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Procès Verbal - PV CM 11 mars 2023 corrige avec PJ
Procès Verbal - 25.03.03 CM PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25.03.03 CM PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 MARS
2025
PROCES
VERBAL
Membres
présents
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
Rémy
GISLARD,
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Simone
GELHAY,
Monsieur
Noël
ANQUETIL
Adjoints.
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Madame
Sophie
CORBIN,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Monsieur
Jean
LOIR,
Madame
Christine
VIMARD,
Monsieur
Franck
BERTOT,
Madame
Anne
BOISSEL,
Monsieur
François
BENFEGHOUL
Membres
excusés
donnant
pouvoir
: Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN
donne
pouvoir
à
Madame
Anne
BOISSEL,
Madame
Sophie
AIMARD
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Marie-Josiane
RABASSE
donne
pouvoir
à
Madame
Maryvonne
ROSOUX Membre
excusée
: Madame
Geneviève
GERMAIN
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-quatre
février
deux
mille
vingt-cinq
s’est
réuni
le trois mars
deux
mille
vingt-cinq
à 18h00
à la salle de la Maresquerie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
présents.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Maryvonne
ROSOUX
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
= APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
Monsieur
le Maire
présente
le procès-verbal
de
la séance
du
10
février
2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Monsieur
François
BENFEGHOUL
indique
que
le procès-verbal
du
10
février
2025
ne
reprend
pas
toutes
les
questions
évoquées
à l’oral
comme
à l’écrit.
Madame
Anne
BOISSEL
informe
les
élus
que
ses
questions
écrites
n’ont
pas
été
jointes
au
procès-verbal. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
14
voix
pour
et 3
voix
contre
(M.
BENFEGHOUL,
Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
DIT
TAPIN)
Q
valide
le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
février
2025,
après
prise
en
compte
des
observations
formulées.
2
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAÎTRISE
D’OUVRAGE
POUR
LA
REQUALIFICATION
ET
LA
REVALORISATION
DES
ESPACES
PUBLICS
DU
QUAI
CRAMPON
AVEC
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
vue
de
la
requalification
du
Quai
Crampon,
et
dans
le
but
de
garantir
la
cohérence
et
la
réussite
du
projet,
la Commune
et la Communauté
de
Communes
ont
signé
une
convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
(délibération
communale
n°2023/08/28/06
du
conseil
municipal
du
28
août
2023,
et délibération
communautaire
DEL
2023-09-763
du
28
septembre
2023). Les
lots
pour
les
marchés
de
travaux
ayant
été
attribués
après
avis
de
la
commission
d’appel
d’offres
consultative
s’étant
tenue
le
13 janvier
2024
et approuvé
au
conseil
communautaire
du
16 janvier
2025,
la rémunération
du maitre
d’œuvre
ayant
été arrêtée,
il est désormais
nécessaire
de
mettre
à jour
la convention.
Cet
avenant
permet
principalement
de
mettre
à jour
les
modalités
financières
du
projet.
Les
dépenses
sont
réparties
en
fonction
des
compétences
communales
et
communautaires,
et
établies
à partir
du
montant
des
travaux,
maitrise
d’œuvre
et études
estimés
au
stade
marché
de
travaux. Monsieur
BENFEGHOUL
indique
qu’un
erreur
semble
s’être
glissée
dans
l’annexe
2.2.
Le
sous
total
de
subventions
à prendre
en
compte
est
1 392
724,36
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
14
voix
pour,
1 voix
contre
(M.
BENFEGHOUL)
et 2
abstentions
(Mme
BOISSEL
et M.
JEANNE
DIT
TAPIN)
Q
valide
la convention
de
délégation
avenantée
ci annexée,
Q
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation. ANNEXE
A Isi " Om
INTERCOM
2%
px
1336,
route
de
Balleroy
Commune
de
14
330
LE
MOLAY-LITTRY
Grandcamp-Maisy
Tél.
02
31
21
42
27
Fax.
0231214777
AVENANT
N°1
—
janvier
2025
Suite
à
la sélection
des
entreprises
retenues
pour
effectuer
les travaux
et
à
l'arrêt
de
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre,
l’article
7 de
la convention
de
délégation
doit
être
mis
à jour.
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
REQUALIFICATION
ET
DE
VALORISATION
DES
ESPACES
PUBLICS
DU
QUAI
CRAMPON
ARTICLE
7 : MODALITÉS
FINANCIÈRES
7.1
Principes
de
règlement
Isigny-Omaha
Intercom,
maître
d'ouvrage
délégué,
assure
la
liquidation
des
dépenses
de
toute
l'opération.
Elle
ne
percevra
pas
de
rémunération
pour
les
missions
relevant
de
sa
maitrise
d'ouvrage.
La
commune
de
Grandcamp-Maisy
devra
verser
à
la
Communauté
de
communes
les
sommes
TTC
correspondant
aux
études,
travaux
et
honoraires
de
la maîtrise
d'œuvre
relevant
de
ses
compétences
détaillées
à
l’article
7.4
(«part
communale
»),
desquelles
seront
soustraites
les
éventuelles
subventions
soit
:
Montant
à reverser
par
la Commune
à la Communauté
de
communes
= part
communale
— subventions
relevant
de
la part
communale
Lors
de
chaque
mise
à
jour
de
l’échéancier
prévisionnel
des
dépenses
et
recette
prévues,
la
Communauté
de
communes
fournira
à
la commune
un
décompte
faisant
apparaître :
a)
Le
montant
cumulé
TTC
des
dépenses
supportées
par
la Communauté
de
communes
b)
Le
montant
cumulé
des
versement
effectués
par
la Commune
et
des
recettes
éventuellement
perçues
c)
Le
montant
du
versement
demandé
par
la Communauté
de
communes
pour
remboursement
des
dépenses
effectuées
au
cours
de
la
période.
À cette
fin,
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la Communauté
de
communes.
La
Commune
procèdera
au
mandatement
du
montant
visé
au
c) ci-dessus,
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
de
la demande
et
l’échéancier
prévu
à l'article
7.2. 7.2
Échéancier
de
la
facturation
de
la
Communauté
de
communes
La commune
de
Grandcamp-Maisy
procédera
au versement
de
sa contribution
à l'opération
sur
la base
du
tableau
d'avancement
des
travaux
et
de
la
réalisation
financière
transmis
par
Isigny-Omaha
Intercom
à
la commune.
La
Communauté
de
communes
produira
un
tableau
d'avancement
et
de
réalisation
financière,
attesté
par
le comptable
public,
à l'issue
de
la phase
1,
puis
en
novembre
2025
et avril
2026.
Après
notification
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
et
versements
des
subventions,
la
Commune
effectue
un
dernier
versement
correspondant
au
décompte
transmis
par
la
Communauté
de
Communes,
et faisant
apparaître :
-
L'état
des
travaux
exécutés
-
Le
montant
TTC
des
dépenses
réalisées
à
la charge
de
la Commune
-
Les
acomptes
déjà
appelés
et
dûment
versés
-
Les
subventions
perçues
sur
les
dépenses
à la charge
de
la commune
-
Le
montant
du
solde
restant
dû
par
la Commune
7.3
Contrôle
financier
La
commune,
par
l'intermédiaire
de
son
exécutif,
doit
faire
connaître
son
accord
ou
ses
observations.
À
défaut,
la
commune
est
réputée
accepter
les
éléments
du
dossier
remis
par
la
Communauté
de
Communes.
Toutefois,
si
un
élément
conduit
à
remettre
en
cause
le
programme,
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
ou
le
plan
de
financement,
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
se
prévaloir
d'un
accord
tacite
de
la
Commune,
et
donc
obtenir
l'accord
ferme
de
celle-ci,
entériné
par
voie
d’avenant.
Le
montant
des
charges
à
supporter
par
les
parties
prenantes
pourra
être
revu
à
la
hausse,
comme
à
la
baisse,
pour
prendre
en
compte
les
aléas
résultant
de
la
réalisation
de
l’opération.
La
répartition
entre
les
parties
prenantes
sera
proportionnelle
au
coût
réel
de
l'opération
selon
la
répartition
détaillée
à
l’article
7.4.1.
En
fin
de
mission,
la
Communauté
de
communes
établira
et
remettra
à
la
Commune
un
bilan
général
de
l'opération
qui
comportera
le
détail
de
toutes
les
dépenses
réalisées
et
recette
perçues,
accompagné
de
l’attestation
du
comptable
certifiant
l’exactitude
des
facturations
et
des
paiements
résultant
des
pièces
justificatives
et
leur
possession.
Le
bilan
général
deviendra
définitif
après
accord
de
la
Commune
et
donnera
lieu,
si
nécessaire,
à
une
régularisation
du
solde
des
comptes
entre
les
parties
dans
un
délai
de
30 jours 7.4
- Estimatif
et
répartition
des
coûts
7.4.1
- Montant
prévisionnel
et
répartition
des
dépenses
À
l'issue
de
la sélection
des
entreprises
retenues
pour
réaliser
les travaux,
la répartition
des
dépenses
prévisionnelles
entre
le délégant
et
le délégataire
est
la suivante :
-
Le
coût
des
travaux
de
réaménagement
du
Quai
Crampon
(Lot
1
tranche
ferme
phase
1
et
phase
2
dans
le
marché
de
travaux)
pour
un
montant
de
1 306
747.87
euros
hors
taxes
est
réparti
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes,
pour
un
montant
de
298
211.95
euros
à
la
charge
de
la
Commune
et
un
montant
de
1 008
535.92
euros
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
-
Le
coût
des
travaux
des
rues
transversales
d’un
montant
de
117
031.58
euros
hors
taxes
(lot
1
PSE
1,2,3
dans
le
marché
de
travaux)
est
à
l’entière
charge
de
la
commune
pour
un
coût
de
117
032
euros.
-
Le
coût
des
travaux
de
réfection
du
garde-corps
d’un
montant
de
100
000
euros
hors
taxes
est
réparti
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
communes,
pour
un
montant
de
29
164.88
euros
à
la
charge
de
la
Commune,
et
un
montant
de
70
835.12
euros
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
-
Le
coût
de
la
maîtrise
d'œuvre
d’un
montant
de
191
781
euros
hors
taxes
est
réparti
entre
la
Commune
et
la Communauté
de
communes,
pour
un
montant
de
55
932.69
euros
à
la charge
de
la
commune,
et
un
montant
de
135
848.31
euros
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
-
Le
coût
des
études
d’un
montant
de
25
344
euros
hors
taxes
est
réparti
entre
la Commune
et
la
Communauté
de
communes,
pour
un
montant
de
7 391.55
euros
à
la
charge
de
la
Commune,
et
un
montant
de
17
952.45
euros
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
À titre
indicatif,
un
tableau
récapitule
cette
répartition
en
annexe
(ANNEXE
2.1)
Le
coût
total
des
dépenses
relevant
des
compétences
de
la
commune
est
de
507
732.65
euros
hors
taxes,
soit
609
279.18
euros
toutes
taxes
comprises.
