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Compte-Rendu - 2023 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le 20/10/2023
ID
: 009-210900320-20231019-DM2023_017-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-017
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
COMMUNE
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
POUR
LA
SEMTTAX.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la
délibération
N°
2020-050
du
27
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire, Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
la
disposition
à
la SEMTTAX
d’un
bureau
meublé
dans
l’immeuble
«
La
Résidence
» à Ax-les-Thermes,
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
A
compter
du
1°
août
2023,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
met
à
disposition
de
la
SEMTTAX
un
bureau
meublé
situé
dans
l’immeuble
«
La
Résidence
»
pour
un
loyer
mensuel
de
280
€.
ARTICLE
2:
Une
convention,
signée
des
deux
parties
et
consentie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction,
fixe
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
pour
la
SEMTTAX.
ARTICLE3:
Le
Maire
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
et
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le 20/10/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231019-DM2023_017-AU
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Ax-les-Thermes,
le
19
octobre
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE