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Déliberation - delib 23 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
———
Délibération N° 023_ 2022
Membres
En exercice : 12
Présents : 7
Votants : 9 dont 2 pouvoirs
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
11/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 21 Octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 21 octobre à 18 heures 30, les
membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE
LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, dans la salle
des fêtes de la commune, sous la Présidence de Monsieur
Fontaine.
Etaient présents : M. Jean-Marie FONTAINE, M. Siegfried HUCK,
M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES,
Mme ROLLET Marie-Christine, M. LE COZE Lucien,
M. Jérôme MILLET, arrivé à 19 heures, n’a pas participé à cette délibération.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Chantal BELLACHE, Mme Marina GALLAY, Mme Fanny DA MOTA
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
M. Denis GRANDET,
ONT DONNÉ PROCURATION :
Mme Chantal BELLACHE à Jean-Marie FONTAINE,
Mme Fanny DA MOTA à Marie-Christine ROLLET.
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : MODIFICATION DU LIEU DE RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
077-217700731-20221021-DE_023_2022-DE Le Maire-adjoint expose :
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID (février 2020), les réunions du conseil municipal, traditionnellement tenues en salle du conseil à la mairie, ont été délocalisées à la salle des fêtes communale.
Ceci a permis une tenue des séances dans des conditions de sécurité convenables, tant sur
le plan sanitaire que sur celui de l'organisation de l’espace (espace plus important pour l'accueil du public notamment).
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal « peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu » (que la salle du conseil) sous réserve que ce nouveau lieu remplisse les conditions suivantes :
- Ne pas contrevenir au principe de neutralité,
- Présenter des conditions d'accessibilité et de sécurité suffisantes,
- Permettre d'assurer la publicité des séances.
La salle des fêtes communale réunit ces conditions. Il est donc proposé au conseil municipal de décider qu'il se réunira désormais à titre définitif dans cette salle.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
- DÉCIDE qu'il se réunira désormais à titre définitif à la salle des Fêtes.
Fait et délibéré à CHALAUTRE LA PETITE, les jours, mois et an susdits, et ont signé au
registre les membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 21 octobre 2022
Pout e cie empèclke et pox Dolenalren
H. fontaine
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
077-217700731-20221021-DE_023_2022-DE