1
:RÉPUBLIQUE 1
:4 : f g"t:Jandou 1
1
1
FRANÇAISE DÉPARTEMENT D U V A R
COMPTE - RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017
Mairie L'an deux mille dix-sept et le dix-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 11 septembre 2017 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2171-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD!, Maire.
Présents: M. Gil BERNARD!, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU, M. Pierre CHARRIER (présent des délibérations n°1 à n°32 et absent des délibérations n°33 à n°40), Mme Raymonde STATIUS, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Frédérique CERVANTES, M. Patrick LESAGE, M. Jean-Pierre BIGEY, M. Jacques BOMPAS, M. Jean-François ISAIA, Mme Laurence TOUZE, Mme Corinne TILLARD, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Laurence CRETELLA, Mme Andrée VIALE,
M. Jean-Laurent FELIZIA, M. Guy CAPPE.
Pouvoirs: Mme Annie TALLONE a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, Mme Monique CARLETTI a donné pouvoir à Mme Raymonde STATIUS, Mme Nadine EMERIC a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BIGEY, M. Denis CAVATORE a donné pouvoir à M. Bruno CAPEZZONE, Mme Béatrice FLORENTY a donné pouvoir à M. Jacques BOMPAS, M. Patrick MARTINI a donné pouvoir à M. Philippe GRANDVEAUD,- Mme Nathalie CHRISTIEN a donné pouvoir à Mme Frédérique CERVANTES, M. Thierry SAUSSEZ a donné pouvoir à M. Guy CAPPE.
Absents: M. Patrick CANTIE, M. Georges TAILLADE, Mme Josette-Marie BONNIER.
Madame Laurence CRETELLA est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
En début de séance, Monsieur TAILLADE prend la parole pour indiquer que s'il comprend qu'un remaniement dans la composition des commissions soit réalisé du fait de la démission de Madame VANBORRE et son remplacement par Madame VIALE, il ressent un profond sentiment d'injustice concernant son éviction des commissions dans lesquelles il siégeait depuis 2014: «je ne démissionne pas. Je n'ai jamais donné mon accord pour ce remaniement. C'est une manœuvre de discrimination à mon encontre, pour m'exclure.»
Monsieur TAILLADE quitte la séance.
·; Monsieur Je Maire rappelle qu'il a été demandé au groupe "La Ville Heureuse" de présenter ses : candidats aux commissions; et que, comme convenu, une réunion de pré-formatage des commissions s'est déroulée le 7 septembre, en présence des responsables des trois Groupes du
conseil municipal.
Monsieur CAPPE estime qu'il aurait pu être créé une place supplémentaire dans les commissions pour une meilleure représentativité des élus de l'opposition, et ainsi éviter l'exclusion de Monsieur TAILLADE. Il indique donc qu'il s'abstiendra sur le vote des questions
3, 4 et 8.
Monsieur le Maire répond que cette décision est prise par le conseil municipal après la réunion précitée du 7 septembre avec les responsables des groupes formant l'opposition pour organiser la nouvelle composition des commissions. Il appartenait à chaque groupe de désigner ses candidats. L'essentiel étant que les commissions fonctionnent, dans le respect des principes démocratiques. Un consensus a été trouvé pour retenir les propositions du Groupe "La Ville Heureuse". La position de Monsieur CAPPE est donc en totale contradiction avec celle de Monsieur SAUSSEZ. . . .
Monsieur FELIZIA, profitant d'un changement d'élu au sein de son groupe, et rappelant que Monsieur TAILLADE a quitté le groupe "La Ville Heureuse", sans en avoir démissionné, regrette de n'avoir eu aucun retour d'information concernant la réunion de ces commissions auxquelles Monsieur TAILLADE assistait - qui ne· siégeait plus au nom de ce groupe, mais qui siégeait en son nom propre -, il estime que son remplacement par un conseiller de son groupe est une
requête légitime.
Hôtel de Ville
Place Ernest Reyer
83980 Le Lavandou
1
1
'Téléphone 04 94 051 570 : Télécopie 04 94 715 525 Page 1/12
1
: Le Lavandou - Saint-Clair - La Fossette - Aigl!_e'?e_~I':__ -~ _s_aY._!3:_lj~_re__: _ _Pra':'__oys_q_~i_e~ ... Monsieur le Maire conclut ce débat en rappelant que l'organisation de réunions Toutes Commissions sera maintenue régulièrement afin qu'aucun conseiller ne s'estime "exclu", et aborde les questions inscrites à l'ordre du jour.
1/ Constitution et désignati_on des membres des commissions d'instruction - Modification des délibérations des 9 avril 2014 et 29 juin 2015
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le conseil municipal à créer des commissions dites « d'instruction» ainsi que leur composition.
Par délibération du 9 avril 2014, l'assemblée délibérante a fixé à 15 le nombre des commissions d'instruction et à 8 le nombre de conseillers appelés à siéger au sein de chaque commission (six du groupe "Regain 2014-2020", un du groupe "La Ville Heureuse" et un du groupe "Le
Lavandou Cap 2020").
Suite à la démission de Madame VANBORRE, conseillère municipale et de son remplacement par Madame VIALE ainsi que du retrait de Monsieur TAILLADE du groupe "La Ville Heureuse", l'assemblée délibérante désigne à main levée les membres appelés à siéger au sein de chacune des commissions, comme suit:
'):' ,,t OJ\fMJs
COMPOSITION : 8 membres
+ Monsieur le Maire
>C ..
AFFAIRES GENERALES TOUTES COMMISSIONS
URBANISME
• Patrick MARTINI • Philippe GRANDVEAUD
• Denis CAVATORE • Raymonde STATIUS
• Patrick LE SAGE • Jean-Laurent FELIZIA
• Charlotte BOUVARD • Thierry SAUSSEZ
SPORTS
• Pierre CHARRIER • Béatrice FLO RENTY
• Denis CAVATORE • Patrick CANTIE
• Monique CARLETTI • Jean-Laurent FELIZIA
• Claude MAUPEU • Josette-Marie BONNIER
E1'f.VJR,ONNÈMÉNT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
• Charlotte BOUVARD • Patrick MARTINI
• Raymonde STATIUS • Frédérique CERVANTES
• Patrick LE SAGE • Jean-Laurent FELIZIA
• Laurence TOUZE • Josette-Marie BONNIER
SECURITE (POLICE MUNICIPALE)~ MARCHES
• Pierre CHARRIER • Jacques BOMPAS
• Claude MAUPEU • Laurence CRETELLA
• Patrick MARTINI • Jean-Laurent FELIZIA
• Jean-Pierre BIGEY • Guy CAPPE
PLAGES ET LITTORAL
• Corinne TILLARD • Patrick LE SAGE
• Jean-François ISAIA • Annie TALLONE
• Bruno CAPEZZONE • Jean-LaurentFELIZIA
• Jacques BOMPAS • Josette-Marie BONNIER
A.N1MAt10N - CULTURE
• Nathalie CHRISTIEN • Monique CARLETTI
• Charlotte BOUVARD • Nadine EMERIC
• Laurence TOUZE • Andrée VIALE
• Frédérique CERVANTES • Josette-Marie BONNIER
A,FFAIRES SOCIALES
• Raymonde STATIUS • Monique CARLETTI
• Laurence TOUZE • Charlotte BOUVARD
• Nathalie CHRISTIEN • Andrée VIALE
• Nadine EMERIC • Josette-Marie BONNIER
Page2/12 FINANCES.~ TR,AVAUX
• Claude MAUPEU • Bruno CAPEZZONE
• Denis CAVATORE • Philippe GRANDVEAUD
• Jean-Pierre BIGEY • Jean-Laurent FELIZIA
• Monique CARLETTI • Guy CAPPE
Vif; DES QUÀRTIERS
• Patrick LE SAGE • Nadine EMERIC
• Jean-François ISAIA • Nathalie CHRISTIEN
• Patrick MARTINI • Andrée VIALE
• Denis CAVATORE • Josette-Marie BONNIER
ËNF.l\.NCE - JEUNESSE -AFFAIRES SCOLAIRES
• Frédérique CERVANTES • Nathalie CHRISTIEN
• Charlotte BOUVARD • Laurence CRETELLA
• Béatrice FLO RENTY • Andrée VIALE
• Laurence TOUZE • Thierry SAUSSEZ
VIB ASSOCIATIVE
• Charlotte BOUVARD • Nadine EMERIC
• Pierre CHARRIER • Laurence CRETELLA
• Annie TALLONE • Andrée VIALE
• Claude MAUPEU • Josette-Marie BONNIER
TOURISME ~ COMMERCE
• Annie TALLONE • Jean-Pierre BIGEY
• Corinne TILLARD • Patrick LE SAGE
• lacques BOMPAS • Andrée VIALE
• Laurence CRETELLA • Josette-Marie BONNIER
PREVENTION DES RISQUES
• Philirme GRANDVEAUD • Jean-Pierre BIGEY
• Charlotte BOUVARD • Nadine EMERIC
• Claude MAUPEU • Jean-Laurent FELIZIA
• Denis CAVATORE • Thierry SAUSSEZ
FORËT
• Patrick MARTINI • Jean-Francois ISAIA
• Charlotte BOUVARD • Patrick LE SAGE
• Phîlinne GRANDVEAUD • Jean-Laurent FELIZIA
• Bruno CAPEZZONE • Guv CAPPE
Vote: A L'UNANIMITE
2/ Election de la Commission d'Appel d'Offres
À la suite de la démission de Madame VANBORRE de son mandat de conseillère municipale et membre titulaire de la commission d'appel d'offres, le conseil municipal désigne - à bulletin secret - les élus composant cette commission, étant précisé que le maire (ou son représentant)
est président de droit de la commission :
- en qualité de délégués titulaires: Claude MAUPEU, Monique CARLETTI, Jacques BOMPAS,
Patrick LE SAGE et Andrée VIALE.
- en qualité de délégués suppléants: Denis CAVATORE, Bruno CAPEZZONE, Jean-Pierre BIGEY,
Nadine EMERIC et Guy CAPPE.
Vote: A L'UNANIMITE
3 / Commission de délégation de service public - Nouvelle constitution
À la suite du retrait de M. Georges TAILLADE du groupe « La Ville Heureuse» et membre
titulaire de la commission de délégation de service public, l'assemblée délibérante procède à l'élection (à bulletin secret) d'une nouvelle commission, composée comme suit:
- en qualité de délégués titulaires: Charlotte BOUVARD, Corinne TILLARD, Patrick LE SAGE,
Jacques BOMPAS et Jean-Laurent FELIZIA.
- en qualité de délégués suppléants: Claude MAUPEU, Raymonde STATIUS, Monique CARLETTI,
Laurence CRETELLA et Guy CAPPE.
Vote: A L'UNANIMITE avec 24 voix pour et 2 abstentions
Page3/12 4/ Modification d'un délégué de la Commune au conseil d'exploitation de la
Régie du Port
Dans les mêmes conditions, l'assemblée délibérante désigne Monsieur Jean-Laurent FELIZIA, en qualité de délégué de la Commune suppléant audit conseil d'exploitation; étant précisé qu'il est
le suppléant de Monsieur Guy CAPPE.
Vote: A L'UNANIMITE avec 24 voix pour et 2 abstentions (M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)
5/ Désignation d'un délégué de la Commune au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire
À la suite de la démission de Madame Brigitte VANBORRE de son mandat de conseillère municipale et dans la mesure où elle était représentante du conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S., il convient par conséquent de la remplacer dans cette instance. Les membres du conseil municipal désignent Mme Andrée VIALE en qualité de délégué au sein du Conseil
Vote: A L'UNANIMITE
6/ Désignation des délégués de la Commune auprès du Comité de la Caisse des Écoles
Suite à la démission de Mme Brigitte VANBORRE, conseillère municipale, et représentante du conseil municipal au sein du comité d'administration de la Caisse des Écoles, l'assemblée délibérante désigne Mme Andrée VIALE pour la remplacer, en qualité de délégué au sein dudit
comité,
Vote: A L'UNANIMITE
7 / Modification des délégués auprès du Comité de Direction de l'EPIC Office de
Tourisme
Conformément à l'article 3 des statuts de l'EPIC Office du Tourisme, le Comité de Direction de la structure est composé de 16 membres désignés par le conseil municipal à la majorité absolue, neuf conseillers municipaux titulaires et suppléants ainsi que sept représentants titulaires et suppléants des professionnels et organismes intéressés au tourisme.
Monsieur Georges TAILLADE avait été désigné suppléant de Monsieur Jean-Laurent FÉLIZIA dans le Comité de Direction de l'EPIC Office de Tourisme. Dans les mêmes conditions, l'assemblée délibérante désigne Mme Andrée VIALE en qualité de suppléante de Monsieur Jean- Laurent FÉLIZIA au sein dudit Comité de Direction, en remplacement de Monsieur Georges
TAILLADE.
L'assemblée désigne également Madame Sabine BONIFACIO en qualité de suppléante de Monsieur Pierre PODDA, en remplacement de Monsieur Bernard CUNIN.
Vote : A L'UNANIMITE
8/ Désignation des membres de la commission communale d'accessibilité pour handicapés - Modification de la délibération du 9 avril 2014
À la suite du retrait de Monsieur Georges TAILLADE du groupe "La Ville Heureuse" et afin que ce dernier puisse être représenté dans cette commission communale d'accessibilité pour
handicapés, les membres du conseil municipal désignent Madame Andrée VIALE en remplacement de Monsieur Georges TAILLADE pour siéger au sein de cette commission.
