Procès Verbal - proces verbal cm 13 avril 2023

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Procès Verbal - proces verbal cm 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 13 avril 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, N° V/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 5 avril 2023

Séance ordinaire du 13 avril 2023

Ouverture à 20 heures

Présidence de Monsieur Stéphane TREMBLAY, Maire

Présents :

Mmes et Mrs TREMBLAY, TALEB, AMARA, ALZAR, DECHÂTRETTE,

MUSSARD, MILON, DETLING, MOREL, CARBONNE, DEFRESNE,

EL MAÂTOUK, RUIZ, GOMIS, DOURAIS, BARRAUD, DUBARRY

MILANO, CHARINI, DUPUIS, GHAZOUANI, GUYON et EL MANANI.

Excusées avec procuration :

Mme SMAIL procuration à Mr TALEB

Secrétaire de séance :

Monsieur DECHÂTRETTE

Date d’affichage

Le 6 avril 2023

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

Objet : PROCES-VERBAL

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

1 Dématérialisa琀椀on du contrôle de Légalité : avenant n° 2 à la conven琀椀on ini琀椀ale signée avec la

Préfecture des Yvelines

RESSOURCES HUMAINES

2 Modi昀椀ca琀椀on du tableau des e昀昀ec琀椀fs

URBANISME

3 Candidature au programme PRIOR’YVELINES 2023-2027

4 Cession parcelle ZI 207 à la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER

5 Cession parcelle ZI 334 à la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER

6 Bien vacant et sans maître acquisi琀椀on de plein droit parcelle ZH 49

7 Modalités d’applica琀椀on de la Taxe Locale sur la Publicité ExtérieureFINANCES

8 Compte de ges琀椀on 2022

9 Compte Administra琀椀f 2022

10 A昀昀ecta琀椀on du résultat 2022

11 Bilan des cessions et acquisi琀椀ons 2022

12 Taux des taxes locales 2023

13 Dissolu琀椀on de la Caisse des Ecoles

14 Budget Primi琀椀f 2023

15 A琀琀ribu琀椀on des subven琀椀ons aux associa琀椀ons

16 Conven琀椀on de 昀椀nancement des groupes scolaires intercommunaux entre Mantes la Ville et

Buchelay

17 Modi昀椀ca琀椀on de nomenclature comptable : passage à la M57

COMMUNAUTE URBAINE GPSEO

18 Avis du Conseil sur le projet de plan partenarial de la ges琀椀on de la demande et d’informa琀椀on

des demandeurs de logement social (PPGD)

PETITE ENFANCE

19 Mul琀椀-Accueil : Conven琀椀on d’Objec琀椀fs et de Financement avec la CAF des Yvelines 2023-2024

JEUNESSE

20 Conven琀椀on de partenariat avec l’Ins琀椀tut de Forma琀椀on d’Anima琀椀on et de Conseil (IFAC)

21 Séjour été 2023 : Budget et Tarifs

CULTURE – SPORT - LOISIRS

22 Conven琀椀on avec la ligue sénégalaise de judo dans le cadre des JO 2024

DIVERS

23 Avenant au bail commercial avec la Société CHARLY

DEMATERIALISATION DU CONTRÔLE DE LEGALITE : AVENANT N°2 A LA CONVENTION INITIALE SIGNEE AVEC LA PREFECTURE DES YVELINES – Délibération n° 1/V/2023

EXPOSÉ

Depuis le 27 mars 2023, la commune de BUCHELAY fait appel aux services et prestations de la

société COSOLUCE, éditrice de logiciels et solutions informatiques, pour la tenue de la comptabilité

et des finances communales, pour l’élaboration des bulletins de paie des agents municipaux, pour

la gestion des ressources humaines, de l’Etat-civil et des listes électorales.

La société COSOLUCE, dont le siège social est sis 20 rue Johannes Kepler, 64000 PAU, travaille avec

l’opérateur ADULLACT sis 5 rue plan du Palais 34000 MONTPELLIER, notamment pour la

transmission dématérialisée des actes administratifs.

Afin de pouvoir travailler avec les outils proposés par ADULLACT en lieu et place de ceux de l’actuel

prestataire, à savoir la société DEMATIS, un avenant à la convention avec la Préfecture des

Yvelines sur les modalités de transmission dématérialisée des actes administratifs doit être établi,

entérinant ainsi le changement d’opérateur.VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2015 relative à la convention avec

la Préfecture des Yvelines sur les modalités de transmission dématérialisée des actes administratifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° VII/V/2018 en date du 27 septembre 2018 relative à la

signature de l’avenant n°1 à la convention avec la Préfecture des Yvelines sur les modalités de

transmission dématérialisée des actes administratifs,

Considérant qu’en ayant recours aux logiciels et solutions informatiques de la société COSOLUCE,

la Commune de Buchelay utilisera la plateforme de transmission dématérialisée des actes

administratifs du prestataire et opérateur agréé ADULLACT dont le siège social est sis 5 rue Plan du

Palais 34000 MONTPELLIER,

Considérant le souhait d’homogénéiser les plateformes de dématérialisation au sein des services

de la commune, tant pour la transmission des actes administratifs que des documents budgétaires

et financiers

Considérant que le changement d’opérateur de transmission dématérialisée des actes

administratifs et documents budgétaires et financiers nécessite la signature d’un avenant à la

convention passée avec la préfecture des Yvelines le 9 septembre 2015 .

Considérant que Mme MOREL et Mr DUPUIS ne sont pas encore arrivés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 21 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention passée

avec la préfecture des Yvelines le 9 septembre 2015, entérinant le recours à l’opérateur ADULLACT

pour transmettre de manière dématérialisée les actes administratifs et les documents budgétaires

et financiers.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Délibération n° 2/V/2023

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 1 du Code général de la fonction publique portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU l’article L. 4 du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les articles L. 413-1 à 413-7 relatifs aux lignes directrices de gestion,

CONSIDÉRANT la création de poste d’Adjoint du patrimoine à temps non complet – 25h,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : DE MODIFIER le tableau des effectifs tel qu’annexéARTICLE II : PRECISE que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal (chapitre 012)

CANDIDATURE AU PROGRAMME PRIOR’YVELINES 2023-2027 – Délibération n° 3/V/2023

Le Département des Yvelines porte une forte ambition en matière de production de logements et de transformation des quartiers prioritaires.

Cette ambition s’incarne dans le programme « PRIOR’YVELINES (Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle), créé en 2015 , à l’adresse des maires bâtisseurs et en politique de la ville.

PRIOR’YVELINES se définit d’abord comme un programme de soutien à la production de logements à travers :

- un soutien aux maires bâtisseurs dans l’effort financier à supporter notamment en équipements et espaces publics

- un appui aux opérations de logements structurellement déficitaires pour assurer leur concrétisation .

Le Département propose donc aux collectivités, d’une part une offre d’ingénierie et d’autre part, un partenariat financier.

Le nouvel Appel à projets Prior’Yvelines 2023-2027 s’étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 inclus.

Une convention Prior’Yvelines entre les différentes parties prenantes peut être signée jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.

Le programme de Prior’Yvelines repose sur un principe d’appels à projets en quatre phases :

1- L’appel à projets qui vise à sélectionner les projets de développement résidentiel et de rénovation urbaine le cas échéant, répondant aux objectifs de la politique d’aménagement du territoire départemental et aux enjeux locaux de développement. Le dossier de candidature vise à présenter la stratégie de développement résidentiel, à présenter les opérations structurantes nécessitant un financement départemental ainsi que les autres besoins de financement de la collectivité en lien avec le développement résidentiel

2- Pour les lauréats de l’appel à projets, une analyse pré-opérationnelle du projet de la collectivité est engagée par le Département en vue de déterminer au plus juste le concours financier du Département au programme de développement résidentiel et de rénovation urbaine. A l’issue de cette seconde phase, et en cohérence avec les objectifs et principe du règlement, le comité de pilotage Prior’Yvelines donne son avis sur la pertinence du projet présenté et sur le concours financier sollicité à l’échelle de la convention et au bénéfice de chaque opération identifiée.

3- Une convention est conclue portant sur les objectifs partagés, les modalités de financement et de partenariat avec le Département. Le projet de convention est adopté par l’assemblée délibérante des collectivités concernées préalablement à son adoption par le Conseil Départemental ou sa commission Permanente.

La convention est établie entre le Département, la Collectivité candidate et l’ensemble des maîtres d’ouvrage bénéficiaires d’une subvention Prior’Yvelines inscrite à ladite convention, ils en sont tous obligatoirement signataires.

4- Le Département est associé à chaque étape importante et structurante d’élaboration et de suivi des projets inscrits à la convention : lancement et rendu des études de programmation, des études urbaines, comités techniques et de pilotage des opérations…

Le Département participe aux choix programmatiques et financiers des opérations qu’il subventionne au titre du Prior’Yvelines.

Aussi, la construction de 187 logements portée par la société SMC ADIM PARIS ILE DE FRANCE HABITAT et les futurs projets de constructions immobilières programmés dans le cadre de la ZAC Mantes Université nécessitent la construction d’un groupe scolaire.Pour le volet Développement résidentiel, le programme PRIOR’YVELINES peut apporter son soutien à la création ou à la requalification des équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain ou répondant aux enjeux et conséquences de ce développement.

Les équipements tels que les équipements scolaires, périscolaires et dédiés à la petite enfance destinés à répondre aux besoins induits par les nouveaux logements créés sont éligibles.

Conformément aux dispositions de l’article 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le concours financier du Département ne peut excéder, sauf dérogation légale, 80 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à l’échelle de chacune des opérations considérées.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines 2023-2027,approuvé par l’Assemblée Départementale du 16 décembre 2022,

Considérant les projets de constructions immobilières prévus dans le cadre de la ZAC Mantes Université,

Considérant la nécessité de construire un groupe scolaire dans le cadre de la ZAC Mantes Université,

Considérant que la ville de Buchelay est éligible au Programme Prior’Yvelines 2023-2027 pour son volet Développement Urbain,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 22 voix pour et 1 contre (Mme EL

MANANI) :

ARTICLE 1ER : D’autoriser Monsieur le Maire à présenter la candidature de la ville de

BUCHELAY au programme « PRIOR’YVELINES 2023-2027 » mis en place par le Conseil

Départemental des Yvelines

Article II : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce Programme

CESSION PARCELLE ZI 207 A LA SCI EXCELLENCE IMMOBILIER – Délibération n° 4/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis des Domaines de la DDFIP n°2021-78118V92574 en date du 11 janvier 2022 portant sur l’estimation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée ZI 207,

Vu la délibération du conseil municipal N°IX/IV/2022 du 9 juin 2022 portant sur la cession de la parcelle cadastrée ZI 207,

Vu la fusion de la SCI BRI avec un investisseur,

Considérant le changement de nom de la SCI BRI en « SCI EXCELLENCE IMMOBILIER »,

Considérant l’intérêt de la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER sise 2, Résidence du potager du château 78710 Rosny sur Seine, pour acquérir la parcelle communale cadastrée ZI 207 en vue d’y construire quelques bureaux devant héberger, entre autres des activités libérales et services à la population,

Considérant que le quartier des Meuniers où se situe la parcelle ZI 207 est exclusivement résidentiel et que la commune est favorable à l’implantation de ces activités et services bénéfiques aux habitants,

Considérant dès lors qu’il convient de soumettre au conseil municipal la cession de la parcelle ZI207 à la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée ZI 207 au prix de

100 000 euros TTC d’une contenance de 493 m² à la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER sise 2,

résidence du potager du château 78710 ROSNY SUR SEINE,

Article II : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.

CESSION PARCELLE ZI 334 A LA SCI EXCELLENCE IMMOBILIER – Délibération n° 5/V/2023

La Commune de Buchelay, souhaite céder la parcelle ZI 334 sise à proximité du Square des

Jauvesses dans le quartier des Meuniers, à la SCI Excellence Immobilier dont le siège social est

situé 2 Résidence du potager du château 78710 Rosny sur Seine.

En effet la SCI Excellence Immobilier porte un projet de construction de bureaux dont une grande

partie hébergerait plusieurs activités libérales relevant de l’intérêt général.