7.4.2
Recettes
e
Subventions
En
tant
que
délégataire,
Isigny-Omaha
Intercom
porte
et dépose
les demandes
de
subventions
auprès
de
l’État
pour
la
DETR/DSIL,
auprès
de
la
Région
au
titre
du
contrat
de
territoire
régional,
et auprès
du
Département
au
titre du
contrat
de
territoire
départemental.
La
Communauté
de
Communes
percevra
donc
l’ensemble
des
subventions
de
ces
partenaires,
sans
verser
de
contrepartie
à
la Commune.
La
commune
peut
déposer
des
demandes
de
subvention
en
son
nom,
sur
la
part
des
dépenses
communales,
au
titre
de
dispositifs
différents
de
ceux
cités
précédemment.
Elle
devra
en
informer
la
Communauté
de
communes
afin
que
les
aides
obtenues
respectent
le
seuil
légal
des
80%
du
coût
du
projet,
entrent
dans
le
calcul
des
recettes
et
puissent
être
prises
en
compte
dans
la
répartition
des
coûts
du
projet. e
FCTVA
La
Communauté
de
communes
récupère
le FCTVA
auprès
du
trésor
public
sur
les dépenses
concernant
la
part
intercommunale.
La
commune
récupèrera
le FCTVA
auprès
du
trésor
public,
sur
les dépenses
liées
à la part
communale,
par
le
biais
d’un
titre
de
recette
émis
et
transmis
par
la
Communauté
de
communes,
une
fois
l’ensemble
de
l'opération
réalisée,
et
les subventions
versées
par
les
partenaires.
À titre
indicatif,
voir
tableau
de
répartition
des
recettes
prévisionnelles
en
annexe
(ANNEXE
2.2)
À titre
indicatif,
le tableau
en
annexe
2.3
présente
le reste
à charge
prévisionnel
pour
la Commune.
ANNEXE 2.1 Tableau récapitulatif de répartition des dépenses prévisionnelles
DÉPENSES
PRÉVISIONNELLES
- stade marché
travaux
;
Montant
en
€
|
Part
Grandcamp-Maisy
|
Part
Isigny-Omaha
Nature
de
dépense
(HT.)
en
€ Hs
y
|
se ns
Études
25
344,00
€
7391,55
€
17
952,45
€
Maitrise
d'œuvre
191
781,00
€
55
932,69
€ |
135
848,31
€
Sous
total
Etudes
et
MOE
217
125,00
€
63
324,24
€
153
800,76
€
Travaux
Quai
1
306
748,00
€
298
211,95
€
1 008
535,92
€
Rues
transversales
(PSE
1,
2,
3)
117
032
€
117
032
€
0,00
€
Estimatif
60
ml
garde
de
corps
100
000,00
€
29164,88€ |
_
70
835,12
€
Sous
total
travaux
1
523
780,00
€
444
408,41
€
1
079
371,04
€
TOTAL
OPERATION
HT
1
740
905,00
€
507
732,65
€
1 233
171,80
€
“TOTAL TIC
2 089 086,00 €
609 279,18 €
1 479 806,16 € ANNEXE 2.2 Tableau récapitulatif de répartition des recettes prévisionnelles
RECETTES
PRÉVISIONNELLES
Part Grandcamp-
Mature
doelresettes
Los
perçue
par
|
Partisigny-Omaha
Isigny-Omaha
en£
en
€
État (DETR/DSIL)
(20%)
348
181€
101
547 €
246
634 €
Région
(contrat
de
152
320
€
territoire)
(30%)
522
271.64
€
REA
369
952
€
Département
(contrat
de
territoire)
(30%)
522
271.64
€
152
320€
|
369
952
€
Sous
Total subventions |
1 392
724.36
€
1322725€
FCTVA
310229€
|
90478€
|
219 751 €
TOTAL
|
1702954€
| 90478€
1 612 476 €
ANNEXE 2.3 Tableau récapitulatif du
reste
à charge
prévisionnel
pour
la commune
COUT
PRÉVISIONNEL
PROJET
- COMMUNE
a
Montant
en
€
Nature
TTC
Dépenses
prévisionnelles
(1)
RSS
609
279.18
€
communale
DETR
101
547
€
Recettes
prévisionnelles
perçues
par
lOI
sur
Contrat
territoire
région
152
320€
art
commune
(2
itoi
p
(2)
Contrat
de
territoire
0e
départemental
Sous
total
Dépenses
à verser à Isigny-Omaha
(1-2)
203
092.18
€
Recettes
prévisionnelles
commune
|
FCTVA
90
478
€
Sous
total
recette
(3)
90
478
€
ÜT PRÉVISIONNEL
PROJET
-
Total dépenses
à
-
COÛT
PREÉVISIONNEL
PROJ
otal
dépenses
à verser
112
614.18
€
COMMUNE
total
recettes
((1-2)-3) 3.
LOI
CLIMAT
ET
RESILIENCE
-—
INSCRIPTION
DE
LA
COMMUNE
AU
PROCHAIN
DECRET
EN
LIEN
AVEC
LE
RISQUE
D’ÉROSION
MARINE
Vu
la Loi
n°2021-1104,
en date du
22
août 2021,
portant
lutte contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
« Loi
Climat
et Résilience
» ;
Vu
le Code
de
l’Environnement
et notamment
l’article
L.321-15
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.121-22-1
et
suivants ;
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Loi
n°2021-1104
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»,
comporte
plusieurs
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
recul
du
trait
de
côte.
L'article
L.321-15
du
Code
de
l’Environnement
prévoit
notamment
que
“Les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret.
Cette
liste
peut
à tout
moment
être
complétée
à la
demande
d'une
commune
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
l'autorité
compétente
dont
elle
est
membre
mentionnée,
au
1°
de
l'article
L.
153-8
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est membre”
Le
22
janvier
2025,
au
cours
d’une
réunion
d’information
destinée
aux
élus
du
Conseil
Municipal
et des
membres
de
l’ASA,
Monsieur
le
Sous-Préfet
a proposé
à la Commune
de
se
porter
volontaire
pour
intégrer
cette
liste.
Au
cours
de
cette
réunion
étaient
également
présents
Monsieur
le Directeur
de TER
BESSIN
autorité
compétente
en matière
de
GEMAPI,
Monsieur
le
Président
d’Isigny
Omaha
Interco
autorité
compétente
en
matière
de
PLU
et
de
chargés
de
missions
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
Au
cours
de
cette
réunion,
un
constat
a été porté
sur
le fait que
certaines
communes
sont
d’ores
et
déjà
concernées
par
une
stratégie
de
défense
par
rapport
à
l’érosion
côtière.
Isigny-Omaha
Intercom
a délibéré
le 27/06/2024
pour
donner
un
avis
favorable
à l'inscription
des
communes
de
Colleville-sur-Mer,
St-Laurent-sur-Mer
et Vierville-sur-Mer
sur
la
liste
du
décret
à la
suite
de
leur
délibération
prise
en
conseil
municipal.
La
loi prévoit
qu'ensuite,
la communauté
de
communes
dispose
du
délai
d'un
an
pour
prescrire
la procédure
de révision
du
PLUïi
permettant
d'intégrer
la cartographie
du
recul
du
trait de
côte,
soit
le 27/06/2025
au
plus
tard.
Puis,
Isigny-Omaha
Intercom
dispose
d'un
délai
de
3
ans
pour
la réalisation
de
ces
cartes.
En
ce
sens,
il s’agit
de
délimiter
les Zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte
à l'horizon
de
trente
ans
et à un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Au-delà
de
l'obligation
d'inscrire
le recul
du
trait de
côte
dans
leurs
documents
d’urbanisme,
les
textes
prévoient
que
les
communes,
procédant
à
cette
intégration
de
la
cartographie
au
document
d’urbanisme,
pourront
bénéficier
de
nouveaux
outils
adaptés
pour
gérer
l'érosion
du
littoral.
Depuis
l’année
dernière
ces
outils
ont
été précisés
règlementairement
et notamment
: - L'institution
d’un
droit
de
préemption
spécifique
au
recul
du
trait de
côte,
-
La
possibilité
pour
les
collectivités
de
conclure
un
bail
réel
d’adaptation
au
changement
climatique, - La
possibilité
de
conclure
avec
l’Etat
un
Projet
Partenarial
d’ Aménagement
afin
de
permettre
la
relocalisation
dans
des
secteurs
non
exposés
(possibilité
de
déroger
à
la
loi
“littoral”
et
au
Zéro
Artificialisation
Nette)
-
Subventionnement
à
hauteur
de
80
%
des
frais
d’études
cartographique
permettant
de
délimiter
les
zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte
à l'horizon
de
trente
ans
et
à un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Monsieur
BENFEGHOUL
souhaiterait
que
des
protections
du
trait de
côte
soient
prévues
avant
que
les
mesures
hydro
sédimentaires
ne
soient
menées.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’aucun
ouvrage
ne
sera
réalisable
sans
autorisation
de
l’Etat.
Monsieur
BENFEGHOUL
préférerait
que
Île conseil
municipal
délibère
sur le principe
de
voter
lors
de
cette
séance
ou
d’une
prochaine
séance
plutôt
que
de
délibérer
dès
ce
soir
sur
l'inscription. Madame
BOISSEL
indique
ne
pas
comprendre
l’empressement
de
s’inscrire
sur
le décret-liste.
Madame
BOISSEL
informe
les
élus
que
le Comité
National
du
Trait
de
Côte
(CTNC)
ne
s’est
pas
réuni
depuis juin
2024,
mais
siégera
le 4 mars
2025.
Suite
à cette
réunion
l’ANEL
rédigera
une
note.
Madame
BOISSEL
propose
d’attendre
d’avoir
connaissance
de
cette
note
pour
délibérer.
Madame
BOISSEL
ajoute
que
le guide
de
la gestion
des
décharges
en
milieu
littoral
préconise
la
contention
des
falaises
comme
solution
de
gestion
de
cette
problématique.
Cet
élément
serait
également
de
nature
à retarder
la date
de
délibération.
Enfin
Madame
BOISSEL
rappelle
le vote
des membres
de l’ASA
des
falaises
sur l’inscription
de la Commune
au
« décret-
liste
érosion
»
: 15
contre
et 6 pour.
Monsieur
le
Maire
répond
à
Madame
BOISSEL
que
Isigny-Omaha
Intercom
a
délibéré
le
27/06/2024
pour
donner
un
avis
favorable à
l'inscription
des
communes
de
Colleville-sur-Mer,
St-Laurent-sur-Mer
et Vierville-sur-Mer
sur la liste du
décret
à la suite de leur délibération
prise
en
conseil
municipal.
La
loi
prévoit
qu'ensuite,
la communauté
de
communes
dispose
du
délai
d'un
an
pour
prescrire
la
procédure
de
révision
du
PLUïi
permettant
d'intégrer
la
cartographie
du
recul
du
trait
de
côte,
soit
le 27/06/2025
au
plus
tard.
Puis,
Isigny-Omaha
Intercom
dispose
d'un
délai
de
3
ans
pour
la
réalisation
de
ces
cartes.
Au
regard
du
calendrier
des
conseils
communautaires
de
cette
année,
le
rétroplanning
qui
tient
l’IOI
pour
l'inscription
de
Grandcamp-Maisy
est le suivant
:
+
Conseil
communautaire
du
10/04/2025
: Engagement
de
la
procédure
de
révision
du
PLUi
permettant
d'intégrer
la cartographie
du
recul
du
trait de
côte
+
Conseil
communautaire
du
06/03/2025
:
Avis
sur
la
demande
d'inscription
de
la
commune
de
Grandcamp-Maisy
sur
la liste du
décret
relatif au
recul
du
trait de
côte.
Autrement
dit,
la commune
de
Grandcamp-Maisy
doit
impérativement
prendre
sa délibération
de
demande
d'inscription
sur
la liste
du
décret
avant
le 6 mars
2025
afin
de
pouvoir
intégrer
la
commune
dans
la réflexion
qui
sera
menée
les
trois
prochaines
années. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courriel
de
Monsieur
le
Sous-préfet
en
réponse
à
3
questions
de
Monsieur
le Président
de
l’ASA
des
falaises.
Lesdites
questions
et réponses
sont
reprises
en
intégralité
dans
la partie
« questions
diverses
» du
présent
procès-verbal.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
33
questions
de
Madame
BIHET,
membre
de
l’ASA
des
falaises,
et des
réponses
apportées
par
Monsieur
le
Sous-préfet.
Lesdites
questions
et réponses
sont
reprises
en
intégralité
dans
la partie
« questions
diverses
» du
présent
procès-verbal.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
10
voix
pour,
5 voix
contre
(Madame
BOISSEL,
Monsieur
JEANNE
DIT
TAPIN,
Monsieur
BENFEGHOUL,
Madame
BUCAILLE,
Monsieur
BERTOT)
et 2
abstentions
(Monsieur
LOIR
et Madame
VIMARD)
Q
Décide
de
demander
l'inscription
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
au
projet
d’actualisation
de
liste
de
Communes
en
application
de
l’article
L.321-15
du
Code
de
l’Environnement
relatif au
recul
du
trait
de
côte,
Q
Décide
d’indiquer
que
cette
demande
d’inscription
serait
soumise
à l’avis
favorable
de
l’IOL,
autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
au
Conseil
communautaire
en
date
du
6
mars
2025.
4.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MUTUELLE
« MUTUALIA
GRAND
OUEST
»
Madame
GEHLAY
explique
que
la
commune
souhaite
renouveler
un
projet
permettant
de
proposer
une
complémentaire
santé
à tarifs
négociés
pour
ses
habitants
aux
fins
de
lutter contre
l’inégalité
d’accès
aux
soins.
La
Société
Mutualia
Grand
Ouest
a
présenté
une
offre
permettant
d’atteindre
les
objectifs
principaux
suivants
:
- De
proposer
aux
administrés
une
complémentaire
santé
de
qualité
à un
coût
compétitif,
- De
conforter
l’accès
aux
soins
et le parcours
de
santé
des
personnes
âgées,
- D’offrir
une
offre
la plus
large
possible
aux
montois.
L'offre
de
partenariat
de
la
Société
Mutualia
Grand
Ouest
correspond
aux
attentes
de
la
commune; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29
indiquant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune ;
10 Vu
la
convention
de
partenariat
avec
la
société
Mutualia
Grand
Ouest
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
la volonté
de
la Commune
de proposer
à ses
administrés
une
complémentaire
santé
de
qualité
à un
coût
compétitif ;
Considérant
que
la mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
de
type
mutuelle
communale
ne
relève
pas
d’une
procédure
de
marché
formalisé
et que
la commune
se propose
uniquement
de
faire
connaître
les
offres
de
l’organisme
mutualiste
aux
habitants
de
Grandcamp-Maisy
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
définir
dans
une
convention
de
partenariat
le
rôle
du
partenaire.
En
effet,
dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
ville jouera
un
rôle
de
facilitateur
pour
mettre
en
relation
les
administrés
et la mutuelle
retenue
sans
toutefois
être
responsable
de
leurs
relations
;
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
16
voix
pour
et
1
abstention
(Monsieur
BENFEGHOUL)
Q
approuve
le principe
de partenariat
entre
la société
« Mutualia
Grand
Ouest
» et la Ville
de
Grandcamp-Maisy
afin
que
celle-ci
puisse
faire
bénéficier
les
habitants
de
ses
prestations
et tarifs
préférentiels
;
approuve
les termes
de
la convention
de
partenariat
annexée
à la présente
délibération;
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et notamment
la convention
de
partenariat
DD
11 ANNEXE
Mutuatlle
CONVENTION
DE
PARTENARIAI
Entre
les soussignés
:
®
CCAS
de
Grandcamp
Matsy,
dont
le
shège
est
rue
du
docteur
Boutrals
14450
Grandeamp
Malsy,
représenté
por
Monsieur
Eric
Polssanniore
cheprès
dénommé
n CCAS
»,
d'une
part,
La
Mutuelle
Mutuslls
Grand
Ouest
dont
te
siège
sdminéstratif
est
stu&
au
5 rue
Anls
Conti}
= CS
62320
-56008
Vannes
Cedex
raprésentée
par
Madame
lisbella
GIRAUD,
Dtrectrica
généra’e,
Préambule Le
CCAS
de
Grandcamp
mut
en
place
des
actions
et
partenariats
afin
de
faciliter
ls
mobilité
et
sinsi
compre
l'iiclement
éet
administrés.
Au
travers
des
velours
véhicutées
gar
le
commune
ls
ont
chotsl
de
faciliter
l'accès
eu
soint
pour
tous,
avec
|e
mise
en
place
du
partenariat
avac
MGO,
Mutueïla
Grand
Ouest,
ost
une
personne
morale
de
droit
prhéé
à
but
non
lueratit,
soumise
aux
dispositions
du
bvre
Il du
Coda
le
Mutualité,
Elle
& pour
ubjat,
à titre
principal,
de
réafiser
les
opérations
d'assurance
suivantes
:
+
Couvrtr
les
disques
de
dommages
corporels
lés
à des
accidents
ou
à le
malsdie
;
e
Contracter
des
engagements
dont
l'euécution
dépand
de
la
durde
du
la
vb
hurralne
;
e
Varsor
un
espital
en
ess
de
mariage
où
de
PACS,
ou
de
nalssnnes
d'enfants
ou
d'adoption,
Le
Mutuelle
o
aux
pour
abjet,
à
Ütre
aseuseutre,
eu
profit
de
ses
mambret
perticipents
et
de
laure
avants
dralte
nt
be
lars
que
les
prestations
détiurées
découlent
directement
du
contrat
qu'ils
ont
souscrit
:
e
OD'ossurer
{a
prévention
des
rhques
de
demmages
corporels
lkés
à
des
socidemts
ou
à
le
malodie,
elnsi
que
ln
pra-
tection
de
l'enfance,
de
le
fermille,
des
parsonnes
Êgéss,
dépendantes
et
handicepéas
;
«
De
mettre
en
œuvre
une
sction
sotisie
dans
le
cadre
de
lerticie
L.111-1
Nil
du
Code
de
te
Mutumlité
;
e
De
constituer
un
fonds
d'entraide
senté
destiné
à sïtier
de
manière
ponctuclle
les
membres
participants
et
laurs
byants-droits
an
difficulté
ou
lors
d'évènements
partieulisrs
limitetement
énumérés
dans
le
réglamant
de
fonc
tlonnement
de
ca
Éonds
tot
per
te
Conseil
d'administration.
Article 1 — Objet de
{a convention
La
présente
convantion
& pour
objet
da
définir
les
engegernents
de
chacune
des
parties
et
las
conditions
dans
lesquetles
le
CCAS
du
Grandcemp
Motsy
at
la
Mutuelle
Mutualla
Grand
Quest
vont
collaborer
pour
favoriser
l'ecchs
sun
drolls
de
santé
des
habite
nts
en
respectant
Les
compétences
réciproques
de
chacun,
Article 2 - Engagements
réciproques des parties
1 = Lo CCAS
de Grandesmtp
Malsy
s'engage
à :
«
Aider
les
habitants
dans
l'accks
à teurs
droits
santé
at
dans
ls
chain
d'une
conglémentelre
santé
adaptée
à leurs
besoins
[sustion
de
santé,
situation
femiliate)
et
à teur
budget.
En
cm
d'ubiante
de
mutuelle
ou
d'une
mutuelle
trep
chère
ou
Inodaptée,
les
offres
du
partenaire
rutenu
per
ln
Ville
suite
à l'appel
à purteneriot
de
2019
seront
proposées
à ls
personne
qui ne
peut
nes
bénéficier
de
Aide
à lo
Complémentaire
Santé.
Celia-ei
restera
Hbre
de
chaistr
le
mutuelle
&
Inquelle
ella
souhaïle
adhérer
at
ne
sers
en
autun
tas
dons
l'obligation
de
souscrire
à un contrat
de
ta
mutuelle
portencire.
e
Informer
les
équipes
des
agencas
de
la
mutuelle
partanaire
das
offres
de
service
de
Le
Ville
de
Grandcemp
Malsy
et
du
CCAS,
afin
que
celles-el
puissent
eh
être
de
etai
aUGrÈs
des
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qu'elles
reçoivent. MMutuatis
ce
quil
à -
La
Mutuelle
Mtutuaite
Grand
Ouest
sungage
à
°
Proposer
eux
habitants
un
produit
de
complémentaire
santé
de
quafté
à
un
cuût
compatible
ovec
un
budget
restreint.
sens
délai
de
carence,
sans
période
do
stage,
ni
questionnaire
de
santé.
