Arrêté - bordereau signature A2024 108

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Arrêté - bordereau signature A2024 024

Arrêté - bordereau signature A2024 108 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Arrêté - bordereau signature A2024 108)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Dossier de type : ACTES VILLE // Délibération Ville

Bordereau de signature

Arrêté permanent modifié pour les

interventions ponctuelles des agents de la

Métropole Rouen Normandie et des agents

communaux ainsi que les entreprises

mandatées par la MRN dans l_aggl

Signataire Date Annotation

Application

Webdelib Ville,

Application

webdelib Ville

22/05/2024 Action : Visa

Theo Perez, MAIRE 23/05/2024

Action : Signature

Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE

DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3 NG

Qualified eID, valide du 05 juil. 2023 à 13:51 au 05 juil. 2026 à

13:51.

Action : Fin de circuitARRÊTÉ

Services Techniques

ARRETE N°A2024_108

Arrêté permanent modifié pour

les interventions ponctuelles

des agents de la Métropole

Rouen Normandie et des

agents communaux ainsi que

les entreprises mandatées par

la MRN dans l'agglomération

sur le domaine public

Du 1/01/2024 au 31/12/2024

INSTRUCTION

Métropole Rouen Normandie

Pôle de Proximité Plateaux-Robec

N. REF : AH/SD/

Tél : 02 35 52 48 20

DECISION ET SIGNATURE

Commune de Bois-Guillaume

LE MAIRE DE BOIS-GUILLAUME

INTERVENTIONS PONCTUELLES DES AGENTS

DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET DES AGENTS

COMMUNAUX,

AINSI QUE DES ENTREPRISES MANDATEES PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

DANS L’AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

**************

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT

**************

P.J : Annexe 1 - Réseau des Routes à Grande Circulation – Métropole Rouen Normandie

LE MAIRE DE BOIS-GUILLAUME

VU :

- La loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la

modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles,

- Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire dans l’agglomération Rouennaise,

- Le code de la route, notamment les articles R.110-1 et R.110-2, R.411-1 à R.411-8 et R.411-25 à R.411-28, et si manifestation sportive sur la voie publique les articles R.411-29 à R.411-32,

- L’article R.610-5 du code pénal, relatif aux sanctions

encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fraux obligations édictées.

- Le code de la voirie routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le

31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

- L’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté Rouen Elbeuf Austreberthe en date du

04 novembre 2014, portant renonciation au transfert automatique du pouvoir de police spéciale des maires en matière de circulation et stationnement,

- Le règlement de voirie approuvé par le conseil métropolitain en date du 1er avril 2019,

CONSIDERANT :

- Le caractère constant et répétitif de certains travaux exécutés en régie par les services techniques de la METROPOLE ROUEN

NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX

ROBEC ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la

METROPOLE ROUEN NORMANDIE et leurs sous-traitants,

- Que ces travaux intéressent les voies communales, les voies métropolitaines, les routes départementales, en agglomération, sur le territoire des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC,

- Que celles-ci ne sont pas incompatibles avec la destination du domaine public, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

Il y a lieu de modifier momentanément la circulation.

ARRETE

ARTICLE 1er – NATURE DES INTERVENTIONS

Le présent arrêté s’applique aux chantiers réalisés par les services techniques de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et des

COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et leurs sous-traitants, et ayant un caractère constant et répétitif.

- Travaux d’entretien ou d’investissement sur chaussée et

trottoir, VIAFRANCE et Entreprise Jean Lefebvre

- Travaux de signalisation horizontale, verticale et directionnelle, KANGOUROU et SIGNAUX GIROD

- Travaux d’entretien d’éclairage public et de signalisation

lumineuse, DESORMEAUX ET RESEAUX ENVIRONNEMENT

- Travaux d’espaces verts et plantations, ANRH – VALLOIS – PINSON PAYSAGES

- Travaux d’entretien sur les réseaux d’assainissement, SATER, NORMANDIE DERATISATION, SNTPP-GAGNERAUD, SAT, SARP OSIS NORD, SOGEA, BACHELET-BONNEFOND, SARP, VIAM, SADE CGTH ANGRAND TP, TURQUETILLE, SOCIETE NOUVELLE VOIRIE, PRC ATS,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frREB NORMANDIE, TRANSPORT DAVID, SADE EXPLOITATIONS,

METROPOLE ROUEN NORMANDIE DIRECTION DE

L’ASSAINISSEMENT.

- Travaux d’entretien sur les réseaux d’eau, VEOLIA, GHTP,

GAGNERAUD, SADE, SOGEA, EAUX DE NORMANDIE, METROPOLE ROUEN NORMANDIE DIRECTION DE L’EAU.

- Travaux de nettoiement manuel ou mécanique sur chaussée et trottoir, VEOLIA

- Travaux d’études, de topographie, de géolocalisation,

HYDROGEOTECHNIQUE

- Interventions pour les comptages routiers et analyses de

vitesse, TECHNOLOGIES NOUVELLES

- Interventions pour incidents et accidents sur le domaine

public, METROPOLE ROUEN NORMANDIE

- Travaux de pose et maintenance de caméras de vidéo-

surveillance : CITEOS

- Géo référencement des réseaux EP/SLT : CITEOS ALTESIO.

- Interventions pour le Pôle Transport – Métropole Rouen

Normandie : SIGNATURE, JC DECAUX, INEO, CITEOS, BOUYGUES, VIAFRANCE, TPR, VEOLIA

ARTICLE 2 - REGLEMENTATION

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les interventions

programmables et urgentes, sur le réseau exploité par le

concessionnaire, situées sur les voies ouvertes à la circulation

publique de la commune sont autorisées selon les conditions

suivantes :

2.1 INTERVENTIONS PROGRAMMABLES :

Les interventions programmables autorisées par le présent arrêté sont :

• Interventions dont la durée n’excède pas 10 jours calendaires

• Création de branchements

• Suppression de branchements

Les interventions programmables non concernées par le présent

arrêté, devant faire l’objet d’un arrêté spécifique, sont (liste non

exhaustive) :

• Intervention dont la durée est supérieure à 10 jours

calendaires

• Renouvellement de réseau

• Extension de réseau

Le présent arrêté ne peut pas être utilisé sur les voies appartenant au réseau Routes à Grande Circulation, identifiées à l’article 2.3 et dans l’annexe 1.

2.1.1 MESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Il est précisé que les bénéficiaires du présent arrêté devront prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage des

véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours ou des transports exceptionnels ce qui

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frimplique, le cas échéant, devoir momentanément démonter les

installations de chantier ou mettre en place les moyens nécessaires permettant leur passage en toute sécurité. Concernant la collecte des déchets ménagers, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le

regroupement des bacs à l’extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

A chaque mesure de circulation mise en place, les panneaux de

signalisation adéquates doivent être obligatoirement mis en place.

Les mesures de circulation autorisées par le présent arrêté sont :

• Dans les rues à double sens de circulation :

o Réduction de la circulation sans nécessité de mise en place d’un alternat.

o Si la configuration de la chaussée permet la mise en place d’un alternat dans les voies à double sens, la circulation est réduite, le cas échéant, à une seule file de circulation au droit de l’intervention. L’alternat de la circulation est alors réglé selon l’un des modes

d’exploitation suivants :

 Manuellement par piquets mobiles K10,

 Par panneaux B15 et C18,

 Par feux tricolores de chantier KR11,

 Par panneaux à messages variables sur véhicules.

La mise en place d’un alternat n’est possible que sur une distance maximale de 20 ml.

Une file de circulation doit toujours être laissée libre pour les

véhicules en prenant en compte le gabarit de largeur de façon à permettre notamment le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

• Dans les rues à sens unique de circulation :

o Réduction de la circulation à condition que le gabarit de

largeur dédié la circulation permette notamment le passage des

véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

o Si la configuration de la chaussée le permet, déviation de la circulation sur le stationnement neutralisé à condition que le gabarit de largeur dédié la circulation permette notamment le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

• Quel que soit le type de rue :

o Toute intervention susceptible d’aggraver les conditions de circulation déjà dégradées dans un secteur du fait d’un chantier en cours ou programmé doit être reportée dans le temps.

o La circulation des cycles doit être gérée de manière à assurer

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frleur sécurité. En cas de présence d’un aménagement cyclable, une vigilance particulière sera portée à leur intégration à la circulation générale, notamment dans le cadre des doubles sens cyclables.

o Les accès des riverains doivent être continuellement

maintenus et en toute sécurité.

o La circulation des piétons doit être continuellement maintenue et en toute sécurité. Pour cela, les mesures suivantes sont

autorisées :

 Réduction de circulation piétonne sur trottoir

 Interdiction de circulation piétonne sur trottoir avec mise en place d’une déviation :

- Sur le stationnement neutralisé à condition qu’un cheminement soit mis en place de manière organisée, sécurisée physiquement par

rapport à la voie de circulation.

- Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-37 du Code de la Route, via les passages piétons matérialisé sur la chaussée s’ils sont situés à moins de 50 mètres du tronçon de trottoir fermé.

- Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-39 du Code de la Route, en traversant la chaussée de manière perpendiculaire au niveau du tronçon de trottoir fermé.

2.1.2 MESURES DE CIRCULATION INTERDITES :

Le présent arrêté n’autorise pas les mesures suivantes :

• Interdire la circulation dans une rue.

• Inversion du sens d’une rue en sens unique.

• Mise en sens unique d’une rue.

• Mise en impasse d’une rue.

2.1.3 MESURES DE STATIONNEMENT :

Au droit des travaux, les mesures suivantes sont autorisées sous réserve de la mise en place de la signalisation adéquate au minimum 48 heures avant le démarrage du chantier :

• Le stationnement des véhicules est interdit et qualifié de

gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route, excepté pour les véhicules et engins participants à l’intervention (concessionnaires et/ou les entreprises sous-traitantes sur des emplacements

matérialisés sur une longueur maximale de 25 ml (5 places de

stationnement).

• Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route sur une longueur maximale de 50 ml afin de permettre la circulation de la voie de circulation générale déviée.

• Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route sur une

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frlongueur maximale de 25 ml afin de permettre la circulation des

piétons en toute sécurité.

2.1.4 OBLIGATION D’INFORMATION DES RIVERAINS AVANT

CHAQUE INTERVENTION :

Avant tout démarrage de chantier, les riverains impactés par la

réalisation du chantier et par toutes mesures de circulation mises en place, doivent être obligatoirement informés par écrit sur la

consistance des travaux, les dates de démarrage, la durée du chantier et sur les mesures de circulation et de stationnement qui seront appliquées.

2.2 INTERVENTIONS URGENTES (INTERVENTIONS NON

PROGRAMMABLES) :

Elles correspondent au domaine curatif de la maintenance (casse de réseau, coupure électrique, mise en sécurité, fuite de gaz, excavation accidentelle, éboulement, fuite d’eau, chute d’arbre, câble aérien

dégradé, etc…) et ne peuvent donc pas être planifiées.

2.2.1 OBLIGATION DE COMPTE-RENDU A APRES CHAQUE

INTERVENTION :

Le présent arrêté ne dispense pas ses bénéficiaires de devoir informer l’autorité gestionnaire de la police de la circulation et le gestionnaire de voirie à chacune de leurs interventions.

Cette information devra se faire dans les plus brefs délais et sous la forme :

• D’un mail en indiquant succinctement l’objet de la mise en sécurité, la localisation, le dispositif et la signalisation mis en place ; • D’un compte-rendu à la fin de la mise en sécurité dans les 24 heures.

Le compte rendu comportera au minimum les éléments suivants : • Identification de l’entreprise prestataire,

• Adresse précise des travaux,

• Linéaire de chantier concerné,

• Nature des travaux exécutés,

• Localisation précise sur la chaussée des travaux à exécuter,

• Date du chantier,

• Durée du chantier,

• Le nom et les coordonnées téléphoniques du responsable du suivi d’exécution,

• Le plan détaillé, légendé et coté de la signalisation temporaire de chantier mise en place : l’entreprise indiquera (sur plan) pour ces chantiers les dispositifs de signalisation temporaire qui auront été installé.

Ces éléments seront à transmettre au pôle de proximité Plateaux- Robec - Service Administration et gestion par mail

(auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr) et à la commune de BOIS-GUILLAUME (secretariat-technique@ville-bois-guillaume.fr).

2.2.2 MESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCompte tenu du caractère d’urgence de l’intervention lié à la sécurité publique, toutes mesures de circulation sont autorisées. La circulation des véhicules pourra être interrompue le temps de l’intervention

(amené et repli du matériel compris).

Dans le cas d’une interdiction de circulation dans la rue concernée, il est nécessaire de prévoir :

• Une information riveraine,

• Une information au Service Gestion du trafic et Information Routière de la Métropole Rouen Normandie (pcrt@metropole-rouen- normandie.fr)

• Une information à la Direction Mobilité/Exploitation des

Transports (julien.delus@metropole-rouen-normandie.fr /

morgane.ienzer@metropole-rouen-normandie.fr

• Une information des services de secours

(Prevision.sud@sdis76.fr),

• Une information au service de gestion de la collecte des

déchets de la Métropole Rouen Normandie

(franck.confais@metropole-rouen-normandie.fr ;

bertrand.thoumyre@metropole-rouen-normandie.fr)

• La mise en place d’une signalisation adéquate (mise en

impasse…),

• La mise en place d’une signalisation de déviation.

