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Déliberation - séance du 17.09.18 affichage Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Déliberation - séance du 17.09.18 affichage)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, 1

L'an deux mille dix-huit le dix-sept septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur SANCE Bernard.

Etaient présents: SANCE Bernard, FERNANDEZ Michèle, JOLFRE Marie-France, SIBADE Véronique, CORNIBERT Roland, GRANIER Serge, DRUAUX Jean-Jacques, GARGADENNEC Nathalie, DE CARVALHO Alvertina, RIBEROT David, BENETTON Elisabeth, SEGONDY Didier, AVELLANO Aline, CROIZARD Gilles formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Mrs ALENÇON Alain – FIDELIN Georges – BRUGIER Jacques -BIELOW Jean-Marc.

Pouvoir : Mr ALENÇON à Mme FERNANDEZ

Secrétaire de séance : Mme FERNANDEZ Michèle.

Approbation du compte rendu du 02 juillet 2018.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est accepté à l’unanimité. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

Liste des délibérations Décision

N °18-09-17 D 01 Instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol :

autorisation de signature entre la commune de

Lespinasse et Toulouse Métropole

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 02 Compétences de la Métropole : transfert d'une compétence facultative supplémentaire en matière

d'enseignement professionnel des arts du cirque

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 03 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (en application de

l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 04 Renouvellement convention Relais Assistante

Maternelle du 1/1/2019 au 31/12/2021

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 05 Autorisations spéciales d’absences pour la garde

d’enfant malade pour les agents publics communaux

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 06 Autorisations spéciales d’absences : fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales

d’absences pour les agents publics territoriaux

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 07 Convention de réalisation de prestations de services de la Communauté Des Communes Du Frontonnais :

chantier d’insertion

Unanimité des

membres présents et

représentés

N °18-09-17 D 08 RENDU DE LA DECISION n°9-2018 : Emprunt crédit

mutuel

Unanimité des

membres présents et

représentés

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2018

N° 6 2

I. Instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol : autorisation de signature entre la commune de Lespinasse et Toulouse Métropole.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des dates d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’Article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la métropole peuvent être mis à disposition de l’ensemble des Communes membres, pour l’instruction des demandes de permis de construire – d’aménager ou de démolir – de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

À cet effet, il est nécessaire de signer une convention entre la métropole de Toulouse et la commune de Lespinasse, afin de définir les modalités d’une mise à disposition auprès de la Commune des Services de la métropole pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune de Lespinasse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve cette décision pour application au 1er janvier 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et le charge des modalités pratiques.

II. Compétences de la Métropole : transfert d'une compétence facultative supplémentaire en matière d'enseignement professionnel des arts du cirque

Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier 2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ». En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain. Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance. En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie.

L'option choisie est le statut d'association. Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association.

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant l'enseignement supérieur en la matière. Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative suivante : • « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

Accord du conseil municipal.

III. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, dans le cadre de l’article 3.1 de la loi n° 84-53 modifiée, le recrutement d’un agent non titulaire sur le grade de psychologue de classe normale, pour une durée maximale de douze mois, durant la période du 01/01/2019 au 30/06/2020, pour le service LAEP, à temps non complet (14h30 hebdomadaire).

Accord du conseil municipal.

IV. Renouvellement convention Relais Assistante Maternelle du 1/1/2019 au 31/12/2021

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de renouveler la convention de fonctionnement du Relais Intercommunal d’Assistante Maternelle afin de déterminer la mise à disposition du personnel et le partage des charges financières entre la commune de lespinasse et la commune de Fenouillet. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2018, il propose de la renouveler pour une période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il indique que la participation financière de la commune comprend les montant des rémunérations (charges patronales et salariales), les frais de déplacement et les charges directement liées au fonctionnement du RAM (hors frais de bâtiments fluides, assurances). 3

Ces charges sont supportées par la ville de Fenouillet et remboursées par la commune de Lespinasse au travers d’une participation. Il informe que compte tenu du nombre sensiblement identique d’assistantes maternelles de chaque commune, il convient de répartir le temps de travail du personnel mis à disposition par la ville de fenouillet à 50 % du temps pour la commune de Lespinasse, et 50 % pour la commune de Fenouillet. La commune de Fenouillet perçoit, chaque année, la prestation de service ordinaire, (PSO) versée par la Caisse d’Allocation Familiales, au titre du RAM Fenouillet/Lespinasse. Cette prestation sera déduite de la participation communale demandée à la ville de Lespinasse conformément à la convention de renouvellement. Accord de l’assemblée pour le renouvellement de la convention pour une période de trois soit du 1/1/2019 au 31/12/2021.

V. Autorisations spéciales d’absences pour la garde d’enfant malade pour les agents publics communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les autorisations d'absences pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux. Le régime est précisé par la circulaire conformément à la circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pur soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Ses autorisations sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade (âge limite de l’enfant : 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé alors aucune limite d’âge) ou pour en assurer la garde. L’agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible.

Accord du conseil municipal.

VI. Autorisations spéciales d’absences : fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux, liées à des événements de la vie courante ainsi que dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (PMA) et que celles -ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du comité technique. Monsieur le Maire précise également que la réponse ministérielle n °544068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’adopter les propositions de Monsieur le Maire et de le charger de l’application des décisions prises.

VII. Convention de réalisation de prestations de services de la Communauté Des Communes Du Frontonnais : chantier d’insertion

Monsieur le Maire informe que la commune souhaite bénéficier des prestations de service proposée par la Communauté Des Communes Du Frontonnais (CCF) dans le cadre des travaux réalisés par le « chantier d’insertion » sur le fondement de l’article L.5111-1-1 II du code général des collectivités territoriales. Monsieur le maire rappelle les fonctions exercées par le service « chantier d’insertion » à savoir :

- La création des sentiers de randonnées

- La réouverture de chemins abandonnés

- Le nettoyage de fossés et de parcelles boisées

- La plantation et l’aménagement paysager de parcelles communales - Les petits travaux de remise en état et de rénovation du bâti communal (peinture, maçonnerie ect).

Il indique qu’après accord entre les parties, le chantier d’insertion de la Communauté de Communes du Frontonnais est chargé de réaliser les travaux suivants :

- Rue des lacs : enlèvement des mauvaises herbes sur les massifs qui jonchent la rue (environ 350 mètres) et implantation de nouvelles vivaces

Il précise que la Communauté Des Communes Du Frontonnais sera rémunérée sur la base d’un coût horaire moyen de 10 Euros par personnel du chantier d’insertion mis à disposition déduction faite des aides reçues par les différents organismes. Il précise que le temps estimé pour ces travaux a été évalué à 260 heures de travail.

Accord du conseil municipal. 4

VIII. Rendu de la décision prise par le Maire au titre de sa délégation

RENDU DE LA DECISION n°9-2018 : Emprunt crédit mutuel :

Il est rendu compte de la décision n°9/2018 en date du 06 août 2018 prise au titre de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2017. Cette décision concerne la demande d’un emprunt auprès du crédit mutuel pour le financement de la réhabilitation du groupe scolaire pour un montant de 700 000 Euros.

Questions diverses

1. Attribution de subvention

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a attribué la somme de 1 690.85 € pour les travaux à la mairie : création d’un local photocopieur.

2. Charte ATSEM

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’une charte ATSEM a été élaborée en collaboration avec les enseignants de l’école maternelle et les ATSEM. Le comité technique du centre de gestion a été saisi et a donné un avis favorable.

3. Modification du règlement intérieur du multi accueil

Madame Jolfre informe l’assemblée que le règlement de fonctionnement du multi accueil, qui a été présenté en conseil municipal le 2 juillet, doit-être modifié à la suite d’observations de la CAF Haute – Garonne. Le conseil municipal prend acte des modifications apportées au règlement.

4. Modification du règlement de la restauration scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le règlement de la restauration scolaire est modifié suite à la création du portail famille qui sera prochainement mis en place.

La séance est levée à 21h30.

Bernard SANCE, Le Maire