Le
produit
dénommé
x contrat
Communal
» dans
le
codre
de
cette
convention
est
accessible
à tous
tes
résidents
de
ln
Ale
sens
conditions
de
‘estourcss
;
o
Respecter
l'ambition
sociala
du
grofst
et
apporter
une
vigiencs
perticulière
aux
capacités
fnancières
das
Personnes
accueillies.
En
ces
de
difficutpé
répétée
lors
de
l'adhésion
ou
lors
du
le
relation
Cllant,
(a
personne
sers
Ortentéa
vers
le
CCAS de
ls
communs
;
#
Traveler
an
étroite
collaboration
avec
les
sarvices
du
CCAS
de
Grandesmp
Moby
efin
de
permettre
eux
habitants
de
bénéficier
d'ections
da
prévention
et
d'une
information
sur
les
offres
dy
service
proposées
par
le
CCAS
:
+
Former
les
professionnels
du
CCAS
de
Grandcomp
Maly
eur
Les
formules
et
contrets
de
complémenteire
santé
Proposüs
eu
ditre
de
ce
partanarist
;
e
Tronsmettre
à !»
ville
pantenche
des
données
chiffrées
permettant
d'éteblir
un
bilan
du
pertenartet
{ à
minima
:
nambre
de
nouveltes
sdhésions
de
l'ennés
et
nombre
contrats
an
cours
selon
les
types
de
formules).
Anticle
3 -
Modalités
opérationneltes
du
parteneriet
Les
parties
s'engagent
à
mattro
8h
couvre
ls3
moyens
techniques
st
les
ressources
humoines
nécessaires
efin
de
maner
à
blan
le
pertenartat,
otjet
de
le
présente
convention,
dons
les
délais
impertts,
Notammant,
alos
s'engogent
chacun
à
nornmer
un
référent
dans
leur
structure
pour
essurer
le
bon
fonctionnement
du
parteneriet
et
fecihter
les
échanges
antre
les
parties.
Dons
le
cadre
de
cette
convention,
des
ections
opérationnelles
visant
à
la
déciinalion
du
partanesiat
sur
les
territobes
pourront
être
co-conatruites.
Un
comité
tachnique,
qui
à minima
se
réunire
en
début
de
partenarist
et
annuellement,
déciiners
cette
mise
en
œuvre
et
contribuers
à son
évaluation
Les
partlas
s'engagent
à co-distores
un
bien
ennuet
quantitütif
et
qualitoetf,
Chetune
des
parties
prendre
en
charge
ins
coûts,
honovélres
ot
frais
divers
qu'elle
aure
à Supporter
ou
titre
de
is
mise
en
place
de
ce
partenurigt,
Article
4
Durée
de
L convention
- Conditiuns
de
dénendation
La
convention
est
conelse
Pour
uRe
période
de
12
mois
à compter
de
ls
date
de
29
signature
et
1er
renouvelée
annuellement
par
taclls
conduction
duns
be
limite
de
3 années,
Chacune
des
parties
pourrs
demender,
après
corsuitation
réciproque
et
préavis
d'un
mots
avant
l'échéance
annuels,
à
résiltetion
de
&
présente
convention
eupressément
signifiée
par
lettre
recommandée
svec
avis
de
réception
adressée
à
loutre
partie.
Le
césillution
de
la présente
convention
Interäendre
sens
pénallié
où
Indemnité
de
quelque
neture
que
ca
soit.
Atticie
5 —
Secret
professionnel
40n
contenu
Ele
s'engage
en
conséquence,
à ne
les
faire
connafre
à
sucune
tierce
personne
ni
à les
utiliser
à
d'autres
fins
aus
colles
mentionnées
à
convention
sans
avoir, eu
présisble,
reçu
leutorisation
express
do l'autre
partie.
43 Mutuatls
div
our
Cet engagement
court pendont toute le durée
d'exdeution de ls présente corwantion.
Cependant,
aucune
des
pasties
n'est
tenue
à une
quekonque
obligetion
de
confdentiakté
en
cas
d'obligation
légale
au
de
déciston
de justice de
fournir
des
Informations confidentielles
à une
outortté publique
ou
à un
Uers. L'autre
partie dot,
dons
ce
ces,
être
formée
d'una
tas
requête
à tarnps
pour
qu'elle
pulse
sauvagerder
ls confidentialité
des
infarmetions.
Les
parties décierent
se porter
gsronts du
respect de cette
otEgation
per leurs salerhés.
Article 6- Actions de communbcstion Chacune
das
parties est et resters propriétaire
de ses signes diitinetiés (dénomination
saciais, lagas,
noms
de domaines...)
Chacune
des
parties
autorise
eupressémeant
l'autre
pertie
à
raprodutre,
représenter
at
utiliser
tes
slgres
distinetifs
sur tous.
supports
paper
ou
électronique,
pour toute action de communication
ou d'information,
tant interne
qu'enterne,
réalisée en
France
et faisant
référence
à l'exlstence
de Le présente
convention
et/ou
du
partenariat,
Ce
droit
d'utilisation est concédé
à
Utre gratuit pour
ln durée
d'anteution
de là présente convention,
Toutofols,
cheeune
das
pertes
s'engege
à
s'informer
muluellement,
préalablement
à
l'action
du
communkstion,
du
lancement
de
ladite
action.
La
reproduction
de
signes
distinetifs
des
porties
1e fer
dans
le
respact
des
chartes
grapiiquet
respectives,
que
les parties
s'engagent
respectivement
à se communiquer
sur damende.
Article =
Litiges
Pour
toute
contestation
ou
réclamation
concerment
l'interprétation
ou
l'anéeution
de
le convention,
lea parties
s'angagant à
rechercher
une
solution
amiable.
En ces
d'échec,
te
tige
sers
souris
aux
tribunaux
compétents.
Fait à Grondeurmg Molsy, on quetre gxernplatres originaux, le 3 Avril 2019. Pour
le CCAS
de Grandcamp
Maire.
Pour
ls mutuelle
Mutuslls
Grand
Quest,
Mansleur Erk Polssonnlara
Esaballs GIRAUD:
Motre
Directrice
général
14 5.
SIGNATURE
D’AVENANTS
À
LA
CONVENTION
CADRE
DE
DISPONIBILITÉ
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Monsieur
le Maire
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
du
22
mai
2017
autorisant
le
Maire
à signer
avec
le SDIS
14
les conventions
relatives
aux
activités
des
agents
de la commune
en
tant
que
sapeurs-pompiers
volontaires
(SPV).
Ainsi
une
convention
cadre
de
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires a
été
signé
le
17 juillet
2022
entre
la Ville
et le SDIS
14.
Le
commune
compte
dans
ses
effectifs
2
sapeurs-pompiers
volontaires
affectés
dans
le Centre
de
Secours
de
Grandcamp-Maisy.
Le
recrutement
d’un
agent
technique
contractuel
également
SPV
à compter
du
3 mars
2025
nécessite
la signature
d’un
avenant
à la convention
cadre
du
17
juillet
2022.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la loi n° 91-1389
modifiée
du
31
décembre
1991,
relative
à la protection
sociale
des
sapeurs-
pompiers
volontaires,
en
cas
d'accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service,
Vu
la
loi
n°96-370
modifiée
du
3
mai
1996,
relative
au
développement
du
volontariat
dans
le
corps
des
sapeurs-pompiers,
Vu
l’arrêté
du
22
août
2019
relatif
aux
formations
de
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires Vu
la
circulaire
INTE
18097600C
du
24
avril
2018
du
ministère
de
l’Intérieur
aux
préfets
relative
au
mécénat
chez
les
sapeurs-pompiers.
Considérant
la circulaire
du
19 juillet 2006
relative
au label
« employeur
partenaire
des
sapeurs-
pompiers
» ;
Considérant
que
les sapeurs-pompiers
volontaires
(SPV)
constituent
un
élément
clé du
maillage
territorial,
permettant
d’assurer
des
secours,
en
tout
point
du
territoire,
à tout
moment.
Ainsi,
ils représentent,
selon
les
départements,
plus
de
80
%
des
effectifs
de
sapeurs-pompiers
;
Considérant
que
la
pérennisation
du
volontariat,
chez
les
sapeurs-pompiers,
est
devenue
un
enjeu
majeur
de
société
pour
conforter
l’engagement
des
sapeurs-pompiers
volontaire
;
Considérant
que
les
agents
concernés
participent,
par
leur
engagement
citoyen
de
sapeur-
pompier
volontaire,
à
la
continuité
de
la
réponse
opérationnelle
des
services
d’incendie
et
de
secours,
notamment,
pendant
les
heures
de
service
et qu’ils
apportent
les
valeurs,
l’éthique
du
volontariat
et les
compétences
« sapeurs-pompiers
», pertinentes
pour
la prévention
des
risques
ou
l’accomplissement
des
gestes
de
secours ;
Considérant
que
la
ville
compte
parmi
ses
effectifs,
des
SPV
affectés
au
centre
de
secours,
qu’elle
veut
encourager
dans
cette
dynamique
citoyenne
et qu’elle
souhaite
s’inscrire
dans
une
démarche
de
conventionnement
avec
les
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
permettre
ainsi
d'améliorer
la
qualité
du
service
de
protection
et
sauvegarde
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
que
cette
convention,
dont
l’objectif
est
de
concilier
la
disponibilité
du
SPV
et
l’activité
ainsi
que
les
nécessités
des
différents
services
concernés,
organise
les
conditions
d’absence
pour
mission
opérationnelle
ou
pour
stage
de
formation ;
15 Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
items
autorisés
d’absences
et leurs
durées.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
principaux
termes
de
la convention
cadre :
-
Pour
les
activités
opérationnelles,
une
disponibilité
opérationnelle
maximale.
Dans
le
cas
de
déclenchement
de
l’alerte
les
sapeur-pompiers
volontaires
sont
autorisés
à
s’absenter
pour
participer
aux
opérations
de
secours,
-
Les
retards
à la prise
de
poste
sont
autorisés
dans
le cas
où
le sapeur-pompiers
volontaires
est
engagé
sur
une
intervention
ayant
démarré
en
dehors
de
son
temps
de
travail,
-
Pour
les
actions
de
formation
initiale,
une
autorisation
de
5
jours
par
année
civile,
exceptionnellement
cumulables
dans
la
limite
de
10 jours
pour
tout
stage
d’une
durée
au
moins
égale.
Au-delà
les sapeurs-pompiers
devront
poser
des
congés
annuels
ou
sans
solde.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
prend
acte
de
la
convention
cadre
de
disponibilité
des
SPV
du
17
juillet
2022
signée
entre
la Ville
et le SDIS
14,
Q
approuve
la signature
d’avenants
à la convention
cadre
de disponibilité
des
SPV,
établie
entre
la Ville
et le SDIS
14
selon
les
conditions
susmentionnées
en
cas
de
recrutement
d’agent
communaux
également
SPV
;
Q
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdits
avenants
à
la
convention
cadre
de
disponibilité
des
SPV
et
à prendre
toute
décision
relative
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
6
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AU
SDIS
14
D'UN
LOGEMENT
COMMUNAL
SITUÉ
1BIS
RUE
DES
ANCIENNES
ÉCOLES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
centre
de
secours
de
Grandcamp-Maisy
répond
à
environ
250
demandes
de
secours.
Cette
sollicitation
repose
aujourd’hui
sur
10
à
15
sapeurs-pompiers
volontaires
dont
un
seul
chef
d’agrès
susceptible
d’assurer
le
commandement
du
véhicule
de
lutte
contre
l’incendie.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
la
Ville
dispose
d’un
logement
situé
Ibis
rue
des
Anciennes
Écoles
habituellement
mis
à disposition
des
surveillants
de
baignade
sur
la période
estivale
du
1° juillet
au
31
août.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
conviendrait
d’alléger
la
contrainte
de
disponibilité
reposant
sur
les
seuls
effectifs
du
centre
de
secours
de
Grandcamp-Maisy
en
mettant
ce logement
communal
à disposition
de sapeurs-pompiers
du
SDIS
14, et de leur famille
et ce
hors
période
estivale
soit
du
1‘ juillet
au
31
août.
16 Cette
mise
à
disposition
ponctuelle
et
gratuite
s’accompagnerait,
pour
le
sapeur-pompier
bénéficiaire,
de
l’obligation
de
se
rendre
disponible
pour
répondre
aux
demandes
de
secours
pendant
la durée
de
son
séjour.
Le
logement
situé
1bis
rue
des
Anciennes
Écoles
est potentiellement
disponible
du
1°
octobre
au
30
avril.
Une
convention
de
mise
à disposition
serait
à signer
entre
la Ville
et le SDIS
14
pour
une
durée
de
1 an
reconductible
par
tacite
reconduction,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
4 ans.
Monsieur
BENFEGHOUL
souhaiterait
que
la
durée
de
mise
à
disposition
au
SDIS
14
du
logement
du
1bis
Rue
des
Ecoles
soit précisée
ou
cadrée.
Monsieur
LELAIDIER
précise
que
la
convention
prévoit
une
utilisation
du
logement
calquée
sur
le planning
opérationnel
du
chef de
centre.
Monsieur
LELAIÏIDIER
indique
également
que
la
convention
prévoit
que
la
Ville
assurera
le logement
et que
l’occupant
devra
prendre
une
assurance
contre
les
risques
locatifs.
Monsieur
BENFEGHOUL
dit être
d’accord
sur le principe
de
mise
à disposition
mais
contre
le
projet
de
convention.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
16
voix
pour
et
1 voix
contre
(Monsieur
BENFEGHOUL)
Q
approuve
les
termes
de
la
convention,
ci-annexée,
de
mise
à
disposition
du
logement
situé
1bis
rue
des
Anciennes
Ecoles,
Q
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
17 ANNEXE
°
T
L =
SLT
ere
NY
OANPN
EN"
SDIS
HORS
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
2024-2028
ENTRE Le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Calvados
siégeant
au
25
boulevard
Maréchal
Juin
14000
CAEN
représenté
par
Monsieur
Dominique
ROSE,
Président
du
Conseil
d'administration :
Ci-après
« lé SDIS
14
»
d'une
part,
EI La
Mairie
de
Grandcamp-Maisy
siégeant
Place
de
la
république
14450
GRANDCAMP-MAISY
représenté
par
Monsieur
Éric
POISSONNIÈRE,
Maire
de
la
commune; Cr-aprèe
«
La
mairie
»
d'autre
part.
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Obiet
de
la
convention
Chaque
année,
le
centre
de
secours
(CS)
de
Grandcamp
Maisy
répond
à
environ
250
demandes
de
secours.
Cette
sollicitation
repose
aujourd'hui
sur
10
à
15
sapeurs-pompiers
volontaires
dont
un
seul
chef
d'agrès
susceptible
d'assurer
le
commandement
du
véhicule
de
lutte
contre
les
incendies.
La
présente
convention
vise
à
alléger
la
contrainte
de
disponibilité
reposant
sur
les
seuls
effectifs
du
CS
Grandcamp
Maisy
en
mettant
à
disposition
un
logement
communal
à
disposition
de
sapeurs
pompiers
du
SDIS
14,
et de
leur
famille.
Cette
mise
à
disposition
ponctuelle
et
gratuite
s'accompagne,
pour
le
sapeur-pompier
bénéficiaire,
de
l'obligation
de
se
rendre
disponible
pour
répondre
aux
demandes
de
secours
pendant
la durée
de
son
séjour.
Le
logement
situé
est
potentiellement
disponible
pendant
la
période
du
1“
octobre
au
30
avril.
Savice
COépoitesnentet
|
23
Uel
u
Mardttgt
JUITS
+
14000
CAC
d'incendie
et
de
Secouis
|
02.314349 00
di
Calvados |
ducctmn@sdis14.ir Article
2:
Conditions
de
mise
à
disposition
du
logement
aux
sapeurs-pompiers
du
SDIS14 L'accès
à
ce
bien
est
exclusivement
réservé
aux
sapeurs-pompiers
du
SDIS14
dans
les
conditions
suivantes
:
-
être
majeur
et disposer
du
permis
de
conduire
.
-
s'inscrire
sur
le planning
opérationnel
du
CS
pendant
la durée
de
son
séjour
;
.
être
en
mesure
de
regagner
le
CS
dans
les
délais
habituels
de
réponse
à
l'astreinte :
-
avoir
obtenu
l'accord
du
chef
de
centre
d'origine
:
-
s'être
engagé
à
respecter
le
lieu
et le règlement
d'usage ;
.
n'être
accompagné
que
de
la
famille
proche
: ascendants
directs,
conjoint(e)
et
enfants :
-
fournir
uné
attestation
de
responsabilité
civile.
Article
3
: Assurances
Le
logement
mis
à disposition
est
assuré
par
la mairie.
En
complément,
le
sapeur-pompier
accueilli
a
souscrit
une
assurance
en
responsabilité
civile
prenant
en
charge
les
dommages
matériels
et corporels
résultant
d'un
accident
causé
par
lui,
ses
enfants,
les
objets
qu'il
utilise
ou
les
animaux
domestiques
lui
appartenant
ou
dont
il a la garde.
Article
4
: Gestion
de
la
mise
à disposition
Sur
la
période
de
mise
à
disposition,
la
chefferie
du
centre
de
secours
de
Grandcamp-Maisy
est
mandatée
par
le
SDIS14
pour
la
gestion
du
logement
:
.
états
des
lieux
« principaux
» en
débul
et
fin de
saison
avec
la
maine
;
.
états
des
lieux
«
secondaires
» en
entrée
et sortie
d'occupation
avec
les
sapeurs-
pompiers
:
-
relation
avec
les
personnels
bénéficiaires
et
accueil
;
-__
présentation
et signature
de
la charte
d'occupation
;
-
planification
des
astreintes
et des
disponibilités
;
-
tenue
du
planning
d'occupation
et
communication
à
la
mairie
et
au
groupement
territorial ;
-
compte-rendu
à
la
maine
et
au
groupement
territorial
de
toute
situation
problématique.
Pour
cette
tâche,
la
chefferie
de
centre
bénéficie
du
soutien
du
groupement
territorial
et
de
son
guichet
unique.
Article
5 : Cas
particulier
de
non
mise
à disposition
Ce
logement
constituant
également
un
hébergement
d'urgence
en
faveur
des
administrés
devant
être
relogés,
la
mairie
peut
suspendre
la
mise
à
disposition
quelle
que
soit
la
plantcation
prévue.
Article
6
: Manquements
pouvant
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
Tout
incident
au
regard
des
règles
d'usage
fera
l'objet
d'une
analyse
par
le
SDIS14
afin
de
rendre-compte
à la mairie
et d'établir
les
suites
à donner.
Les
deux
parties,
à
l'amiable,
pourront
statuer
sur
l'opportunité
de
maintenir
cette
mise
à 19 disposition. Article
7
: Cette
convention
est
conclus
à
titre
gratuit
pour
une
durée
de
1
an.
Elle
est
reconduite
tacitement,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
4
ans
Elle
peut
être
modifiée
ou
annulée
à
la
demande
d'une
des
deux
parties
en
respectant
un
prèavis
de
3
mois. Article
10
: En
cas
de
litige,
une
solution
amiable
sera
recherchée.
À
défaut,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CAEN
-
3
rue
Arthur
le
Duc,
14000
CAEN
(telerecours.fr). Un
exemplaire
de
la
convention
signée
sera
conservé
par
chacune
des
parties
Fait à CAEN,
le
1°
mars
2025
Mairie
de
Grandcamp-Maisy
Pour
l8
Président
de
Conseil
d'administration
du
M
le Marre,
SD1S14,
M.
Dominique
ROSE,
Le
Directeur
départementai
du
SDIS14,
M.
Éric
POISSONNIÈRE
Le
Colonel
Hors
Classe
Chnstophe
AUVRAY
20 7.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
GESTION
DES
ESPACES
PORTUAIRES
AVEC
PORTS
DU
CALVADOS
Monsieur
LELAIDIER
informe
le conseil
municipal
que
par
délibération
du
24
octobre
2022,
le
conseil
départemental
du
Calvados
a
approuvé
l’attribution
d’une
concession
de
service
public
pour
la gestion
et l’exploitation
des
sept
ports
départementaux
du
Calvados
à la SEMOP
PORTS
DU
CALVADOS
pour
une
durée
de
18
ans
à compter
du
1
janvier
2023.