Une fois l’intervention en urgence réalisée, si les travaux ne sont pas terminés et qu’il n’est plus nécessaire d’interdire la circulation et de fermer la rue, la circulation doit être rendue et les mesures citées dans l’article 2.1.1 doivent être mises en pratique avec la signalisation adéquate. Si la durée prévisionnelle des travaux excède 10 jours

calendaires, un arrêté spécifique doit être demandé à la commune de BOIS-GUILLAUME (secretariat-technique@ville-bois-guillaume.fr).

2.2.3 MESURES DE STATIONNEMENT

Au droit des travaux, le stationnement de tout véhicule est interdit au bout de 48 heures, seul l’arrêt et le stationnement des véhicules et engins participants à l’intervention sur des emplacements

matérialisés est autorisé, sous réserve de la mise en place de la signalisation adéquate.

Si des véhicules en stationnement sont présents au moment de

l’intervention et gênent celle-ci, l’entreprise doit contacter la Police Municipale afin d’effectuer une recherche des propriétaires pour leur demander de déplacer leurs véhicules en urgence.

2.3. AVIS PREALABLE ET/OU INFORMATION DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE MARITIME ET DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES

ROUTES DU NORD-OUEST :

2.3.1 Les interventions programmables sur les axes appartenant au Réseau des Routes à Grande Circulation sont interdites et doivent faire l’objet d’un arrêté spécifique.

2.3.2 Les interventions urgentes sur les axes appartenant au Réseau

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frdes Routes à Grande Circulation seront transmises par l’entreprise pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (contact D.D.T.M. Bureau Sécurité Routière et Transports Exceptionnels : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr) et à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest

(Contact DIRNO : pole-exploitation.district-de-

rouen.dirno@developpement-durable.gouv.fr) si celles-ci ont un

impact potentiel sur la circulation de leur domaine :

Sans objet

Une copie de l’information effectuée auprès de la DDTM et

potentiellement la DIRNO devra être fournie au pôle de proximité Plateaux-Robec - Service Administration et gestion par mail

(auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr) et à la Commune de BOIS-GUILLAUME (secretariat-technique@ville-bois-guillaume.fr).

ARTICLE 3 - SIGNALISATION

La signalisation des mesures de l’article 2 est mise en place par le concessionnaire et/ou les entreprises travaillant pour son compte, conjointement responsables de la surveillance et l’entretien de celle-ci pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 4 – AUTRES INTERVENTIONS

Les interventions ne répondant pas aux spécifications de l’article 2 doivent faire l’objet d’une demande d’arrêté municipal de circulation et de stationnement qui devra parvenir en mairie 3 semaines au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

ARTICLE 5 - SECURITE

L’entreprise chargée des travaux doit procéder à la mise en place des moyens nécessaires permettant de sécuriser le domaine public et les usagers du domaine public.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du code pénal et R.116-2 du code de la voirie routière.

ARTICLE 7 – REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration

gestionnaire du domaine public.

L'accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frjour comme de nuit, sauf réglementation particulière reprise ci-

dessus.

Les agents intervenants doivent être en possession de l’arrêté signé pendant la durée de l’intervention afin de pouvoir le présenter à la demande.

Tous dommages occasionnés sur la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l’intervenant.

ARTICLE 8 - AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

- Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Rouen,

- Le Directeur du SAMU,

- La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,

- La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie,

ARTICLE 9 - EXECUTION

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,

- Le Pôle Plateaux Robec,

- La Direction Départementale des territoires et de la Mer,

- La Direction Inter départementale des Routes Nord-Ouest,

District de Rouen,

- La Direction de l’Assainissement de la Métropole Rouen

Normandie et les Entreprises mandatées,

- La Direction de l’Eau de la Métropole Rouen Normandie et les Entreprises mandatées

- Le Pôle Transport de la Métropole Rouen Normandie et les Entreprises mandatées

- Les entreprises mandatées par la Métropole Rouen Normandie (travaux de voirie, travaux d’éclairage public et signalisation

lumineuse, travaux d’espaces verts, travaux de signalisation

horizontale, verticale et directionnelle, travaux de nettoiement, travaux d’études, de topographie, de géolocalisation, interventions pour les comptages routiers et analyses de vitesse, travaux de pose et

maintenance de caméras de vidéo-surveillance),

- La Commune de BOIS-GUILLAUME

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois

décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la mairie de BOIS-GUILLAUME, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr• A compter de la notification de la réponse de l’autorité

territoriale,

• Deux mois après l’introduction du recours gracieux en

l’absence de réponse de la ville pendant ce délai.

Fait à Bois-Guillaume, le 22 mai 2024

le Maire,

#signature#

Théo PEREZ

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr