Procès Verbal - pv 7 octobre 2022

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Conseil Municipal - 18 octobre

Convocation - 1655285291 D 42 2022

unknown - 4 octobre 2024

Convocation - 6 octobre 2023

Procès Verbal - pv 7 octobre 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 octobre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Dialogue social, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2022 à 19h00

PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry - BOUILLOT Sylvain - BLANCHON Mélanie —- GRANDVAUX Pascal - BRUAS Christian —- PACALON Thibaut —MARCON Johanès - NEBOIT Francis — Isabellé SAGNOL

ABSENTS : MICHEL Julie

PRESIDENT : M. Le Maire Jean-Pierre SANTY

ORDRE DU JOUR :

. Validation de la carte de zonage d'assainissement {modification délibération suite au conseil municipal du 5 AoÛt 2022)

Validation des nouveaux statuts de l'agence d'ingénierie des territoires Haute-Loire

Désignation d'un référent incendie et secours,

Instauration des Indemnisations Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) 1607 heures

Fonds de concours école {annulation délibération suite Conseil Municipal du 5 août 2022 — erreur dans le nombre d'élèves).

Demande de fonds de concours à la CCPM : place aux champignons et aménagement des places Jean Béal et du chemin de Brard

Reversement taxe aménagement

Vente terrain des 3 croix

Adressage Baptiste MIRAMAND suite acquisition grange M. et MME CHATELARD Avenant 1 lot 4 serrurerie - aménagement des places

Questions diverses

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AOUT 2022

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 5 août 2022.

VALIDATION DE LA CARTE DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations DCM 2019/32 en date du 12 Avril 2019 et

DCM 2019/48 en date du 13 juillet 2019, que la commune a confié le soin au bureau d'études AB2R de réaliser le schéma communal d'assainissement et d'établir un projet de zonage pour l'ensemble du village. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM 2022/29 en date du 5 août 2022, suite à la proposition du cabinet AB2R, et en accord avec les élus du conseil municipal, que la parcelle A730, avait été exclue du zonage d'assainissement (problématiques techniques et financières). Monsieur Pierre VACHER, propriétaire de cette parcelle A730 a signalé que lorsque la commune avait fait l'acquisition d'une bande de sa parcelle pour créer le chemin du tennis, (parcelle A731 après bomage), il avait été convenu avec l'ancienne mandature que la commune s'engagerait à amener les réseaux eaux et assainissement en limite de propriété, en cas de dépôt de permis de consiruire. Après vérification et en accord avec la délibération DCM 2019/45, précisant les conditions d'acquisition par la mairie du chemin du tennis, il est confirmé que la commune doit bien amener les réseaux en limite de propriété sur la parcelle A730, en cas de dépôt de permis de construire. Monsieur Pierre VACHER ayant déposé un certificat d'urbanisme délivré le 28 mai 2019 et prorogé le 6 septembre 2022, la mairie doit donc inclure la partie de la parcelle uniquement concernée par le Certificat d'Urbanisme, dans le zonage d'assainissement.

Une convention sera signée entre Monsieur Pierre VACHER et la mairie, à ce propos. La carte d'assainissement étant validée, la mairie peut désormais lancer la procédure d'enquête

publique.

VOTE DU CONSEIL — Ajout de la partie de la parcelle A730 concernée par le dépôt du Certificat d'Urbanisme dans le zonage d'assainissement. Pour à l'unanimité.

ADHESION A L'AGENCE D'INGENIERIE DES TERRITOIRES HAUTE-LOIRE (statuts modifiés)

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COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération DCM 2022/28 du 30 mai 2022, la commune avait décidé d'adhérer à l'Agence d'Ingénierie des Territoires Haute-Loire, dont la mission sera d'apporter aux collectivités territoriales une assistance d'ordre technique, juridique et financier. Les services du Département ont informé la mairie que quelques correctifs ont été apportés sur les statuts. ll convient donc de délibérer pour valider le projet des statuts modifiés dans la perspective de l'assemblée constitutive.

VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours ».

Ce texte délimite le périmètre de ces nouvelles attributions.

Le «Correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et technique du service local d'incendie et de secours quirelève de la commune. - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive.

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. L'ensemble de ces missions doit faire l'objet de remontées régulières au Conseil Municipal. Monsieur Thierry HILAIRE, 1er adjoint se porte voloniaire.

VOTE DU CONSEIL. Pour 9 voix — Abstention : 1 voix (Monsieur Thierry HILAIRE).

INSTAURATION DES INDEMNISATIONS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Le maire rappelle les décrets relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complets. Après en avoir délibéré, et suite à l'avis favorable du Comité Technique du 27 septembre 2022, le Conseil Municipal décide d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la imite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière administrative / Cadre : adjoint administratif/ Fonction : secrétaire de mairie. VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité

TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / 1607H

Monsieur le Maire rappelle le contexte : La loi du 6 août 2019 (article 37} supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au temps de travail et à l'organisation qui en découle.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis favorable du Comité Technique du 27 septembre 2022. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelés cycles de référence. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : lors d'un jour férié précédemment chômé, exemple le lundi de la Pentecôte, remplacé par un jour de sujétion permettant de compenser les éléments suivants : travail ponctuel en soirée ou week-end, accueil du public, travail sur écran, travail lié aux conditions climatiques, en extérieur. VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité

FONDS DE CONCOURS ECOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise à la suite du conseil municipal du 5 août 2022, concernant le fonds de concours ECOLE 2021 -2022, approuvant la mise en place d'un fonds

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de concours « école » de la part de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon, à l'attention des communes afin de les accompagner financièrement dans le financement des dépenses relatives aux élèves de leur territoire inscrits dans des équipements éducatifs. Le montant de ce fonds de concours est fixé à la moitié du coût départemental d'un élève soit 304 € par élève.

Il convient d'annuler cette délibération. En effet, il a été constaté une erreur dans le nombre d'élèves scolarisés à l'école Saint-Joseph de SAINT BONNET LE FROID. Il était indiqué 26 élèves pour l'année 2021 — 2022, ils ne sont que 24, domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon.

Le fonds de concours à percevoir s'élève donc à 24 * 304€ = 7 296.00€.

VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité

FONDS DE CONCOURS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFAUCON

La Communauté de Communes du Pays de Montfaucon, dans le cadre du plan de mandat 2020 - 2026

a délibéré en date du 22 Mars 2021 pour approuver la mise en place d'un fonds de concours « Attractivité » et « Voiries » à l'attention de toutes les communes de la Communauté de Communes, afin de les accompagner dans leurs travaux d'investissement sur la période 2022 — 2022.

La commune demande le versement d'un premier acompte suite aux travaux réalisés sur la place aux

champignons et sur l'aménagement des places Jean Béal et Place du Chemin de Brard.

La commune sollicite le versement de la somme de 39 272.06 € [29 531.26 € travaux d'aménagement des places et 9 740.81€ pour les travaux réalisés sur la place aux champignons). VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément à la loi de finances 2022, le partage de la Taxe d'aménagement est rendu obligatoire à compter du 1€ janvier 2022.

Il précise les éléments suivants. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances 2022. Cet article 109 indique en effet que (si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relavant de leurs compétences) ». La communauté de communes n'ayant pas de compétence PLU, le ciblage du partage de cette taxe se portera donc sur les zones d'activités relevant de la compétence intercommunale qui y fait les aménagements. Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 5 septembre 2022 prise par le conseil communautaire, fixant le partage de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

- Le partage de la taxe d'aménagement ne concerne que les zones d'activités [existantes et extensions) du territoire.

- Le taux sera le même pour chaque commune ayant instauré une taxe d'aménagement, soit 80 %

en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon et 20 % en faveur des

communes.

Le recouvrement de la taxe d'aménagement sera calculé à partir du 1e' janvier 2022.

VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

CESSION PARCELLE B716

Le Maire rappelle qu'il avait été décidé lors du Conseil Municipal du 12 juin 2021, la vente de la parcelle B 419 pour la somme de 48 000 € TTC. Suite au plan de bornage et de division établi par le cabinet GEOLK,

la parcelle mère a été divisée comme suit : B/16, parcelle destinée à la vente, B717, parcelle cédée au Département de la Haute-Loire, correspondant à l'accotement de la RD 121, et parcelle B718 propriété de la commune.

Suite à la proposition d'acquisition de M. LABOURY André, il est décidé de lui vendre cette parcelle, pour la somme de 48 000€ TTC. Le Maire rappelle que cette vente n'avait pas été inscrite au budget 2022. VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

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ADRESSAGE SUITE ACQUISITION Baptiste MIRAMAND

Monsieur Baptiste MIRAMAND a signalé à la mairie qu'il venait d'acquérir la grange de M. et Mme CHATELARD, sur la parcelle B459. Etant donné que cette parcelle est toujours adressée au Bourg, il convient, pour faciliter les démarches administratives, de la numéroter et de lui attribuer un nom de rues. Après vérification des numéros disponibles, il est décidé d'attribuer à la parcelle l'adressage suivant : 1 Bis Chemin du Doux — 43290 SAINT BONNET LE FROID.

VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

AVENANT 1 LOT 4 SERRURERIE AMENAGEMENT PLACES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM 2021/27 en date du 11 Mai 2021 décidant

l'atiribution du lot n°4 : serrurerie, dans le cadre du marché des travaux de requalification des places Jean Béal et Chemin de Brard, à l'entreprise EIRL MASSARDIER — 4M CONCEPT pour Un montant de 29 481.50 € HT.

Le Maire informe que les travaux touchent à leur fin, il est temps de régulariser l'ensemble du marché.

llest constaté une moins-value sur la tranche ferme pour la somme de 1 648.13 € € HT.

Des travaux complémentaires ont été réalisés en cours de marché sur la tranche optionnelle, des prix

nouveaux ont été constatés, ce qui implique une plus-value pour la somme de 1 749.00 € HT. Le nouveau montant du marché, prenant en compte les moins et les plus-values, correspond à la somme de 29 582.37 € HT, comprenant une tranche ferme à 11 172.37 € HT et une tranche optionnelle à 18 410.00 €.

VOTE DU CONSEIL. Pour à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

“ABS : Le maire rappelle aux conseillers présents l'étude lancée par la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon au sujet de l'analyse des besoins sociaux. Des ateliers sont programmés sur la semaine 42. Ces ateliers sont ouverts aux membres du conseil qui voudraient y participer. “Point sur les augmentations des prix de l'énergie. La commune fait partie d'un groupement de commande. Le contrat actuel arrive à échéance le 31/12/2022. Le Maire se renseigne sur les conditions des nouveaux contrats. La question est également posée concernant l'éclairage public. Nous allons mener Une réflexion pour voir ce qu'il est possible de faire (programmation — extinction de l'éclairage public - remplacement des anciens lampadaires, etc}. Un rendez-vous avec l'entreprise FRAISSE ELECTRICITÉ devra être organisé pour faire le point sur ce qu'il est possible d'envisager. Les illuminations de Noël font également partie des questionnements. Mélanie BLANCHON rappelle que les guirlandes ont été achetées en 2021 et qu'elles ont une faible consommation. (Programmation, les

éteindre sur un temps donné).

“Un certificat d'urbanisme a été déposé en mairie, pour un projet de construction sur la parcelle C151 (au niveau de la table d'orientation, après le restaurant Régis et Jacques MARCON. Le maire demande l'avis du conseil municipal, qui à l'unanimité émet un avis défavorable au motif de non continuité des constructions.

“Rappel de la Foire aux Champignons les 5 et 6 novembre prochains. Une réunion avec le comité

d'animation doit avoir lieu le mardi 11 octobre 2022.

*Le Maire présente la synthèse de la réunion « SAINT BONNET - HORIZON 2030 », en reprenant les 5 thèmes

qui avaient servi de pistes de travail : Economie, commerce et tourisme / Urbanisme et Habitat / Agriculture / Environnement / Vie associative et solidarité.

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