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Procès Verbal - 26.04.21 CM PV
Déliberation - reunion de conseil du 10 novembre 2025
Procès Verbal - PV reunion du 3 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 3 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement,
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 NOVEMBRE
2025
PROCES
VERBAL
Membres
présents
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
Rémy
GISLARD,
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Simone
GELHAY
adjoints,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Madame
Christine
VIMARD,
Madame
Sophie
CORBIN,
Madame
Marie-Josiane
RABASSE,
Madame
Geneviève
GERMAIN
(arrivée
à 18h55
— après
le vote
sur la délibération
n°3),
Madame
Sophie
AIMARD,
Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN,
Madame
Anne
BOISSEL,
Monsieur
François
BENFEGHOUL
Membres
excusés
donnant
pouvoir
: Monsieur
Noël
ANQUETIL
donne
pouvoir
à Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Monsieur
Jean
LOIR
donne
pouvoir
à Monsieur
Rémy
GISLARD
Membres
excusés
: Monsieur
Franck
BERTOT
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
octobre
deux
mille
vingt-cinq
s’est
réuni
le
3
novembre
deux
mille
vingt-cinq
à
18h00
à
la
salle
de
la
Maresquerie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
présents.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Maryvonne
ROSOUX
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
1. APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
15
SEPTEMBRE
2025
Monsieur
le Maire
présente
le procès-verbal
de
la séance
du
15
septembre
2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Madame
BOISSEL
souhaite
revenir
sur
les
échanges
rapportés
dans
le PV
de
la séance
du
15
septembre.
Madame
BOISSEL
précise
que,
selon
elle,
l’enregistrement
audio
des
débats
n’est
pas
forcément
nécessaire
pour
que
les
propos
des
conseils
municipaux
soient
repris
intégralement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
15
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
BOISSEL)
Q
valide
le procès-verbal
de
la séance
du
15
septembre
2025. 2. SITE
DE
L’ORANGERIE
— ACQUISITION
PAR
LA
VILLE
D’UNE
EMPRISE
DE
533m°
ENVIRON
EXTRAITE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
EN
SECTION
AO
NUMERO
470
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Ville
et
Isigny
Omaha
Intercom
travaillent
conjointement
dans
le but
de
construire
un
pôle
médical
intercommunal
sur
le site
dénommé
« l’Orangerie
»
situé
au
3 rue
de
l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy.
Isigny
Omaha
Intercom
est déjà
propriétaire
d’une
partie
du
bâtiment
tandis
qu’une
autre
appartient
à l’ Association
Diocésaine
de
Bayeux
et Lisieux. Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
finalisation
du
projet
de
création
de
pôle
médical
nécessite
d’acquérir
auprès
de
l’Association
Diocésaine
de
Bayeux
et
Lisieux
le
foncier
nécessaire
à
l’agrandissement
de
l’accès
au
futur
parking
de
plus
de
25
places.
Isigny
Omaha
Intercom
est propriétaire
d’un
immeuble
situé
au
3
rue
de
l’Orangerie,
cadastré
en
section
AO
numéro
469
pour
une
superficie
totale
de
514
m?°.
L’Association
Diocésaine
de
Bayeux
est
actuellement
propriétaire
d’un
immeuble
dénommé
« L’Orangerie
» situé
3 rue
de
l’Orangerie
sur
la parcelle
cadastrée
en
section
AO
numéro
470
pour
une
superficie
totale
de
1 219
m°.
Monsieur
le
Maire
précise
à
nouveau
aux
élus
que
le
diocèse
qui
dans
un
premier
temps
souhaitait
vendre
une
partie
de
la
parcelle
numéro
470
a
finalement
décidé
d’en
vendre
la
totalité.
À
savoir
initialement,
la
salle
paroissiale
et
un
espace
contigu
non
bâti
pour
environ
686
m°
et finalement
la maison
d’habitation,
la dépendance
et la chapelle
attenante
représentant
environ
533
m°.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
le projet
de
pôle
de
santé
devrait
assurer
le maintien
d’un
service
de
santé
diversifié
sur
la Commune.
L’acquisition
de
la parcelle
AO
numéro
470
en
totalité
apparaît
donc
comme
une
nécessité
pour
la
réalisation
de
ce
projet
d’intérêts
communal
et intercommunal.
Monsieur
le Maire
indique
que
la Ville
et Isigny
Omaha
Intercom
se
sont
répartis
les
surfaces
à acquérir
de
la manière
suivante :
Ville
de
Grandcamp-Maisy
:
parcelle
d’environ
533
m?
Isigny
Omaha
Intercom
:
parcelle
d’environ
686
m°
Un
accord
sur
le
prix
de
vente
est
intervenu
entre
la
Ville,
l’IOI
et
l’ Association
Diocésaine
Bayeux
et
Lisieux,
à hauteur
de
230
000
€
(deux
cent
trente
mille
euros)
net
vendeur
pour
la
vente
de
l’intégralité
de
la parcelle
AO
numéro
470.
Ce
montant
se répartira
comme
suit
entre
la Ville
et l’IOI
:
Isigny
Omaha
Intercom
:
41
000
€
(Quarante
et
un
mille
euros)
pour
une
emprise
d’environ
686
m°?
comme
prévu
initialement
avec l’ Association
Diocésaine
Bayeux
et Lisieux.
Cette
emprise
comporte
une
salle
paroissiale.
Ville
de
Grandcamp-Maisy :
189
000
€
(cent
quatre-vingt-neuf
mille
euros)
pour
une
emprise
d’environ
533
m?
pour
le bien
consistant
en
en
une
maison
d’habitation
R+1
d’environ
110
m?°,
une
dépendance,
une
chapelle
et un jardin. Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
l’emprise
à acquérir
par
Isigny
Omaha
Intercom
doit
faire
l’objet
d’une
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2025.
Le
montant
de
cette
acquisition
est
fixé
à 41
000
€ (quarante
et un
mille
euros)
net
vendeur.
Les
frais
d’acte
notarié
et de
géomètre
sont
à la charge
de
la Ville
et d’Isigny
Omaha
Intercom.
Les
frais d’acte
notarié
sont
évalués
approximativement
à 4 600
€ (quatre mille
six cents
euros).
Le
service
France
Domaine
a été
consulté.
Monsieur
BENFEGHOUL
demande
que
la
signature
n’intervienne
qu’à
la
condition
que
les
diagnostics
techniques
soient
fournis
avant
la
vente
et
qu’ils
ne
montrent
pas
de
défauts
majeurs.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
réglementations
en
vigueur
en
matière
de
diagnostics
seront
respectées.
Madame
AIMARD
demande
quel
avenir
sera
réservé
à la chapelle.
Monsieur
le Maire
précise
que
selon
le
diocèse
il
n’y
avait
pas
de
nécessité
de
désacraliser
la
chapelle
avant
la
vente.
