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Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113881) / lundi 3 mars 2025 à 14:46 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
25-C-0024
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) - FIXATION DU PRODUIT 2025
Vu les 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement,
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°21C0343 du 28 juin 2021.
I. Exposé des motifs
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence permet à notre établissement public d'intervenir sur les cours d'eau de son territoire, pour mettre en œuvre des opérations annuelles d'entretien, mais aussi d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
Afin de répondre aux besoins financiers induits par cette compétence, la Métropole Européenne de Lille a instauré la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
La taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et par an sur la base de la population dite DGF, comprenant la population INSEE, les résidences secondaires et les places de caravanes et utilisée pour le calcul de la "Dotation Globale de Fonctionnement".
Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les taxes locales (Taxe d'habitation "résidences secondaires", Foncier bâti, Foncier non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises). Pour mémoire, les collectivités bénéficiaires de la taxe GEMAPI votent un produit attendu et non un taux.
Le produit de cette taxe doit être arrêté par la MEL avant le 15 avril de chaque année, soit dans la même temporalité que l'adoption du budget primitif de la collectivité. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de (113881) / lundi 3 mars 2025 à 14:46 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le produit de cette taxe doit être affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Au regard du plan pluriannuel d'actions et d'investissement relatif à cette compétence, le produit de taxe GEMAPI proposé est de 7,3 M€ pour 2025, soit le même montant que sur les exercices 2022 à 2024.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à 7 300 000€
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