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Arrêté - ARR MANIF 2026 556 Autorisant Organisation de L OPERATION L Etat en BAS de Chez Vous RUE de L ARRIVEE LE 23.06.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR MANIF 2026 556 Autorisant Organisation de L OPERATION L Etat en BAS de Chez Vous RUE de L ARRIVEE LE 23.06.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d d
» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/SH/2026/ £5G
Arrêté Municipal N° 2026/ 556
AUTORISANT L'ORGANISATION DE L’OPÉRATION
« L'ÉTAT EN BAS DE CHEZ VOUS »
ET AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
RUE DE L’ARRIVÉE
LE MARDI 23 JUIN 2026
DE 09H00 À 17H00
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-11,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.130-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune
d’Ermont,
Vu la demande en date du 10 juin 2026, du service Évènementiel de la ville d’Ermont, 100 rue Louis Savoie
-95120 ERMONT.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune
prévoit ce type d'occupation ;
Considérant l’organisation de l’opération « l’État en bas de chez vous », le mardi 23 juin 2026 de 09h00 à 17h00, rue de l’Arrivée ;
Considérant que la Commune d’Ermont s’engage à mener des actions culturelles accessibles à tous,
ARRETE
Article 1 : À ce titre, l’opération « l’État en bas de chez vous » est autorisée à occuper le domaine public, le mardi 23 juin 2026 de 09h00 à 17h00, dans la rue de l’Arrivée. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
La Commune d’Ermont autorise le regroupement de personnes dans le cadre de l’opération « l’état en bas de chez vous » organisé par le service évènementiel de la Commune ainsi que l’occupation du domaine public
pour les besoins de l’activité.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès
le début du l’occupation :
Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise en place de la
signalisation réglementaire. Par la suite fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de
la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Le pétitionnaire doit procéder au maintien et à
l'entretien de cette mise en place pendant toute la durée de l’évènement.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont N° 2026/5456
Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin de l’évènement et veille à conserver le domaine public en
parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
Article 3 : Tout véhicule, considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route, pourra
faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification et de sa publication sur le site
internet de la Commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par
lapplication d’une contravention de 2°% classe.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence dg réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite).
À Ermont, le / 7/06/2046
Conseiller Val d’Oise
Exécutoire en vertu de l'urticle R.2131-1 du CGCT
Publié le 4/6 2026 …