L’utilisation
de
cet
espace
pour
l’avenir
n’a
pas
encore
été déterminé.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
DECIDE
de
l’acquisition
d’une
emprise
de
533
m°?
environ
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AO
numéro
470
pour
une
surface
de
1
219
m?
appartenant
à
l’Association
Diocésaine
Bayeux
et
Lisieux.
Cette
emprise
est
située
3
rue
de
l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy.
Les
frais
d’acte
notarié
et de géomètre
sont
à la charge
de
la Ville
de
Grandcamp-Maisy.
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente.
Q
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
dans
le
cadre
du
projet
de
division
de
la parcelle
ci-dessus
référencée.
Q
CONFIER
la
représentation
de
la
Ville
lors
de
la
rédaction
de
l’acte
authentique
à
intervenir,
à l’étude
803
au
16-18
rue
de
Cherbourg
à Isigny
sur
Mer
3.
PRÉCISION
SUR
LA
VENTE
PAR
LA
VILLE
A
MONSIEUR
JEAN-PIERRE
PLANTARD,
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
A
LA
PERSONNE
MORALE
DE
SON
CHOIX,
D’UNE
EMPRISE
D’ENVIRON
1
319
M?
EXTRAITE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
EN
SECTION
AV
NUMERO
244
-
SITE
DE
LA
MARESQUERIE Monsieur
le Maire
rappelle
aux
élus
que
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
lors
de
la séance
du
16 juin
2025
sur la vente
d’une
emprise
d’environ
1 319
m?
extraite
de
la parcelle
cadastrée
en
section
AV
numéro
244
à Monsieur
Jean-Pierre
PLANTARD),
avec
faculté
de
substitution
à
la personne
morale
de
son
choix.
3 La
ville
est
actuellement
propriétaire
de
locaux,
ayant
eu
l’usage
de
colonie
de
vacances,
de
salle
des
fêtes,
de
lieu
de
stockage
et
de
parking,
situés
au
2
Allée
du
Phare
à
Grandcamp-
Maisy. Les
locaux
sont
situés
dans
l’ensemble
immobilier
dénommé
« La
Maresquerie
»
cadastré
en
section
AV
numéro
244
pour
une
contenance
totale
de
5
101
m2.
Ces
locaux,
ayant
eu
l’usage
de
colonie
de
vacances,
de
salle
des
fêtes,
de
lieu
de
stockage
et
de
parking,
sont
sis
sur
une
emprise
d'environ
1 319
m°
extraite
de
la parcelle
cadastrée
en
section
AV
numéro
244.
Un
PV
de
désaffectation
a été
dressé
le
8
avril
2025.
Par
délibération
le conseil
municipal,
en
date
du
14
avril
2025,
à décider
de
déclasser
du
domaine
public
l’emprise
d’environ
1 319
m°?
sur
laquelle
sont
sis
ces
locaux.
Monsieur
Jean-Pierre
PLANTARD
a
fait
une
proposition
d’acquisition,
avec
faculté
de
substitution
à la personne
morale
de
son
choix,
directement
ou
indirectement,
à hauteur
de
250
000
€.
Les
frais
d’actes
notariés
étant
à la charge
de
l’acquéreur.
La
Ville
prend
à sa charge
les
frais
de
géomètre
et de
diagnostics.
Afin
d’optimiser
son
patrimoine
bâti,
la ville
a donc
décidé
de mettre
en
vente
les locaux,
ayant
eu
différents
usages
au
sein
de
cet
ensemble
immobilier.
La
population
de la commune
étant
inférieure
à 2 000
habitants,
le service
France
Domaine
n’a
pas
été
consulté.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
conditions
de
la présente
vente :
l'obligation
de terminer
les travaux
dans
un
délai
de 4 ans
après
signature
de l’acte
authentique
de
vente
-un
pacte
de
préférence.
Ce
pacte
de
préférence
s’appliquerait
dans
l’éventualité
d’une
revente
du
terrain
par
l’acquéreur
avant
réalisation
du
projet.
Ce
pacte
de
préférence
prévoit
notamment,
pour
le cas
où
l'acquéreur
déciderait
de
revendre
le
terrain
sans
qu'une
construction
n'ait
été
réalisée,
que
celui-ci
s'engage
pour
une
durée
de
10
ans,
à
lui
donner
la
préférence
sur
tout
acquéreur
qui
se
présenterait
à
lui.
De
plus,
l'acquéreur
s'oblige
à
lui
faire
connaître
le
prix
demandé
qui
ne
pourra
pas
être
supérieur
au
prix
d'acquisition
stipulé
à l'acte
de
vente.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’objet
de
la présente
délibération
vise
à donner
un
complément
d'informations
quant
au
projet
de
l’acquéreur
de
réaliser
une
opération
de
promotion
immobilière
de
construction
d’immeuble(s)
collectif(s)
à usage
d’habitation
de
20
logements
avec
parkings
développant
une
surface
de
plancher
de
2
000
m°?
environ.
Monsieur
BENFEGHOUL
redemande
des
précisions
sur les cumuls
des
délais
de fin de travaux
à
4
ans
et
sur
le
pacte
de
préférence
d’une
durée
de
10
ans.
Monsieur
le
Maire
indique
de
nouveau
qu’il
s’agît
de
2 notions
différentes.
Le
pacte
de
préférence
doit permettre
d’éviter une
revente
du
bien
par
l’acquéreur
à un
tiers
dans
un
but
spéculatif.
Monsieur
BENFEGHOUL
souhaiterait
que
soit
prévu
l’intégration
de
pénalités
en
cas
de
non
réalisation
du
projet
dans
un
délai
de
4 ans. Monsieur
le Maire
précise
que
le notaire
de
la Ville
est Maitre
BOISSET
dont
l’étude
est située
à BRETTEVILLE
L’ORGUEILLEUISE.
M.
PLANTARD
a pour
notaire
Maître
VIALLE.
Madame
BOISSEL
dit
craindre
le maintien
d’une
friche
pendant
10
ans.
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
nouvelle
délibération
n’a
qu’une
vocation
: préciser
la
surface
de
plancher
soit
environ
2 000
m?
au
lieu
de
1 319
m°.
Ces
différents
points
ont
été
débattus
lors
du
conseil
municipal
du
16
juin.
Le
vote
avait
donné
lieu
à
13
votes
pour
et
3
abstentions. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
13
voix
pour
et 3
contre
(Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
DIT
TAPIN
et M.
BENFEGHOUL)
Q
DECIDE
de
la vente
des
locaux,
ayant
eu
l’usage
de
colonie
de
vacances,
de
salle
des
fêtes,
de
lieu
de
stockage
et de
parking,
sis
sur une
emprise
d’environ
1 319
m°?
extraite
de
la parcelle
cadastrée
en
section
AV
numéro
244
pour
une
contenance
totale
de
5
101
m?.
La
vente
est
consentie
à
Monsieur
Jean-Pierre
PLANTARD,
avec
faculté
de
substitution
à
la
personne
morale
de
son
choix
dont
il
serait
majoritairement
associé,
directement
ou
indirectement,
à hauteur
de
250
000
€.
Les
frais
d’actes
notariés
sont
à
la charge
des
acquéreurs.
Les
frais
de
géomètres
et de
diagnostics
sont
à la charge
de
la
Ville.
Q
AUTORISE
Monsieur
le maire,
à signer
la promesse
de
vente
et l’acte
authentique
de
vente,
étant
précisé
qu’il
faudra
respecter
dans
ladite
promesse
toutes
conditions
suspensives
jugées
utiles
dans
l’intérêt
de
la ville
et notamment
l’obligation
de terminer
les
travaux
dans
un
délai
de
4
ans
après
signature
de
l’acte
authentique
de
vente
et
l’intégration
à l’acte
d’un
pacte
de
préférence.
Ce
pacte
de
préférence,
d’une
durée
de
10
ans,
s’appliquerait
dans
l’éventualité
d’une
revente
du
terrain
par
l’acquéreur
avant
réalisation
du
projet.
Q
PREND
ACTE
de
la
précision
relative
au
projet
de
réalisation
d’une
opération
de
promotion
immobilière
de
construction
d’immeuble(s)
collectif(s)
à usage
d’habitation
de
20
logements
avec
parkings
développant
une
surface
de
plancher
de
2 000
m°
environ.
Q
CONFIE
les
rédactions
de
la promesse
de
vente
et de
l’acte
authentique
à intervenir,
à
Maître
Jean-Michel
BOISSET,
12
rue
de
Caen,
14740
BRETTEVILLE
L’ORGUEILLEUSE. 4.
LANCEMENT
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
DE
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
RECONSTRUCTION
DU
MUR
DE
CLOTURE
ENTRE
LES
PARCELLES
CADASTREES
EN
SECTION
AP
NUMEROS
128
ET
220
Le
mur
de
séparation
entre
la parcelle
AP
numéro
128,
appartenant
à la Ville,
et la parcelle
AP
numéro
220
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
ROY
présentait
des
signes
de
fragilisation
inquiétants.
En
effet,
à partir
de
février
2025
il a été remarqué
plusieurs
fissures
sur
ce
mur
de
soutènement
situé
en
surplomb
de
la parcelle
AP
220.
La
maison
d’habitation
présente
sur
la
parcelle
AP
220
était directement
menacée
par la chute
éventuelle
du mur
car située
à seulement
6 mètres
de
ce
dernier.
Par
mesure
de
précaution
il a donc
été
procédé
à la démolition
de
ce
mur
de
soutènement
dans
le courant
du
mois
de juin
2025.
Il
convient
désormais
de
reconstruire
un
mur
de
clôture
entre
les
deux
parcelles.
Pour
des
raisons
techniques
et avec
l’avis
favorable
des
propriétaires
de
la parcelle
AP
220,
Monsieur
le
Maire
envisage
la reconstruction
à une
distance
qui
garantirait
plus
de
sécurité
pour
la maison
située
en contrebas.
L’emplacement
proposé
pour
cette
reconstruction
est
situé :
-
à environ
8 mètres
de
la maison
d’habitation,
-
sur
la
partie
haute
du
talus
créé
pour
maintenir
la
terre
après
la
démolition
du
mur
de
soutènement,
-
en
partie
sur
le
domaine
public
communal.
En
effet,
la reconstruction
du
mur
viendra
empiéter
sur
7 places
de
stationnement
préexistantes.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce projet
de
reconstruction
prévoit
la suppression
de
7 places
de
stationnement
perpendiculaires
à
l’ancien
mur
qui
seront
compensées
partiellement
par
la
création
de
4 places
de
stationnement
dont
la réalisation
est programmée
début
2026.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’emprise
de
terrain
située
entre
l’ancien
et le nouveau
tracé
du
mur
pourra
être
cédée
au
riverain.
Cette
emprise
consistant
actuellement
en
un
talus
en
terre
et
représente
environ
68
m°.
La
vente
de
cette emprise
de 68
m?
aux
propriétaires
riverains
de la parcelle
cadastrée
en section
AP
numéro
220
apparaît
comme
une
manière
d’éviter
la création
d’un
« délaissé
» qui
pourrait
amener
à l’avenir
des
difficultés
d’entretien
puisque
la Ville
ne
disposera
plus
d’accès.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L.
2121-29
et L.
2121-21
;
Considérant
le projet
de
reconstruction
du
mur
de
séparation
entre
les
parcelles
cadastrées
en
section
AP
128
et
220
à une
distance
d’environ
2,50
mètres
vers
le
Sud
vis-à-vis
de
l’ancien
tracé ; Considérant
que
le nouveau
tracé
du
mur
viendra
empiéter
sur
le domaine
public
communal
;
Considérant
que
pour
mener
à
bien
ce
projet,
il
convient
de
procéder
au
déclassement
de
l’emprise
publique
constituant
autrefois
une
partie
de
7
places
de
stationnement
et constituant
actuellement
un
talus
de
terre ;
6 Considérant
que,
dans
la
mesure
où
le
projet
modifiera
les
conditions
d’accès
à
une
voie
communale,
il est nécessaire
de
procéder
conformément
au
Code
de
la Voirie
Routière,
à une
enquête
publique
préalable
d’une
durée
de
15
jours
sur
la base
d’un
dossier
de
déclassement,
explicitant
le projet
et les
impacts
de
la modification
de
la voie
;
Considérant
que
cette
emprise
de
la
voie
communale
représente
une
surface
d’environ
68
m°
délimitée
selon
le plan
en
annexe ;
Monsieur
BENFEGHOUL
regrette
que
l’ancien
bâtiment
de
stockage
ait été
détruit.
Monsieur
BENFEGHOUL
indique
que
cette
démolition
a entrainé
la nécessité
d’abattre
l’ancien
mur
de
séparation
entre
les parcelles
AP
128
et 220
puis
de
le reconstruire.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
14
voix
pour
et 3 contre
(Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
DIT
TAPIN
et M.
BENFEGHOUL)
Q
APPROUVE
le
principe
de
déclassement
d’une
partie
de
la
voie
communale
afin
de
procéder
à sa
vente
au
bénéfice
du
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
en
section
AP
numéro
220,
Q
DECIDE
le
lancement
d’une
enquête
publique
nécessaire
au
déclassement
de
la voirie
communale,
les
dates
et
modalités
de
l’enquête
publique,
ainsi
que
le
nom
du
commissaire
enquêteur,
seront
précisés
par
arrêté
du
Maire,
Q
PRÉCISE
que
le
déclassement
sera
prononcé
par
délibération
du
conseil
municipal
à
l'issue
de
l’enquête
publique,
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
se rapportant
à cette
affaire.
5
Annexe
er" mm" 5.
CONVENTION
DE
PRESTATION
DANS
LE
CADRE
DE
L’ENTRETIEN
DES
DEPENDANCES
DE
LA
VOIRIE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
la
commune
fournit
à
Isigny
Omaha
Intercom
une
prestation
pour
l’entretien
des
voies
d’intérêt
communautaire.
Cette
prestation
est
confiée
au
personnel
employé
par
la commune.
Le
matériel
utilisé
reste
la propriété
de
la commune,
ainsi
que
toute
dépense
relative
à l’achat
et à l’entretien
de
ce matériel.
Le
personnel
de
la commune
a pour
tâche :
>
l’entretien
des
dépendances
correspondant
au
fauchage
et
débroussaillage
des
accotements,
fossés,
talus
et
haies
bordant
les
voies
d’intérêt
communautaire,
conformément
au
schéma
figurant
en
annexe
2
de
la
convention
ci-annexée,
et
ce
à
raison
de
deux
passages
d’engins
adaptés
par
an,
>
le suivi
des
dispositions
relatives
à la signalisation
réglementaire
du
chantier
mobile,
>
le
dégagement
des
pieds
de
supports
de
toute
nature,
des
têtes
de
pont
et
des
têtes
de
buse,
par
une
intervention
manuelle.
Cette
intervention
devra
être
réalisée
avant
le
passage
des
engins
de
fauche.
L’emploi
d’herbicides
est interdit.
Les
travaux
d’entretien
des
dépendances
se fait à raison
de
3 interventions
à l’année
: 1*°
coupe
avant
l’été,
passage
intermédiaire
et 2%
coupe
après
l’été.
Isigny
Omaha
Intercom
s’engage
à rémunérer
la prestation
de
travaux
assurée
par
le personnel
de
la
commune.
Le
montant
est
fixé
sur
la
base
du
prix
moyen
HT
du
marché
en
cours
de
réalisation pour
les 2 passages
soit 345,30
€ le kilomètre
annuel
et 80.00
€ le km
pour
le passage
intermédiaire. Une
facturation
produite
par
la
commune
sera
établie
sur
la
base
forfaitaire
de
4 824,18
€
correspondant
au
nombre
de
kilomètres
multiplié
par
le prix
moyen
du
kilomètre,
soit
:
11,343
km
x 345,30
€ +
11,343
km
x 80,00
€
Le
titre
sera
émis
au
compte
7084
ou
70846.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
dans
le
cadre
de
l’entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire 6.
VALIDATION
DU
PROGRAMME
D’ACTIONS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CREATION
D’UNE
ZONE
A
ENJEU
SANITAIRE
(ZES)
DANS
LE
BUT
DE
PRESERVER
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
LES
ACTIVITES
OSTREICOLES
Monsieur
le Maire
informe
les élus
de
l’intérêt
de
la création
d’une
Zone
à Enjeu
Sanitaire
dans
le but
de
préserver
la qualité
de
l’eau
et les
activités
ostréicoles.
Monsieur
le
Maire
précise
ensuite
les
incidences
du
plan
d’actions
associé
à
l’instauration
de
la ZES
de
la Baie
des
Veys
:
e
_Intensifier
les
contrôles
périodiques
Tous
les
5
ans
pour
toutes
les
installations
Cas
A
et C.
Monsieur
le Maire
précise
la définition
des
différents
cas :
-
Cas
A:
Installations
non
conformes
avec
rejet
dans
le milieu
naturel,
-
CasC:
Installation
non
conforme
sans
rejet
dans
le milieu
naturel
superficiel.
Les
cas
B
n’existent
pas
sur
le territoire
intercommunal.
Hors
ZES
seuls
les
cas
A
et
les
absences
d’installation
ont
des
visites
à 5
ans
Avec
la
ZES
les
cas
C
passent
d’une
fréquence
de
visite
de
10
ans
à 5
ans.
e
Accentuer
les
obligations
de
travaux
pour
les
absences
d'installation
Type
de
non-conformité
Délai
de
mise
en
conformité
Absence
d’ANC
an
Avant
la
ZES
les
travaux
étaient
à
réaliser
dans
les
meilleurs
délais.
e
Accentuer
les
obligations
de
travaux
pour
les
installations
présentant
des
dangers
pour
la
santé
des
personnes :
Le
cadre
réglementaire
impose
des
travaux
dans
un
délai
de
4 ans
ou
de
1 an
en
cas
de
vente.
Dans
le cadre
de
la ZES
la réglementation
sera
renforcée
comme
ci-dessous :
Type de non-conformité
Délai de mise en
conformité
Syst.
d'ANC
non tonforme
avec
rejet dans
le milieu
naturel
lan
(Cas
A)
Syst.
d’ANC
non
conforme
sans
rejet
direct
dans
le
milieu
3 ans
superficiel
(Cas C) Dans
les
faits
des
courriers
de
rappels
ont
été
émis,
des
réunions
publiques
sont
à planifier
dans
les
meilleurs
délais,
des
courriers
de
mise
en
demeure
seront
à émettre
le cas
échéant
suite
aux
réunions
publiques
et le pouvoir
de
police
du
maire
sera
utilisé
si besoin.
e
Mettre
en
place
des
pénalités
:
Type
de pénalité
Tarifen
|ajoration
Pénalité
vigueur
Obstacle
au
contrôle
(article
L1331-8
du
code
de
la santé
90€
50%
135€
publique Non-réalisation
des
travaux
dans
un
délai
d'un
an
après
une
vente
immobilière
et absence
d'installation
200
€
200
%
600
€
Avec
l’objectif
d'amélioration
globale
des
masses
d’eaux
arrivant
en
baie
des
Veys
; les
élus
communautaires
ont
fait le choix
d’appliquer
les
pénalités
sur
tout
le territoire.
e
Rappeler
les
pouvoirs
de
police
du
maire :
2.1.5
Implication
du
pouvoir
de
police
du
maire
e
En
cas
de
non-réaction
des
propriétaires
après
les
mises
en
demeure
par
le
SPANC
et
les
réunions
d’information,
le
maire
pourra
engager
des
actions
coercitives
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
:
©
Application
de
sanctions
administratives
et recours
à des
pénalités
supplémentaires
pour
contraindre
les
propriétaires
à respecter
leurs
obligations
:
©
Faire
réaliser
d'office
les
travaux
de
mise
en
conformité
aux
frais
du
propriétaire
défaillant,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
(article
L2212-2
du
CGCT
et
L1331-1
du
CSP)
:
©
Constater
l'infraction
et
dresser
un
procès-verbal
qu'il
adresse
au
procureur
de
la
République.
Ce
dernier
est chargé
de
décider
des
suites
à donner
à
l'infraction
+
Rappeler
l’accompagnement
pour
le montage
des
dossiers
de
subvention
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
convention
de
mandat
signée
avec
l’Agence
de
l’Eau
pour
la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
Isigny-Omaha
Intercom
met
en
place
un
accompagnement
personnalisé
pour
les
propriétaires
privés.
10 o
Le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
collecte
les
dossiers
des
usagers,
les
études
et
procède
au
versement
des
subventions
une
fois
que
les
justificatifs
de
conformité
des
travaux
et leur
réception
sont
fournis
par
les
usagers.
o
L’aide
peut
couvrir jusqu’à
80
%
du
montant
des
études,
et jusqu’à
7
200
€ pour
les
travaux. o
L’aide
est
versée
par
la
communauté
de
communes
sur
la base
des
factures
éligibles
dûment
acquittées,
après
validation
du
SPANC
suite
au
contrôle
de
la bonne
exécution
des
travaux.
Pour
rappel
hors
ZES
les
cas
C
ne
sont
pas
éligibles.
+
Présenter
les
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
menées
Mise
en
place
d’une
communication
renforcée
et adaptée
pour
favoriser
les bonnes
pratiques
et
encourager
l’adhésion
des
propriétaires.
0
Organisation
de
campagnes
de
sensibilisation
sur
l’entretien
des
ANC
et
les
enjeux
environnementaux
: réunion
d’information
en
mairie
pour
sensibiliser
les
habitants
à
l’impact
des
rejets
sur
la conchyliculture
et le milieu.
o Distribution
de
la fiche
d’entretien
et de
bon
usage
des
installations
d’ANC
à tous
les
usagers
(en
même
temps
que
les
contrôles,
sur
demande,
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes).
o
Accompagnement
des
usagers
dans
la
mise
en
conformité
de
leurs
installations
via
des
conseils
techniques
et un
suivi
personnalisé ;
o Communiquer
aux
communes
le bilan
annuel
chiffré
des
conformités
Après
cet
exposé,
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Isigny
sur
Mer
(28/09/2024),
de
Grandcamp-Maisy
(30/09/2024),
de
Géfosse
Fontenay
(05/10/2024),
d’Osmanville
(06/11/2024)
ainsi
que
celle
du
Conseil
communautaire
d’Isigny-Omaha
Intercom
en
date
du
16/09/2024,
portant
sur le principe
de
création
d’une
Zone
à Enjeu
Sanitaire
(ZES)
couvrant
les
territoires
des
quatre
communes
susmentionnées
ainsi
que
la partie
de
la
commune
historique
d’Isigny-sur-Mer
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
juillet
2025
approuvant
le
programme
d’actions
de
la ZES
et les
délais
de
mise
en
conformité
;
CONSIDÉRANT
que
l’amélioration
de
la
qualité
des
eaux
de
la
Baie
des
Veys
constitue
un
enjeu
environnemental,
sanitaire
et
économique
majeur,
notamment
pour
la préservation
et
le
développement
des
activités
de
conchyliculture
et de
pêche
à pied
;
11 CONSIDÉRANT
que
la création
de
cette ZES
a pour
objectif d’accélérer
la mise
en
conformité
des
dispositifs
d’Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
sur
le
territoire
concerné,
dans
une
logique
d’amélioration
de
la qualité
de
l’eau
;
CONSIDÉRANT
que
cette
démarche
permet
aux
collectivités
de
déployer
un
programme
d’actions
renforcé
articulé
autour
de
mesures
de
contrôle,
de
sanction
et
d’accompagnement
des
usagers
;
Le
programme
d’actions
proposé
(joint
en
annexe)
vise
à
renforcer
l’efficacité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
sur
le
périmètre
concerné
par
la
ZES.
Il
s’organise
autour
de
quatre
axes
majeurs
:
1.
Réduction
des
délais
de
mise
en
conformité
des
installations
jugées
non
conformes,
en
fonction
du
niveau
de
non-conformité
:
2.
Application
systématique
des
pénalités
prévues
par
délibération
communautaire
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
;
3.
Renforcement
de
l’exercice
du
pouvoir
de
police
du
maire
dans
le
domaine
de
l’assainissement
non
collectif ;
4.
Accompagnement
et
sensibilisation
renforcés
des
usagers,
via
des
campagnes
d’information
et un
appui
technique.
Les
délais
de
mise
en
conformité
selon
la typologie
de
non-conformité,
proposés
dans
ce
plan
d’actions
et rappelés
ci-dessous
doivent
être
validés
par
le conseil
communautaire :
+
lanen
cas
d’absence
totale
d’installation,
+
1an
si le système
est non
conforme
avec
rejet
direct
dans
le milieu
naturel
(cas
A),
+
3 ans
si le système
est non
conforme
sans
rejet
direct
dans
le milieu
(cas
C).
Il est précisé
que
les
communes
situées
dans
le périmètre
de
la ZES
devront
également
valider,
par
délibération,
le
programme
d’actions
ainsi
que
les
délais
de
mise
en
conformité
susmentionnés,
conformément
à la procédure
de
mise
en
place
d’une
ZES
établie
en
lien
avec
les
services
de
l’État.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
VALIDER
le programme
d’actions
présenté
et joint
en
annexe,
Q
APPROUVE
les
délais
de
mise
en
conformité
susmentionnés,
Q
AUTORISE
la mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
mesures
dans
le cadre
de
la ZES.
12 Annexe
Accusd
da roc
an
prices
014-200086901-20250703-PLANACTIONSZES.AR Date de
Kiégransmission
: 21/07/2025
Eals de récapdon
prélecase
: 2007/2025
ZES
de
la Bale
des
Veys
- 1OI -Projet
de
Plan
d’actions
{. Contexte l'instauration
de
la 2one
à enjeu
sanitaire
(ZES)
de
la Baie
des
Veys
par
arrêté
préfectoral
du
8
mai
2025
vise
à
accélérer
la
mise
en
conformité
des
installations
d'Assainissement
Non
Collectif
[ANC)
dans
le
cadre
d’un
objectif
collectif et
partagé
de
l'amélioration
de
la qualité
de
l’eau
de
la
Baie
des
Veys.
Dans
ce
cadre,
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
d'isigny-Omaha
Intercom,
en
concertation
avec
les
communes
de
Géfosse-Fontenay,
Grandcamp-Maisy,
Isigny-sur-Mer
et
Osmanville,
a défini
un
programme
d'actions
ambitieux.
Le
présent
programme
vise
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
concrètes
pour
contribuer
à
f'atteinte
de
l'objectif d'amélioration
de
la qualité
des
eaux
de
la
Baie
des
Veys.
Hi. Le
programme
de
mesures
Pour
atteindre
l'objectif
de
l'amélioration
de
la
qualité
des
eaux,
il
est
essentiel
de
renforcer
les
contrôles
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
d'ANC,
d'accroître
les
obligations
des
usagers
et
d'intensifier
la sensibilisation.
2.1.
Contenu
du
programme
de
mesures
2.1.1-
État
des
lieux,
identification
des
risques
et des
points
de
vigilance,
rappel
des
obligations
. Nombre
d'ANC
dans
la ZES
de
la
Baie
des
Veys
: 441
. Répartition
de
l'état
des
installations
:
Etat
du
parc
ANC
en
ZES
14 (3.74)
ARE
145 (32 9X)
118 (26.83%)
157435.6%)
e
Installations
conforme
installation
incomplète
«
Défaut
de
sécurité
sanitaire
e Absence
d'installatio
s
Autres
.
Cartographie
interactive
des
installations
non
conformes,
en
fonction
de
la
gravité
des
dysfonctionnements
des
ANC. 2.1.2-
Suites
données
aux
cantrôles
déjà
réallsés,
renforcement
des
contrôles,
des
suites
données
et sanction
aux
non-conformité
{bien
différencier
suites
et
sanctions)
e
Contrôle
des
installations
d'ANC
n'ayant
jamais
été
contrôlées
depuis
le
27
avril
2012
dans
le
périmètre
de
la ZES
de
la
Bale
des
Veys.
En
cas
d'obstacle,
les
pénalités
prévues
seront
appliquées
et
renouvelées
autant
que
nécessaire.
°
Contrôle
systématique
des
installations
dans
le
périmètre
de
la ZES
de
la
Bale
des
Veys
lors
de
la
vente
d'un
bien
et
suivi
rigoureux
par
le
service
SPANC
des
mises
aux
normes
(avec
application
de
la
délibération
votée
par
le conseil
communautaire
le
16
janvier
2025)
e
_{ntensification
des
contrôles
périodiques
des
ANC :
Tous
les
5
ans
pour
les
installations
présentant
des
dangers
pour
la
santé
des
personnes
(comprend
les
installations
incomplètes,
ou
significativement
sous-
dimensionnées
ou
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs
dans
le cadre
de
la
ZES
hors
cession
immobilière).
e
Mise
en
conformité
des
installations
défaillantes
:
A
—
Absence
d'installation -
Type
de non-conformité
Délai
de
mise
en
conformité
Absence
d'ANC
lan
Mise
en
demeure
des
propriétaires
par
le SPANC,
dans
un
délai
maximal
d'un
mois
après
le
contrôle,
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
dans
un
délai
maximal
d'1
an
à
compter
de
la notification,
après
un
premier
rappel.
B —
Installations
présentant
des
dangers
pour
la santé
des
personnes
:
Délal
de
mise
Type
de
non-conformité
en
conformité
Syst.
d'ANC
non
conforme
avec
rejet
dans
le
milieu
naturel
lan
{Cas
A}
Syst.
d'ANC
non
conforme
sans
rejet
direct
dans
le
milieu
3 ans
superficiel
(Cas
C)
Mise
en
demeure
des
propriétaires
par
le SPANC,
dans
un
délai
maximal
d’un
mois
après
le
contrôle
pour
les
installations
présentant
un
défaut
d'entretien
(Cas
A)
et
2
ans
pour
les
installations
sans
rejet
direct
dans
le
milieu
superficiel
(Cas
C),
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
dans
un
délai
maximal
d’1
an
à
compter
de
la
notification,
après
un
premier
rappel. 2.1.3
- Suivi de
la mise
en œuvre
du
plan
d'actions
:
À
- Objectifs :
Avec
l'appui
du
programme
de
l'agence
de
l'eau,
nous
sons
un
taux de
réhabilitation
de
99%
sur les communes
de
la ZE.
Année
Nombre
de
dossiers
|
Montant
estimé
des
Autorisation
de
subventionnés
subventions
programme
12/2025
->
12/2026
250
1 890
000
€
B
- Gouvemance
et
indicateurs:
Des
points
régubers
à
chaque
étape
du
plan
d'actions
seront
réalisés
avec
les
communes
COnceMÉes. Les
indicateurs
dans
le
paragraphe
4.11
seront
transmis
à
münima
une
fox
par
an
aux
communes
concemées
ainsi
qu'à
la DDTM.
2-14
Pénalités
financières
Appécation
du
règlement
du
Service
Pubbc
d'Assaänisiement
Non
Collectif
(SPANCE
notamment
les
articles
26
relatifs aux
sanctions.
Pénalités
appliquées
en
cas
d'abstacle
aux
missions
de
contrôle
ou
de
non-réalsation
des
travaux
presonts
|
Tarifen
|Msjoratian]
Pénalité
Type
de
pénalité
viqueis
Obitäcle
au
contrôle
(articde
L1331-8
du
code
de
la Santé
90
€
x
135€
publique Non-réalisation
des
travaux
dans
un
délai
d'un
an
apr
une
vente
immobilière
et
absence
d'irstallation
200
€
200%
é00€
215
Implication
du
pouvoir
de
police du
maire
En
cas
de
non-réaction
des
propriétaires
après
les
mises
en
demeure
par
le
SPANC
et
les
réunions
d'information,
le maire
paurra
engager
des
actions
coercitives
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
:
a
Applicatian
de
sanctions
adminstratives
et
recours
à des pénaËtés
supplémentaires
pour
comrandre
Les prapriétaires
à respecter
leurs
obligations
:
a
Faire
séaliser
d'office
les
travaux
de
mise
en
conformité
aux
frais
du
propriétaire
défaillant,
conformément
aux
dispositions
égales
en
vigueur
(artide
L2212-2
du
CGCT
et
L1331-1
du
CSP]:
a
Conitater
l'infréction
et
dresser
un
procés-vesbal
qu'il
adresse
au
procureur
de
ba
République.
Ce
dernier
est chargé
de
décider
des
suites
à donner
à
l'infraction 216
Accompagnement
des
usagers
pour
l'obtention
des aides de
l'Agence
de lEäu
+
Dans
ie
cadré
de
la
nouvelle
corvention
de
mandat
signée
avec
l'Agence
de
l'Eau
pour
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Hsigry-Cunaha
interéoo
met
en
place
un
sccompagnement
personnalisé
pour
les
propriétäires
privés.
Q
Le
Service
Public
d'âsssinessement
Non
Collectif
@llecte
Les
dessers
des
usagers,
les études
et procède
au versement
des
subventions
une
fais que
Les justificatifs de
conformité
des
travaux
et
leur
réception
sont
fournis
par
lés
usagers.
L'aide
peut
couvrir jusqu'é 80 %
du
momant
des
études,
et jusqu'à
7 200
€ pour
ls
travaux. L'aide est versée par la communauté
de communes
sur &
base des
factures éligibles
düment
acquittées
aprés
validation
du
SPANC
suite
au
contrôle
de
là
bonne
exécution
des
travaux.
217
Sensibidigstionet
sttompagnement
des
usagers
+
Mise
en
glace
d'une
communication
renmlorcée
et
adaptée
pour
favoriser
les
bonnes
pratiques
et encourager
l'adhéson
des
propriétaires.
Q Q a
Organisation
de
campagnes
de
sensibilisation
sur
l'entretien
des
ANÇC
et
les enjeux
environnementäux
: réunion
d'infarmation
en
mairie
pour
sensib#ser
les habitants
à l'impact
des
rejets
sur la éonchylsculture
et
le mibeu.
Distribution
de
la
fiche
d'entretien
et de
bon
usage
des
installations
SANCà
tous
les
usagers
[en
même
temps
que
les contrôles,
sur
demände,
sur
le sité
internet
de
la
communauté
de
communes).
Accompagnement
des
usagers
dans
la mise
en
conformité
de leurs installations
via
des
conseils
techniques
et
un
Suivi
personnalisé
;
Communiquer
aux
communes
le
bilan
annuel
chéffré
des
confonmités
16 7. ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L’ASSOCIATION
DES
RETRAITES
DE
LA
MARINE
POUR
UN
REPAS
« MEGA
MATELOTE
»
DE
300
PERSONNES
Monsieur
le Maire
présente
aux
élus
la demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’association
AONPMMP
dans
le
cadre
de
son
projet
d’organisation
d’un
repas
« méga
matelote
»
de
300
convives. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
| AONPMMP
qui
regroupe
des
retraités
de
la marine
est
très
impliquée
dans
la
vie
locale
par
ses
actions
entre
autres
lors
des
fêtes
de
la
Coquille,
de
la
Marinière
et du
Perré.
Les
élus
s’accordent
sur
le montant
qui
pourrait
être
attribué,
soit
500
euros.
Madame
RABASSE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
Autorise
le
versement
d’une
subvention
de
500
€
à l’association
AONPMMP
Q
Décide
l'inscription
des
fonds
nécessaires
au
budget
2025.
8.
INFORMATIONS
SUR
UN
PROJET
DE
PROTECTION
AU
TITRE
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
DE
« VESTIGES
DE
GUERRE
- NORMANDIE
1939
—
1945
»
Ün
programme
collectif de
recherche
— PCR
« vestiges
de
guerre
—- Normandie
1939-1945
» a
permis
d’inventorier
les
traces
matérielles
conservées,
disparues
ou
enfouies
du
patrimoine
de
la
Seconde
Guerre
mondiale
en
Normandie.
Cette
démarche,
coordonnée
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelle
de Normandie,
la Conservation
régionale
de
l’ Archéologie
et
la
Conservation
régionale
des
Monuments
historiques,
en
association
avec
des
chercheurs
(Université
de
Caen
(MRSH-Histémé),
INRAP,
Service
régional
de
l’Inventaire),
a
reçu
le
soutien
des
Départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l’Orne,
ainsi
que
de
la
Région
Normandie. Ce
programme
a abouti
à une
première
phase
de
protection
portant
sur
une
vingtaine
de
sites
pour
le département
de la Manche,
avec
arrêtés
d’inscription
au titre des
Monuments
historiques
s’appliquant
sur
le
territoire
de
14
communes,
pris
en
2024.
La
Conservation
régionale
des
monuments
historiques
souhaite
poursuivre
cette
campagne
de
protection
des
vestiges
les plus
significatifs
pour
le
département
du
Calvados
sur
la
base
d’un
inventaire
scientifique
et
technique
relatif à 478
sites
inventoriés.
17 Identifier
ces
vestiges,
les
comprendre,
les
protéger
lorsque
cela
est
nécessaire
est
devenu
un
enjeu
majeur
face
à la disparition
progressive
de
ce
patrimoine
qui
nous
relie
à l’Histoire.
La
préservation
de
certains
de
ces
sites
doit
aujourd’hui
être
initiée
afin
de
les
transmettre
aux
générations
futures.
Aussi,
la Conservation
régionale
des
monuments
historiques
engage-t-elle
un projet
de protection
au titre des monuments
historiques
sur
13
sites et 2 ponts
présélectionnés
par
le comité
scientifique
du
PCR.
Représentatifs
ou
exceptionnels,
ces
sites
témoignent
de
la
diversité
des
installations
construites
à cette
période.
Cette
sélection
se
porte
notamment
sur
le site
de
la batterie
d’artillerie
côtière
Wn.
84
de
la commune
de
Grandcamp-Maisy.
Ce
projet,
portant
sur
un
ensemble
cohérent,
sera
présenté
devant
la Commission
régionale
du
patrimoine
et de
l’architecture
le 27
novembre
2025.
La
mesure
d’inscription
au titre des
monuments
historiques
est justifiée par l’intérêt patrimonial
d’un
bien
au
niveau
régional
et
en
assure
la
reconnaissance
; elle
implique
en
premier
lieu
la
conservation
des
éléments
bâtis,
ainsi
qu’un
suivi
par
les
services
de
l’Etat
compétents
d’éventuels
travaux
de
réparation
ou
d’entretien,
lesquels
peuvent
faire
l’objet
de
conseils
et le
cas
échéant,
selon
la nature
des
projets,
de
subventions
de
la part
de
la DRAC
notamment.
Elle
constitue
une
servitude
d’utilité
publique
mais
ne
se substitue
pas
au règlement
d’urbanisme
en
vigueur,
lequel
régit
le droit
des
sols.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Le
conseil
municipal,
Q
DONNE
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
protection
au
titre
des
monuments
historiques
de
« vestiges
de
guerre
- Normandie
1939-1945
»,
9.
INFORMATIONS
SUR
LES
ILLUMINATIONS
DE
FIN
D’ANNÉE
ET
L’INSTALLATION
DE
LA
MAISON
DU
PERE
NOEL
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
que
le début
de
la période
des
illuminations
de
fin d’année
sera
anticipée
cette
année
afin
de
coïncider
avec
la fête
de
la coquille
soit
à compter
du
samedi
29
novembre
2025.
La
période
d’illumination
sera
donc
allongée,
d’une
semaine
environ,
cette
année
ce
qui
correspond
à un
coût
supplémentaire
estimé
de moins
de
100
euros
en termes
de consommations
électriques.
Environ
5 motifs
obsolètes
ne
seront
pas
réinstallés
cette
année.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la maison
du
Père
Noël
sera
également
installée
dès
le
week-
end
du
29
novembre
2025.
Cette
année,
et en raison
des
travaux
sur le Quai
Crampon,
la maison
du
Père
Noël
sera
installée
sur
la place
de
la République
à proximité
de
la mairie
et de
l’école.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
des
informations
relatives
aux
périodes
du
début
des
illuminations
de
fin d’année
et d’installation
de
la maison
du
Père
Noël.
18 10.
INFORMATIONS
SUR
L’EXONERATION
DE
TEOM
ET
SUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TEOMi
(TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
INCITATIVE)
AU
1°
JANVIER
2027
Monsieur
le Maire
rend
compte
aux
élus
de
la réunion
du
comité
syndical
de
COLLECTEA
en
date
du
29
septembre
2025.
Monsieur
le
Maire
donne
communication
aux
élus
des
extraits
de
l’ordre
du jour
en
lien
avec
les points
suivants :
1) 2) 3)
Exonération
de
la
TEOM:
locaux
n’utilisant
pas
le
service
public
de
gestion
des
déchets, Monsieur
le Maire
précise
que
seules
3
entreprises
sont
concernées
sur
le
territoire
de
COLLECTEA. Orientations
financières
concernant
la TEOMi
et la Redevance
Spéciale,
Monsieur
le Maire
précise
que
la TEOM'i
sera appliquée
en 2027
et sera composée
d’une
part
fixe et d’une
part variable.
Cette
dernière
sera
fonction
du
nombre
de levées
sur une
année.
L’année
de référence pour
l’établissement
de la part variable
sera 2026.
Monsieur
le Maire
incite donc
les habitants
à limiter
leurs
émissions
de déchets
ménagers
dès
2026
afin
de
limiter
le coût
de
leurs
enlèvements.
Monsieur
BENFEGHOUL
après
avoir
fait
l’analyse
des
chiffres
fournis
par
COLLECTEA
estime
que
le dispositif ne
lui
semble
pas
incitatif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Redevance
Spéciale
sera
appliquée
en
2026.
Les
entreprises
concernées
sont
celles
qui
présentent
plus
de
3
000
1 / semaine
et / ou
qui
demandent
un
passage
plus
fréquent
que
pour
le reste
de
la population.
Monsieur
BENFEGHOUL
indique
que
la communication
de
COLLECTEA
lui
semble
peu
précise.
Madame
BOISSEL
précise
que
le
comité
syndical
est
composés
d’élus
locaux.
Les
décisions
de
COLLECTEA
sont
donc
des
décisions
d’élus.
Délibération
relative
à la présentation
et l’adoption
de
la grille
applicable
à la redevance
spéciale. Madame
GERMAIN
estime
que
la
Redevance
Spéciale
n’encourage
pas
les
restaurateurs
à préparer
des
produits
frais.
En
effet,
la préparation
de produits
frais
et en
particuliers
les
produits
de
la
mer
nécessite
des
ramassages
plus
fréquents
que
la
moyenne
par
soucis
d’hygiène
et
de
salubrité.
Madame
GERMAIN
souhaiterait
que
Monsieur
le Maire
porte
ces
doléances
auprès
de
COLLECTEA.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
de la communication
des sujets évoqués
lors du comité
syndical
COLLECTEA
du
29
septembre
2025.
19 11.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
du
souhait
de
Monsieur
DESFONTAINES
de
maintenir
la
date
du
20 juin
2026
pour
la mise
à l’eau
du
drakkar
« ARGWIKOR
».
Le
choix
de
cette
date
est
lié à des
impératifs
familiaux
pour
Monsieur
DESFONTAINES.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
qu’une
société
de
service
pourrait
reprendre
la
cellule
commerciale
de
l’institut
de beauté.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
activité
est compatible
avec
la prescription
de
maintien
du
linéaire
de
rez-de-chaussée
commercial
établi
par
l'article
L.151-16
du
code
de
l'urbanisme.
Madame
BOISSEL
souhaiterait
que
les maires
de Balleroy
et de Port en Bessin
soient
interrogés
sur
cette
société
déjà
installée
dans
ces
communes.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
des
premiers
résultats
de
l’échantillonnage
réalisé
par
le
bureau
d’études
GINGER
BURGEAP
sur
l’ancienne
décharge
de
Grandcamp-Maisy.
Sur
un
total
de
112
déchets
prélevés
la moitié
environ
seraient
des
déchets
de
type
« construction
».
L’autre
moitié
correspondrait
à une
pollution
d’origine
marine.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
est
probable
que
quelques
obus
soient
présents.
En
effet,
il a été
prouvé
que
la
décharge
était
déjà
en
fonctionnement
dès
1942.
Des
investigations
complémentaires
non
intrusives
seront
menées
prochainement
chez
les
propriétaires.
Ces
investigations
se
feront
par
l’envoi
d’ondes
dans
le sol
et par
l’analyse
de
leurs
échos.
Ces
analyses
permettront
de
déterminer
le volume
et
le type
de
matériaux
présents
sur place.
Madame
BOISSEL
demande
si l’exutoire
d’eau
pluviale
a été
réalisé
en
aval
de
la copropriété
ASTERIA.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
travaux
ont
été
terminés
fin octobre.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
questions
de
Monsieur
BENFEGHOUL :
«
1 CCAS
Depuis
2020
aucune
information
n'a
été
délivrée
au
conseil
municipal
concernant
l'activité
du
centre
communal
d'action
sociale.
Pouvez-vous
nous
communiquer
le bilan
d'activité
de
cet
organisme
? »
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
la
décision
de
transférer
le
budget
du
CCAS
vers
le
budget
principal
date
d’une
délibération
du
10 juillet
2020.
Monsieur
le Maire
précise
que
le
budget
du
CCAS
était
principalement
composé
des
dépenses
liées
au
repas
des
sages
(environ
9 000
€)
et des
colis
de
Noël...
Monsieur
le Maire
précise
qu’un
bilan
des
activités
à caractère
social
sera
communicable
après
la clôture
de
l’exercice
2025.
20 « 2
Personnel
Ces
derniers
mois
la
commune
a
enregistré,
semble-t-il,
un
certain
nombre
de
départ
de
collaborateurs.
En
l'absence
de commission
du personnel,
pouvez-vous
indiquer
au
conseil
le
nombre
de
départ
exact
depuis
le
début
de
l'année
et
la
situation
à
ce jour
en
termes
d'effectif ». Monsieur
le Maire
indique
aux
élus
que
les
effectifs
de
la commune
étaient
de
18
agents
au
1°
janvier
2025
et qu’ils
sont
de
18
agents
au
31
octobre
2025.
Monsieur
le Maire
précise
que
2
agents
sont
actuellement
en
arrêt
maladie.
Agenda Monsieur
le Maire
communique
l’agenda
suivant
:
4
novembre
6
novembre
7
novembre 11 novembre
23
novembre
29
et
30
Novembre 4
décembre
5
décembre
8
décembre 11 décembre 17 décembre
20 juin
Réunion
de travail
avec
le CAUE
sur la rénovation
énergétique
de la salle
omnisport Signature
du
contrat
de
territoire
entre
la
Région
et
l’IOI
et
visite
du
chantier
du
Quai
Crampon
avec
Hervé
Morin
AG
du
défi
des
ports
de
pêche
Commémoration
de
l’armistice
- Monument
aux
morts
de
Maisy
— 9h00
Célébration
de
l’anniversaire
de
la disparition
du
Commandant
Kieffer
—
10h00
- Eglise
de
Grandcamp
Fête de la coquille — 18°"
édition
Commission
finances
—
10h00
Commémoration
en
hommage
aux
victimes
civiles
et
militaires
de
la
guerre
d’ Algérie
—
16h00
Conseil
municipal
Commission
travaux
Réunion
publique
—
Régularisation
des
non
conformités
en
assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ZES
-
18h00
— Salle
de
la Maresquerie
Inauguration
et mise
à l’eau
du
drakkar
« ARGWIKOR
»
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
La
secrétaire
de
séance,
onne
ROSOUX
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