Compte-Rendu - cr cm du 04042017

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Compte-Rendu - cr cm du 04042017 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 04042017)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité, :R É P U B L IQ U E FR A N Ç A IS E 1

:4 f i,vandou

DÉPARTEMENT DU VAR

COMPTE - RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 4AVRIL 2017

Mairie L'an deux mille dix-sept et le quatre avril à dix-sept heures et trente minutes, les

membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 28 mars 2017 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARDI, Maire.

Présents: M. Gil BERNARDI, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU, Mme Annie TALLONE, Mme Raymonde STATIUS, M. Patrick LESAGE, M. Jean-Pierre BIGEY, Mme Monique CARLETTI, M. Jacques BOMPAS, M. Jean-François ISAIA, Mme Laurence TOUZE, Mme Corinne TILLARD, Mme Laurence CRETELLA, Mme Nathalie CHRISTIEN, M. Georges TAILLADE (absent de la délibération 11°1 à la délibération 11°34), Mme Brigitte VANBORRE, M. Jean-Laurent FELIZIA (absent de la délibération n°1 à la délibération n°ll), M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE.

Pouvoirs: Mme Nadine EMERIC a donné pouvoir à Mme Annie TALLONE, M. Philippe GRANDVEAUD a donné pouvoir à Mme Nathalie CHRISTIEN, Mme Béatrice FLORENTY a donné pouvoir à M. Jacques BOMPAS, M. Patrick MARTINI a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, Mme Josette-Marie BONNIER a donné pouvoir à M. Thierry SAUSSEZ.

Absents: M. Pierre CHARRIER, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Frédérique CERVANTES, M. Denis CAVATORE, M. Patrick CANTIE.

Madame Nathalie CHRISTIEN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu des séances du 1 cr et du 15 mars 2017 a été adopté à l'unanimité, avec 19 voix pour et 3 abstentions (Mme Josette-Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE).

Monsieur le Maire précise qu'à la demande de plusieurs élus, la séance a été avancée à 17h30 afin de laisser la faculté à chacun de regarder le débat présidentiel télévisé programmé le soir- même.

Cette séance a été précédée par une réunion Toutes Commissions qui s'est tenue lundi 3 avril 2017 à 17h30. Aussi, la plupart des sujets ayant été largement débattus et l'exigence de rapidité formulée par les élus s'imposant à lui, il propose de décliner l'essentiel des 40 questions à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire fait rapidement un point sur la programmation et les travaux en cours, en remerciant tout d'abord l'ensemble des élus qui ont contribué à la réussite du Corso Fleuri du 19 mars, en précisant que l'acquisition des Restanques de Saint Clair a eu lieu le 21 mars, que la livraison du mur de soutènement de la Route Départementale 11°559 est imminente, que l'inauguration du Pont du Batailler est programmée au 7 avril prochain et en concluant sur la création d'un jardin éphémère sur la Place de la Mairie, inauguré le 9 avril 2017.

Avant d'aborder un ordre du jour abondant, Monsieur le Maire informe l'assemblée du retrait des questions n°3 et 38 et de l'adjonction de quatre questions diverses, votée à l'unanimité, portant sur le traité de concession pour l'aménagement de l'éco-quartier Le Village - signature des avenants 1 et 2 avec la Société ADIM Provence, la demande de subvention au titre du FIPD pour l'acquisition d'un gilet pare-balles, l'adoption du budget primitif 2017 de )'EPIC Office de Tourisme et la fixation des dates de la saison balnéaire 2017.

Enfin, les 20 questions d'ordre financier ont été présentées lors des votes budgétaires ainsi qu'à l'occasion de la réunion Toutes commissions précité. L'information du Conseil Municipal est donc abondante.

Hôtel de Ville

Place Ernest Reyer

83980 Le Lavandou

1

1

; Téléphone 04 94 051 570

, Télécopie 04 94 715 525

'Le Lavandou Saint-Clair

Page 1/10

La Fossette - Aiguebelle Cavalière Pramousquier1/ Délégation de service public pour l'exploitation des plages - Choix du délégataire - Plage du centre-ville - Lot n° 5 et plage de l' Anglade - Lot C

Avant de formuler un bref rappel de procédure, Monsieur le Maire explique que : « Le Conseil Municipal, réuni en formation "Toutes Commission" s'est chargé de l'ouverture des plis -le lundi 3 avril 2017- pour donner suite aux candidatures sur les lots 5 (Plage du Centre-Ville) et C (Plage de /'Anglade}, après infructuosité de la DSP et des négociations.

Après consultation de tous les élus présents, et aucune majorité de principe n'ayant été obtenue, mais plusieurs conseillers ayant suggéré de relancer la procédure de DSP pour 2018, je propose au Conseil Municipal de suivre cette position et de réengager une procédure».

Par délibérations du 14 juin 2016, l'assemblée délibérante du Lavandou s'est prononcée sur le principe de délégation de service public pour l'exploitation du lot n° 5 de la plage du Centre-Ville et du lot C de la plage de l'Anglade, lots situés entièrement sur le domaine public communal.

Après que ces deux lots aient été déclarés infructueux, qu'une procédure de négociation directe ait été engagée avec deux candidats dont les offres n'avaient pas été choisies pour la plage de Saint-Clair et dont le projet d'aménagement pouvait s'insérer dans ces lots, mais constatant l'absence de consensus sur l'attribution de ces deux lots de plage, l'assemblée délibérante décide de ne pas attribuer ces deux lots de plage cette année et souhaite qu'une nouvelle procédure de délégation de service public soit relancée.

Monsieur FELIZIA, arrivé en cours de séance, se réjouit de ce vote.

Monsieur SAUSSEZ regrette que la Commune perde deux redevances pour 2017.

Vote: A LA MAJORITE avec 19 voix pour et 3 voix contre (Mme Josette-Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)

2 / Mise en place d'un portail Famille avec un système de prépaiement en ligne par internet - Convention d'adhésion au service TIPI avec la DGFIP - Demande de subvention auprès de la CAF et du Conseil Départemental

Dans un souci de modernisation des services municipaux et dans l'optique de fournir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, les membres du conseil municipal approuvent la mise en place du portail Famille, solution logicielle uniformisée sur une base Famille, pour les services petite enfance, LEJ, NAP et périscolaire, transports et restauration scolaire et décident d'adhérer aux dispositifs TIPI et TIPI régies pour le paiement à distance des services susmentionnés

Vote: A L'UNANIMITE

3/ Renouvellement du Projet Éducatif De Territoire (P.E.D.T.)

Depuis la rentrée scolaire 2014, la Commune a mis en place les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Le Projet Éducatif De Territoire (P.E.D.T.) 2014-2017 arrivant à son terme, l'assemblée délibérante approuve les termes du contrat conçu pour la période 2017-2020, ayant pour objectif principal de favoriser l'élaboration d'une nouvelle offre d'activités périscolaires et de permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. Il vient compléter la politique enfance-jeunesse développée par la commune depuis plusieurs années.

Vote : A L'UNANIMITE

4/ Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées -Année 2016

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) pour l'année 2016.

5/ Rapport annuel 2015 du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures (SIDAMCM)

Après que Monsieur le Maire ait remercié Madame Laurence TOUZE pour son travail et son implication au sein du SIDAMCM, les membres de l'assemblée délibérante prennent acte de la

Page2/10présentation du rapport d'activités 2015 du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la

Musique de la Corniche des Maures.

6/ Inform ation sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

li est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 13 et le 31 mars 2017.

7 / Adoption du compte de gestion 2016 de la Commune

Après s'être fait présenter le budget primitif 2016 de la Commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, l'assemblée délibérante décide que le compte de gestion du budget de la Commune du Lavandou dressé pour l'exercice 2016 par le receveur municipal, trésorier du Lavandou, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: A L'UNANIMITE

8 / Adoption du compte administratif 2016 de la Commune

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet de compte administratif de la Commune du Lavandou de l'exercice 2016, et procède à la présentation détaillée de ce document.

Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, Monsieur Claude MAUPEU, adjoint aux Finances, est élu président de séance à l'unanimité.

Dans ces conditions, le conseil municipal adopte le compte administratif 2016 de la Commune du Lavandou, dont la balance générale est arrêtée comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 19 185 790.48 €

- Recettes: 19 985 585.51 €

Compte tenu de l'excédent antérieur reporté de 894 189.55 €, le résultat de clôture est un excédent de 1 693 984.58 €.

Section d'investissement:

- Dépenses: 4 240 865.24 €

- Recettes : 5 712 206.56 €

Compte tenu du solde négatif antérieur reporté de 976 544.18 €, le résultat de clôture est un excédent de 494 797.14 €.

Le résultat global de l'exercice 2016 est un excédent de 2 188 781.72 €.

Vote: A L'UNANIMITE

9/ Budget principal-Affectation du résultat de l'exercice 2016

Le compte administratif 2016 arrêté et approuvé au cours de la présente séance, a permis de déterminer un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire, ainsi qu'un solde d'exécution de la section d'investissement excédentaire.

Le conseil municipal approuve par conséquent l'affectation du résultat de fonctionnement 2016 tel que défini ci-dessous :

Fonction 01 - R.002

« Résultat de fonctionnement reporté »

Fonction 01 - R.1068

« Excédents de fonctionnement capitalisés»

493 984.58 euros

1 200 000,00 euros

- -------- --------- ---- ... _ ..•

1 693 984.58 euros

Vote: A L'UNANIMITE

Page 3/1010/ Budget annexe du service de l'eau - Adoption du compte de gestion de l'année 2016

Après s'être fait présenter le budget primitif 2016 du service annexe de l'eau potable, les décisions modificatives qui s'y rattachent, ainsi que tous documents comptables y afférents, l'assemblée délibérante décide que le compte de gestion du budget annexe de l'eau du Lavandou dressé pour l'exercice 2016 par le receveur municipal, trésorier du Lavandou, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: A L'UNANIMITE

11/ Budget annexe du service de l'eau - Adoption du compte administratif de l'année 2016

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet de compte administratif du budget annexe du service de l'eau de l'exercice 2016, et procède à la présentation détaillée de ce document.

Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, Monsieur Claude MAU PEU, adjoint aux Finances, est élu président de séance à l'unanimité.

Dans ces conditions, le conseil municipal adopte le compte administratif 2016 du budget annexe du service de l'eau, dont la balance générale est arrêtée comme suit:

Section d'exploitation:

- Dépenses : 188 443.00 €

- Recettes : 303 263.82 €

Le résultat de clôture est un excédent de 114 820.82 €.

Section d'investissement :

- Dépenses: 312 287.22 €

- Recettes: 482 186.57 €

Compte tenu du résultat déficitaire reporté de l'exercice précédent de 37 177.15 €, le résultat de clôture est un excédent de 132 722.20 €.

Le résultat global de l'exercice 2016 est un excédent de 247 543.02 €.

Vote: A L'UNANIMITE

12 / Budget annexe de l'eau - Affectation définitive du résultat de l'année 2016

Le conseil municipal décide de procéder à l'affectation définitive de 87.09% du résultat d'exploitation de 100 000.00 € en section d'investissement au compte 1068 pour l'exercice 2016, le montant restant de 14 820.82 € étant reporté au compte R.002 au budget primitif 2017.

Le solde d'exécution d'investissement, d'un montant de 132 722.20 €, fera l'objet d'un simple report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R.001 « Solde d'exécution positif reporté» du budget primitif 2017.

Vote: A L'UNANIMITE

13 / Budget annexe du service de l'assainissement - Adoption du compte de gestion de l'année 2016

Après s'être fait présenter le budget primitif 2016 du service annexe de l'assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent, et l'ensemble des documents comptables y afférents, le conseil municipal décide que le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement dressé pour l'exercice 2016 par le receveur municipal, trésorier du Lavandou, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: A L'UNANIMITE

14/ Budget annexe du service de l'assainissement - Adoption du compte administratif de l'année 2016

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet de compte administratif du budget annexe du service de l'assainissement de l'exercice 2016, et procède à la présentation

Page 4/10détaillée de ce document.

Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, Monsieur Claude MAUPEU, adjoint aux Finances, est élu président de séance à l'unanimité.

Dans ces conditions, le conseil municipal adopte le compte administratif 2016 du budget annexe du service de l'assainissement, dont la balance générale est arrêtée comme suit:

Section d'exploitation :

- Dépenses : 129 133.57 €

- Recettes: 238 234.13 €

Le résultat de clôture est un excédent de 109 100.56 €.

Section d'investissement:

- Dépenses: 269 489.12 €

- Recettes : 636 190.92 €

Compte tenu du solde négatif reporté de l'exercice précédent de 63 576.38 €, le résultat de clôture est un excédent de 303 125.42 €.

Le résultat global de l'exercice 2015 est un excédent de 412 225.98 €.

Vote : A L'UNANIMITE

15/ Budget annexe de l'assainissement - Affectation définitive du résultat de l'année 2016

Les membres du conseil municipal décident de procéder à l'affectation définitive de 91.65 % du résultat d'exploitation soit 100 000.00 € en section d'investissement au compte 1068 pour l'exercice 2016, le montant restant de 9 100.56 € étant reporté au compte R.002 au budget primitif 2017.

Le solde d'exécution d'investissement, d'un montant de 303 125.42 euros, fera l'objet d'un simple report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R.001 « Solde d'exécution positifreporté » du budget primitif 2016.

~: A L'UNANIMITE

16/ Régie du Port - Adoption du compte de gestion de l'année 2016

Après s'être fait présenter le budget primitif 2016 de la régie du port et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et tout autre document comptable utile, l'assemblée délibérante décide que le compte de gestion de la régie du port dressé pour l'exercice 2016 par le receveur municipal, trésorier du Lavandou, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote : A L'UNANIMITE

17 / Régie du Port - Adoption du compte administratif de l'année 2016

Monsieur Le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet du compte administratif de la régie du port de l'exercice 2016, et procède à la présentation détaillée de ce document.

Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, Monsieur Claude MAUPEU, adjoint aux Finances, est élu président de séance à l'unanimité.

Dans ces conditions, le conseil municipal adopte le compte administratif 2016 de la régie du port, tel que suit :

Section d'exploitation: le résultat de clôture est un excédent de 203 614,62 €.

Section d'investissement: le résultat de clôture est un excédent de 905 227,90 €.

Le résultat global de l'exercice 2015 est un excédent de 1108 845,52 €.

Vote : A L'UNANIMITE

18/ Budget de la 1·égie du port-Affectation définitive du résultat de l'année 2016

Le compte de gestion et le compte administratif de la régie du port de l'exercice 2016 arrêtés et approuvés au cours de la présente séance, ont permis de déterminer un résultat de clôture

Page .S/10d'exploitation excédentaire, ainsi qu'un solde d'exécution de la section d'investissement

excédentaire.

Les membres de l'assemblée délibérante approuvent l'affectation du résultat d'exploitation de

l'exercice 2016 tel que défini ci-dessous :

- R.002 « Solde d'exécution reporté»: 203.614,62 euros

Le solde d'investissement, d'un montant de 905.227,90 euros, fera l'objet d'un simple report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifié :

- R.001 « Résultat d'investissement reporté»: 905.227,90 euros

Vote: A L'UNANIMITE

19 / Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2017

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes locales en 2017 et fixe à 8 784 135,00 euros le produit attendu en 2017 de la fiscalité directe locale, et les taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2017, selon le détail ci-dessous : - Taxe d'habitation: 12.38 %

- Taxe foncière (bâti) : 17,19 %

- Taxe foncière (non bâti): 31,01 %

Vote: A L'UNANIMITE

20/ Régie du Port- Décision budgétaire modificative n° 1

Considérant la nécessité d'inscrire des crédits de recettes et de dépenses complémentaires sur certains articles des sections d'exploitation et d'investissement du budget 2017, l'assemblée délibérante adopte la décision budgétaire modificative n° 1 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit:

Section d'investissement :

ARTICLE INTITULE DEPENSE RECETTE

2031 Frais d'études 80.000,00

2145 Constructions IGAA sur sol d'autrui -80.000,00

TOTAL 0,00 0,00

Vote : A L'UNANIMITE

21/ Régie du Port - Modalités d'amortissement des immobilisations

Le Conseil Municipal décide de fixer la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 2121 à 15 ans.

Vote: A L'UNANIMITE

22 / Demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA et du Département du Var pour les travaux de rénovation de la zone commerciale du port

Des travaux de rénovation de la zone commerciale du Port vont être réalisés à compter du 2• trimestre 2017, à savoir la rénovation des façades de l'ensemble des bâtiments, le remplacement des dallages sur une surface d'environ 4 200 m2 et l'embellissement paysager, afin de rendre le site plus attractif et ainsi de contribuer à sa redynamisation économique.

La réception des travaux est prévue pour le 3• trimestre 2018.

Le conseil municipal approuve le plan de financement suivant, en sollicitant le Conseil Régional PACA pour un montant de 220 000 € HT et le Conseil Départemental du Var pour un montant de 110 000 € HT:

Rénovation des façades :

f'll,lje 6/J ()Régie du Port 70 000.00€ 70%

Conseil Départemental 10000.00€ 10%

Conseil Régional PACA 20 000.00 € 20%

Remplacement des dallages :

Régie du Port 700000.00 € 70%

Conseil Départemental 100 000.00 € 10%

200 000.00€ 20%

Total:

Régie du Port 770000.00 € 70%

Conseil Départemental 110 000.00 € 10%

Conseil Régional PACA 220 000.00€ 20%

Monsieur le Maire souhaite qu'une cornrmssron spécifique s'organise autour de Monsieur MAUPEU afin d'assurer le suivi de ce chantier.

~: A L'UNANIMITE

2 3 / Admission en non-valeur de créances éteintes

Les membres de l'assemblée délibérante décident d'admettre en créance éteinte les sommes de 60.66 € et 1 157.48 €, en raison des jugements de clôture pour insuffisance d'actif prononcés à l'encontre des débiteurs.

Vote: A L'UNANIMITE

24/ Détermination du montant de la part variable 2016 de la zone commerciale du port

En contrepartie de l'occupation des cellules sises zone commerciale du Port du Lavandou, les arrêtés portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public prévoient le paiement d'une part variable par leur bénéficiaire, dont le conseil municipal fixe le prix au mètre carré à 11.36 € HT, afin de tenir compte des charges d'entretien de ladite zone commerciale, des provisions aux grosses réparations des bâtiments, assurances souscrites par la régie du port pour garantir le centre commercial des désordres et sinistres qu'il pourrait subir, de l'individualisation des compteurs d'eau et d'assainissement.

Vote : A L'UNANIMITE

25/ Régie du Port- Charges amodiataires du port

Chaque année, les charges de fonctionnement des amodiataires sont établies sur la base d'un montant unitaire au mètre linéaire de quai occupé, dont l'assemblée délibérante fixe le le prix au mètre linéaire de 137.02 € HT au titre des charges 2016 (soit une augmentation de 0.27 % entre 2015 et 2016)

Vote: A L'UNANIMITE

26/ Exonération des redevances d'amarrage pour la Whale's Cup et !'Escale des Voiles

La Whale's Cup et l'Escale des voiles, événements nautiques organisés par le Yacht Club du Lavandou, contribuant à l'animation du Port du Lavandou et de la Commune, les membres du conseil municipal autorisent l'exonération totale des redevances d'amarrage pour les navires participant à la Whale's Cup, régate regroupant des navires de type TP52 ainsi que de type IRC 0, pour les nuits du 19 au 21 mai 2017 (inclus) et dans la limite de 10 unités et l'exonération

Page 7/10totale des redevances d'amarrage pour les navires participant à l'Escale des Voiles, manifestation regroupant des voiliers de tradition, pour les nuits du 5 au 8 juin 2017 (inclus) et dans la limite de 15 unités.

~: A L'UNANIMITE

27 / Tarifs d'inscription à la Fourmigues Cup 2017

Dans le cadre de l'organisation de la Fourmîgues Cup les 3, 4 et 5 juin 2017, le conseil municipal

adopte le tarif d'inscription de 630 € TTC par équipe pour cette édition 2017, forfait appliqué

par bateau inscrit comprenant la mise à disposition du bateau pour un skipper et ses 6

équipiers, la soirée dansante avec apéritif et repas, les apéritifs de bienvenue et de remise des

prix ainsi qu'un polo aux couleurs de la régate.

Vote : A L'UNANIMITE

28/ Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

L'assemblée délibérante adopte la fixation des indemnités de fonction des élus municipaux de la Commune du Lavandou, à compter du 1er janvier 2017. Ces indemnités, versées mensuellement aux bénéficiaires, seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point de l'indice.

Vote: A L'UNANIMrTE

29 / Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emplois des rédacteurs, des techniciens, des animateurs et des éducateurs des activités physiques et sportives

Le conseil municipal décide d'instaurer pour les agents relevant des cadres d'emplois de rédacteurs, techniciens, éducateurs des APS et animateurs territoriaux, une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et autorise l'autorité territoriale à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent dans le respect des critères spécifiquement définis et dans la limite des plafonds.

~: A L'UNANIMITE

30 / Prise en charge financière du permis mer côtier dans le cadre de la préparation à la formation de moniteur de voile d'un adhérent de l'école de voile municipale

Les membres de l'assemblée délibérante approuvent la prise en charge sur le budget communal de la formation au permis mer côtier (hors timbres fiscaux) dans le cadre d'une préparation à la formation d'un moniteur de voile au profit d'un adhérent de l'école de voile municipale, pour un montant de 200.00 € TTC.

Vote : A L'UNANIMITE

31/ Dérogation relative au contingent des heures supplémentaires au service Animation et pour les agents du C.T.M.

Les agents des Services Techniques sont amenés à travailler en heures supplémentaires lors du renfort qu'ils apportent durant les animations estivales et certains peuvent être amenés à réaliser plus de 25 heures d'heures supplémentaires ce qui correspond au plafond autorisé pour leur paiement. Il en est de même pour les agents affectés au service Animations durant le mois de décembre.

Dans ces conditions, le conseil municipal décide de déroger au plafond de 25 heures d'heures supplémentaires mensuelles et de le porter à 50 heures pour lesdits agents.

Vote : A L'UNANIMITE

Page 8/1032/ Adoption du règlement intérieur du personnel du service Jeunesse et Sports

Afin de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'organisation du temps de travail, de gestion des congés et d'autorisations d'absence, mais également d'application en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagements des conditions de travail au sein de la Collectivité, le conseil municipal adopte le règlement intérieur du personnel pour le service Jeunesse & Sports.

~: A L'UNANIMITE

33/ Création d'un poste suite à inscription sur liste d'aptitude

Un agent de la Commune affecté à la Direction Générale des Services, en qualité d'assistant de direction, ayant fait l'objet d'une inscription sur d'aptitude de rédacteur principal de 2ème classe au titre de la session 2016, les membres de l'assemblée délibérante approuvent la création d'un emploi de chargé( e) des affaires contractuelles et foncières à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, afin de permettre l'avancement de cet agent.

Monsieur le Maire remercie tout particulièrement l'agent pour le travail accompli durant la campagne de recensement 2017, qui a permis d'établir le nombre de Lavandourains à 6007, et de rectifier les insuffisances du précédent dénombrement.

~: A L'UNANIMITE

34/ Régie du Port -Augmentation de l'indice d'un agent

Le conseil municipal décide d'attribuer 10 points d'indice supplémentaires, à l'agent portuaire de 3e échelon de la Régie du port, à compter du i« mai 2017.

Vote: A L'UNANIMITE

35/ Avenant n°1 aux marchés de travaux d'aménagement de la crèche et de l'école Marc Legouhy

La commune subissant les errements et oublis du maître d'œuvre du projet dont le contrat a été dénoncé il y a quelques mois, et ne souhaitant pas retarder les travaux afin d'assurer la rentrée scolaire de septembre 2017 dans les nouveaux locaux ainsi que l'implantation de la crèche, le conseil municipal prend acte de la nécessité de la conclusion des avenants pour les quatre lots du marché de travaux de la crèche et de l'école Marc Legouhy et autorise Monsieur le Maire à les signer.

Les marchés initiaux de ces quatre lots s'élevaient à un montant total de 549 903,75 € et les avenants proposés s'élèvent à 324 551,85 € soit une augmentation de 59 % par rapport aux marchés initiaux.

Monsieur FELIZIA, rejoint par Monsieur SAUSSEZ, précise qu'il est nécessaire d'engager une procédure à l'encontre du maître d'œuvre afin de faire constater les carences survenues dans ce dossier.

Monsieur le Maire fait état de son mécontentement face à la mauvaise gestion de ce chantier par le maître d'œuvre dont il a annulé la mission, s'indigne des dépassements intolérables engendrés, mais doit considérer la nécessité de rendre les locaux scolaires aux enfants avant l'été. Les services sont chargés d'étudier un recours indemnitaire face à de tels errements.

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36/ Traité de concession pour l'aménagement de l'éco-quartier Le Village - Autorisation donnée à monsieur le Maire de signer les avenants 1 et 2 avec la Société ADIM Provence

Le conseil municipal approuve et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant 1 portant sur l'ajustement de l'économie générale de l'opération suite à des travaux non prévus lors de la signature du traité et l'avenant 2 relatif à la décomposition de la Tranche conditionnelle 1 du traité de concession en deux sous parties en vue de l'affermissement de celles-ci.

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37 / Adoption du budget primitif 2017 de l'EPIC Office de Tourisme

Le budget primitif 2017 de !'EPIC Office de Tourisme, voté par le Comité de Direction de !'EPIC le 2 mars 2017 et s'équilibrant en dépenses et en recettes à la somme de 1102 768,02 euros (section d'exploitation : 1 057 768,02 euros et section d'investissement: 45 000,00 euros) est adoptée par les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que la Commune travaille de concert avec la Commune de Bormes les Mimosas sur la compétence touristique, tout en conservant l'autonomie de l'Office du Tourisme du Lavandou, une présence sur le territoire, une proximité avec la population et le produit de la taxe de séjour.

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38/ Demande de subvention au titre du FIPD pour l'acquisition d'un gilet pare- balles

Dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme, et afin d'aider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à financer le renforcement de la protection des policiers municipaux, le Gouvernement a décidé un accroissement des ressources du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

Dans ces conditions, l'assemblée délibérante sollicite une subvention à hauteur de 50% auprès de l'État au titre du FIPD pour l'acquisition d'un gilet pare-balles afin d'assurer la protection de l'intégralité de ses policiers municipaux

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39 / Fixation des dates de la saison balnéaire 2017

La saison balnéaire (selon la directive européenne du 15 février 2006) se définit comme la période durant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. (Compte- tenu des tendances passées, des infrastructures et des services ... )

Durant cette période, il convient de prévenir « par des précautions convenables et par la distribution des secours nécessaires, les accidents», et de « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ».

Le conseil municipal fixe les dates de la saison balnéaire du 13 mai au 17 septembre et approuve le dispositif de surveillance suivant:

- « Haute saison» du 3 juin au 17 septembre: surveillance complète avec l'ensemble des postes

de secours ouverts et les bornes d'appel d'urgence,

- « Saison intermédiaire» du 29 avril au 1 •r mai, du 6 au 8 mai et du 13 mai au 2 juin : la

surveillance s'opèrera sur tous les postes de surveillance du Lavandou à l'exception du poste de l'Anglade (avec signalétique adaptée pour cette plage).

- « Période basse» du 1 cr avril au 12 mai (sauf les deux week-ends sus-indiqués) et du 18

septembre au 31 octobre: l'information « baignade non surveillée» sera apposée sur toutes les plages.

Les exploitants privés des plages garantissant une surveillance normale, au droit de leur établissement.

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L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h30.

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