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Déliberation - Deliberation 24 09 03 Participation a la protection sociale complementaire d 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 09 03 Participation a la protection sociale complementaire d 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
FE = DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉRRRHQUEERENEARE DE LA COMMUNE DE JOUCAS Département de
VAUCLUSE ———— Ÿ—
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Publié le
ID : 084-218400570-20241209-DEL 24 09 03-DE L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre à ———— 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le Nombre de membres: 04.12.2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance
- Afférents au Conseil Municipal .11 ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence EN ÉXETCICÉ ss 10 de Mr. Lucien AUBERT, Maire, - Qui ont pris part à la délibération .
Etaient présents : M. Lucien AUBERT, Mme Séverine
GUILLOT, M. Olivier LAUBRON, Mme Laëtitia NICOLAS, M. Lionel
OBJET DE LA DELIBÉRATION NICOLAS, Mme Muriel PONTET, M. Laurent QUEYTAN, M. Thibaud
n° 24-09-03 RICHARD.
PARTICIPATION A LA Absents excusés : M. Maurice JEAN, M. Alessandro
PROTECTION SOCIALE POZZO.
COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
POUR LE RISQUE SANTE nn : . . Mme Muriel PONTET a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante que le CDG84 s'est employé à
mettre en place un conirat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.
Puis il expose ce qui suit :
Dès lors, les collectivités territoriales ayant la possibilité de bénéficier d'une convention de participation conclue par un cenire de gestion.
Il précise qu'à la suite d'une procédure de marché par le CDG84, la Mutuelle Nationale Territoriale s'est vu attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.
ll revient donc maintenant à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation Santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d'une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie, sous forme de précompte.
Enfin, le conseil municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux
agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte
le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
La convention a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial du CDG84 le 6
décembre 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Envoyé en pr are le 19/12/2004
eçu en préfecture le 19/12/2024
%
x
ID : 084-218400570-20241209-DEL 24 02 98-DE LE CONSEIL MUNICIPAE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-3 et L.827-7 à
L.827-8,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de ieurs agents,
Vu le décrei n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'accord naïional du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentiaire,
Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024,
Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
DÉCIDE
Axicle 1 : D'adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1° janvier 2025.
Aticle 2 : D'approuver la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84 et d'autoriser le
Maire à la signer.
Article 3 : De fixer le montant de la participation financière de la commune à 30 € par agent et
par mois pour le risque « santé » à compter du 01.01.2025.
Article 4 : De verser la participation financière fixée à l'article 3 à compter du 1' janvier 2025 : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - aux agents contractuels {de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité,
qui adhéreront au conirat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84, Article 5 : D'approuver le versement au CDG84 d'une participation financière forfaitaire annuelle,
fixée par délibération du conseil d'administration du CDG 84, appelée «frais de gestion ».
Aticle 6 : D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Article 7 : De prendre acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du
17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle, comme indiqué dans l'annexe.
Aticle 8 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire : La secrétaire de séance,
Lucien AUBER Muriel PONTET
Ÿ
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 084-218400570-20241209-DEL_24_09_03-DE