Procès Verbal - PV 14 05 2024

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Procès Verbal - PV 14 05 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Tour-en-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 05 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Conseil municipal du mardi 14 mai 2024 Page dél. 1959 - 1965

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 MAI 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mai à 19 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de TOUR-EN-SOLOGNE sous la présidence de Eric RETIF, 1° adjoint au Maire.

Étaient présents : Virginie VERNERET - Dominique BAUSSIER - Denise BESCHON- Philippe PORTIER -Véronique de SPARRE - Philippe CORMIER - Christelle MAUGUIN - Annabelle BONNEAU arrivée 19h20 - Philippe BLANCHET - Charles-Robert LIAGRE - Arnaud GAUDIN

Étaient absents excusés : Patrice DUCHET - Aurélie FLUZAT

Étaient absents non excusés : Isabelle LAURIER

Secrétaire de séance : Annabelle BONNEAU

Date d'envoi des convocations : 07/05/2024

Les membres présents formant la majorité en exercice, Monsieur le 1€ adjoint au Maire ouvre la séance.

Monsieur le 1% adjoint au Maire demande au Conseil Municipal s'il approuve le procès-verbal de la séance du 09/04/2024. Celui-ci est approuvé à l'unanimité des membres présents.

COMPTES-RENDUS DES RAPPORTEURS

Auprès des établissements de coopération intercommunale …

Passage du Tour du Loir-et-Cher

Le Tour du Loir-et-Cher est passé lors de la 1°" étape par notre commune le 10 avril. Le passage s'est parfaitement déroulé. Monsieur le Maire à reçu les remerciements de la direction de course pour la sécurisation efficace des coureurs. Un merci particulier aux 10 signaleurs.

Concert baroque à l’église Saint Etienne le 11 avril

Il s’agit d’une très belle réussite pour cette soirée inédite dans notre commune proposée par la communauté de communes et le concours du domaine de Chambord. Elle a réuni plus de 160 mélomanes.

Présentation de l'exploitation de Vincent PORTIER le 20 avril De nombreux Turisiens sont venus s'informer sur les caractéristiques de cette nouvelle exploitation qui vient de s'installer sur la commune. Vincent à rappelé les principes mis en place sur son exploitation pour la gestion de la ressource d'eau. Ainsi pendant la période de hautes eaux (principalement en automne et hivers) l’eau dans la nappe servira à alimenter la retenue d’eau crée (bassine) pour être stockée dans la réserve et être disponible lors de la production de fraises qui va s'étendre d'avril à fin septembre.

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Commission développement économique 6/05 -— Éric RETIF

Les délibérations ci-après seront présentées au Conseil Communautaire le 27 mai. - Exonération de 6 mois de loyers (loyer à venir) pour la boulangerie de Fontaines- en-Sologne.

- Demandes de subventions dans le cadre du fond partenarial économique de proximité (pour une reprise d’un métier de couture à Saint-Laurent-Nouan, la création d’un garage à Bauzy et l'installation d'une esthéticienne à domicile à Thoury (principalement pour des personnes âgées ou en handicap)

- Demande d'aide économique aux investissements immobiliers des PME pour un garage TOP Services à Huisseau-Sur-Cosson.

Commission touristique à la Communauté de Communes 6/05 - Véronique DE SPARRE

Un bilan de la très bonne saison touristique sur le territoire a été faite. L'état s'emble vouloir se désengager dans sa participation à l'opération grand site mais le travail mis en place par la communauté de communes continu dans l'attente des annonces officiels.

Bourges à été élus fin décembre 2023 capital européenne de la culture 2028. La ville à pour volonté de faire un projet participatif et collaboratif avec ses voisins. La communauté de communes bénéficie déjà de l’aura de cette annonce. La communauté de communes à intégré le réseau des acteurs d'art contemporain.

Questions de territoire : présentation de l’archéo-village 13/05 - Philippe BLANCHET

Le site ouvert habituellement aux scolaires sera accessible pendant l'été au grand public les mardis et mercredis après-midi. Le prix d'entrée sera de 5 € pour les adultes et 2,50 € pour les enfants.

ORDRE DU JOUR

Délibération n° 1959 : Décision prises par le maire dans le cadre de ses délégations Délibération n° 1960 : Droit de préférence AO 260-261-262 Lieudit le Pré du Moulin Délibération n° 1961 : Clôture des régies bibliothèque, camping-car, spectacles, étang du Riou pêche du Carpiau

Délibération n° 1962 : Modification de la régie recettes diverses Délibération n° 1963 : Fixation des durées d'amortissement des biens - plan comptable M57

Délibération n° 1964 : Autorisation de signature de la convention en flux de réservation de logements sociaux Terre de Loire Habitat

Délibération n° 1965 : Proposition de revalorisation de l'indemnité de gardiennage de l'église

Question diverse : Organisation de la soirée au Pélliau

Question diverse : Prochaines réunions

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N° 1959 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Crédits

Décision du maire Montants | prévus à Bénéficiaires

de la Objet Imputati

Date N° décision on/

année

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

Procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce dans la limite d'un montant maximum de 100 000 €. Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et accords-cadres dans la limite des seuils de procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure a 5 %

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Mme

OMBREDANE Renouvellement de

Marie-Claude [concession pour une durée

22/04/2024! 02/24 1486, rue de la] de 15 ans n° 369 G1 NC Motte pour Madame OMBREDANE

41250 TOUR- Marie-Claude

EN-SOLOGNE

Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire en zone U ou AU

Me GOSSART | Renonciation au DPU pour

12/04/2024] 01/24 Sophie - 3, |les parcelles UB 381 - 395, | 350 000 € / |_rue du Bout |situées 11 parc des Loges,

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des Haies -

41000 BLOIS

(bâtie et constructible pour

la UB 381 }), de 2394 m2,

vendues au prix de 350

000 €, vente M. et Mme

BERNARD à Mme HERPIN

Emilie

13/05/2024! 03/24

Me HALLIER

David - 1, rue

de la Creusille

Renonciation au DPU pour

les parcelles AN 131 - 132,

situées 65, rue du Petit

Etang, (bâties et

constructibles), de 1478 106 000 €

- CS 52923 - m2, vendues au prix de

41029 BLOIS 106 000 €, vente M.

CEDEX KREZEL Sylvain à M.

LERASLE Sébastien et

GARDIN Maud

Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle (actions engagées par la commune ou contre elle, type de juridiction : administratives, judiciaires, commerciales, civiles, 1°" instance ou appel), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € en qualité de commune de moins de 50 000 habitants

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €

Attribuer des secours d'urgence et prestations extra-légales, remboursables ou non, dans la limite de 2 000 € quand les crédits sont inscrits au budget article 6713

Transmis au représentant de l’État le : SkS/2h

Accusé réception du : .

Publié ou notifié Le : AD

Certifié exécutoire le : LT

N°1960: DROIT DE PREFERENCE AO 260-261-262 LIEUDIT LE PRE DU MOULIN

A00610

Conformément aux dispositions

des articles L 331-24 et suivants

du Code Forestier (loi du

mt Ü w« % 13/10/2014) en cas de vente d'une propriété classée au

cadastre en nature de bois et

forêts, d'une superficie totale

inférieure à 4 ha, la commune sur

le territoire de laquelle se trouve

cette propriété bénéficie d’un

droit de préférence.

RoveLs CT GO

006) Y AOÛEZO

“ 5

ti 15

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PRÈ OÙ MOULES

272 e AA si 337 338 AQGITI nu su AUOT 73 AMO337 nat 0

Page 4/10

TI OUEN eoConseil municipal du mardi 14 mai 2024 Page dél. 1959 - 1965

Maître Emmanuelle BRUNEL, notaire à Blois, sollicite la commune pour savoir si elle souhaite préempter sur les parcelles boisées (peupleraies) cadastrées A0 n° 260, 261 et 262, situées au lieudit « le Pré du Moulin », de 28 250 m2, vendues 5 000 € et appartenant à M. Guy PIERRE (vente Mr et Mme BAILLON).

Le Conseil Municipal à l’inanimité renonce à son droit de préférence pour l'acquisition de ces parcelles.

Transmis au représentant de l’État le : ls] 24

Accusé réception du : | do g

Publié ou notifiéle: LT

Certifié exécutoire le : 7

N°1961: CLOTURE DES REGIES BIBLIOTHEQUE, CAMPING-CAR, SPECTACLES, ETANG DU RIOU PECHE DU CARPIAU

La commune dispose de plusieurs régies de recettes :

- Spectacles

- Aire de camping-cars

- Bibliothèque

- Pêche aire de loisirs du Riou

pour percevoir les différents produits de recettes.

Constatant une non utilisation régulière de ses différentes régies et en accord avec le service de gestion comptable (SGC) de Romorantin il est proposé de regrouper les 4 régies dans la régie recettes diverses déjà existante.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- de clôturer les régies spectacles, aire de camping-cars, bibliothèque et pêche aire de loisirs du Riou :

- d'autoriser Monsieur la Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la clôture des régies.

Transmis au représentant de "État le: _{ )31GS/ 20

Accusé réception du :

Publié ou notifié le : LC

Certifié exécutoire le: AT

N°1962 : MODIFICATION DE LA REGIE RECETTES DIVERSES

A la suite de la clôture des différentes régies de recettes et après avis du SGC de Romorantin il convient de modifier les possibilités d'encaissement des recettes diverses,

Ainsi Monsieur le Maire souhaite instituer une régie unique de recettes propre à la commune pour l'encaissement des recettes provenant :

- Des redevances de locations de la salle polyvalente, de photocopies

- De la vente de concessions en cimetière,

- De la vente de jetons de l’aire de camping-cars,

- De la vente de cartes de pêche pour l'aire de loisirs du Riou.

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Les tarifs de l’ensemble des prestations seront définis par délibérations.

Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrements suivants : - Chèques,

- Espèces.

Le Conseil Municipal à l’imanimité décide :

- de modifier les possibilités d'encaissement de la régie recettes diverses ;

- d'autoriser Monsieur la Maire à signer tous documents nécessaires à la

mise en œuvre de la modification de la régie.

Transmis au représentant de l’État le : ll20

Accusé réception du : __—

Publié ou notifié le : Z

Certifié exécutoire le : AT

N°1963: FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS -— PLAN COMPTABLE M57

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée

maximale de 10 ans

- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis

sur une durée maximale de 5 ans

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5

ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans

pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement selon le tableau suivant :

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Article / Biens ou catégories de biens Durée Immobilisation d'amortissement Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études, de recherches et de 3 ans développement

2041511 Subventions d'équipement versées par 1 an le GFP de rattachement - Biens

mobiliers

2041582 Subventions d'équipement versés aux 15 ans EPL - Bâtiments et installation

20421 Subventions d'équipement - Biens 5 ans matériel et mobilier

204422 Subventions d'équipement en nature - 15 ans personnes de droits privé - bâtiments

et installation

2046 Attribution de compensation 1 an d'investissement

20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans 20422 Subventions d'équipement versées 5 ans 2051 Logiciels 3 ans Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans 2152 Installation de voirie 10 ans 21568 Autre matériel et outillage d'incendie 10 ans et de défense civile

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et 10 ans outillage technique

2181 Installations générales, agencements 10 ans et aménagements divers

21828 Matériel de transport 10 ans 21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre 5 ans matériel informatique

21841/21848 Matériel de bureau et mobilier 10 ans scolaires/Autres matériels de bureau

et mobiliers

2186 Cheptel lan 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.

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Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Considérant qu'à compter du 1® janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1°" janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

