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Déliberation - 31 d1432890747507 138
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 31 d1432890747507 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 21 mai 2015
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/05/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/05/2015
SEANCE DU 18 MAI 2015
Délibération n° D-2015-138
Réseau d'électricité - Constitution de servitudes - Autorisation
de signature des actes authentiques
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Anne- Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Josiane METAYER. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2015
Délibération n° D-2015-138
Direction Patrimoine et Moyens Réseau d'électricité - Constitution de servitudes - Autorisation de signature des actes authentiques
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La Ville de Niort est sollicitée par GEREDIS et ERDF pour le passage de réseaux électriques et l’installation d’un transformateur sur trois propriétés de la collectivité.
Ces installations, listées ci-après, constituent des servitudes de passage et d’emplacement (et créent ainsi un droit réel) qui doivent faire l’objet d’un acte établi devant notaire et publié au service de la publicité foncière.
Adresse Références
cadastrales
Type de servitude Opérateur
Rue du Vigneau de
Souché
IA 40 Réseau électrique souterrain GEREDIS
Rue du Vivier CD 292 Réseau électrique souterrain ERDF
Rue Champommier DI 679-680-681
Emplacement pour un transformateur
et canalisations électriques pour
alimenter l’appareil et assurer la
distribution publique d’électricité
ERDF
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création des servitudes listées dans le tableau ci-dessus au profit de GEREDIS et ERDF; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes authentiques relatifs à ces trois servitudes ;
- préciser que les frais d’acte sont à la charge des fournisseurs d’électricité GEREDIS et ERDF.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY