Procès Verbal - seance du 21.06.21 PV mairie doc

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Procès Verbal - seance du 21.06.21 PV mairie doc Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Procès Verbal - seance du 21.06.21 PV mairie doc)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Transports, 1

L’an deux mille vingt un le vingt un juin à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de ville en séance publique sous la présidence de monsieur Alain ALENÇON.

Etaient présents : ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, DE CARVALHO Albertine, POUYDEBAT Jean-Louis, COHEN Anne-Lise, TOVENA Julian, CROIZARD Gilles, TRONCHE Christian RASTOUIL Marion, LE GOFF Claudine, BEN BELAID Alison, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, DUFFRECHOU Christophe, SABATIE Magalie, CANOVAI Cédric, HENRY Françoise, VERDEIL Laurent, LAVAUR Lionel formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : RODRIGO Céline, FORNERIS Lény, TAHAR Mustafa.

Pouvoirs : FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie, TAHAR Mustafa à LAVAUR Lionel.

Secrétaire de séance : Madame GARGADENNEC Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

Liste des délibérations Décision

N° 21-06-21 D01 Indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D02 Instauration périmètre d’étude permettant de surseoir à statuer au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D03 Approbation du projet de la bibliothèque municipale de LESPINASSE dans le cadre de la candidature de Toulouse

Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de

Référence pour la période 2022-2024

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D04 Reprise de la prestation de coordination et animation de la politique éducative locale en régie directe par la commune :

organisation du transfert du personnel (Article L. 1224-3 du

code du travail)

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D05 Création d’un poste d’attaché territorial Unanimité des membres présents et représentés

N° 21-06-21 D06 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité (en application de

l’article 3.2° de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984)

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D07 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (en application de

l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 modifiée)

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D08 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (en application de

l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 modifiée)

Unanimité des membres

présents et représentés

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2021

N° 07 2

N° 21-06-21 D09 Remplacement d’un agent public momentanément indisponible (en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984)

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D10 Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CARGO en vue de la création d’une

plateforme logistique sur la commune de Saint Jory

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D11 Travaux SDEHG : Rénovation de l'éclairage Allée Paul Riquet

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D12 Partage de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal de l'Eau des Cantons Centre et Nord de Toulouse suite au

retrait de plusieurs communes (annule et remplace DEL-18-

0851)

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-06-21 D13 Modification - Prorogation de la durée du marché enfance jeunesse du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021

Unanimité des membres

présents et représentés

Approbation du compte rendu du 12 avril 2021

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est accepté à l’unanimité. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

I. Indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’allouer à compter du 21 juin une indemnité de fonction aux conseillères municipales déléguées suivantes et au conseiller municipal délégué suivant : • A madame BEN BELAID Allison Conseillère déléguée à l’enfance pour l’ALAE et pour l’ALSH par arrêté municipal en date du 21 Juin 2021 et ce au taux de 2.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

• A madame GEFFRAY Stéphanie Conseillère déléguée à la jeunesse pour la CAPJ et le CLAS par arrêté municipal en date du 21 juin 2021 et ce au taux de 2.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

• A madame RODRIGO Céline Conseillère déléguée à la jeunesse à la Petite enfance pour le multi-accueil – le lieu d’accueil enfant parent (LAEP) et le relais assistante maternelle (RAM) par arrêté municipal en date du 21 juin 2021 et ce au taux de 2.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

• A monsieur LAVAUR Lionel Conseiller délégué à la jeunesse pour le CAJ et le club Pré-Ados par arrêté municipal en date du 21 juin 2021et ce au taux de 2.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de maintenir le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des fonctions d’adjoint et des fonctions de conseiller délégué : - Maire : 48.90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 22.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ième adjoint : 19.10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ième adjoint : 19.10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 4ième adjoint : 19.10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 5ième adjoint : 7.90% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Conseiller municipal délégué à la sécurité routière : 2.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Accord de l’ assemblée délibérante. 3

II. Instauration périmètre d’étude permettant de surseoir à statuer au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme

La commune de Lespinasse souhaite créer un cœur de ville où il existait historiquement. Aujourd’hui, le secteur de « l’Esplanade du Boulodrome » est un lieu de vie pour les lespinassois qui confère une ambiance de quartier grâce à la liaison transversale en mode actif, cordon ombilical de la commune. A l’issue d’une réflexion, la commission urbanisme a décidé de lancer une étude pendant l’année 2020. Cette étude a permis de poser les grands axes de ce projet et d’en faire ressortir les enjeux : - la mise en valeur de la liaison transversale Est/Ouest en mode actif,

- la création de cœur de ville avec renforcement de cette centralité par l’implantation de commerces,

- donner une traduction d’entrée de ville par des bâtiments marquants,

Le projet s’articulera autour du lieu de vie « l’Esplanade du Boulodrome ». L’étude de ce secteur lancée en 2020 fait apparaître la pertinence de ce projet. Afin de ne pas compromettre sa réalisation, il est proposé d’instaurer un périmètre d’études au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, tel que défini dans le document joint en annexe.

Accord du conseil municipal.

III. Approbation du projet de la bibliothèque municipale de LESPINASSE dans le cadre de la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence pour la période 2022-2024

Monsieur le maire informe son assemblée que le programme des Bibliothèques Numériques de Référence (BNR) a été initié par l'État, dans l'objectif d'aider les collectivités françaises à se doter de "services numériques de premier plan" et par là-même "toucher de nouveaux publics et contribuer à la modernisation des bibliothèques afin qu'elles demeurent au cœur de l'activité sociale et culturelle de leur territoire". Ce programme se traduit par l'attribution d'un label par le Ministère de la Culture, lequel ouvre droit au financement de l'État par une mobilisation de la Dotation Générale de Décentralisation. Conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 17 décembre 2020, une démarche de labellisation en tant que Bibliothèque Numérique de Référence est aujourd'hui portée par Toulouse Métropole pour l'ensemble du réseau des bibliothèques municipales du territoire métropolitain. L'inscription au programme Bibliothèque Numérique de Référence permettra ainsi, sur la base d'un dossier de candidature commun, de développer le maillage territorial et de faire bénéficier l'ensemble des communes du territoire inscrites dans la démarche de cette reconnaissance pour leur bibliothèque, et de taux de subvention bonifiés par l’intermédiaire de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD). A travers le développement d'un programme Bibliothèque Numérique de Référence métropolitain pour la période 2022-2024, Toulouse Métropole et les communes participantes s'engagent à développer significativement l'offre de services numériques à la population en faisant des bibliothèques des acteurs du développement numérique du territoire métropolitain et à s'inscrire dans une réflexion métropolitaine partagée.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet portant sur la bibliothèque municipale, en vue de la participation de la commune à la candidature de Toulouse Métropole au programme Bibliothèque Numérique de Référence 2022-2024. Ce projet pour un montant prévisionnel de 8000 HT sur 3 ans, sera intégré au dossier de candidature métropolitain. L’ensemble des actions présentées fera l’objet, une fois finalisé, de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.

Accord du conseil municipal.

IV. Reprise de la prestation de coordination et animation de la politique éducative locale en régie directe par la commune : organisation du transfert du personnel (Article L. 1224- 3 du code du travail)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la ville de Lespinasse a signé un marché de service relatif à la « Gestion et animation d’ALSH, d’un ALAE et d’un PAJ- Coordination et animation de la politique éducative local » le 1er janvier 2020 avec l’association Léo Lagrange sud- Ouest. Ce marché arrive à échéance le 31 août 2021 mais un projet d’avenant est en cours afin de le prolonger jusqu’ au 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la commune souhaite reprendre en régie directe, à compter du 1er janvier 2022, la mission de coordination et animation de la politique éducative locale. 4

La municipalisation de ce poste résulte d’une réflexion approfondie menée depuis plusieurs mois. Elle permettra d’améliorer la coordination entre les services municipaux et de favoriser les liens de transversalité entre les services. La municipalisation de ce poste permettra également, par le biais du recrutement d’un technicien qualifié, de pouvoir bénéficier d’une expertise afin de promouvoir la politique éducative locale de la ville.

