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Compte-Rendu - 2023 12 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2023
Berger
Publié
le 11/12/2023
ID
: 009-210900320-20231206-2023_12_17-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DÉCEMBRE
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
30
novembre
2023,
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY
(arrivée
à 18H06),
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD. Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mr
Alain
PIBOULEAU
à donné
procuration
à Mme
Valérie
ADEMA.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023
12
17
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
1
Votants
13
OBJET
: PARTICIPATION
AUX
FRAIS
D'ETAT
CIVIL
ENREGISTRÉS
AU
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
— REMBOURSEMENT
À LA
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
VERGES.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
l’article
L 2321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi
N°
2015-991
du
7 août
2015
— art.
85,
soumet
aux
communes
dont
les
habitants
représentent,
au
titre
d'une
année,
plus
de
1
% des
parturientes
ou
plus
de
1 %
des
personnes
décédées
dans
un
établissement
public
de
santé
comportant
une
maternité
et
situé
sur
le territoire
d'une
autre
commune
comptant
moins
de
10
000
habitants
de
contribuer
financièrement
aux
dépenses
exposées
par
cette
autre
commune
pour
la tenue
de
l'état
civil
et
l'exercice
des
actes
de
police
des
funérailles
si le
rapport
entre
le nombre
des
naissances
constatées
dans
cet
établissement
et la
population
de
la commune
d'implantation
dépasse
30
%.
La
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
en
appliquant
aux
dépenses
visées
au
premier
alinéa
la proportion
qui
est
due
aux
habitants
qui
ont
leur
domicile
sur
son
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2023
Publié
le 11/12/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231206-2023_12_17-DE
territoire
dans
le nombre
total
d'actes
d'état
civil
ou,
selon
le cas,
de
police
des
funérailles
constaté
dans
la commune
d'implantation.
La
contribution
est
due
chaque
année
au
titre
des
dépenses
constatées
l'année
précédente. Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
une
délibération
de
principe
afin
de
participer
aux
frais
d'état
civil
enregistrés
au
compte
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
et dont
le remboursement
est
demandé
par
la commune
de
Saint
Jean
de
Verges
chaque
année.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
VALIDE
la participation
aux
frais
d’état
civil
enregistrés
au
compte
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
et
dont
le
remboursement
est
demandé
par
la commune
de
Saint
Jean
de
Verges
chaque
année.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 7
décembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON