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Arrêté - 1782305066 2026 Arrete Autorisation Temporaire Ocupation du Domaine Public PAR APE Fetes Ecole 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1782305066 2026 Arrete Autorisation Temporaire Ocupation du Domaine Public PAR APE Fetes Ecole 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
ET
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- ALLEE
DU
TRINQUET
- PAR
L'ASSOCIATION
DES
PARENTS
D’ELEVES
- FETE
DE
L'ECOLE
2026. N°
2026_06_18_AVO1
Le
Maire
de
Saint
Martin
de
Hinx,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
à
L.
2215-
1; VU
la
loi
N°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU
la loi
n°
83-8
du 7
janvier
1983
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
l’Association
des
Parents
d’Élèves
de
Saint-Martin-
de-Hinx
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
fête
de
l’école,
comprenant
l'installation
de
jeux
extérieurs
pour
les
enfants
sur
le
parking
de
la
salle
socioculturelle,
l’utilisation
de
la
cour
de
l’école
ainsi
que
le
préau,
et
l'implantation
d’un
chapiteau
devant
la
salle
socioculturelle
sise
100,
allée
du
Trinquet,
du
samedi
27
juin
2026
à
8 h
00
au
dimanche
28
juin
2026
à
2h00;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
municipale
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et qu'il y a lieu,
à cette
fin, de
sécuriser
le périmètre
de
la manifestation
et d'interdire
temporairement
la
circulation
de
tous
véhicules
à
partir
du
point
kilométrique
0,70
pendant
toute
la
durée
de
l'événement;
ARRÊTE
Article
1°":
La
circulation
de
tous
véhicules
sera
interdite
sur
l’allée
du
Trinquet
à compter
du
PK
0.70
et jusqu’à
son
extrémité
située
devant
la
salle
socioculturelle
du
samedi
27
juin
2026
à
8
h
00
au
dimanche
28
juin
2026
à
2
h
00,
afin
que
l'Association
des
Parents
d’Elèves
puisse
organiser
les
jeux
et
le
spectacle
des
enfants
ainsi
que
le
repas,
sans
risques
pour
les
participants.
Des
barrières
devront
être
mises
en
place
pour
matérialiser
la fermeture
de
l’allée. Article
2:
L'Association
des
Parents
d’Elèves
est
autorisée
à
installer
un
chapiteau
de
dimensions
suivantes
:
-
un
chapiteau
de
300
m°?;
du
24
juin
2026
au
29
juin
2026
sur
le
domaine
public
-
100,
Allée
du
Trinquet,
à
l'occasion
de
la
fête
de
l’école,
en
respectant
toutes
mesures
de
sécurité.
L'Association
des
Parents
d’Elèves
s'engage
à
garantir
la
Commune
de
ST
MARTIN
DE
HINX
contre
tous
recours,
quels
qu'ils
soient,
à
la
suite
d'accidents
ou
dommages
causés
par
l'association
visée
ci-dessus.
L'organisateur
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
pendant
la période
où
le chapiteau
est
mis
à sa
disposition.
En
cas
de
dommages,
ces
derniers
seront
à déclarer
par
l’organisateur
auprès
de
son
assurance
dans
les
délais
prévus
dans
le
contrat.
Article
3
: Le
demandeur
devra
s'assurer
de
la
conformité
du
matériel
installé
sur
le
domaine
public
et respecter
les
normes
de
sécurité
en
vigueur
relatives
au
montage
des
jeux.
Il devra
s'acquitter
d’une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
éventuels
dommages
pouvant
être
engendrés
par
ces
jeux.
Article
4:
l'Association
des
Parents
d’Elèves
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
dégradation
et
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article 5
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
sur
place
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Pour
information
à
:
-
_
Mmela
Présidente
de
l'association
des
Parents
d’Elèves
de
Saint
Martin
de
Hinx ;
-_
Mrle
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Tarnos
/ St
Martin
de
Seignanx;
-__Mrle
Chef
du
Centre
de
secours
Principal
de
Saint
Vincent
de
Tyrosse.
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune :
Fait
à St Martin
de
Hinx,
le
18
juin
2026
Le
Maire,
Alexandre
LAPÈGUE
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
2 mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
par
envoi
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
, à
compter
de
sa
publication
et de sa
notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.