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Déliberation - 2022 07 19 Avenant OPERAT 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 19 Avenant OPERAT 2022)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT
MAIRIE de SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
SR
_
Département
de
la
Loire
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
M@OLIN
www.saint-julien-molin-molette.fr
AC
IRA
RTE:
Tel
:04 77
51 51
11
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
| 042-214202467-20220712-003-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
certifié
exécutoire
de la commune
de Saint-Julien-Molin-Molette
[ Réception parle préfet: 19/07/2022
Séance
du
12 juillet 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le 12
juillet
à 20
heures
30
mn,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-es
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e-s
présent-ess
:
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:ess :
Étaient
présent-ess
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Estelle
Trémoulhéac,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Pierre
Bonnard. Étaient
absent-ess:
Noël
Fraisse
donne
procuration
à
Pierre
Bonnard
Christophe
Martin
donne
procuration
à Céline
Elie
Christine
Robin
donne
procuration
à
Isabelle
Baas
Date
de
convocation
: 07 juillet
2022
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
Baas
OBJET
: Avenant
« OPERAT
» adhésion
au Service
d’Assistance
à la Gestion
Energétique
du SIEL
-
Territoire
d’Energie
(SAGE)
Madamela
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
CONSIDERANT
que
la
loi
ELAN
qui
porte
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
a
créé
une
obligation
de
réduction
de
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tertiaires.
Elle
est
précisée
par
Le
décret
du
23
juillet
2019
et
l'arrêté
du
10
avril
2020.
Elle
impose
une
réduction
progressive
de
la
consommation
d'énergie
dans
les
bâtiments
à
usage
tertiaire
afin
de
lutter
contre
le
changement
climatique.
Le
dispositif
Éco
Énergie
Tertiaire
stipule
notamment
que
tout
ou
partie
des
bâtiments
(publics
ou
privés)
qui
hébergent
des
activités
tertiaires,
et
dont
la
surface
cumulée
de
plancher
de
ces
dernières
est égale
ou
supérieure
à 1 000
m?
doit :
e
Atteindre
par
décennie
une
consommation
d'énergie
seuil,
définie
en
fonction
de
la
catégorie
de
bâtiment
(Valeur
absolue)
Ou
par
défaut,
e
Réduire
progressivement
sa
consommation
d'énergie
de
40
%
en
2030,
de
50
%
en
2040
et
de
60
%
en
2050.
CONSIDERANT
que
la
commune
est
adhérente
à
la
compétence
optionnelle
« SAGE
».
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
ce
service
est
prise
pour
une
période
de
6 ans
minimum,
et
à
l'issue
de
cette
période,
adhésion
pour
une
durée
annuelle
par
tacite
reconduction.
CONSIDERANT
qu'à
cet
effet,
il convient
de
rappeler
Les
modalités
d'intervention
du
SIEL-TE
qui
se
composent
de
deux
parties
au
choix
de
La
commune :
e
Adhésion
dite
classique
La
commune
ne
recevra
pas
de
rapport
de
suivi
énergétique
pour
l'année
2022.
e
Adhésion
dite jour
La
commune
déduira
de
son
adhésion
1,5 jours
par
bâtiment
pour
l'année
2022
et
suivante
éventuellement.
e
Adhésion
dite
complément
La
commune
paiera
en
plus
de
son
adhésion
habituelle
1,5 jours
par
bâtiment
pour
l’année
2022,
CONSIDERANT
que
le
montant
de
la
contribution
que
la
collectivité
s'engage
à verser
au
SIEL-TE
est
conforme
au
tableau
des
contributions
du
SIEL-TE
pour
l’année
2022
et
s'élève
à
513,00
euros*
par
bâtiment,
valeur
2022.
*(contribution
révisable
selon
le tableau
annuel
des
contributions
du
SIEL-TE)
CONSIDERANT
que
ce
montant
est
versé
au
SIEL-TE
au
cours
du
premier
semestre
de
l'année
considérée. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
de
trente
jours,
à
réception
du
titre
de
recette,
il sera
appliqué
des
intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
vigueur.
CONSIDERANT
que
le
détail
des
prestations,
les
conditions
d'intervention
du
SIEL-TE
et
la
répartition
des
rôles
entre
Le
SIEL-TE
et
La
collectivité
sont
explicitées
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
1)
DECIDE
que
la
collectivité
adhère
à
l'avenant
«
OPERAT
»
complément
au
service
d'assistance
à
la gestion
énergétique
mis
en
place
par
Le SIEL-TE
et
décrit
ci-dessus,
et s'engage
à verser
les
contributions
annuelles
correspondantes.
2)
DECIDE
de
choisir
Le type
d'intervention
suivants :
o
Adhésion
dite complément
La
commune
paiera
en
plus
de son
adhésion
habituelle
1,5 jours
par
bâtiment
pour
l'année 2022. Nombre
de
bâtiment
concerné
: 1
3)
AUTORISE
Mme
la
Maire
à signer
toutes
pièces
à
intervenir.
La.
&oekair
de
»ance
La
maire
Celine
Elle
Tsasdk
Bas
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-
Saint-Julien-Molin-Molette