Dès
lors,
depuis
cette
date,
PORTS
DU
CALVADOS
assure
l’exploitation
du
port
de
Grandcamp-Maisy.
Compte
tenu
du
voisinage
des
espaces
communaux
et
portuaires,
il
est
nécessaire
de
régir
les relations
techniques,
spatiales
et financières
de
la ville
de
et PORTS
DU
CALVADOS. Le
projet
de
convention,
joint
en
annexe,
vise
à
clarifier
le
rôle
de
la
Ville
et
de
PORTS
DU
CALVADOS
sur
le domaine
public
portuaire
et ce notamment
en
matière :
-
d’intervention
de
la
Ville
sur
le
domaine
public
portuaire
(propreté,
police
du
stationnement,
ramassage
des
déchets..….),
-
de
prise
en
charge
des
déchets
portuaires,
-
_d’occupations
par
la commune
du
domaine
concédé
(stationnement,
manifestations),
-
de
communication
entre
les
parties.
Le
projet
de
convention
couvre
une
période
de
3
ans
allant
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2026. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
approuve
le projet
de
convention
de
gestion
des
espaces
portuaires
entre
la
Commune
et PORTS
DU
CALVADOS,
Q
donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
afin
de
signer
ladite
dite
convention.
21 ANNEXE
dy
GRANDCAMP-MAISY
Convention
de
gestion
entre
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
et
Ports
du
Calvados
Entre, La
SA
LES
PORTS
DU
CALVADOS,
société
d'économie
mixte
à opération
unique
à forme
anonyme
au
capital
d’un
million
d'euros,
prise
en
sa
qualité
de
concessionnaire
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
des
ports
départementaux
du
Calvados,
dont
le siège
est
sis
1 rue
René
Cassin
à
Saint
Contest
(14911
CAEN
Cedex
9},
représentée
par
son
Directeur
Général
en
exercice,
Monsieur
Antoine
de
GOUVILLE,
dûment
habilité
par
résolution
du
conseil
d’administration
du
23
décembre
2022. ci-après
dénommée
le «
concessionnaire
»
Et, La
Commune
de
Grandcamp-Maisy,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
POISSONNIERE
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du.
ci-après
dénommée
la «
Commune
»
Ci-après
dénommées
ensemble
«
les
Parties
»
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Par
délibération
du
24
octobre
2022,
le conseil
départemental
du
Calvados
a approuvé
l'attribution
d’une
concession
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
des
sept
ports
départementaux
du
Calvados
à
la SEMOP
PORTS
DU
CALVADOS
pour
une
durée
de
18
ans
à compter
du 1° janvier
2023.
Dès
lors,
depuis
cette
date,
PORTS
DU
CALVADOS
assure
l’exploitation
du
port
de
Grandcamp-Maisy.
Compte
tenu
du
voisinage
des
espaces
communaux
et
portuaires,
il est
nécessaire
de
régir
les
relations
techniques,
spatiales
et financières
de
la ville
de
Honfleur
et
PORTS
DU
CALVADOS.
D'un
commun
accord
entre
les
Parties,
il est
décidé :
22 INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LES
ESPACES
PORTUAIRES
Les
fréquences
de
nettoyage,
coupe
et tonte
nécessaires
aux
sites
touristiques
étant
bien
supérieures
aux
fréquences
pouvant
être
financées
par
l’économie
portuaire,
la Commune
accepte
de
prendre
en
charge
toutes
les
opérations
de
nettoyage
des
espaces
portuaires
ouverts
au
public
et
les
opérations
d’entretien
des
espaces
verts
figurant
en
annexe
1.
La
Commune
prend
également
en
charge
gratuitement
:
e
l'installation,
le
renouvellement,
l'entretien
des
corbeilles
à
déchets
communales
sur
le
périmètre
du
domaine
public
portuaire.
La
vidange
de
ces
corbeilles
est
effectuée
par
PORTS
DU
CALVADOS.
Ceux-ci
pourront
être
retirés
ou
modifiés
par
la Commune
après
consultation
du
concessionnaire
;
e
l'installation,
le
renouvellement
et
l'entretien
des
mobiliers
urbains
;
e
l'installation,
le
renouvellement,
l'entretien
et
les
consommations
électriques
de
l'éclairage
public;
e
le
contrôle
par
la
police
municipale
ou
par
un
agent
ASVP
du
respect
par
le
public
des
emplacements
de
stationnement
et
de
dépôt
des
déchets.
Elle
est
autorisée
à
verbaliser
les
infractions
constatées
;
e
l'installation,
le renouvellement,
l'entretien
et l'exploitation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
titre
de
la
sécurité
publique
—
le
concessionnaire
pourra
disposer
de
son
propre
réseau
de
caméras
de
surveillance
ou
touristique
;
e
la
mise
à
disposition
des
services
techniques
en
cas
de
pollution
ou
d’accident
ou
d'incident
grave.
La
mise
en
place
par
la
Commune
de
tout
nouvel
équipement
sur
le domaine
concédé
au
concessionnaire
est
soumise
à son
autorisation
préalable.
PORTS
DU
CALVADOS
est
autorisé
à installer
son
propre
système
de
vidéosurveillance
afin
de
sécuriser
les ouvrages
et
le domaine
portuaire.
Dans
le cas
où
la Commune
souhaiterait
installer
ses
propres
caméras
au
titre
de
la
sécurité
publique,
elle
en
informe
le
concessionnaire.
Les
Parties
se
rencontrent
afin
d'établir
ensemble
le choix
de
l'emplacement
de
ces
caméras.
En
cas
de
mise
en
place
d’une
campagne
de
dératisation
par
la Commune,
cette
dernière
associe
PORTS
DU
CALVADOS
afin
d'effectuer
des
opérations
coordonnées
si nécessaire.
PRISE
EN
CHARGE
DES
DECHETS
PORTUAIRES
Pour
le traitement
des
déchets
portuaires
qu’elle
collecte,
la Commune
refacture
à
PORTS
DU
CALVADOS
la quote
part
des
déchets
portuaires
collectés,
traités
et facturés
à
la Commune
par
son
opérateur
de
collecte.
Le
montant
refacturé
n’est
pas
soumis
à TVA:
-
Pour
2024,
ce
montant
à facturer
à
PORTS
DU
CALVADOS
s'élève
à 4
433,91€.
23 -
Pour
2025,
la
Commune
facture
à
PORTS
DU
CALVADOS
à
hauteur
du
tonnage
réel
collecté
pour
les
déchets
portuaires
par
l’opérateur
de
collecte
sur
présentation
des
factures
de
ce
dernier.
De
plus,
la Commune
met
à disposition
de
PORTS
DU
CALVADOS
un
agent
communal
pour
le
nettoyage
des
déchets
issus
de
la
pêche
sur
le
pourtour
du
port.
Cette
mise
à disposition
est
refacturée
à PORTS
DU
CALVADOS :
-
Pour
2024,
cette
mise
à
disposition
est
refacturée
forfaitairement
à
hauteur
de
3
500€
pour
l’année
;
-
Pour
2025,
cette
mise
à
disposition
est
refacturée
de
janvier
à
avril
forfaitairement
à
hauteur
de
22,50€/heure
pour
deux
heures
d'intervention
hebdomadaire
soit
180€
par
mois.
La
facturation
se
fait
au
terme
des
quatre
mois.
Dans
le cadre
du
développement
de
son
projet
environnemental,
à compter
du
mois
d’avril
2025,
PORTS
DU
CALVADOS
souhaite
mettre
en
place
un
système
de
massification
des
déchets
issus
de
l’activité
de
pêche
sur
le port
de
Grandcamp-Maisy
en
vue
de
les
rapatrier
à
Port-en-Bessin-Huppain
pour
y être
triés
et valorisés.
A
ce
titre,
le concessionnaire
informera
la Commune
qu’il
souhaite
mettre
fin
à la
mise
à disposition
de
l'agent
communal
ci-dessus
et
à
réévaluer
la nécessité
de
faire
intervenir
l’opérateur
de
collecte
le cas
échéant.
La
refacturation
prend
fin
dès
réception
par
courriel
ou
courrier
de
l'information
par
la Commune.
Dans
tous
les
cas,
la
Commune
continue
d'assurer
le
ramassage
des
déchets
de
voierie,
que
ce
soit
sur
le
périmètre
communal,
ou
sur
le domaine
public
portuaire.
OCCUPATION
PAR
LA
COMMUNE
DU
DOMAINE
CONCEDE
3.1
Stationnement
Le
concessionnaire
s'engage
à
laisser
les
stationnements
du
Quai
du
Petit
Nice
accessible
à tous.
Dans
le cas
où
la commune
souhaiterait
ajouter
des
modalités
de
stationnement
(exemple
: zone
bleue),
les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
pour
la mise
en
place
et
les
modalités
de
communication
préalables.
Les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
à
l'issue
d’une
phase
de
test
de
mise
en
place
de
cette
zone
bleue
le cas
échéant,
afin
de
faire
le
bilan
sur
cette
mesure.
Etant
entendu
que
le parking
de
la cale
se
situant
au
bout
n’est
pas
concerné
par
cette
disposition
et
bénéficie
d’un
contrôle
d'accès
mis
en
place
par
PORTS
DU
CALVADOS.
3.2
Occupation
pour
manifestation
La
Commune
est
autorisée
à
utiliser
gratuitement
la salle
de
réunion
située
au
1°" étage
du
bureau
du
port
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la salle.
La
Commune
est
également
autorisée
à occuper
gratuitement
le domaine
concédé
au
concessionnaire
pour
ses
manifestations
ou
celles
de
tiers.
La
Commune
s'engage
quant
à elle
à
24 intégrer
Ports
du
Calvados
dans
sa
communication
et dans
son
retour
d'images
sur
la manifestation.
En
cas
de
manifestation
commerciale
particulièrement
lucrative,
où
en
cas
de
mise
en
place
de
moyens
par
le concessionnaire
en
vue
de
la
réalisation
de
cet
évènement,
une
redevance
pourra
être
demandée
par
le Concessionnaire.
Avant
toute
manifestation,
les
services
de
la
Commune
demande
l’accord
préalable
du
concessionnaire
en
lui communiquant
immédiatement
toutes
les
informations
disponibles
sur
la
manifestation
et en
respectant
un
préavis
de
deux
mois,
si
possible.
Elle
prend
en
charge
la
remise
en
état
des
espaces
portuaires,
notamment
des
sanitaires
plaisance
lorsqu'ils
sont
mis
à disposition,
dès
la fin
de
la manifestation
et
est
entièrement
responsable
de
toutes
les conséquences
des
accidents
pouvant
se
produire
au
cours
de
la manifestation
organisée.
Elle
informe
immédiatement
de
tous
incidents
ou
accidents
graves
sur
le domaine
concédé.
Elle
fournit
en
fin
d'année
un
bilan
des
manifestations
avec
leurs
fréquentations
lorsqu'elles
sont
connues. En
cas
de
manifestation
organisée
par
un
tiers
sur
le domaine
concédé
et/ou
le domaine
départemental
et/ou
le
domaine
communal,
le
Commune
se
charge
de :
e
conventionner
avec
l'organisateur
pour
préciser
les tâches
à réaliser
par
les différentes
parties
organisatrices
et
de
palier
à
leurs
éventuelles
carences
e
demander
à
l'organisateur
d'intégrer
Ports
du
Calvados
comme
partenaire
e
obtenir
une
AOT
du
département
du
Calvados
pour
les
espaces
les
concernant
Pour
toutes
les
manifestations
liées
à la
pêche,
au
nautisme,
à
la protection
de
la
mer
et
de
l’environnement,
le
concessionnaire
est
associé
à
l’organisation
des
manifestations.
En
cas
de
demande
d'implantation
d’un
commerce
à
cheval
sur
le
domaine
communal
et
le
domaine
portuaire
concédé
à
PORTS
DU
CALVADOS,
la Commune
est
autorisée
à accorder
des
autorisations
du
domaine
public
concédé
pour
l’installation
de
commerces
permanents
ou
temporaires.
La
localisation
et
le contenu
de
ces
AOT
du
domaine
concédé
sont
soumis
à l’autorisation
préalable
du
concessionnaire.
Les
Parties
conviennent
alors
de
se
rencontrer
afin
d’en
définir
les
modalités
financières
pour
la
partie
relevant
de
PORTS
DU
CALVADOS.
COMMUNICATION
ENTRE
LES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
à communiquer
leurs
projets
respectifs
sur
le port
et
à
proximité
du
port
de
manière
à permettre
à
l’autre
de
prendre
en
compte
le
projet
où
de
demander
éventuellement
sa
modification. Outre
la
participation
de
la commune
au
Comité
stratégique
interportuaire,
les
Parties
sont
convenues
de
rencontres
bilatérales
a
minima
deux
fois
par
an.
Les
Parties
sont
convenues
de
la
mise
en
sens
unique
dans
l’année
2024
du
Pont
de
l'Est
afin
de
faciliter
la circulation
en
période
de
forte
affluence,
notamment
pour
les
bus
touristiques.
Le
calendrier
des
manifestations
organisées
sur
le
port
sont
communiquées
à
la commune
et à
l'office
de
tourisme
communautaire,
pour
diffusion
auprès
des
résidents
ou
des
touristes.
25 Le
concessionnaire
s'engage
à
communiquer
à
la
Commune
toutes
les
informations
pouvant
impacter
les
résidents,
touristes
et
plaisanciers
de
la
commune
en
cas
notamment
de
:
e
Nuisances
sonores
liées
à des
travaux
effectués
par
PORTS
DU
CALVADOS
e
Fermeture
de
ponts
ou
de
voies
En
cas
de
nécessité,
la Commune
et
le concessionnaire
définissent
préalablement
les
actions
de
communication
à
engager
par
chacune
des
Parties.
DUREE La
présente
convention
prend
effet
rétroactivement
à compter
du
1°’ janvier
2024
pour
une
durée
de
trois
ans
portant
ainsi
son
terme
au
31
décembre
2026.
Les
Parties
conviennent
de
se
revoir
chaque
année
préalablement
à la date
anniversaire
de
la
convention
afin
d'échanger
sur
les
éventuelles
modifications
à apporter.
RECONDUCTION La
convention
pourra
être
reconduite
expressément,
dans
les
mêmes
conditions
et
pour
la
même
durée,
par
accord
mutuel
expresse
entre
les
Parties.
LITIGES En
cas
de
litige
quant
à
l'interprétation
et/ou
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à régler
les différends
de
façon
amiable.
A
défaut
d'y
parvenir,
le contentieux,
quel
qu’il
soit,
devra
être
présenté
à la
médiation
du
Département
du
Calvados
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
avant
d’être
porté
devant
le tribunal
compétent
de
Caen.
Fait
à
Caen,
le
Fait
en
2 exemplaires
La
SA
LES
PORTS
DU
CALVADOS
La
Commune
de
Grandcamp-Maisy
Monsieur
Antoine
DE
GOUVILLE,
directeur
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire
général
26 ANNEXE
1
PLAN
DES
ESPACES
PORTUAIRES
OUVERTS
AU
PUBLIC
Espaces
portuaires
ouverts
au
public
27 8.
APPROBATION
DE
LA
CHARTE
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DES
MARAIS
DU
COTENTIN
ET
DU
BESSIN
La
procédure
de
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
a débuté
en
septembre
2021
et une
nouvelle
Charte
a été
élaborée
en
concertation
avec
le territoire
pour
la période
2025-2040.
La
Charte
2025-2040,
constituée
d’un
rapport
et d’un
plan
de
Parc,
a obtenu
un
avis
favorable
de
l’État
et
de
toutes
les
instances
prévues
dans
la
procédure,
y
compris
lors
de
l'enquête
publique. Elle
est
maintenant
soumise
à
l'approbation
de
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
concernées
par
le
périmètre
d’étude,
soit
114
communes,
6
intercommunalités
et
2
Départements.
Chaque
collectivité
approuve
individuellement
la Charte
par
délibération,
valant
également
adhésion
ou
renouvellement
de
l'adhésion
au
syndicat
mixte
d’aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin.
La
Charte
sera
ensuite
transmise,
pour
délibération,
au
Conseil
régional
de
Normandie
qui
arrêtera
le
périmètre
pour
lequel
elle
demandera
le renouvellement
du
classement
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
en
Parc
naturel
régional
auprès
de
l’Etat
pour
15
ans.
Pour
finir,
elle sera
approuvée
par un
décret
du
Premier
ministre
officialisant
le renouvellement
de
la labellisation
du
territoire
en
Parc
naturel
régional.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.331-1
à
L.333-4
et
ses
articles
R.333-1
à R.333-6 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
de Normandie
en date
du 21
septembre
2021
prescrivant
la révision
de
la Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
et fixant
son
périmètre
d’étude
;
Vu
l’avis
d’opportunité
de
l’État
en
date
du
26
avril
2022
qui
émet
un
avis
favorable
sur
l’opportunité
du
projet
de
renouvellement
du
classement
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
et notamment
sur
le périmètre
d’étude
proposé
;
Vu
l’avis
favorable
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
en
date
du
3 juillet
2023,
l’avis
favorable
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux
de
France
en
date
du
5 juillet
2023
et l’avis
intermédiaire
de
l’État
en
date
du
9 novembre
2023
;
Vu
l’avis
délibéré
de
l’ Autorité
environnementale
en
date
du
22
février
2024
;
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
30
avril
2024
au
30
mai
2024 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
d’enquête
publique
en
date
du
4 juillet
2024
;
Vu
l’examen
final
du
Ministère
de
la Transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
en
date
du
2
décembre
2024
;
Vu
le projet
de
Charte
comprenant
le rapport,
le plan
de
Parc
et ses
annexes
;
28 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
la Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
2025-2040,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
©
approuve,
sans
réserve,
la Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et du
Bessin
2025-2040
ainsi
que
ses
annexes,
dont
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
des
Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin,
Q
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
juridiques,
administratifs
et
financiers
correspondants.
QUESTIONS
DIVERSES
Questions
de
Monsieur
Montagne,
Président
de
l’ASA
des
falaises
et réponses
de
la Sous-
préfecture. Eléments
de
réponse
aux
questions
posées
par
le pdt
ASA,
à l'issue
de
la réunion
du
22/01
dernier.
e
possibilité
de
construire
avec
un
permis
précaire:
Actuellement,
le
secteur
en
crête
de
falaise
est
situé
en
zone
U
du
PLUi,
raison
pour
laquelle
nos
équipes
ont
fait
parvenir
à
la
commune
et
à
Isigny
Omaha
Intercom
une
carte
de
recul
estimé,
afin
de
permettre
au
service
instructeur
de
refuser
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
exposées
au
titre
de
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
d'inscription
sur
le décret,
une
carte
des
zones
exposées
à 30
et
100
ans
sera
réalisée,
et
l'urbanisation
sera
encadrée
au
sein
de
ces
zones
: principe
d'interdiction
dans
la zone
exposée
à
30
ans
et
autorisation
de
construction
sous
réserve
de
consigner
la
somme
nécessaire
à
la
future
démolition
et
remise
en
état
du
terrain
dans
la
Zone
à
100
ans.
Les
permis
précaires,
quant
à eux,
permettent
de
construire
temporairement
des
constructions,
en
dérogeant
aux
règles
du
PLU.
Ces
dispositions
sont
mises
en
œuvre
dans
des
cas
particuliers
il
faut
en
effet
pouvoir
justifier
la
nécessité
pour
des
motifs
d’ordre
économique,
social,
culturel
ou
d’aménagement.
Cet
outil
n'a
donc
pas
vocation
à
être
mobilisé
pour
traiter
de
la
constructibilité
en
zone
à risque,
qui
est
traitée
par
ailleurs
(PPRN,
loi
Climat
et
résilience,
etc).
A
titre
d'exemple,
des
permis
précaires
ont
été
instruit
pour
des
personnes
qui
résident
illégalement
en
France
et sont
en
attente
de
régularisation
de
leur
situation,
ou
à des
personnes
qui
rénovent
un
bâtiment
et demandent
à installer
un
mobil-home
sur
leur
terrain
le temps
des
travaux.
Les
propriétaires
en
crête
de
falaise
de
Grandcamp-Maisy
ne
pourront
pas
justifier
29 d'une
nécessité
d'ordre
économique
ou
social,
et
ne
pourront
par
conséquent
pas
prétendre
à
l'obtention
d'un
permis
précaire.
D'autant
plus
que
la loi
Climat
et résilience
prévoit
des
règles
d'encadrement
de
l'urbanisation
en
zones
exposées
à
l'érosion.
