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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2022.09.095+Affaires+générales+ +Aérodrome+Rion des Landes+ +autorisation+occupation+temporaire+du+domaine+public+pour+25+ans+par+l'association+planeurs+de+Rion des Landes+PRL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-DELIB202209095-DE
DEPARTEMENT Te. ne COMMUNE DE RION-DES-LANDES
RRROREERENERE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
at DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON 05 SEPTEMBRE 2022 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE . L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE CINQ du mois de De conseillers SEPTEMBRE à 19 heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 1° septembre 2022, sous la présidence de
Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en
application de l'Article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour présider la présente
En exercice
De présents
De votants……….19
(Présents et représentés)
OBJET séance.
N° 2022.09.095 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
AERODROME
RION-DES-LANDES Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
Autorisation Occupation
Temporaire du Domaine N. HARTMANN, P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. DEGERT,
Public pour 25 ans B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER,
J. ESCARPIT, P. FERREIRA, Conseillers municipaux
Associations Planeurs
de Rion-des-Landes
(PRL)
Etaient absents et excusés :
S. MESPLEDE qui a donné procuration à D. DOURTHE,
JF DUBOS, B. QUAIZAC, S. ONANGHAS, S. BINDE,
N. LABAT, N. CALLEDE, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Réjane DEHAIBE a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
KSK SRE
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE: Le rapporteur rappelle que par délibération n°2014.06.069, en date du
29 avril 2014, Le Conseil Municipal a décidé d'accorder à l'Association Planeurs des Pays de l’Adour, une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public de l'Aérodrome pour édifier des locaux à usage de l'association pour l’enseignement et La pratique du planeur, d’une durée de 25 ans.
Depuis, l'association a décidé en date du 2 novembre 2019, récépissé de modification de l'Association n° W40100313 de changer de nom pour s'appeler «Les Planeurs de Rion-des-Landes » (PRL). Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Délibération n° 2022.09.095 - (Suite) - page 2 Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-DELIB202209095-DE
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :
s De faire figurer dans la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du
Domaine Public (AOT) Le nom de l'Association « Les Planeurs de Rion-des-Landes en
lieu et place de « Planeurs des Pays de l’Adour », sans autre changement dans le
contenu.
» D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance, Î
Le Maire, Laurent CIVEL certifie que cet acte est exécutoire depuis:
Son dépôt en Préfecture le: ©+.093. 222
Sa mise en ligne sur le site internet de la Commune le: © - Gi _ 222
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
1D : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE
Convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire
du Domaine public constitutive de droits réels (A.O.T)
Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-5 à L.1311-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 avril 2014;
Vu La délibération du Conseil municipal en date du 5 septembre 2022;
Considérant Le transfert de l’activité vol à voile de l'association « Planeurs des Pays de l’Adour »,
association affiliée à la Fédération française de Vol à voile depuis l'aérodrome de Dax vers
l'aérodrome communal de Rion-des-Landes
Considérant que le Conseil Général des Landes a adopté le Plan départemental des Espaces,
sites et itinéraires dans lequel s’insère Le transfert précité,
Considérant l'attribution d’un permis de construire Le 24 février 2014 à cette association pour
l'édification de bâtiments à usage de hangars à planeurs sur Le site de l’Aérodrome,
Considérant donc l'opportunité de développement de la plateforme aéronautique de Rion sur
les plans sportif, touristique, éducatif et économique tout en préservant Les ressources
environnementales,
Considérant l'intérêt pour la Commune d’octroyer des droits réels immobiliers à cette
association pour qu’elle puisse réaliser des installations bénéficiant à tous et sans que des
deniers communaux soient pour autant engagés;
Considérant la déclaration de modification du nom de l'Association en date du 09/11/2019
récépissé n° w401003113, dénommée Planeurs de Rion-des-Landes (PRL)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
IDENTIFICATION DES PARTIES :
La Commune de RION-des-Landes, DEPARTEMENT DES LANDES, représentée par son Maire
dûment autorisé par délibération susmentionnée,
Ci-après dénommée la Collectivité, Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE
L'association des « Planeurs de Rion-des-Landes (PRL), associèeror-cor-rrvr-vecturee-err
Sous-préfecture de Dax Le 1° octobre 2009, représentée par son président en exercice
dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du …
Ci après dénommée l'Occupant;
Article 1 : Objet de La convention
La collectivité consent à mettre à La disposition de l'Occupant, aux fins et conditions décrites ci- après, Les terrains sis Aérodrome Robert Faugère (cadastré section H n° 531 et533 d’une contenance de 68 à 64ca.
L’Occupant est autorisé à exercer sur le terrain désigné l’activité suivante: pratique du vol à
voile par la mise en place d’une plate forme dédiée. L'activité comprend la formation, l'entrainement, la compétition, a gestion, l'entretien des aéronefs.
Et ce, conformément aux prescriptions de l’article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
«Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations
d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité [...] ».
De plus, « sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt public local mentionnée
au premier alinéa du | les activités ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement. ».
A cet effet, il est autorisé à réaliser sur Le domaine public Les aménagements et constructions suivants: un hangar d’une emprise au sol de 1425 m2 abritant une zone de stationnement d’aéronefs, un bureau, une salle de réunion et des sanitaires.
La présente convention est constitutive de droits réels au sens des articles L.1311-5, L.1311-6 et L.1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’Occupant s’interdit d'exercer toute autre activité sans l'autorisation expresse de La collectivité. Un avenant devra à cet effet être conclu pour redéfinir Les modalités de l'occupation.
Article 2: Etat des lieux
Un état des lieux du terrain sera établi par Les deux parties Lors de l'entrée en jouissance. L’Occupant prendra le terrain dans l’état où il se trouve sans pouvoir exercer aucun recours contre la collectivité.
Un état des lieux de sortie sera également établi de manière contradictoire. L'état des Lieux de sortie permettra de constater et chiffrer, le cas échéant, les remises en état à effectuer. Le montant des dépenses ainsi constaté devra être réglé dans un délai de trois mois suivant l'état des lieux de sortie. Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de La convention
La présente convention sera exécutoire à compter du 01 juin 2014 pour une durée ferme de 25 ans. Elle ne pourra faire l’objet d'aucune prorogation sauf par voie d’avenant le cas échéant. L'acte de notification de la Collectivité à l'Occupant sera annexé aux présentes et mentionnera de manière calendaire La date d'expiration du titre d'occupation.
Article 4: Cession - sous-occupation
La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra céder à un tiers les droits qu’elle lui confère sans l'agrément préalable de la collectivité dans Les conditions prévues à l’article L. 1311-6 du Code général des collectivités territoriales. Une nouvelle convention devra être conclue à cet effet.
L'Occupant s’interdit de consentir à la sous-occupation sans l'accord exprès, écrit et préalable de la collectivité.
En cas de sous-occupation consentie par la collectivité, un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant devra impérativement être remis à La collectivité dans un délai d’un mois suivant La signature de l'acte. En cas de sous-occupation, l'Occupant demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes Les conditions de la convention sans exclusive.
Article 5 : Exécution des travaux
Les travaux autorisés conformément à l’article 1 de La présente convention seront exécutés aux frais et risques de l'occupant. L’achèvement des travaux sera suivi d’un procès-verbal de récolement sous Le contrôle d’un représentant de La collectivité. Une réalisation non-conforme à l’article 1 et à l'annexe n°2 pourra constituer un motif de résiliation de La convention conformément à l’article 11.
Article 6: Entretien
L'Occupant s'engage à assurer à ses frais l'entretien du terrain mis à disposition et des constructions édifiées, en s’interdisant notamment de constituer tout stock, déchet ou dépôt de matériel usagé. La collectivité pourra procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier La bonne exécution de ces obligations.
Article 7 : Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de l’occupation du domaine public, et conformément à l'avis des Domaines en date du 31/03/2014, l'Occupant s'engage à verser à La collectivité une redevance annuelle d’un montant de 520 Euros HT (La redevance d'occupation est payable d'avance et annuellement à date anniversaire de la notification du contrat).
Pour la première année d'exécution de la convention, la redevance devra être versée à la notification de La présente convention, suivant l'envoi d’un titre de recette exécutoire. Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
: 2 » : : ID : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE La redevance sera indexée tous Les ans à la date anniversaire de La bécmcamenducorerersur ta
base du dernier indice du coût de La construction connue au 1° janvier de l’année d’exécution. En cas de retard de plus de trente jours calendaires dans les paiements, la redevance portera automatiquement intérêt de droit au taux Légal, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation de la convention avant le terme prévu, pour un motif autre que l’'inexécution des clauses et conditions de la présente convention, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à La période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 8 : Impôts et taxes
Tous Les impôts et taxes concernant Le terrain objet de l'occupation et l’activité de l'occupant sont acquittés par l'Occupant.
Article 9 : Responsabilités et assurances
L'Occupant est responsable à l'égard des tiers de tous Les dommages causés par l'exécution des travaux des constructions et des aménagements.
ILest responsable de tout dommage causé par son fait, par Le fait des personnes dont il doit répondre ou pas de choses qu'il a sous sa garde.
L'Occupant s'engage à souscrire toutes Les polices d’assurance couvrant ses responsabilités de maître d'ouvrage, Les dommages aux biens et sa responsabilité civile. L’attestation d'assurance annuelle est à transmettre à la notification de La convention puis à chaque date anniversaire de sa notification. La collectivité pourra, en outre, exiger de l'occupant La justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Article 10: Résiliation pour faute
En cas de manquement de l'occupant à l’une des obligations définies dans la présente convention, La Collectivité pourra résilier pour faute et sans indemnité la présente convention.
La résiliation doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au cocontractant concerné, et restée sans effet à l’issue d’un délai de six mois dans la lettre de mise en demeure.
La résiliation sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au
cocontractant fautif.
Les éventuelles conséquences financières de la résiliation seront à La charge du cocontractant fautif.
Article 11: Résiliation pour motif d'intérêt général
La collectivité peut résilier unilatéralement la présente convention pour un motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis de six mois, dûment motivé et notifié à l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Occupant reçoit une indemnité égale à la valeur non encore amortie des aménagements et constructions réalisés. Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE
Article 12 : Sort des installations à l'expiration du titre d’occupatko
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur La dépendance domaniale occupée doivent être démolis par l’Occupant à ses frais.
A défaut pour l’Occupant de s’être acquitté de cette obligation dans Le délai de trois mois à compter du terme du titre d'occupation, la collectivité pourra procéder à La remise en état aux frais et risques de l'occupant.
Toutefois, la collectivité pourra décider du maintien des ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier à l'issue du titre d'occupation. Dans ce cas, ceux-ci deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la collectivité, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 13 : Publicité foncière
La délivrance de la présente convention ainsi que toute cession devront faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble à La diligence et aux frais de l’Occupant. L’Occupant devra apporter la preuve de l'exécution de cette formalité à La collectivité.
En cas de résiliation de La convention, la collectivité procèdera à la formalité de publicité aux frais de l’Occupant. En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l'Occupant procèdera à cette formalité à ses frais.
Article 14 : Attribution de juridiction
En cas de litige prolongé entre les deux parties et si aucun règlement à l'amiable n’a pu intervenir, Le Tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour en connaître.
Fait à RION-DES-LANDES
Le
Pour l'Occupant, Pour la commune de RION DES LANDES, Le représentant légal, Le Maire,
Paul LAZARO Laurent CIVEL Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
ID : 040-200068708-20220905-AN202209095-DE
Annexe n°1: plan descriptif des lieux
Annexe n°2 : note de synthèse présentant Le détail des constructions envisagées Annexe n°3: tableau de financement