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Déliberation - delib 014
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 014)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 014
Membres
En exercice : 12
Présents: 11
Votants: 11 dont 1p
Pour : 10 dont 1p AaMaiV
Contre :4 AOTA SIN
Abstention : 0
Date de la convocation
1703/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 24 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie FONTAINE, M. MILLET Jérôme, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Mme ROLLET Marie- Christine, Mme Marina GALLAY, M. LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme DA MOTA Fanny
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme DA MOTA Fanny à donné
procuration à Mme ROLLET Marie-Christine
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : MAINTIEN D'UN ADJOINT AU MAIRE
DANS SES FONCTIONS
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2023
077-217700731-20230324-DE_014_2023-DE Madame le maire informe le conseil municipal,
En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Par arrêté du 4 mars 2023, le maire de Chalautre la petite a retiré la délégation de fonctions
accordée le 5 juin 2020 au deuxième adjoint au maire.
Conformément aux textes rappelés ci-dessus, le conseil municipal de Chalautre la petite doit se prononcer sur le maintien du deuxième adjoint dans ses fonctions.
En cas de maintien, l’adjoint poursuit son mandat en conservant les prérogatives liées à ses qualités d’officier d’état-civil et d’officier de police judiciaire. En revanche, en l'absence de délégation de fonctions, il n’est plus chargé de la gestion d'un domaine particulier de
l'administration communale et ne perçoit plus l'indemnité liée à l'exercice effectif d’une délégation.
Après débat, le conseil municipal décide à la majorité de ne pas maintenir monsieur Denis GRANDET dans sa fonction d’adjoint.
e Voix pour le non-maintien : 10 Voix pour le maintien : 1 (Mme GALLAY) Abstention : 0
Monsieur GRANDET n'étant pas maintenu dans sa fonction d’adjoint, le poste de deuxième adjoint devient vacant. Le conseil municipal a dans ce cas la possibilité :
soit de maintenir le poste de deuxième adjoint et de procéder à l'élection d'un deuxième
adjoint.
soit de supprimer le poste d’adjoint et de rétablir en conséquence le tableau du conseil municipal : le nombre d’adjoints passerait de quatre à troisavec un glissement des
troisième et quatrième adjoints respectivement aux postes de deuxième et troisième
adjoints ;
Après débat et après avoir constaté qu'aucun conseiller municipal ne souhaite se porter candidat à la fonction d’adijoint, le conseil municipal décide :
de supprimer un poste d’adjoint au maire et de ramener le nombre d'adjoints de 4 à 3,
d’acter en conséquence la modification suivante du tableau du conseil municipal :
Monsieur Jérôme MILLET, troisième adjoint devient deuxième adjoint ; monsieur Siegfried HUCXK, quatrième adjoint devient troisième adjoint.
Vote du Conseil Municipal :
Voix Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2023
077-217700731-20230324-DE_014_2023-DE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Modification du tableau récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée
délibérante du 15 mars 2020
Annexé à la délibération
(Retrait de délégation du 2°"° Adjoint)
MONTANT NOM, PRENOM POURCENTAGE
FONCTION (facultatif) MENSUEL BRUT | :NDICE 1027
Maire Chantal BELLACHE 1622.28 € 40.3
1°’ adjoint Jean-Marie FONTAINE 430.73 € 10.7
2è"e adjoint Jérôme MILLET ne 10.7 Retrait délégation ‘
3°" adjoint HUCXK Siegfried 430.73 € 10.7
4°" adjoint
Total mensuel 2 483.74 €
Chalautre la Petite, le 24 mars 2023
1 place de la mairie — Tel : 01.64.00.18.76- @ : mairie(@chalautrelapetite.fr
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2023
077-217700731-20230324-DE_014_2023-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2023
077-217700731-20230324-DE_014_2023-DE