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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 6 avril 2020
Document publié le Lundi 6 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 6 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Défense,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 4-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 6 avril 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 6 avril 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral n° 2020-036-SIDPC du 6 avril 2020 portant réquisition d’une structure de stockage afin de garantir la continuité de l’activité du
Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne indispensable à la gestion de la crise sanitaire dans le cadre de la pandémie COVID 19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 6 avril 2020 – Page 2 - jet a
Liberté » Égattré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE 2020-03-SIDPC
Portant réquisition d’une structure de stockage afin de garantir la continuité de
l’activité du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne indispensable à la gestion de
la crise sanitaire dans le cadre de la pandémie COVID 19.
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
Vu le code de la défense :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie
de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ;
Vu le décret n° 2020-2953 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
notamment le JV de son article 12-1 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) ;
Vu la demande formulée par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne visant à ce que
le bâtiment n° 20 de la caserne Corbineau puisse être utilisé à des fins de stockage ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national
en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois :
Considérant qu’en vertu des dispositions du IV de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020
susvisé, le représentant dans le département est habilité à procéder à la réquisition
des établissements mentionnés dans l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé :
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 6 avril 2020 – Page 3 - Considérant que la région grand-est, deuxième région la plus touchée par l'épidémie de covid-19, voit affluer, de façon croissante au fur et à mesure de la diffusion du virus, des malades dans ses structures de santé, qu'elles soient privées ou publiques :
Considérant que le département de la Marne se trouve dans cette situation ;
Considérant, en particulier, que le centre hospitalier de Chälons-en-Champagne, en raison de cette situation, souffre d’un manque de locaux de stockage ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la réquisition du bâtiment n° 20 de la caserne Corbineau, dont la nature ne relève pas des exceptions mentionnées au TV de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé, afin qu'il soit utilisé à des fins de stockage nécessaires à la continuité de l’activité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dans le contexte d'épidémie de covid-19 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne :
ARRETE
Article 1®: Le bâtiment numéro 20 de la caserne Corbineau mentionné dans l'annexe jointe au présent arrêté est réquisitionné à compter du lundi 6 avril 2020 afin d'assurer le stockage de matériels du centre hospitalier de Chälons-en-Champagne.
Article 2 : Le ministère des Armées donnera au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne les moyens d'accéder librement au site.
Article 3 : Le ministère des Armées n'est pas tenu d'effectuer le gardiennage du site et ne
pourra être tenu responsable de la sécurité des matériels entreposés dans les locaux réquisitionnés.
Article 4 : Le ministère des Armées mettra à disposition ce bâtiment à titre gracieux pour
la durée de l’état d'urgence sanitaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.
Article 6 : La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Marne, le commandant de la base
de défense de Mourmelon-Mailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 6 avril 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 6 avril 2020 – Page 4 -