Procès Verbal - pv 6 octobre 2023

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Procès Verbal - pv 6 octobre 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fin de vie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2023 à 19H00

PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry - BOUILLOT Sylvain — PACALON Thibaut —- MICHEL Julie- MARCON

Johanès — Pascal GRANDVAUX — Isabelle SAGNOL - Mélanie BLANCHON - Francis NEBOIT

ABSENTS : Christian BRUAS

PRESIDENT : M. Le Maire Jean-Pierre SANTY

ORDRE DU JOUR :

-__ Fonds de concours école 2022-2023

-__ Approbation du zonage d'assainissement suite à enquête publique

- Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon

- Désignation d'un référent déontologue de l'élu local

-__ Tarifs eau et assainissement 2024.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2023

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 29 JUILLET 2023.

FONDS DE CONCOURS ECOLE 2022-2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon en

date du 20/09/2023 (décision du bureau DB2023-09-20/11) approuvant la mise en place d'un fonds de concours «école » à l'attention des communes afin de les accompagner financièrement dans les dépenses relatives aux élèves de leur territoire inscrits dans des équipements éducatifs.

Le montant de ce fonds de concours est fixé à la moitié du coût départemental d'un élève soit 304 € par élève. Le maire précise que pour l'année scolaire 2022 - 2023, 24 élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon ont été scolarisés à Saint Bonnet le Froid. Le fonds de concours à percevoir est donc de 304 x 24 = 7 296.00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

— Sollicite le versement par la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon du fonds de con- cours pour l'année scolaire 2022 - 2023 pour un montant de 7 296.00 € VOTE DU CONSEIL — Pour à l'unanimité.

APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT SUITE A ENQUETE PUBLIQUE M. Le Maiïre rappelle la démarche pour établir Un zonage d'assainissement. Les élus avaient validé lors du conseil municipal du 7 octobre 2022, le zonage. Une enquête publique d'une durée d'un mois avait été ouverte. Suite aux conclusions du commissaire enquêteur, il est nécessaire, pour valider définitivement le zonage, de le passer en conseil municipal et de le publier dans deux journaux d'annonces légales.

VU le Code de l'environnement, articles R123-6 à R 123-23,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, articles L2224-8 et R 2224-10, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 7 Octobre 2022 proposant le plan de zonage d'assainissement, VU l'arrêté municipal du 4 Mars 2023 soumettant le plan de zonage de l'assainissement à l'enquête publique, Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est annexé à la présente, - Dit que la délibération fera l'objet, conformément aux articles R 128-6 à R 123-283 du Code de l'Envi- ronnement, d'un affichage en mairie durant Un mois et d'une mention dans deux journaux. — Dit que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à disposition du public : A la mairie de SAINT BONNET LE FROID, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. A la Préfecture de HAUTE-LOIRE

— Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité.

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFAUCON Suite à la réunion du Conseil Communautaire du 04/09/2023 (DC/2023-09-04/09), Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les modifications à apporter sur les statuts de la Communauté de Communes de Montfaucon {avenant 26), comme suit :

1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID

Tél: 0471 5998 12

mairie@saintoonnetlefroid.fr

wWww.sainthbonnetlefroid.frDEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

e Modification du nom actuel de la Communauté de Communes: «Haut Pays du Velay

Communauté »

e Suppression des compétences optionnelles {décision législatives)

e Demande de clarification de la Préfecture de la Haute-Loire :

-__ Ajout et date de création de la Communauté de Communes

- Office de tourisme : ajouter une phrase précisant que cette compétence peut être partagée - Aire d'accueil des gens du voyage : rajouter le terme « création » - Maisons médicales — sentiers de randonnée - Aire de Lichemiaille : rajouter le terme « gestion ». - Equipements touristiques : supprimer le terme « aménagement » devant chaque équipement - Actions agricoles et forestières : reformulation de la compétence - Suppression de la compétence «ramassage scolaire » (modification titre et suppression intitulé), il s'agit d'une compétence régionale + ajout d'un paragraphe délégation sur le transport scolaire. - _ Convocation du conseil : à la demande du tiers de ses membres {pas de la moitié). -__ Adhésion de nouvelles collectivités : faire référence à l'article correspondant du CGCT - Trésorier : modification de la rédaction du paragraphe {comptable au lieu de trésorier) - __ Règlement intérieur : clarification de la rédaction de l'article. - Mettre un titre aux articles 1 et 7.

Le Conseil MUnicipal, après en avoir délibéré :

- __ Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon, comme

détaillé ci-dessus.

VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité.

DESIGNATION D'UN DEONTOLOGUE ELUS

Monsieur le Maire indique que la loi 3D$S du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l'élu local et qu'il convient ainsi de procéder à sa nomination.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-

A et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le Ter juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne M. Gérard PAYET en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal. - Indique que les modalités de saisine pourront se faire par voie écrite, par mail ou par courrier. - Précise qu'en cas de saisine par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». - Précise que toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mention- nera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. - Indique que le référent sera rémunéré par la Commune conformément aux textes en vigueur, Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. VOTE DU CONSEIL: Pour à l'unanimité.

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil MUnicipal :

—- Décide pour le prix de l'eau et l'assainissement 2024, les tarifs suivants :

EAU

- _ 0à30m 0.59 € le m° - 31 à 300 m° 1.00 € le m3 - 801 à 600 mi 0.88 € le m° - 600 à 800 m3 0.77 € le m° - Au-delà de 800 m? 0.62 € le m3

ASSAINISSEMENT

- 0 à 30 m3 0.59 € le m° - 31 à 300 m° 0.70 € le mi

- 301 à 600 mi 0.62 € le m3 - 600 à 800 m3 0.64 € le mi

- Au-delà de 800 m$ 0.57 € le m3

- __ Abonnement eau : 68 €/an

-_ Taxe forfaitaire assainissement : 46 €/an

1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID

Tél: 0471 5993 12

mairie@saintbonnetlefroid.fr

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COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

POINT SUR L'EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un hydrogéologue est intervenu sur la commune de SAINT BONNET LE FROID. Une perdition de l'eau a été constatée à la source de Pesteniaule. Le syndicat des eaux de Montregard doit intervenir pour trouver une solution technique et optimiser la source. M. le Maire rappelle qu'une adhésion au syndicat de Montregard est en cours de réflexion, cela pourrait nous aider en termes de compétentes technique et humaine (astreintes les week-ends en cas de panne) et ainsi faciliter tout le travail de la gestion de l'eau. ll rappelle également que les études pour la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon au 01/01/2025 ont été lancées. Il y a aura, à priori, deux tarifications pour l'eau : une pour les communes dont l'eau est traitée, et Une pour les communes dont l'eau n'est pas traitée.

COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET ECLAIRAGE PUBLIC

lLest important de repartir du travail et des propositions qui avait été faites avec FRAISSE au sujet de l'éclairage LED et des diminutions d'intensité. Des financements sont peut-être envisageables avec le Fonds Vert ou la DETR ; Les dossiers vont sortir entre les mois de novembre et décembre. Une rencontre avec le Préfet est prévue, il faudra, à ce moment être en mesure d'inscrire les projets de manière détaillée (description + estimatifs, etc).

SIGNALETIQUE

Voir comment il est possible de remettre en place une signalétique commune pour les commerçants du village et les plus éloignés.

La Communauté de Communes du Pays de Montfaucon, dans le cadre de son étude sur l'identité territoriale, va lancer une nouvelle signalétique, dans le but d'harmoniser au niveau de l'ensemble du territoire. Il faudrait pour les prochaines réunions que la commission soit en mesure de dire où on met les panneaux, recenser les commerçants qui demandent à être identifiés, et également recenser les besoins en parking.

TERRAINS ZAN

A l'heure actuelle, la commune n'a plus de terrain disponible, à la vente.

Il faudra veiller aux logements vides et aux friches industrielles, pour les réhabiliter. La loi ZAN s'applique à tous les Départements de France, de la même manière sur la Seine Saint Denis que sur la Haute-Loire. Sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, pas de friches à utiliser.

Pour avoir un hectare disponible au minimum, pour de nouvelles constructions, il faudrait mettre en place Un document d'urbanisme.

Pour rappel :

RNU : la commune ne décide de rien. C'est le cas actuellement. Carte Communale : définition de zones constructibles et non constructibles. PLU : plus de contraintes dans le zonage.

Un rendez-vous est proposé aux élus du conseil municipal, avec Romain GAYTON, spécialiste de l'urbanisme sur le Pays de la Jeune Loire, afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation actuelle de la commune, et d'ouvrir une réflexion pour être guidé au mieux sur ce qu'il convient de faire.

CAMION COMMUNAL :

L'entretien courant du camion commence à coûter cher à la commune. Une réflexion a été lancée pour le changer. Florent travaillant sur 3 communes, un financement sur plusieurs collectivités est envisagé. Sur LE MAS DE TENCE, Florent n'utilise pas de camion. Par contre, la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS n'esi pas fermée à un financement au pro rata du nombre d'heures effectuées par Florent.

GARAGE COMMUNAL :

Maintenant que le garage appartient à la commune, Un compteur électrique doit être installé. Une intervention d'ENEDIS est prévue le 9 octobre pour installer Un compteur propre à la commune.

VILLAGES D'AVENIR [(CCPM) :

Un nouveau label a été mis en place par l'ETAT à destination des communes afin de bénéficier d'une aide à l'ingénierie (sur les projets bien identifiés.

AU niveau de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon, le choix a été fait de soutenir la commune de SAINT JULIEN MOLHESABATE, dans son projet d'organisation de séjours pour des personnes en soins palliatifs ou des

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personnes en suivi de cancer avec l'association SIEL BLEU {santé par le sport / intervention en EHPAD ou à domicile). Ce projet s'installerait dans le bâtiment des sœurs.

FRELONS ASIATIQUES :

Le frelon asiatique est bien présent sur le territoire, (destruction importante de ruches). Une discussion a été menée lors du dernier conseil communautaire de la CCPM, mettant en avant l'importance d'avoir un référent sur chacune des communes.

Les premiers éléments à prendre en compte seraient les suivants : Si le nid de frelon est sur l'espace public : la destruction est obligatoire et gratuite pour l'usager {prise en charge par la commune).

Définir ce qu'il convient de faire si le nid de frelons se situe sur l'espace privé.

PROCHAINES REUNIONS

13/11/2023 à 18H00 / Rencontre avec Romain GAYTON (urbanisme + ZAN). 23/11/2023 à 18h00 : réunion de rendu de l'étude sur les panneaux photovoltaïques par l'entreprise ERE4S.

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