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Déliberation - D 2024 04 17 28 Indemnite Gardiennage Eglise
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 04 17 28 Indemnite Gardiennage Eglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
Délibération n°
D_2024 04 17_28
Nombre de membres :
- En exercice : 19
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
FRANÇAISE R éfecture le 24/04/20 DT eçu en préfecture le 24
HAUTE-SAVOIE Publié le 25/04/2024 S
L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQ ID : 074-217402551-20240417-2024 04 17 28-DE
MAIRIE DE SALES
Séance du 17 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 16 Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 3 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoir : 1 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Mélanie CONSCIENCE, Hugues ALLARD,
* pour : 17 Marlene JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel
* contre : 0 COTTEREAU, Viviane RABATEL, Guillaume MAGNIN, Conseillers Municipaux * abstention : 0 Absente ayant donné procuration: Mme Valérie ROLLIER à
Mme Marlène JACQUET
Absents excusés : Mme Fabienne BROISSAND -— M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : M. Remy BERTHOD ONFROY
Date de la convocation :
10 avril 2024
OBJET - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales.
Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est
confiée. Afin d'assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.
VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987,
VU la circulaire n° NOR/1OC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011,
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à :
° 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte
° 126.91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes
rapprochés.
Ces sommes constituent des plafonds, il demeure possible aux conseils municipaux de fixer à leur gré le
montant de l'indemnité.
ll est proposé de verser une indemnité de gardiennage de l’église communale à 400 € par an pour un
gardien résidant dans la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE l'indemnité pour le gardiennage de l’église communale à 400 € par an,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6282 du budget primitif 2024,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette délibération.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance
M. Remy BERTHO
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 24 lot] oth
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