Vote : A L'UNANIMITE avec 24 voix pour et 2 abstentions (M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)
9/ Sous-traité d'exploitation des plages des lots 1, 2 et 3 de Saint-Clair- Transfert à une société
Lors de la dernière dévolution de plusieurs lots de plage, certains candidats ont répondu en nom propre car leur société était en cours de constitution lors de la remise des offres mais aussi
lors de la signature des sous-traités.
Page4/12 Depuis, leurs sociétés ont été créées et les délégataires ont sollicité le transfert du sous-traité à une société comme il était convenu dès leur candidature.
Trois sous-traités de la plage de Saint-Clair sont ainsi concernés (lots 1, 2 et 3). Aussi, le conseil municipal autorise le transfert des sous-traités concernés et Monsieur le Maire à signer des nouveaux sous-traités d'exploitation avec les délégataires suivants: - Lot 1 de la plage de Saint-Clair: conclu avec Mme Raphaëlle GALLIANO et transféré à la SAS
PARAISO BEACH;
- Lot 2 de la plage de Saint-Clair: conclu avec M. Teddy EYNARD et Mme Manon GUGLIELMINA et transféré à SAS SUN SEA PLAGE;
- Lot 3 de la plage de Saint-Clair: conclu avec Mme Sabine BONIFACIO et transféré à
EURL LE 5 BEACH.
Vote: A L'UNANIMITE
10/ Conventions entre l'État et la Commune relatives au raccordement de deux sirènes communales au Système d'alerte et d'information des populations (SAIP}
Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont conçu un nouveau dispositif, le Système d'Alerte et d'information des Populations (SAIP), qui repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant et sociologie de la population).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve la conclusion d'une convention entre l'État et la Commune, ayant pour objet l'installation et le raccordement de deux sirènes d'alerte, (1 étatique et 1 communale) sur des bâtiments de la Commune, qui ont vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
Vote: A L'UNANIMITE
11/ Convention de groupements de commandes pour la passation des marchés
d'assurances -Avenant n° 1
Par délibération du 15 mars 2017, l'assemblée délibérante a décidé d'intégrer un groupement de commandes ayant pour objet la passation de marchés d'assurances. Certaines modifications étant intervenues depuis, notamment dans la composition du groupement ainsi que des polices d'assurances, et considérant la nécessité de définir une clé de répartition financière pour la prise en charge de l'AMO, les membres de l'assemblée approuvent la signature de l'avenant n°1 à la convention de groupements de commandes pour la passation de marchés d'assurances.
Vote: A L'UNANIMITE
12 / Modification des statuts du SYMIELEC VAR
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 mars 2017 pour la modification des statuts du syndicat Le conseil municipal accepte les modifications des statuts du SYMIELECVAR,
conformément aux textes en vigueur.
Vote: A L'UNANIMITE
13 / Transfert de compétence du SIE de Bargemon au SYMIELECVAR
Le 28 avril 2017, le SIE de BARGEMON a délibéré afin d'adhérer au SYMIELECVAR et de lui transférer l'intégralité de ses compétences (organisation de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes adhérentes et réalisation des travaux d'investissement sur les réseaux d'éclairage public), approuvé par le conseil syndical par
délibération du 13 juin 2017.
L'assemblée délibérante accepte l'adhésion et le transfert des compétences du SIE de BARGEMON au profit du SYMIELECVAR, ayant pour conséquences la dissolution du SIE de BARGEMON et l'adhésion de ses 7 communes-membres (AMPUS, BARGEMON, CALLAS, CHÂTEAUDOUBLE, CLAVIERS, FIGANIÈRES et MONTFERRAT) au SYMIELECVAR.
Vote: A L'UNANIMITE
PageS/12 14/ Lavandou Espace Jeunes - Programme d'activités octobre 2017 à juillet 2018
- Rémunération des animateurs
Les membres du conseil municipal approuvent le programme d'activités d'octobre 2017 à juillet 2018 du Lavandou Espace Jeunes suivant:
•, Prix Groupe Participation
Nom de l'activîté à l'unité par enfant
Matinée Bowling - Lazer Quest 27€ 9€ Match de Football 60€ 20€ Soirée Halloween- Jeux- Meza Teuf Gratuit Gratuit Match de Basket 15€ 5-€ Concert Black M 39€ 13 € Match de Rugbv 1 20 € 7€
Sorties Cinéma - Mac Do 15-€ 5 € Sortie Ciraue de Monaco 15 € 5-€
· Il fixe la participation financière demandée par enfant au titre des différentes activités selon la clef de répartition forfaitaire suivante : Commune du Lavandou : 2/3 Participant: 1/3
Pour mémoire, Je droit d'adhésion annuel est fixé à 20,00 €
Par ailleurs, la rémunération brute des accompagnateurs (hors personnel municipal) est fixée ainsi : - Sortie soirée (5h00 environ) : 75.00 €
- Soirée matinée ou après-midi (6h00 environ) : 90.00 €
- Sortie journée (10h00 environ) : 150.00 €.
Vote: A L'UNANIMITE
15 / Prise en charge financière par la Commune de la formation BNSSA
Afin d'aider les jeunes Lavandourains à passer le B.N.S.S.A et ainsi de leur permettre de travailler par la suite en qualité de surveillant de baignade sur les plages de la Commune, l'assemblée délibérante décide de renouveler en 2018 l'opération de bourse au B.N.S.S.A mise en place depuis 2015, par l'octroi de deux bourses.
La Commune prendra en charge 100% du coût de la formation, en échange le jeune Lavandourain s'engagera à travailler pour la Commune au moins une saison en qualité de surveillant de baignade après obtention de son diplôme, et à faire 60 heures de bénévolat au
service de la collectivité.
Yili: A L'UNANIMITE
16/ Adoption du règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs de la Ville
du Lavandou
Lors de sa séance du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur pour l'Accueil de Loisirs et l'accueil périscolaire de notre Commune.
En raison de changement intervenu en ce début d'année scolaire (suppression des NAP avec Je retour de la semaine de 4 jours et le changement de certains horaires), l'assemblée délibérante approuve le règlement intérieur de l'établissement de l'Accueil de Loisirs et de l'accueil
périscolaire, modifié.
Vote: A L'UNANIMITE
17/ Régie du Port - Avenant n° 4 à la convention passée le 15 janvier 1990 entre la Mairie et le Centre International de Plongée
La délibération en date du 2 novembre 1995 entérinait le renouvellement de la concession du Centre International de Plongée du Lavandou, suivie par trois avenants en date du 20 janvier 1998, du 8 octobre 2002 et du 22 novembre 2007
Après avoir recueilli les avis favorables des conseils portuaires et d'exploitation en date du 14 septembre 2017, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat de concession, entérinant la vente de ladite société à Monsieur Julien DUQUENOY.
Vote: A L'UNANIMITE
Page 6/12 18 / Régie du Port - Acte de cession de droit d'usage
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de droit d'usage relatif au local n°7 bis, d'une superficie de 40 m2, situé sur le Port de Plaisance du Lavandou, à proximité de l'aire de carénage, destiné à un usage de sanitaires, afin de formaliser sa mise à disposition de la Commune du Lavandou par la société SAUR SAS du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2028.
Vote : A L'UNANIMITE
19/ Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service du Syndicat Intercommunal cl'alimentation en eau des Communes de La Seyne et de la Région
Est de Toulon
Le conseil municipal prend acte de la présentation faite par Monsieur MAUPEU du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de l'eau et du rapport d'activités 2016 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Seyne et de la Région Est
de Toulon.
Monsieur MAUPEU souligne l'efficacité du service, notamment pendant les incendies qui se sont déroulés cet été, car aucune baisse de pression dans les réseaux n'a été constatée, ni aucune
panne.
20/ Rapport d'activités du Syndicat des Communes du Littoral Varois - Année
2016
L'assemblée délibérante prend acte de la présentation du rapport d'activités 2016 du Syndicat
des Communes du Littoral Varois.
Monsieur le Maire indique que récemment, les services de l'État ont mis en application le décret Plage à Cannes en ordonnant la démolition de la plupart des plages situées sur le domaine public maritime. Il rappelle ainsi que, voulant anticiper l'application stricte de ce décret sur les plages du Lavandou, il avait préféré privilégier l'implantation des lots à exploiter sur le domaine public communal. Ce qui s'avère largement bénéfique.
21/ Régie du Port - Rapport annuel 2016 du délégataire pour la concession des
superstructures portuaires
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2016 concernant la concession
des superstructures portuaires déléguée à la Société SAUR.
22 / Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire
Il est rendu compte aux membres de l'assemblée délibérante des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 23 août et le 12 septembre 2017.
23 / Arrêté portant affectation de crédits n° 1
Les membres de l'assemblée délibérante prennent acte de l'arrêté municipal n° 2017168 portant affectation de crédits 11°1 sur le budget principal en date du 11 août 2017 pris par
Monsieur le Maire.
24/ Décision budgétaire modificative n°Z - Budget principal
Vu les crédits ouverts au budget primitif au titre de l'exercice 2017, et considérant la nécessité d'inscrire des crédits complémentaires sur certains articles des sections de fonctionnement et d'investissement, le conseil municipal adopte la décision budgétaire modificative 11°2 au budget
primitif 2017.
Vote: A L'UNANIMITE
Page 7/12 25/ Réforme du stationnement payant- Fixation des nouveaux tarifs et du forfait
post stationnement
La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du
stationnement payant.
Pour ce faire, le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale. L'amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie étant supprimée, l'usager devra s'acquitter d'une redevance d'utilisation du domaine public.
La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l'usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s'en acquitte:
- soit au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée; - soit un tarif forfaitaire, sous la forme d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.
Le Forfait de Post-Stationnement incitera à un paiement spontané plus important par les automobilistes et induira une meilleure efficacité en termes de rotation des véhicules stationnés et de fluidité de la circulation automobile.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal fixe à 20 heures la durée maximum de stationnement payant (en augmentant les 10 dernières heures pour améliorer la rotation), les tarifs du stationnement à 0,30 € le quart d'heure pour les 10 premières heures et 0,50 € le quart d'heure pour les 10 suivantes, un tarif «Résident » à 1 € par jour (soit 10 heures, de 9h à 19h sans possibilité de report) qui est proposé sur le parking Frédéric Mistral et le parking de la place du Marché. et le FPS à 25 € sur l'ensemble de la zone
du stationnement payant
Ces tarifs prendront effet au 1er janvier 2018. ; étant précisé que le stationnement payant est applicable du 1 or avril au 31 octobre de chaque année.
Vote: A L'UNANIMITE
26/ Fixation des tarifs de la taxe de séjour
Monsieur le Maire précise qu'il a été proposé par I'intercornmunalité Tourisme de lisser le taux de la taxe de séjour sur les autres communes-membres. Il se pourrait donc que, prochainement, le conseil municipal soit à nouveau sollicité pour le vote d'un nouveau taux de taxe de séjour.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée délibérante adopte les tarifs de la taxe de séjour applicables dans la Commune, par catégorie d'hébergement, à compter du 1er
janvier 2018.
Catégories d'hébergement Tarif
Taxe Tarif2017
Commune additionnelle
Palaces et tous les autres établissements présentant des 4,00€ 0,40 € 4,40€ caractéristiques de dassementtouristioue équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoilés, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme S étoiles et tous les autres 3,00€ 0,30-€ 3,30€ établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres 2,00-€ 0,20-€ 2,20€ établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres 1,50€ 0,15 € 1,65€ établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 0,90€ 0,09 € 0,99 € et S étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Page 8/12 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par 0,80€ 0,08€ 0,88€ tranche de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en 0,80 € 0,08€ 0,88€ attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente 0,80€ 0,08€ 0,88€ de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4
et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0,60·€ 0,06€ 0,66€ de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20€ 0,02 € 0,22€ caractéristioues équivalentes, ports de plaisance
Vote : A L'UNANIMITE
27 / Budget principal -Admission en non-valeur d'une créance éteinte
Suite à la demande du Centre des Finances Publiques du Lavandou, le conseil municipal décide d'admettre en créance éteinte la somme de 163.80 -€, en raison du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé à l'encontre du débiteur. Cette dépense sera imputée au budget
primitif 2017.
Vote : A L'UNANIMITE
28/ Demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA au titre du C.R.E.T.
Par délibération du 10 octobre 2016, la Commune a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées BE n°10l, 103, 108, 110, 113, 114, 116 et 117 pour un montant de 1218 800.00 €, dans le cadre d'un futur réaménagement des restanques de Saint-Clair. Afin de permettre la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine, mais également la culture et l'éducation, le conseil municipal décide de réaliser une restauration en pierres sèches des murs en restanques, ainsi qu'une réhabilitation de la Noria.
L'opération globale (acquisition et aménagements) est inscrite dans le volet stratégique « transition écologique et énergétique» du Contrat Régional d'Équilibre Territorial (CRET) 2017-2019 conclu entre la Région PACA et le territoire Vallée du Gapeau/Méditerranée porte
des Maures/Golfe de Saint-Tropez. · Les membres du conseil municipal sollicitent l'aide régionale au titre du C.R.E.T 2017-2019 et approuvent le plan de financement proposé pour cette opération :
- Département du Var: 50%
- Région PACA- C.R.E.T: 10%
-Autofinancement: 40%
Vote: A L'UNANIMITE
29/ Régie du Port- Relevé provisoire des résultats d'exploitation
Suite à l'avis favorable émis par le conseil d'exploitation de la Régie du Port le 14 septembre 2017, les membres de l'assemblée délibérante approuvent le résultat provisoire des résultats d'exploitation de la Régie du Port, figé au 30 juin 2017, qui présente un excédent de 593
632,69-€.
Vote :A L'UNANIMITE
30 / Régie du Port - Admission en créances éteintes
Le conseil municipal décide d'admettre en créance éteinte une somme de 14 887, 70 -€ TTC en raison du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé à l'encontre du débiteur (un ancien occupant du Port du Lavandou), conformément à la demande du Centre des Finances
Publiques du Lavandou.
Vote : A L'UNANIMlTE
Page 9/12 31/ Régie du Port - Reprise partielle de la provision pour risques et charges
L'assemblée délibérante décide d'effectuer sur l'exercice budgétaire 2017, une reprise partielle de provisions pour un montant de de 20 990,00 € et, conformément à l'instruction budgétaire et comptable, de procéder aux écritures comptables d'ordre budgétaire de reprise partielle sur
les provisions constituées.
Vote; A L'UNANIMITE
32/ Régie du Port - Émission de titres exécutoires d'indemnités d'occupation du domaine public artificiel - Zone commerciale du port
Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation et est soumise au paiement d'une redevance. Par conséquent, l'occupation d'une dépendance du domaine public sans autorisation et l'absence corrélative de versement de redevance constituent une faute commise par l'occupant, qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine du fait de cette occupation irrégulière.
Considérant que la personne gestionnaire d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée peut réclamer, au titre de la période d'occupation irrégulière, une contrepartie financière compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant ladite période, le conseil municipal autorise le gestionnaire du domaine public maritime artificiel, à émettre par le biais de son ordonnateur, des titres exécutoires correspondant aux indemnités d'occupation dues pour l'année 2017 par les. occupants en
situation irrégulière. ·
Vote; A L'UNANIMITE
33 / Autorisations données à Monsieur le Maire :pour déposer les demandes d'autorisations nécessaires dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment à usage d'ateliers municipaux et de centre de secours pour les pompiers
Après s'être fait présenter les plans du projet de construction d'un bâtiment à usage d'ateliers municipaux (à l'année) et de centre de secours annexe pour les sapeurs-pompiers (pour la saison estivale) à Cavalière par Monsieur GRANDVEAUD et Monsieur LESAGE, les membres de l'assemblée délibérante autorisent Monsieur le Maire à déposer les demandes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Monsieur le Maire précise que cette délibération valide le principe du projet de construction d'un bâtiment à usage d'ateliers municipaux et de centre de secours annexe pour les sapeurs- pompiers à Cavalière, mais que le montage financier ne sera fait qu'en 2018, le coût des travaux estimé à 520 000€ HT n'ayant pas été prévu au budget 2017. De plus, compte-tenu des contraintes budgétaires, des priorités devront être arbitrées lors de l'établissement du Budget
Primitif de l'Investissement.
Vote: A L'UNANIMITE
34/ Autorisation donnée à Monsieur Je Maire pour déposer une déclaration préalable pour les travaux à la Mairie annexe de Cavalière
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Mairie annexe de Cavalière et de la création de l'agence postale communale, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire du Lavandou à déposer une déclaration préalable pour ces travaux
Vote: A L'UNANIMITE
35 / Convention de mise à disposition d'un agent communal à l'Office de
Tourisme
L'absence de moyens administratifs de l'Office de Tourisme ne permettant pas la prise en charge des tâches de comptabilité à effectuer, le conseil municipal autorise la conclusion et la signature par Monsieur le Maire d'une convention de mise à disposition d'un agent communal à
l'Office de Tourisme.
Vote: A L'UNANIMITE
Page 10/12 36/ Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois
L'absence de moyens administratifs du Syndicat des Communes du Littoral Varois ne permet pas la prise en charge des tâches de comptabilité à effectuer. Il convient donc de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie du Lavandou.
Par conséquent, les membres de l'assemblée délibérante autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Syndicat des Communes du Littoral Varois une convention de mise à disposition d'un agent communal.
Vote : A L'UNANIMITE
3 7 / Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès du SIA Le Lavandou /Le Rayol
Considérant que l'absence de moyens administratifs du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Le Lavandou/Le Rayol ne permet pas la prise en charge des tâches de comptabilité à effectuer et qu'il convient de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie du Lavandou, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SIA Le Lavandou/Le Rayol une convention de mise à disposition d'un agent communal.