Dans cette réflexion de reprise en régie, la ville a souhaité se faire accompagner par le service juridique de l’ATD31, du CDG31 et également avoir l’avis d’un cabinet d’avocat sur cette procédure (dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail). Le comité technique a été saisi et a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire précise ensuite que l’article L.1224-3 du code du travail dispose, que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à la personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». Il sera donc proposé au salarié sous contrat de l’association Léo Lagrange affecté à notre commune de le recruter en qualité de salarié de droit public à compter du 1er janvier 2022. Ce contrat de droit public reprendra les clauses substantielles du contrat actuel, en particulier celles qui concernent le maintien du niveau de rémunération, les principales missions, l’affectation, la qualification et l’ancienneté.

Accord du conseil municipal.

V. Création d’un poste d’attaché territorial

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la commune souhaite reprendre en régie directe, à compter du 1er janvier 2022, la mission de coordination et animation de la politique éducative locale. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2022 un emploi permanent de coordonnateur et animateur de la politique éducative locale relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’attaché territorial à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions de l’article L. 1224 – 3 du code du travail.

Accord du conseil municipal.

VI. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 3.2° de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984)

Considérant que les besoins des différents services de la ville (entretien des bâtiments- restauration - multi accueil-LAEP-école-administratif - technique) peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prévoir, conformément à article 3.2° de la loi n ° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984) le recrutement de plusieurs agents dans les services évoqués ci-dessus.

Accord du conseil municipal.

VII. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 modifiée)

Considérant que les besoins des différents services de la ville (entretien des bâtiments- restauration - multi accueil-LAEP-école-administratif - technique) peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prévoir, conformément à article 3-I.1° de la loi n ° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984) le recrutement de plusieurs agents dans les services évoqués ci-dessus.

Accord du conseil municipal. 5

VIII. Remplacement d’un agent public momentanément indisponible (en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire propose de recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Accord du conseil municipal.

IX. Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CARGO en vue de la création d’une plateforme logistique sur la commune de Saint Jory.

Monsieur le maire informe son conseil municipal qu’une demande d’autorisation a été déposée par la société CARGO au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans le cadre du projet de création d’une plateforme logistique à Saint-Jory. La société CARGO, représente 15 filiales commerciales (dont « Centrakor », » Zoé Confetti », et « C’est deux euros »), 20 marques, 16 sites, 130 magasins intégrés, 320 magasins adhérents. Son activité s’articule autour de 4 pôles : le pôle service – le pôle grossiste – le pôle distribution directe – le pôle fabrication. L’activité de la future plateforme consistera en la réception, l’entreposage, le stockage, la préparation de commandes et l’expédition de produits secs.

Par arrêté du 7 mai 2021, Monsieur le préfet de la Haute-Garonne a prescrit une enquête publique du lundi 7 juin 2021 au mardi 6 juillet 2021 inclus sur les territoires des communes de Saint-Jory et de Bruguières. Le siège de l’enquête est fixé à Saint-Jory.

Compte tenu, de la situation géographique de la commune de Lespinasse, qui est comprise dans le rayon de 3 km du futur site, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Les membres de l’assemblée émettent les remarques suivantes :

- Sur le volet trafic routier : L’installation de cette nouvelle plateforme va générer une nouvelle augmentation du trafic routier qui impactera à nouveau les principaux axes routiers, actuellement déjà saturés, mais également les voies de la ville de Lespinasse tel que le chemin du Parc et la rue des Lacs. De plus, le chemin de Novital dont la voie se rétrécie au niveau de la future entrée du bâtiment administratif, n’est pas adapté à accueillir un afflux supplémentaire de véhicules et pourrait accroître le risque d’accident.

L’étude sur le trafic routier présentée ne repose que sur quelques hypothèses de trajet emprunté par les véhicules légers et poids lourds. Le Conseil Municipal s’interroge sur les itinéraires qui seront empruntés pour la livraison des filiales du groupe qui se situent à proximité de la plateforme logistique (zone commerciale de Fenouillet).

- Sur le volet sécurité : Le Conseil Municipal regrette que l’étude n’ait pas prise en compte le Plan Particulier d’Intervention (PPI) lié au site TOTAL (site Seveso). En effet, en cas de déclenchement de ce plan, le chemin du Parc et un tronçon de ce même chemin font parties de la stratégie du bouclage routier permettant de sécuriser d’une part, l’évacuation de la population et d’autre part le transport vers les structures de secours, en cas de risque sur le site TOTAL. L’augmentation du trafic sur ce dit chemin, comme le manque d’information de ce PPI pourraient gêner et mettre à défaut l’organisation des secours.

Le Conseil Municipal rappelle également que le chemin du Parc fait l’objet d’un arrêté général permanent en date du 19 mai 2021. La circulation est interdite aux poids lourds de + 3.5 T, de + plus de 4.5 T, de + de 5.5 T sauf aux services publics et dessertes locales au 21 bis chemin du Parc (sauf riverain), chemin du Parc, angle chemin de Novital, et 31 chemin du Parc. Le chemin du Parc est soumis à une limitation de vitesse.

- Sur le volet écologique : Le Conseil Municipal regrette l’absence d’étude sur les sensibilités écologiques entre les différents sites sélectionnés pour ce projet. En effet, la présence de cette plateforme aura un impact sur le Parc de La Pointe qui se situe chemin du Parc. Cet espace public, véritable poumon vert de cette zone fait également partie de l’identité de la ville de Lespinasse par son histoire. Depuis, plusieurs années, la commune a mis en place une politique de valorisation sur ce site. 6

Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés donne un avis défavorable à la requête de la société CARGO.

X. Travaux SDEHG : Rénovation de l'éclairage Allée Paul Riquet

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 08 avril 2021 concernant la rénovation de l'éclairage Allée Paul Riquet, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT90) :

- Rénovation du coffret de commande d'éclairage public existant issu du poste P22 "ENCLOS DU COUVENT".

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 77%, soit 1 499 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune serait de 17 075 € (estimation) pour un coût total du projet estimé à 82 867 €.

Le conseil municipal décide à l’ unanimité des membres présents et représentés de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

XI. Partage de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal de l'Eau des Cantons Centre et Nord de Toulouse suite au retrait de plusieurs communes (annule et remplace DEL-18-0851)

Monsieur le Maire informe les membres de l’ assemblée que le syndicat intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de Toulouse (SIECN) a vu son périmètre se réduire par le retrait de communes en 2008 et en 2011. Il convient donc de procéder au partage comptable de l'actif et du passif ainsi que de traiter ses conséquences financières.

La présente délibération vient annuler et se substituer aux dispositions de la délibération du Conseil de la Métropole n°DEL-18-0851 du 29 novembre 2018. Celle-ci comportait une discordance entre le corps de la délibération et ses annexes qui a empêché son exécution. Cette nouvelle version rectifie ces erreurs, et opère quelques simplifications de forme. Enfin elle ne traite plus des questions de transferts juridiques de biens, qui ont fait l’objet d’actes spécifiques.

Par arrêté préfectoral du 19 septembre 2008, la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, a été autorisée à étendre son objet à la totalité de la compétence eau potable, notamment sur le territoire des communes d’Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne, Launaguet, Saint-Alban et L’Union. Jusqu’alors membres du Syndicat d’eau potable des Cantons Centre et Nord de Toulouse, ces communes s'en sont retirées au 31 décembre 2008.

Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010, prenant effet au 1er janvier 2011, le périmètre de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, s’est élargi aux communes membres du SIECN suivantes : Gratentour, Lespinasse et Saint-Jean.

Tout le patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence eau potable par Toulouse Métropole doit lui être affecté.

Ainsi, les biens localisés désormais sur le territoire de Toulouse Métropole font l’objet d’un transfert. Une exception est faite pour quelques terrains que le syndicat souhaite conserver, route de Fenouillet à Toulouse. Ces terrains correspondent notamment aux parcelles sur lesquelles sont situés une maison et le siège du syndicat. La question des transferts de terrains et immeubles a fait l’objet d’une délibération spécifique du bureau du 25 novembre 2020 (DEL-20-0887). Sur le plan des biens, le transfert des terrains et immeubles a fait l’objet d’actes juridiques spécifiques.

Accord du conseil municipal.

XII. Modification - Prorogation de la durée du marché enfance jeunesse du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°19.12. D03 en date du 19/12/2019, le marché pour la gestion et l’animation d’un ALAE, d’un ALSH, d’un PAJ, pour la coordination et l’animation du PEL a été attribué à l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest et que la durée de base de celui-ci était de 20 mois à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/08/2021. Le montant total de ce marché était de 855 376.45 €.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du souhait de proroger la durée du marché jusqu’au 31/12/2021. Conformément à la délibération n° D04 du 21 juin 2021, le conseil municipal a acté la décision de municipaliser le service de la politique éducative locale (PEL) au 1er janvier 2022. En effet, 7

la municipalisation de ce service au 1er septembre 2021, étant impossible à mettre en place, il est nécessaire pour la continuité du service enfance et jeunesse de proroger le marché au 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que l’incidence financière du marché pour les quatre (4) mois supplémentaires est de 227 154.06 €, décomposé comme suit :

Du

01/09/2021

au 31/12/2021

Participations

municipales

Participations

des familles

encaissées

par la mairie

et reversées à

l’organisme

Participations

des familles

encaissées par

l’organisme

Participations

de la CAF

Global

participations

ALAE 66 640.09 € 30 090.60 € 34 433.83 €

ALSH 8 636.84 € 7 140.00 € 9 279.42 € PAJ 39 543.72 € 1 682.48 € 2 041.79 €

PEL 27 665.28 €

Total

participation 142 485.94 € 30 090.60 € 8 822.48 € 45 755.04 € 227 154.06 € Soit un pourcentage d’écart total introduit avec ce 3ème avenant de 20.26% par rapport au montant de base du marché.

Accord du conseil municipal.

XIII. Rendu de la décision n° 2021-15 prises par le Maire au titre de sa délégation.

Monsieur le Maire donne le rendu compte de décisions n° 2021-15, qu’il a prise au titre de l’article L2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020.

RENDU DE LA DECISION n°2021-15 : Demande de subvention à l’Etat (DRAC) au titre du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour la médiathèque de Lespinasse. Cette décision du 27 mai 2021 concerne à demander une subvention à l’Etat (DRAC) au titre du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) afin de financer le projet d’évolution du logiciel en place ainsi que l’acquisition de matériel pour la médiathèque de Lespinasse. Le coût de l’opération s’élève à 3 346.00 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Intitulé Montant (€ HT)

Participation Etat - DGD 1 724,80

Autres participations (néant) 0,00

Fonds propres 1 621,20

Total € HT 3 346, 00

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

XIV. Avenant à la commission d’avant-projet pour l’ étude des projets immobiliers

Madame Gargadennec, première adjointe au maire en charge de l’ urbanisme rappelle à l’ assemblée de la création d’ une commission d’ avant-projet qui permettra à la commune d’ être informée systématiquement des opérations futures d’ une surface supérieure à 500 m2 en rendant obligatoire la présentation des projets à cette commission avant le dépôt du permis. Cette commission est constituée de 7 membres titulaires (Le maire, les 5 adjoints et le conseillé délégué) et de 5 membres suppléants. Madame Gargadennec informe l’ assemblée que malgré la nomination de nouveaux conseillers délégués la composition reste à l’ identique et seul le conseillé délégué à la sécurité routière sera membre de droit.

Questions diverses

1. Attribution de subventions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’ attribution de subventions de la part du Conseil Département de la Haute-Garonne :

PRESTATAIRES OBJET MONTANT

de l’aide

Montant travaux ou

matériel

CD

Commission

permanente du

Travaux d’installation de sondes

thermiques restauration scolaire

2 677.79 € Dépense totale 8103.32 €

HT

Montant retenu 7650.82 € 8

11 février 2021 Soit 35 %

CD Commission

permanente du

11 février 2021

Acquisition de matériels

frigorifiques restauration scolaire

1 750.00 € Dépense totale :

5680.00 € HT

Montant retenu :

5 000.00€

Soit 35 %

CD Commission

permanente du

11 février 2021

Travaux de réhabilitation de

l’ALAE

1 863.77 € Dépense totale 5 325.05 €

HT

Montant retenu 5 325.05 €

Soit 35 %

CD Commission

permanente du

27 mai 2021

Travaux de réhabilitation de la

toiture haute et de l’électrification

des cloches de l’église

11 511.12 € Dépense totale 32 888.90 €

HT

Montant retenu 32 888.90

€

Soit 35 %

TOTAL AIDE 17 802 .68 €

2. Adhésion à la démarche participative : veille éducative

Madame De Carvalho, adjointe au maire en charge du social, à l’emploi à la santé, aux séniors et au développement économique, informe le conseil municipal que comme toutes les communes de la proche périphérie toulousaine, Lespinasse connait une évolution démographique qui va se poursuivre, à la fois quantitativement avec une population croissante, et qualitativement avec l’ arrivée de nouvelles populations confrontées à de multiples fragilités (sociales, économiques, éducatives...). Par ailleurs, elle précise que parallèlement à cela, les professionnels sociaux et éducatifs ont souligné l’ intérêt de formaliser le réseau d’acteurs local et d’ avoir des espaces collectifs d’ échanges, de partage d’ expériences et d’ analyse autour des problématiques rencontrées sur le terrain. La commune a donc souhaité initier un dispositif de veille éducative en collaboration avec Toulouse Métropole afin de formaliser l’ interconnaissance et structurer le réseau d’acteurs socioéducatifs du territoire de la Petite Enfance à la Jeunesse.

3. Règlement intérieur du comité technique

Monsieur le Maire informe l’ assemblée que les élections professionnelles se sont déroulées le 6 mai dernier et que le règlement intérieur du comité technique a été adopté lors de la séance du 18 juin 2021. 9

La séance est levée à 22h45. Le Maire, Alain ALENÇON

Liste d’Emargement des Conseillers Municipaux

ayant participé au vote des délibérations du conseil du 21 juin 2021

Nom Prénom Signatures Nom Prénom Signatures

ALENÇON Alain

BOUSSAGUET Patricia

GARGADENNEC

Nathalie

RODRIGO Céline

DE CARVALHO

Alvertina

VERDEIL Laurent

POUYDEBAT Jean-Louis

LAVAUR Lionel

COHEN Anne-Lise

SABATIER Magalie

TOVENA Julian

TAHAR Mustafa Pouvoir à Mr LAVAUR

CROIZARD Gilles

CANOVAÏ Cédric

LE GOFF Claudine

GEFFRAY Stéphanie

TRONCHE Christian

BEN BELAID Alison

HENRY Françoise

RASTOUIL Marion

DUFFRECHOU

Christophe

FORNERIS Lény Pouvoir à Mme GARGADENNEC