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Procès Verbal - PV elections maire et adjoints Vise Pref
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h56 par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV elections maire et adjoints Vise Pref)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
_-1-
DÉPARTEMENT
COMMUNE :
Toutes
les
communes
lue
CALVADOS...
nee
CUVERVILLE.............
Élection
du
maire
et
ARRONDISSEMENT
des
adjoints
CAEN
Effectif légal du conseil municipal
P
ROC
E
S-VE
RBA
L
Léreseee ere
19...
Nombre
de
conseillers
en
exercice
DE
L'É
LECTION
DU
MAI
RE
ET
DES
ADJOINTS
L'an
deux
mille
vingt
six............................. , [e.................. vingt...
du
mois
de................…. MAS...
À
ci.
dix
uit...
heures
dneeneneesesenenneseeieeeeees trente...................................minutes,en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CUVERVILLE...
LL
iii
dieu eueenceneneeaneneeneeeceaneneneenceneneeneeneneeuecneeneeeneeenerenenseueene
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d’un
conseiller
par
case) :
AUBERT
Catherine
DIEDRICH
Gaël
FAULIN
Guillaume
HIBERT
Sylvie
SASSIER
Sylvie
ADELAIDE
Cédric
NOLIUS
YVAN
TOUZE
Claire
GODARD
Catherine
DELVAL
Gilles
REVEL
BREE
Florence
TERNISIEN
Franck
MARTIN
LAURENCE
DESVAGERS
Philippe
Arrivé
à
18h58
LORILLU
Maud
BARTHOW
Rémi
KOSTRE
Suzanne
COUSTIC
Anthony
FRANCOIS
Angélique
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 _2-
Absents
:
idee
drerdceesercerererenennnuennnnnuees eee rec aa eee ae nannnnnnnie
secs eee de see ee eee eee eee ee near ee nannneneneneneeeee
1.
Installation
des
conseillers
municipaux
?
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
AUBERT
Catherine,
maire
(ou
remplaçant
en
application
de
l'article
L. 2122-17
du
CGCT),
qui
a déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Madame
GODARD
Catherine...
ss
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
dresser
dix
huit...
COnSeillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplieÿ,
Il a ensuite
invité
le conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
|! a rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Madame
HIBERT
Sylvie
et
Monsieur
COUSTIC
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la table
de
vote.
|| a fait constater
au
président
qu'il
n’était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l'article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
|| en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et annexés
au
1 Préciser
s'ils
sont
excusés.
2 Ce
paragraphe
n'est
pas
rempli
lorsque
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
a
lieu
en
cours
de
mandature-
8 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum.
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 -3-
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(0)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c —
d]
f.
Majorité
absolue
4...
10... iii
nuls
par
le
(art.
L.
65
bureau
18
(art.
L.
66
du
code
électoral).
du
code
électoral)...
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
2.5.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
°
. Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
a b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
O
de
blancs
Q . Nombre
suffrages
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c — d]
Th .
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
(art.
L.
65
du
code
Majorité
absolue
EE
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CA
ATS
(dans
l’ordre
alphabétique
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
4
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
u
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
$ Ne
pas
remplir
les
2.5
et
2.6
si
l'élection
a
été
acquise
au
premier
tour.
D uës
surTayes
expIIrrIes
LU,
Si
le
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 2.6.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
Sierre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
e.
N
re
de
suffrages
exprimés
[b—c—
da]...
NOMBRE
ÉÉ
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
2.7,
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Madame
AUBERT
Catherine... ssiiiiiisiiiieeeeeneereeeeeneeereeeeeeeesses
a
été
proclamé(e)
maire
et
a
été
immédiatement
installé(e).
3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
Madame
AUBERT
Catherine...
élu(e)
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adijoints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal,
soit......cinq................….
adjoints
au
maire
au
maximum.
|| a
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
cinq...
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
.................. CIN...
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
$ Ne
pas
remplir
le
2.6
si
l'élection
a
été
acquise
au
deuxième
tour.
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adijoint
au
maire
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a décidé
de
laisser
un
délai
de
CIN...
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le maire
(ou
son
remplaçant)
a constaté
qu'une
.
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Ces
listes
ont
été
jointes
au
présent
procès-verbal.
Elles
sont
mentionnées
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a ensuite
été
procédé
à l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3.
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
19
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
1
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c — d]...........................................
18
f.
Majorité
absolue
4.
10... ire
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
3.4.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
®
6 Rayer
cette
dernière
phrase
si
au
moins
deux
adjoints
doivent
être
élus
8Ne
pas
remplir
les
3.4
et
3.5
si
l'élection
a
été
acquise
au
premier
tour.
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 - 6-
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)... d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)... e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c —
f. Majorité
absolue
4
UT
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
3.5.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
?
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)... d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)... e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c —
2
VonÉÉe
DE
SUFFRAGES
OB
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
SU
GES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffrés
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
7 Ne
pas
remplir
le
3.5
si
l'élection
a
été
acquise
au
deuxième
tour.
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 -7-
3.6.
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Madame
SASSIER
Sylvie... iiiiiiiiirieieieiceescseereeeeerrerrreerensennes
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
4.
Observations
et
réclamations
#
Monsieur
Philippe
DESVAGERS
est
arrivé
à
18h58.
Aussi,
il n'a
pas
participé
à
l'élection
du
maire
et
n'avait
donné
aucun
pouvoir.
En
revanche,
il était
présent
pour
l'élection
des
adjoints
au
maire.
D'où
la
différence
dans
le
nombre
de
votants
entre
les
deux
élections.
minutes,
en
double
exemplaire
* a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
le
conseiller
municipal
le plus
âgé,
les
assesseurs
et
le secrétaire.
8 Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal.
Mentio
paragraphe
«
Observations
et
réclamations
».
$ Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie
avec
les
déclarauons
ae
canaiaature
et
un
exemplaire
de
la feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
représentant
de
l'Etat.
"
"3
au
bas
du
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 -8-
Le
maire
(ou
son
remplaçant),
Le
conseiller
municipal
le plus
âgé,
Le
secrétaire,
Les
assesseurs,
«
Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20260320-PV1-AU Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026