. d'adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis

- de fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme

récapitulé dans le tableau ci-dessus,

- de fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Transmis au représentant de l’État le : Gl)a,

Accusé réception du :

Publié ou notifié le : pd

Certifié exécutoire le : 2 _

N°1964: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX TERRE DE LOIRE HABITAT La loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) à prévu de généraliser la gestion en flux des contingents de réservation. Le parc social d'un bailleur comprend des logements que l'on dit « réservés ». Ces réservations de logements sociaux sont des contreparties d'aides financières (apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière).

Au titre de la garantie d'emprunt accordée par un ou plusieurs réservataires, les réservations ne peuvent au total excéder 20 %. Ces réservations ont une durée limitée et sont prolongées de 5 ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune est totalement remboursé.

Avec le passage à une gestion en flux, les logements ne sont plus identifiés précisément dans chaque programme. C'est au bailleur, au moment de leur libération, choisit de les associer à un réservataire en particulier; un même logement pouvant être associé successivement à différents réservataires au gré des libérations.

La proposition de projet de convention ci-joint permet d'apprécier le volume de logements détenus par Terres de Loire Habitat sur le territoire communal et le

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volume de réservation dont bénéficie la commune auquel est applique le taux de rotation observé sur les 3 dernières année (2021, 2022 et 2023) permettant ainsi de définir le flux mis à disposition sur la période de la présente convention, soit 2024- 2026.

Le projet de convention permet également de (re)définir le mode de gestion souhaité par la collectivité :

- gestion déléguée: le bailleur assure pour le compte de la collectivité le

rapprochement offre/demande dès qu'une libération de logement d’effectue. Cela

peut notamment éviter de mobiliser des moyens humains de la part de collectivité,

- gestion directe : la collectivité est informée de la libération lorsque le logement

est orienté par le bailleur et c'est elle qui soumet au bailleur les dossiers complets

des demandeurs. n

Enfin le projet de convention prévoit également la possibilité d’une clause de revoyure à 6 mois, sachant que chaque année un bilan est adressé à la commune.

Ce projet de convention à été présenté au Conseil d'Administration de Terres de Loire Habitat le 26 mars 2024.

Le Conseil Municipal à lPunanimité autorise Monsieur la Maire à signer la convention.

Transmis au représentant de l’État le : _03%6)21,_

Accusé réception du :

Publié ou notifié le : . …. CZ

Certifié exécutoire le :

N°1965 : PROPOSITION DE REVALORISATION DE L'INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

Monsieur le 1° adjoint au Maire informe que le Conseil Municipal est invité à bien vouloir fixer l'indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2024. Il rappelle la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet de revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

La circulaire n° NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011 a rappelé ce principe. Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Le Conseil Municipal à l’inanimité décide d'attribuer le montant de 503,42 € d'indemnité de gardiennage pour l’année 2024.

Transmis au représentant de l’État le : O3] 20 _

Accusé réception du :

Publié ou notifié le: | LEZ Page 9 /10

Certifié exécutoire le :Conseil municipal du mardi 14 mai 2024 Page dél. 1959 - 1965

QUESTIONS DIVERSES ET ORALES

Organisation de la soirée du Péliau

Un concert organisé en collaboration avec la Communauté de Communes dans le cadre de la saison Wahou aura lieu le vendredi 24 mai au Péliau. Il sera animé par la fanfare la Banda Jul. Le rdv est donné au château de Villesavin et après une déambulation jusqu'au Péliau un verre de l'amitié sera offert. Le comité des fêtes se joindra aux conseillers pour organiser cette soirée.

Prochaines réunions

Conseil municipal le 9 juillet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 H 00.

APPROBATION

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE € L

Eric RETIF 1e" adjoint au Maire DA ,

Annabelle BONNEAU | Secrétaire de séance =,

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