Ce serait là une opportunité d’intégrer à ce quartier, exclusivement résidentiel, de l’activité

tertiaire et des services bénéfiques aux habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis des domaines de la DDFIP n°2021-78118V78095 en date du 4 novembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal N° IX/IV/2022 portant sur la cession de la parcelle cadastrée ZI 207 jouxtant la parcelle cadastrée ZI 334,

Considérant l’intérêt de la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER sise 2, Résidence du potager du château 78710 Rosny sur Seine, pour acquérir la parcelle communale cadastrée ZI 334 en vue d’y construire des bureaux devant héberger, entre autres, des activités libérales et services à la population,

Considérant que le quartier des Meuniers où se situe la parcelle ZI 334 est exclusivement résidentiel et que la commune est favorable à l’implantation de ces activités et services bénéfiques aux habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée ZI 334 au prix de 60 000 euros TTC

d’une contenance de 309 m² à la SCI EXCELLENCE IMMOBILIER sise 2, résidence du potager du château

78710 ROSNY SUR SEINE.

Article II : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

BIEN VACANT ET SANS MAITRE ACQUISITION DE PLEIN DROIT PARCELLE ZH 49

Délibération n° 6/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-13, L.2121-29 et L. 2131-1 ;

Vu l'article 713 du Code Civil disposant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2 ;Vu l’état hypothécaire certifié à la date du 20/07/2020 par le Service de la Publicité Foncière de Mantes-La- Jolie ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle ci-dessous désignée sont décédés depuis plus de trente ans ;

Considérant que selon le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

entrée en vigueur le 1er janvier 1956, tout acte portant constitution ou mutation d’un droit réel immobilier

doit être publié dans un service chargé de la publicité foncière, qu’après analyse de l’état hypothécaire

aucun acte translatif de propriété n’a été publié depuis le décès des propriétaires de la parcelle ci-dessous

désignée :

Réf. cadastrale Surface Lieudit

ZH 49 224m² Le Chemin de Jouy

Qu’il y a ainsi lieu de considérer, conformément à l’article L. 1123-1 alinéa 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, que ladite parcelle fait partie de successions ouvertes depuis plus de trente ans pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté ;

Dit que la parcelle suivante :

Réf. cadastrale Surface Lieudit

ZH 49 224m² Le Chemin de Jouy

revient en pleine et entière propriété à la Commune de BUCHELAY conformément à l’article 713 du Code civil ;

Dit que la présente délibération sera publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de VERSAILLES 2 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée ZH 49 considérée

comme « bien vacant et sans maître » de plein droit,

Article II : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette

acquisition.

MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Délibération n° 7/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ,

Vu la délibération du 24 juin 1983, relative à l’institution des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la délibération n°VI/VI/2011 du 29 juin 2011 relative à la modification des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure,Vu la délibération n°IV/VI/2013 du 6 novembre 2013 relative à la modification des tarifs de la taxe

sur la publicité extérieure,

Considérant que la commune appartient à un EPCI de plus de 50 000 habitants,

Considérant l’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac de la pénultième année,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : De MAINTENIR l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur à 7 m²,

Article II : De MAINTENIR l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est inférieur ou égal à 12 m²

Article III : De MAINTENIR la réfaction de 50 % pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m²

Article IV : D’APPROUVER les tarifs de droit commun ci-après définis pour l’année 2024

DISPOSITIFS 2023 2024

ENSEIGNES Tarifs de droit commun BUCHELAY Tarifs de droit

commun BUCHELAY

< 7 m² 16,70 € le m² exonération 17,70 € le m² exonération

> 7m² et < 12 m² enseignes

non scellées au sol 16,70 € le m² exonération 17,70 € le m² exonération

> 7m² et < 12 m² enseignes

scellées au sol 16,70 € le m² 8,35 € le m² 17,70 € le m² 8,85 € le m²

>12 m² et < 50 m² 33,40 € le m² 33,40 € le m² 35,40 € le m² 35,40 € le m²

> 50 m² 66,80 € le m² 66,80 € le m² 70,80 € le m² 70,80 € le m²

DISPOSITIFS ET PRE-

ENSEIGNES

Supports non numériques

surface <50m² 16,70 € le m² 16,70 € le m² 17,70 € le m² 17,70 € le m²

Supports non numériques

surface >50 m² 33,40 € le m² 33,40 € le m² 35,40 € le m² 35,40 € le m²

Supports numériques

surface <50 m² 50,10 € le m² 50,10 € le m² 53,10 € le m² 53,10 € le m²

Supports numériques

surface >50 m² 100,20€ le m² 100,20€ le m² 106,20 € le m² 106,20 € le m²

Article V: De RAPPELER que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est recouvrée annuellement par la ville, qu’elle est applicable à toutes les catégories de dispositifs publicitaires pré-enseignes ou enseignes .

Article VI : De RAPPELER que les recettes sont inscrites au budget,

Article VII : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.COMPTE DE GESTION 2022 – Délibération n° 8/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE1ER: D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ce

compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – Délibération n° 9/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la délibération XIV/II/2022 du conseil Municipal en date du 07 avril 2022 approuvant le budget

primitif de l’exercice 2022;

VU la délibération XV/II/2022 du conseil Municipal en date du 07 avril 2022 approuvant les taux

des taxes directes locales de l’exercice 2022;

VU la délibération XI/V/2022 du conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 approuvant la

décision modificative n°1 l’exercice 2022;

VU la délibération I/VI/2022 du conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 approuvant la

décision modificative n°2 l’exercice 2022;

Considérant que le Compte Administratif constitue le document comptable par lequel

l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et

décisions modificatives votées pour le même exercice;

Considérant que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Emmanuel ALZAR, Adjoint au Maire délégué aux finances,

relatif aux conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 ;

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121.14 du Code général des

collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 22 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 3 884 847,29 € 1 972 471,12 € 5 396 413,00 € 4 457 214,34 €

Recettes 3 884 847,29 € 1 122 054,44 € 5 396 413,00 € 5 635 133,68 €

Excédent 1 177 919,34 €

DEFICIT 850 416,68 €

Article II : INDIQUE que le résultat de clôture affiche un excédent global de 327 502,66 €Article III :RAPPELLE que l’état des restes à réaliser 2022 s’établit comme suit:

DEPENSES 886 365,26 €

RECETTES 81 000 €

Article IV : INDIQUE que les résultats sont en adéquation avec les comptes établis par Monsieur

le Receveur.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – Délibération n° 10/V/2023

EXPOSÉ

L’affectation du résultat de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif.

Les votes du compte administratif et du compte de gestion constituent l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître un résultat global excédentaire de 327 502,66€ se décomposant comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Investissement Fonctionnement

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 3 884 847,29 € 1 972 471,12 € 5 396 413,00 € 4 457 214,34 €

Recettes 3 884 847,29 € 1 122 054,44 € 5 396 413,00 € 5 635 133,68 €

Excédent 1 177 919,34 €

DEFICIT 850 416,68 €

Il est proposé de reprendre le résultat 2022 au Budget primitif 2023 et de l’affecter de la manière

suivante:

- résultat de fonctionnement: reprise au compte de recette 1068 de la section d’investissement, de

l’excédent de fonctionnement 2022, à savoir 1 177 919,34€.

- résultat d’investissement: reprise au compte de dépense 001, du déficit d’investissement 2022, à

savoir 850 416,68€.

VU le code général des collectivités territoriales;

Considérant l’excédent de fonctionnement à la de clôture de l’exercice 2022 de 1 177 919,34 €,

Considérant le déficit d’investissement à la clôture de l’exercice 2022 de 850 416,68 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Emmanuel ALZAR, Adjoint au Maire délégué aux

finances;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

- Excédent de fonctionnement de 1 177 919,34€ repris au compte de recette d’investissement 1068

Article II : De reporter le déficit à la section d’investissement de la manière suivante :

- Déficit d’investissement de 850 416,68€ repris au compte de dépenses d’investissement 001Article III : De reprendre ces résultats au budget primitif 2023.

BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2022 – Délibération n° 11/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,

CONSIDERANT le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice

2022 tel que détaillé ci-après :

- Acquisition parcelle ZI 199 pour un montant de 61 800 €

- Acquisition parcelle ZM 231 pour un montant de 153 000 € - Acquisition parcelle D 680 pour un montant de 120 000 €

- Acquisition parcelle ZM 5 pour un montant de 2 160 €

- Cessions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’APPROUVER le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières pour

l’année 2022 tel que détaillé ci-après :

- Acquisition parcelle ZI 199 pour un montant de 61 800 €

- Acquisition parcelle ZM 231 pour un montant de 153 000 € - Acquisition parcelle D 680 pour un montant de 120 000 €

- Acquisition parcelle ZM 5 pour un montant de 2 160 €

- Cessions : néant

FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023 – Délibération n° 12/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la réunion de la commission finances en date du 6 avril 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Emmanuel Alzar, Adjoint au Maire délégué

aux Finances Communales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : De voter pour l’année 2023 les taux d’imposition des taxes directes locales,

tels que repris ci-après :

Bases

effectives 2022

Taux année

2022

Taux année

2023

Bases

prévisionnelles

2023

Produit attendu

2023

Taxe Foncière bâtie 14 157 146 27,39 27,39 14 610 000 4 001 679 € Taxe Foncière non

bâtie 36 743 58,48 58,48 44 500 26 024 €

Taxe d’habitation 114 424 Non voté 10 ,65 12 406 12 823 €

PRODUIT TOTAL ATTENDU : 4 040 526 €

DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES – Délibération n° 13/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales ;VU l’article 212-10 du code de l’Éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles

lorsqu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois

années;

Considérant qu’il n’y a plus de vote de budget pour la caisse des écoles depuis l’année 2020 et

que les dépenses ont été transférées sur le budget de la commune.

Considérant l’absence momentanée de Mr Karim TALEB,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 22 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’AUTORISER la dissolution de la caisse des écoles

Article II : D’AUTORISER à ce que l’excédent de la caisses des écoles, à savoir 8302,44€ soit

intégré dans le budget de la commune.

BUDGET PRIMITIF 2023 – Délibération n° 14/V/2023

VU le code général des collectivités territoriales;

Considérant que le budget primitif 2023 est voté par nature;

Après consultation de la commission des finances en date du 06 avril 2023;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Emmanuel ALZAR, Adjoint au Maire délégué aux finances;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 19 voix pour et 4 abstentions

(Mr Dupuis, Mr Ghazouani, Mme Guyon et Mme El Manani) :

ARTICLE 1ER : D’ADOPTER le budget primitif 2023 arrêté comme suit:

Sections Dépenses Recettes

Investissement 3 637 701,78 € 3 637 701,78 €

Fonctionnement 5 466 547,44 € 5 466 547,44 €

TOTAL 9 104 249,22 € 9 104 249,22 €

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2023 – Délibération n° 15/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de Buchelay souhaite soutenir financièrement les associations

oeuvrant sur le territoire communal ou participant positivement à la renommée de la ville,

Considérant la liste des associations ci-après détaillée et les montants des subventions que la commune est prête à leur verser :

Nom de l’association Subvention accordée en 2022 Subvention proposée pour 2023

CALLIOPE 400 € 400 €

THEATRE DES OISEAUX 27 530 € 13 500 €

A CHACUN SON CIRQUE 2 500 € 2 500 €

L’ECOLE DES 4 Z’ARTS 8 568 € 8 976 €

BUCHELAY VTT 1 500 € 1 500 €DELOS APEI 78 350 € 350 €

LA PREVENTION ROUTIERE 150 € 150 €

LES RESTO DU COEUR 300 € 300 €

L’ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUE 300 € 300 €

OMBR’ELL 500 € 500 €

LE SECOURS CATHOLIQUE 200 € 200 €

LES PATATES DU COEUR 0 € 1 000 €

LA 142ème SNEMM 400 € 400 €

SCRAP ET VOUS 500 € 500 €

L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 200 € 200 €

LA FNACA 150 € 150 €

L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DE

MAGANVILLE 500 € 500 €

L’AMICALE DE LA POLICE MANTAISE 0 € 500 €

AFIPE 390 € 195 €

Considérant qu’en application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mesdames CARBONNE, DETLING, DOURAIS, MUSSARD et Messieurs TREMBLAY, DECHARETTE ne prennent part ni au débat ni au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide , avec 17 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’accorder aux associations les subventions telles que figurant dans le

tableau suivant :

Nom de l’association Subvention accordée en 2022 Subvention proposée pour 2023

CALLIOPE 400 € 400 €

THEATRE DES OISEAUX 27 530 € 13 500 €

A CHACUN SON CIRQUE 2 500 € 2 500 €

L’ECOLE DES 4 Z’ARTS 8 568 € 8 976 €

BUCHELAY VTT 1 500 € 1 500 €

DELOS APEI 78 350 € 350 €

LA PREVENTION ROUTIERE 150 € 150 €

LES RESTO DU COEUR 300 € 300 €

L’ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUE 300 € 300 €

OMBR’ELL 500 € 500 €

LE SECOURS CATHOLIQUE 200 € 200 €

LES PATATES DU COEUR 0 € 1 000 €

LA 142ème SNEMM 400 € 400 €

SCRAP ET VOUS 500 € 500 €

L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 200 € 200 €

LA FNACA 150 € 150 €

L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DE

MAGANVILLE 500 € 500 €L’AMICALE DE LA POLICE MANTAISE 0 € 500 €

AFIPE 390 € 195 €

CONVENTION DE FINANCEMENT DES GROUPES SCOLAIRES INTERCOMMMUNAUX ENTRE

MANTES LA VILLE ET BUCHELAY – Délibération n° 16/V/2023

En 2022, Mantes la Ville et Buchelay ont, dans le cadre d’une délibération de chacun de leurs conseils Municipaux, donné leur accord de principe sur la rédaction et la signature d’une convention portant sur le co-financement de deux groupes scolaires à construire sur les territoires respectifs des deux communes.

Ces deux groupes scolaires constitueront un ensemble 33 classes dont 18 dans le groupe scolaire édifié à Mantes la Ville et 15 dans le groupe scolaire édifié à Buchelay.

Le cadre le plus adapté pour mener à bien le financement par les deux communes des deux groupes scolaires précités est celui de l’Entente Intercommunale. La convention constitutive du financement des deux groupes scolaires, élaborée pendant plus d’un an en étroite collaboration par les deux communes, est désormais achevée. Elle définit très clairement et précisément les contours, l’objet et les modalités de fonctionnement de l’Entente Intercommunale qui associera les Communes de Mantes la Ville et de Buchelay dans le cofinancement de deux groupes scolaires dans les quartiers connexes des Meuniers Gare à Buchelay et de Salengro – la Grande Halle à Mantes la Ville.

Si, dans le cadre de cette Entente Intercommunale, chaque commune financera à hauteur d’un tiers

(1/3), le groupe scolaire de sa voisine, il n’en demeure pas moins que ce projet, pour qu’il se

concrétise devra également être financé, à 50 % minimum de son coût HT par les partenaires

publics que sont, entre autres, le Conseil Départemental, l’Etablissement Public d’Aménagement du

Mantois Seine Aval (EPAMSA), la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise….

En effet, les communes de Mantes la Ville et de Buchelay ne peuvent porter seules le coût de ces équipements publics primordiaux pour les familles déjà installées dans le quartier et pour celles qui viendront rapidement occuper les logements en cours de constructions ou dont la construction, programmée par l’EPAMSA, est prévue à moyen terme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal de Buchelay n° XXI/II/2022 en date du 7 avril 2022 donnant accord de principe sur la signature de la convention intercommunale portant sur le financement de deux groupes scolaires à construire sur les communes de Buchelay et de Mantes la Ville

Considérant les besoins partagés par Buchelay et Mantes la Ville quant à la constructions d’écoles dans la ZAC Mantes Université et plus précisément dans les quartiers des Meuniers Gare (Buchelay) et Salengro – la Grande Halle (Mantes la Ville),

Considérant que ces besoins sont estimés à 33 classes et que dès lors, il apparaît plus judicieux de

construire deux groupes scolaires, l’un à Buchelay et l’autre à Mantes la Ville,

Considérant que les communes de Mantes la Ville et de Buchelay souhaitent élaborer un partenariat quant au financement commun d’un groupe scolaire de 18 classes sur le territoire de Mantes la Ville et de 15 classes sur le territoire de Buchelay,

Considérant que le cadre juridique le plus adapté pour réaliser ce projet de co-finacement des ces deux groupes scolaires intercommunaux est l’Entente Intercommunale,

Considérant que pour arrêter les engagements des deux communes au sein de cette Entente Intercommunale, et pour définir l’objet et les modalités de fonctionnement de cette dernière et il convient de signer une convention ,

Considérant que l’objet principal de cette Entente Intercommunale porte sur le financement, parBuchelay, d’un tiers (1/3) du coût HT de l’école à bâtir à et par Mantes la Ville et sur le financement, par Mantes la Ville, d’un tiers (1/3) du coût HT de l’école à bâtir à et par Buchelay,

Considérant qu’au regard de ce financement, un tiers des élèves accueillis dans le groupe scolaire de Mantes la Ville seront des Buchelois et qu’un tiers des élèves accueillis dans le groupe scolaire de Buchelay seront Mantevillois,

Considérant que les deux communes se sont entendues sur le fait que les deux groupes scolaires devront bénéficier, en sus, de subventions publiques , et ce à hauteur de 50 % minimum du coût HT de chacun des groupes scolaires,

Considérant que les deux communes s’engagent à rechercher les subventions publiques pré-citées, notamment auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « Prior’Yvelines 2023 »,

Considérant que la construction de ces deux équipements scolaires correspond à un besoin et à une très forte attente des habitants des deux communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale

constitutive du financement de deux groupes scolaires érigés sur les communes de

Buchelay et Mantes la Ville

MODIFICATION DE NOMENCLATURE COMPTABLE PASSAGE A LA M57 Délibération n° 17/V/2023

EXPOSÉ

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente en ce qui concerne le

secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi:

-En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

-En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel);

-En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Lanomenclature M57 sera donc appliquée par la commune de Buchelay pour son budget principal et

par le CCAS de Buchelay.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Considérant que la commune de Buchelay souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du

1er janvier 2024.

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des

budgets de la Commune de BUCHELAY.

Article II : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

COMMUNAUTE URBAINE GPS&O PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LOGEMENT

SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGD) Délibération n° 18/V/2023

La Communauté urbaine a élaboré un projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) qu'elle soumet à l'avis des communes. Le projet a été présenté en conférence intercommunale du logement (CIL), réunie en séance plénière le 9 novembre 2022.

Les lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) et égalité et citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018 puis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) en 2022.

La Communauté urbaine est devenue le chef de file d'une politique territorialisée des attributions destinée à garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d'un rééquilibrage du peuplement du parc social.

Cette politique intercommunale est portée par la CIL. Le rôle de cette instance partenariale est

ainsi de fixer des objectifs en matière d'attributions et de mutations, les modalités de relogement

des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des

droits de réservation. A ce titre, trois documents doivent être élaborés :

- le document cadre d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019,- la convention intercommunale d'attribution (CIA) : déclinaison opérationnelle fixant des objectifs de rééquilibrage dans les attributions pour la période 2020 à 2026, approuvée par la CIL du 27 novembre 2019 ;

- le PPGD, objet de la présente délibération.

Le PPGD a vocation à agir sur trois piliers :

- La gestion partagée des demandes et des attributions de logement social par les différents acteurs : communes, Etat, bailleurs, réservataires, autres acteurs compétents ; - La satisfaction du droit à l'information des demandeurs par une meilleure lisibilité du processus d'attribution et une transparence accrue ;

- Le lien et la cohérence avec les objectifs de la CIA.

Le projet de PPGD identifie 5 orientations et 12 fiches actions qui seront précisées et approfondies au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan. Les orientations sont les suivantes :

1. Renforcer la connaissance partagée sur le parc social, de son occupation, de la demande et des attributions de logement social ;

2. Organiser un parcours clair pour le demandeur et garantir l'accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire ;

3. Améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions ;

4. Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires ; 5. Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect des principes de mixité.

Enfin, le projet de PPGD détaille l'organisation des instances et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation du plan.

Etabli pour une durée de 6 ans, le PPGD s'applique aux bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, aux réservataires de ce patrimoine (dont la Communauté urbaine, les communes, l’Etat, Action Logement…), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées.

Le plan prévoit pour certaines actions des conventions d'application ou des chartes partenariales qui seront signées ultérieurement avec les acteurs concernés.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-1-5,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,

VU la délibération n°CC_2016_03_24_36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d'élaboration de la convention d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

VU le projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD),Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 22 voix pour et 1 contre (Mme EL

MANANI) :

ARTICLE 1er : DE DONNER un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) de la Communauté urbaine,

ARTICLE II : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et autres documents relevant du plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD),

ARTICLE III : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses et moyens nécessaires à la mise en œuvre par la commune des actions dont elle se saisie et relevant du plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD).

MULTI-ACCUEIL Convention d’objectifs et de financement avec la CAF DES YVELINES

2023-2024 - Délibération n° 19/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° XI/II/2015 du 25 mars 2015, autorisant le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement (COF) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,

Vu la délibération n° XI/V/2018 du 27 septembre 2018 autorisant le Maire à signer la COF avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,

Vu la délibération n° XVI/II/2020 du 26 février 2020 autorisant le Maire à signer l’avenant à la COF avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,

Ladite convention, concernant le multi accueil La Buscalide, présente les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte les besoins des usagers. Elle détermine l’offre de service et fixe les engagements réciproques des cosignataires.

Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche famille et l’État, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la prestation de service unique et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation, les bonus« inclusion handicap » et les bonus « mixité sociale ». Le bonus « territoire CTG » complète le dispositif.

Considérant la nécessité de renouveler la convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D’approuver la Convention d’Objectifs et de Financement devant intervenir

entre la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et la commune de Buchelay, pour une période

de 2 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Article II : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IFAC – Délibération n° 20/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de permettre à huit jeunes Buchelois, âgés d’au moins 16 ans, de participer à une formation générale BAFA, Considérant la volonté de l’équipe municipale de financer cette formation pour ces huit jeunes Buchelois et de leur permettre également de valider leur stage pratique au sein des structures de loisirs existantes de la commune,Considérant que la session de formation aura lieu en externat au lycée Notre Dame – 5 rue de la Sangle – 78200 MANTES LA JOLIE , du dimanche 30 avril au dimanche 07 mai 2023 tous les jours de 9h00 à 18h00,

Considérant que le coût du stage pour la commune de Buchelay est de 300,00 € par stagiaire, correspondant à une facture totale de 2 400,00 € TTC, qui sera réglée à réception de celle-ci,

Considérant que la prestation fournie par l’IFAC comprend :

- La déclaration de la session auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports - La mise à disposition d’un conseiller pédagogique garant de la qualité des stages réalisés dans le

cadre de cette convention

- La rémunération, l’assurance, frais administratifs et de déplacement de formateurs - La mise à disposition du personnel encadrant : un formateur diplômé du BAFA et un formateur diplômé du BAFD

- La mise à disposition des différentes documentations pour les stagiaires - La mise à disposition d’une malle pédagogique et électrique ainsi que son transport

Considérant dès lors nécessité de signer une convention entre l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC), représenté par Albane RENAULT, responsable au service BAFA/BAFD d’Ile de France, sise 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE et la commune de Buchelay, en vue de déterminer les engagements des deux parties quant à la formation générale au BAFA de huit jeunes Buchelois,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D'approuver la convention de formation générale BAFA entre la Commune

de Buchelay et l’IFAC,

ARTICLE II : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de formation générale

au BAFA avec l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC), représenté par Albane

RENAULT, responsable au service BAFA/BAFD d’Ile de France, sise 53 rue du Révérend Père

Christian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE.

SEJOUR ETE 2023 BUDGET ET TARIFS – Délibération n° 21/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation par l’accueil de loisirs sans hébergement de Buchelay d’un séjour à Santec dans le Finistère (29) du Lundi 10 juillet au Jeudi 20 juillet 2023,

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs et le budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : De se prononcer favorablement sur les tarifs, selon le tableau ci-après

SEJOUR ETE 2023 A SANTEC (FINISTERE)

Participation familiale Participation Mairie

Quotient A 296 € (40%) 444 € (60%)

Quotient B 400 € (54%) 340 € (46%)Quotient C 518 € (70%) 222 € (30%)

Extra muros 740 € (100%)

 10% sur le deuxième enfant

Paiement en quatre fois sans frais possible

Article II : De se prononcer favorablement sur le budget, selon le tableau ci-après :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FEDERATION SENEGALAISE DE JUDO ET LA

COMMUNE DE BUCHELAY DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES 2024 à PARIS

Délibération n° 22/V/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Commune de Buchelay, et la Fédération Sénégalaise de Judo souhaitent nouer un partenariat en vue de permettre aux judokas sénégalais de préparer dans l’enceinte de la Plaine des Sports Grigore-Obreja les Jeux Olympiques 2024 qui auront lieu à Paris,

Considérant que la Fédération Sénégalaise de Judo souhaiterait disposer de la salle de remise en forme et du dojo de Plaine des Sports Grigore Obreja aux périodes énumérées ci-dessous :

- du 23 avril au 03 mai 2023 : préparation aux championnats du monde au Qatar du 7 au 13 mai 2023

- du 18 au 29 juillet 2023 : préparation aux jeux de la Francophonie en République Démocratique du Congo du 2 au 5 août 2023- du 18 août au 1er septembre 2023 : préparation aux championnats d’Afrique de judo au Maroc du 8 au 9 septembre 2023

- du 26 janvier au 09 février 2024 : préparation au grand Chelem de Paris Bercy du 10 au 11

février 2024

Considérant que les dates de deux autres stages préparatoires restent à caler en 2024 au regard du calendrier du Comité International Olympique qui sera communiqué ultérieurement,

Considérant que les conditions d’accueil de la délégation de la Fédération Sénégalaise de Judo et la mise à disposition en sa faveur de la Plaine des Sports Grigore-Obreja doivent faire l’objet d’une convention

Considérant que cette convention doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

ARTICLE 1ER : D'approuver la convention de partenariat entre la Fédération Sénégalaise

de Judo et la Commune de Buchelay,

Article II : D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE CHARLY –

Point reporté à une séance ultérieure

TABLEAU DES DECISIONS

Vu le Code Général des Collec琀椀vités Territoriales et notamment les ar琀椀cles L.2122-22 et L.2122- 23, Monsieur Stéphane TREMBLAY, Maire, fait part à l’assemblée délibérante du dernier relevé des Décisions :

Décision n° 7 du 8 mars 2023

Tarifs de la salle de remise en forme

Considérant qu’il convient de prévoir les tarifs d’inscrip琀椀ons à la salle de remise en forme municipale à par琀椀r du 1er septembre 2022, DECIDONS :

Ar琀椀cle 1er : D’appliquer, à compter du 1er septembre 2022, les tarifs tels que repris ci-dessous et portant sur l’inscrip琀椀on à la salle municipale de remise en forme :

REMISE EN FORME TARIFS

BUCHELOIS EXTRA-

MUROS

Inscription annuelle

Inscription pour 1 personne 150,00€ 300,00€2ème personne de la même famille et résidant à la même

adresse

Inscription semestrielle Inscription pour 1 personne

Inscription trimestrielle Inscription pour 1 personne

non prévu

110,00€

80,00€

270,00€

200,00€

150,00€

ARTICLE 2 :

Le Personnel Communal,

Les adhérents d’une association ayant conventionné avec la commune de Buchelay, Les salariés des entreprises ayant conventionné avec la commune de Buchelay, auront accès à la salle de remise en forme aux conditions tarifaires identiques à celles accordées aux Buchelois, à savoir :

 INSCRIPTION ANNUELLE : 150,00 €

 INSCRIPTION SEMESTRIELLE : 110,00 €

 INSCRIPTION TRIMESTRIELLE : 80,00 €

Décision n° 8 du 8 mars 2023

DEFILIGNE CONTRAT DE MAINTENANCE DES 8 DÉFIBRILLATEURS DE LA COMMUNE

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance des dé昀椀brillateurs installés sur les di昀昀é- rents sites communaux,

Considérant l’o昀昀re de la Société DEFILIGNE, sise Bâ琀椀ment INNEOS 1401 avenue de la Grande Halle 78200 BUCHELAY, spécialisée dans la maintenance et la commercialisa琀椀on de dé昀椀brilla- teurs, pour un montant de 1 866,00 € HT soit 2 239,20 € T.T.C, DECIDONS :

ARTICLE 1er :

Le contrat de maintenance, des dé昀椀brillateurs pour la commune de Buchelay. est signé avec la Société DEFILIGNE, représentée par Mme Cindy HERBET, portant sur les services assurés dans les condi琀椀ons décrites ci-dessus pour les sites suivants :

– la mairie pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– la médiathèque pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– le centre technique municipal pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– l'école l'Arlequin pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– l'école Pierre Larousse pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– la maison des Aînés RPA pour un montant de 130,50 € HT + remplacement ba琀琀erie et électrodes pour un montant de 137,00 € HT

– la Plaine des Sports pour un montant de 130,50 € HT

– la crèche pour un montant de 130,50 € HT

ARTICLE 2 : La présente conven琀椀on prend e昀昀et à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 28 février2024.

Décision n° 9 du 8 mars 2023

ECOFINANCE – conven琀椀on de recherche de 昀椀nancement public territorialisé pour la créa琀椀on d’un pôle culture et jeunesse

Considérant le souhait de la Commune de Buchelay de créer pôle « culture et jeunesse » comprenant d’un Centre de Loisirs des琀椀nés aux jeunes de 3 à 17 ans, d’une salle de spectacle et de salles associa琀椀ves

Considérant que le coût de ce琀琀e ambi琀椀euse opéra琀椀on d’inves琀椀ssement est, au regard des études de faisabilité commandées par la commune, décomposé comme suit :

 créa琀椀on d’un Centre de Loisirs : 2 400 000 € HT soit 2 880 000 € TTC

 créa琀椀on d’une salle de spectacle : 1 475 000 € HT soit 1 770 000 € TTC

 créa琀椀ons de salles associa琀椀ves : 635 000 € HT soit 762 000 € TTC

Considérant que la condi琀椀on première pour qu’elle soit lancée en 2023 ainsi qu 'elle 昀椀gure dans le Plan Pluri Annuel d’Inves琀椀ssement communal (PPI), est qu'elle soit 昀椀nancée par des subven琀椀ons publiques émanant de de l'Union Européenne ,de l'Etat, de di昀昀érents établissements publics, de la Région, du Département...etc....

Considérant le grand nombre d'organismes et de disposi琀椀fs à solliciter en vue d'obtenir ces subven琀椀ons, il convient de recourir à l'exper琀椀se d'un bureau d'études dont la mission sera de trouver un maximum de 昀椀nancements

Considérant les proposi琀椀ons de recherche de 昀椀nancements public territorialisé de ECOFINANCE COLLECTIVITE sise Aéropôle, Bâ琀椀ment 5, avenue Albert Durand – BP90068 – 31702 Blagnac Cedex, de mener toutes les démarches jusqu'à l'obten琀椀on no琀椀昀椀ée de subven琀椀ons en faveur de la Commune pour le programme de créa琀椀on d’un pôle culture et jeunesse

Considérant que la rémunération forfaitaire de ECOFINANCE COLLECTIVITE est telle que mentionnée ci-après :

 12 500 € HT soit 15 000 € TTC pour la création de Centre de Loisirs

 9 000 € HT soit 10 800 € TTC pour la création d’une salle de spectacle

- 8 000 € HT soit 9 600 € TTC pour la création d’une salle associative, DECIDONS :

Ar琀椀cle 1er : de signer avec ECOFINANCE COLLECTIVITE sise Aéropôle, Bâ琀椀ment 5, avenue Albert Durand – BP90068 – 31702 Blagnac Cedex, la conven琀椀on e recherche de 昀椀nancement public territorialisé pour la créa琀椀on d’un pôle culture et jeunesse comprenant un Centre de loisirs, une salle de spectacles et des salles associa琀椀ves et ce pour un montant forfaitaire tel que dé - taillé ci-après :

- 12 500 € HT soit 15 000 € TTC pour la création de Centre de Loisirs

- 9 000 € HT soit 10 800 € TTC pour la création d’une salle de spectacle

- 8 000 € HT soit 9 600 € TTC pour la créa琀椀on d’une salle associa琀椀ve

Décision n° 10 du 16 mars 2023

VENTES VEHICULES :- PEUGEOT PARTNER EA-868-TZ- OPEL CORSA AE-480-WX- FORD FIESTA BV-842-SE

Vu la délibéra琀椀on n°4/II/2023 du 14/02/2023 rela琀椀ve aux déléga琀椀ons consen琀椀es par le ConseilMunicipal a Monsieur Stéphane TREMBLAY, Maire de la ville de Buchelay,

Considérant que la commune de Buchelay n'a plus l'u琀椀lité de certains véhicules de son parc automobile, DECIDONS :

ARTICLE ler : D’accepter les o昀昀res d’achats suivantes :

- Peugeot partner: immatriculé EA-868-TZ vendu à Monsieur Richard VOYDEVILLE domiciliée 333 b rue de Villez 78270 BENNECOURT, pour un montant de 300 euros TTC dont le contrôle technique nécéssite une contre visite avec des frais importants à prévoir.

- Opel corsa: immatriculé AE-480-WX vendu à Monsieur Laurent MAZIERES domicilié 172 rue Jean Jaurès 78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT, pour un montant de 400 euros TTC dont des frais importants d'entre琀椀en et de répara琀椀on sont à prévoir vu l'âge du véhicule (date de première mise en circula琀椀on : 06/11/2009).

- Ford Fiesta: immatriculé BV-842-SE vendu à Monsieur Dominique BEGUE domicilié 2 square du Moulin 78200 BUCHELAY, pour un montant de 500 euros TTC dont de nombreux frais d'entre琀椀en et de répara琀椀on sont à prévoir vu le killométrage élevé du véhicule (218 878 km).

Décision n° 11 du 16 mars 2023

CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE PULSE 4 ISOTHERME SANS CHAUFFEUR AVEC ENTRETIEN

Considérant la nécessité d'un contrat de loca琀椀on d'un véhicule PULSE 4 isotherme sans chau昀昀eur avec entre琀椀en pour le portage des repas au domicile des personnes âgées,

Considérant l’o昀昀re de la Société EXPERT NETT spécialisée dans la vente, la loca琀椀on et la maintenance de véhicule, pour un montant de 619,00 € HT par mois, DÉCIDONS :

ARTICLE 1er : Le contrat de loca琀椀on d'un véhicule PULSE 4 isotherme sans chau昀昀eur avec entre琀椀en, est signé avec la Société EXPERT NETT représentée par M. Pascal ARNOULD, portant sur les services assurés dans les condi琀椀ons décrites ci-dessus.

ARTICLE 2 : Le contrat prend e昀昀et à compter de la date de livraison du véhicule pour une durée de 60 mois.

Décision n° 12 du 16 mars 2023

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC « CA SENT LE SAPIN »

Vu la délibéra琀椀on du conseil municipal en date du 15 septembre 2022 昀椀xant la redevance forfai - taire pour l'u琀椀lisa琀椀on du domaine public à 1 euro symbolique, payable d'avance,

Vu la demande de Monsieur Alexandre AUMONT de la Société « Ça Sent Le Sapin » dont le siège social est 1 rue de Launay, 78980 NEAUPHLETTE pour l'exercice de son ac琀椀vité de vente et de commerce de sapins de Noël,

Considérant que Monsieur Alexandre AUMONT souhaite exercer son ac琀椀vité sur le parking an- nexe de la Plaine des Sports, du lundi 14 novembre 2022 jusqu'au vendredi 23 décembre 2022,

Considérant la nécessité d'établir une conven琀椀on d'occupa琀椀on du domaine public, DÉCIDONS :ARTICLE 1er : La conven琀椀on d'occupa琀椀on du domaine public est signée par Monsieur Alexandre AUMONT de la Société « Ça Sent Le Sapin » dont le siège social est 1 rue de Launay, 78980 NEAUPHLETTE, pour l'exercice de son ac琀椀vité de vente et de commerce de sapins de Noël sur le parking annexe de la Plaine des Sports, du lundi 14 novembre 2022 jusqu'au vendredi 23 dé - cembre 2022.

Décision n° 13 du 16 mars 2023

SEGI PROPRETE AVENANT N°1 RELATIF AU CONTRAT D'ENTRETIEN DES VITRERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Vu la délibéra琀椀on n° 4/II/2023 du 10 février 2023, portant déléga琀椀on du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu la décision N°10/2021 en date du 18 mars 2021 rela琀椀ve à la signature du contrat d'entre琀椀en des vitreries des bâ琀椀ments communaux,

Considérant la nécessité d'y intégrer l'entre琀椀en trimestriel des miroirs de la Plaine des Sports,

Considérant l’o昀昀re de la Société SEGI PROPRETE, sise ZA du pe琀椀t Parc 7, rue Grand Etang – 78920 ECQUEVILLY, spécialisée dans le ne琀琀oyage de tout type de locaux, DECIDONS :

ARTICLE 1er : L'avenant N°1 rela琀椀f au contrat est signé avec la Société SEGI PROPRETE représentée par M. E琀椀enne BUREL, pour l'entre琀椀en des miroirs de la Plaine des Sports, pour une presta琀椀on 4 fois par an, pour un montant de 375 € HT par presta琀椀on.

ARTICLE 2 : Le présent avenant est signé pour une durée minimum de un an à compter de la date de signature du contrat, et ne pourra excéder une durée maximale de 3 ans.

Mr Stéphane TREMBLAY,

Maire de Buchelay

Affiché le 19 avril 2023

Rendu exécutoire- Loi du 2 mars 1982