilégiée à l’école publique.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un combat idéologique. L’enseignement privé peut être nécessaire dans la vie de n’importe quel enfant.

Monsieur Miet indique que ce n’est pas cela qui est remis en cause.

A la suite des discussions, les élus de l’opposition quittent l’assemblée, indiquant qu’il ne leur a pas été apporté la considération qu’ils méritent.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu la délibération n°2023_03_25 du 06 mars 2023,

Vu l’avis favorable du service du Domaine en date du 20 avril 2022, Vu l’offre d’achat en date du 18 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la cession, par la commune de Lumbin, du tènement indiqué ci-dessus aux conditions énoncées au profit de l’UDOGEC ;

- PRECISE que cette cession interviendra au prix de 288 000 €, TVA comprise et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique et tous les documents afférents à cette cession.

ANNEXE :

Avis du Domaine sur la valeur vénale du 20 avril 2022

Offre de l’UDOGEC du 18 mars 2022

Adoptée à l’unanimité

(14 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour28

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Absente

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Absent

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Absent

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Absent

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Absent

Mme Virginie BLANC Pour

Décisions du Maire

- Deux demandes de subvention ont été formulées auprès de la Préfecture de l’Isère et du Département de l’Isère pour le financement de l’étude relative à l’aléa « chute de blocs » ; - Les adhésions à l’association des maires ruraux et au CAUE ont été renouvelées ; - Une demande de permis de construire a été déposée pour la réalisation d’une aire de camping-cars ; - Une facture d’un montant de 1 895 € TTC a été réglée auprès de Europe Autocars pour la sortie à Chamrousse de l’école maternelle ;

- Une facture d’un montant de 4 560 € TTC a été réglée auprès Maître GONDOUIN pour la défense d’un dossier contre des administrés ;

- Une facture d’un montant de 3 663 € TTC a été réglée auprès du Clos Savoyard pour le séjour organisé par Action Jeunesse ;

- Une facture d’un montant de 1 684.68 € TTC a été réglée auprès de l’entreprise Pub Alpes pour l’achat de panneaux de signalisation ;

- Une facture d’un montant de 1 800 € TTC a été réglée auprès de AMJ Groupe pour la numérisation du PLU ;

- Une facture d’un montant de 1 482.02 € TTC a été réglée auprès de DIFCO pour l’achat de produits d’entretien ;

- Une facture d’un montant de 3 636.00 € TTC a été réglée auprès d’AGATE Géomètres pour la réalisation d’un relevé topographique concernant l’aire de camping-cars. -

Le conseil municipal est clôturé à 20h40.

Le Maire,

Pierre FORTE

Le secrétaire de séance,