Vote; A L'UNANIMITE
38/ Conventions de mise à disposition de deux agents communaux auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Le C.C.A.S. a recours régulièrement aux compétences du Responsable des Ressources Humaines de la Mairie pour la gestion des carrières et la confection des paies et à une animatrice référente pour les activités du foyer des aînés,
Afin d'officialiser cette démarche, l'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le C.C.A.S. du Lavandou une convention de mise à disposition pour ces deux agents communaux.
Vote: A L'UNANIMITE
39/ Régie du Port -Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le conseil municipal décide la création d'un poste de secrétaire ze échelon en contrat à durée indéterminée à la Capitainerie; étant précisé qu'il s'agit d'un emploi à temps complet (35 h hebdomadaires).
Vote: A L'UNANIMITE
40/ Exploitation des bains de mers - Autorisation d'extension de la période d'ouverture des établissements situés sur le domaine public communal durant la période hivernale
Le décret du 26 mai 2006 autorise les exploitants de bains de mer à maintenir l'ouverture de leur établissement en période hivernale, sous certaines conditions.
Les membres de l'assemblée délibérante autorisent, pour les délégataires d'un lot de plage volontaires, l'ouverture à l'année aux établissements situés sur le domaine public communal qui en feraient la demande. Étant précisé que les conditions exigées par la Commune sont différentes de celles imposées sur le domaine public maritime.
Cette possibilité concerne les lots suivants : lots A, B, C, D et G de la plage de !'Anglade ainsi que le lot n° 4 de la plage du centre-ville.
Cette possibilité ne pourra être autorisée que si les conditions suivantes sont réunies : Paiement d'une redevance annuelle de 5/lzème
Deux mois de fermeture maximum sur l'année (identifiés à la signature de l'avenant),
Page 11/12 Trois jours d'ouverture minimum par semaine pendant la période comprise entre le 1er
novembre etle 30 mars
- Attestation d'assurance couvrant le délégataire contre d'éventuelles intempéries Engagement du délégataire de ne pas « durcir» les structures actuelles Insertion d'une clause de sauvegarde : possibilité de rétraction pour le délégataire comme
pour le délégant si évènement imprévisible
Révision immédiate du contrat et démontage des installations en cas de manquement aux
obligations.
Monsieur le Maire précise qu'à ce jour, il n'y a eu qu'une seule demande qui a été effectuée par
un délégataire.
Vote : A L'UNANIMITE
Compétence GEMAPI: r
Avant de conclure la séance, Monsieur MAUPEU indique que la Commune de La Londe prévoit la réalisation de travaux importants, consécutivement aux dernières inondations que la Commune a subies. Il soulève la question du financement solidaire de ces travaux, dans le cadre de l'intercommunalité et souhaiterait connaitre la part de la participation financière imputable
à la Commune du Lavandou.
Monsieur le Maire répond que la Loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux E.P.C.I. à compter
du r= janvier 2018.
Cette compétence communale avait été déléguée au SIPI (Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations) par les Communes de Bormes les Mimosas et Le Lavandou. Cette nouvelle compétence qui sera exercée par la Communauté de Communes MPM soulève
quelques interrogations.
Un PAPI (Plan d'Aménagement pour la Prévention des Inondations) a été déposé pour des travaux à effectuer sur les Communes de La Londe les Maures, Bormes les Mimosas et Le Lavandou. Celui-ci prévoit des travaux sur la période 2018-2024 pour un montant de 25 millions d'€1 20 millions d'€ pour La Londe et 5 millions d'€ pour Bormes-Le Lavandou. Ces travaux seront financés par des subventions (en principe 70%) et des ressources propres
via l'instauration d'une taxe dite "GEMAPI".
Il existe donc actuellement une divergence au sein de I'intercommunalrté car le différentiel des travaux prévus est très conséquent (80% pour La Londe et 20% pour Bormes-Le Lavandou) alors que si la taxe est votée, son produit proviendra de 65% de Bormes et du Lavandou, contre seulement 35% pour La Londe. Pour ne parler que des 3 Communes du PAPI; mais en réalité la taxe ne pouvant être "zonée", elle s'appliquerait sur l'ensemble des 6 Communes-membres. Une solution pour atténuer le déséquilibre serait que la Communauté de Communes, qui va reprendre l'actif et le passif du SIPI, finance, via la taxe, l'annuité de la dette du SIPI qui sera transférée. En effet, il serait inadmissible que MPM récupère le potentiel fiscal GEMAPI des Communes de Bormes et du Lavandou, pour l'affecter essentiellement en dehors du périmètre de ces deux Communes, tout en leur laissant la charge des annuités et du capital de la dette du
SIPI.
Une discussion est actuellement en cours avec la Communauté de Communes pour parvenir à
un accord.
Page 12/12