Enfin,
la
dernière
visite
du
site,
que
nous
avons
réalisée
le
06/02,
démontre
que
le
recul
de
la
falaise
sur
ce
secteur
s'accélère
(Cf.
maison
située
au
7
allée
des
perelles,
parcelle
A
0060
-
photo
ci-dessous
et
au
niveau
du
tobrouk).
Il paraîtrait
peu
opportun
d'accorder
l'obtention
de
permis
même
précaires
dans
cette
zone.
Je
vous
remercie
par
ailleurs
pour
votre
réactivité
et
vigilance
concernant
l'évolution
du
recul
de
crête
de
falaise
et
la prise
récente
d'un
arrêté
d'interdiction
d'accès
à une
bande
en
crête
de
falaise.
°
diffusion
du
rapport
du
conseil
départemental
à
l'ASA
des
falaises
: j'ai
bien
noté
que
vous
en
étiez
déjà
destinataire
et l'aviez
diffusé
auprès
de
l'ASA.
e
Maîtrise
d'ouvrage
des
études
puis
des
travaux
de
résorption
de
la
décharge:
Même
si en
théorie,
l'ASA
des
falaises
pourrait
prendre
la maîtrise
d'ouvrage
des
opérations,
il
paraît
plus
pertinent
que
la maîtrise
d’ouvrage
soit prise
a minima
par
la collectivité,
au
regard
de
la
sensibilité
du
sujet,
de
la
dimension
des
travaux
et
de
la
capacité
financière
(trésorerie)
qui
pourraient
être
engagés
sur
Le long
terme
et plus
largement
pour
veiller
à la cohérence
avec
d'autres
actions
d'aménagement
qui
pourraient
être
conduites.
Dans
ce
cas
de
portage
par
la
collectivité,
la
question
de
l'obtention
d'une
dérogation
préfectorale
pourra
se
poser :
il
s'agit
d'une
dérogation
à
l'article
L.1111-10
du
CGCT,
qui
impose
un
taux
de
financements
publics
maximal
de
80%
pour
les
investissements
portés
par
des
collectivités.
L'article
L.1111-10
du
CGCT
prévoit
une
possibilité
de
déroger
à ce
taux
de
80%
pour
des
projets
d'investissement
destinés
à
réparer
les
dégâts
causés
par
des
calamités
publiques. Vous
avez
confirmé
récemment
à nos
équipes
que
la commune
porterait
la maîtrise
d'ouvrage.
Je
crois
d'ailleurs
qu'un
courrier
de
déclaration
d'intention
est
en
préparation
ou
déjà
parti
à
l'attention
de
M.
le
Préfet,
et
solliciter
dés
à
présent
une
dérogation
à
l'article
L1111-10
du
CGCT. Questions
de
Madame
BIHET.
membre
de
l’ASA
des
falaises
et
réponses
de
la
Sous-
préfecture. «
Monsieur
le
Maire,
Votre
conseil
municipal
et
vous-même
avez,
en
mars
2024,
décidé
un
report
de
la
décision
de
rentrer
dans
le
décret
afin
d'approfondir
la
réflexion
sur
les
enjeux
d’une
telle
décision.
30 Vous
avez
associé
à cette
réflexion,
certains
de
vos
administrés
dont
les
membres
de
l’ASA
des
Falaises. Une
réunion
en
janvier
2025
a permis
de
poser
des
questions
en
présence
de
M.le
SousPréfet.
Au
dernier
conseil
municipal,
vous
avez
remis
en
concertation
le
sujet,
en
prévision
d’une
délibération
le 3 mars
prochain.
Merci
M.le
Maire,
pour
|’
attention
que
vous
portez
à
vos
administrés
et
votre
conception
démocratique
de
votre
rôle.
Nous
saluons
votre
souci
et
celui
de
votre
conseil
municipal
de
mesurer
en
amont
de
toute
délibération,
l'incidence
d’un
engagement
de
la commune
dans
le » décret-
liste
».
Q1
(Question
1)
Rentrer
dans
le décret,
c’est
adhérer
à
une
politique
PREVISIONNELLE
à
horizons
2050
et 2100
face
au
recul
du
trait
de
côte
et
organiser
en
conséquence
le PLU
avec
des
outils
fonciers
très
contraignants
pour
la commune
et
les
habitants.
1 R.EP
(Réponse
Eric Poissonnière):
Non,
ce n’est plus
le cas,
NOUS
NE
DEVONS
PLUS
PARLER
DE
PREVISIONNEL.
L’accélération
de
l’érosion
au
pied
de
la propriété
de
Monsieur
Costes
est
déjà
très avancée.
Q2
Aujourd’hui,
malheureusement
de
par
les circonstances
politiques
d’instabilité
gouvernementale
ayant
retardé
le travail
du
CNTC
{Comité
National
du
Trait
Côte),
le vote
très
tardif
de
la
LF2025
(loi finance2025)
et
le rejet
de
certains
amendements
proposés
par
l’IGEDD
(Inspection
Générale
de
l'Environnement
et du
Développement
Durable),
le CNTC,
l’ ANEL
(Assemblée
Nationale
des
Elus
des
Littoraux)
et
|’ AMF,
plusieurs
points
juridiques
et
mesures
financières
fondamentales
impliquées
par
l’ adhésion
à ce
décret,
n’
ont
pas
trouvé
de
réponse
au
niveau
de
|’ Etat.
2
R.SSP
(Réponse
Sous-préfecture)
: Sur
le plan
financier,
la
création
d’un
fonds
spécifique
permettant
de
participer
au
financement
d'opérations
de
recomposition
spatiale
a
effectivement
été
retardée,
du
fait
du
contexte
politique.
Cela
n'empêche
en
rien
la
commune
d'adhérer
au
décret,
pour
:
- améliorer
la connaissance
du
recul
du
trait
de
côte
dans
tous
les secteurs
concernés
sur
le
territoire
communal
;
- encadrer
l'urbanisation
dans
les
secteurs
exposés
à
l'érosion
afin
de
ne
pas
aggraver
la
situation
;
- informer
les futurs
acquéreurs
et locataires
-
éventuellement,
si
cela
est
jugé
nécessaire,
amorcer
une
opération
de
recomposition
spatiale
en
mobilisant
les
outils
créés
par
la
loi
climat
et
résilience,
et
les
financements
existants
à ce jour -
dont
les conditions
d'éligibilité font
très souvent
référence
à l'inscription
au
décret
littoral
(financement
pérennes
dédiés
aux
PPA
(Projet
Partenarial
d'Aménagement)
côtiers,
fonds
vert,
autres
aides
ponctuelles
telle
que
celle
qui
a
été
proposée
récemment
pour
les campings
concernés
par
le recul du
trait de
côte)
31 Q3
Ceux
de
vos
administrés
qui
se
sont
impliqués
dans
la
réflexion,
ne
sont
pas
fermés
à
l’entrée
dans
le décret
mais
Il nous
semble
que
ces
imprécisions
nombreuses
et graves
subsistent
sur
les conséquences
de
cette
adhésion
et que
nous
n'avons
pas
reçu
de
réponse
à nombre
de
nos
questions
lors
de
la réunion
avec
M.
le Sous-Préfet.
Nous
voulons
donc
exprimer
au
conseil
un
ultime
souhait
- de
comprendre
ses
motivations
et connaitre
les
motifs
d'intérêt
général
pour
la commune
de
sa
décision
d’entrée
dans
le décret
ce
3 mars
2025.
3 R.EP
: La prévention
du
risque.
Pour
rappel,
la commune
avait
le devoir
de
lancer
concernant
la plage
artificielle,
une
étude
hydro-sédimentaire.
Lors
d’une
AG
de
l’ASA
(Août
2021
?), il avait
été
évoqué
par
les membres
de
l’Asa
une
inquiétude
concernant
le basculement
du
Tobrouk,
le mot
érosion
était
évoqué.
De
ce fait,
la commune
avait
demandé
à la DDTM
d'inclure
dans
l'étude
hydro-sédimentaire
la partie
Est de
Grandcamp-Maisy,
comme
elle
a également
demandé
d'inclure
la partie
à Ouest
de
la plage
artificielle
en
vue
du
projet
du
Quai
Crampon.
Les
motivations
sont
nées
à partir de
là... À
savoir se
mettre
en
ordre
de
bataille
la
commune
et l’Asa
afin
de
trouver
une
solution
pour
limiter l'érosion
à Est au
pied
du
tobrouk. Q4
d’exprimer
nos
interrogations
et
inquiétudes
de
propriétaires
car
c’est
le
droit
de
propriété
qui
est
mis
en
jeu
dans
ce
décret.
4 R.SSP
: Non,
le droit
de propriété
n’est pas
remis
en
question
:
- l'encadrement
de
l'urbanisation
dans
les zones
à
risque
est
une
action
de
prévention
des
risques
mise
en
œuvre
dès
lors
que
l’on
a connaissance
d’un
risque
naturel.
Cela
relève
de
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Avec
une
carte
de
recul
du
trait
de
côte
intégrée
au
PLUi,
cet
encadrement
de
l’urbanisation
sera
plus facile
à mettre
en
œuvre,
car
actuellement,
la collectivité
ne
dispose
que
de
la carte
partielle
élaborée
par
la DDTM
pour
s'opposer
à des
demandes
d'urbanisme
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
-
information
acquéreur
locataire
:
En
cas
de
vente
d’un
bien
exposée
à
un
risque,
l'information
des futurs
acquéreurs
est obligatoire.
Avec
une
inscription
sur
le décret,
cette
information
sera
délivrée
par les agents
immobiliers.
En
attendant,
la commune
doit délivrer
cette
information
via
le certificat
d’urbanisme.
- Expropriation
des
habitations
menacée
par un
péril imminent
: cette procédure
peut
et doit
être mise
en
œuvre
en cas de
danger,
au
titre de la police
générale
du maire,
que
la commune
soit ou
non
inscrite
sur le décret
;
- préemption
: ne
sera
mise
en
œuvre
qu’en
cas
d’opération
de
recomposition
spatiale
donc
dans
des
secteurs
particulièrement
exposés,
et
uniquement
au
gré
des
mises
en
vente
des
biens.
Aucun
propriétaire
ne
sera
contraint
de
mettre
en
vente.
Q5
aujourd’hui,
il semble
que
ce
sont
de
nombreux
habitants
de
la commune
qui
seront
impactés
:
il
n’
y
a
pas
que
les
propriétaires
à
l’
Est
de
la
commune,
membres
de
|’
ASA
des
Falaises,
puisque
vous
avez
dit,
que
ceux
situés
à
|” ouest
du
port
jusqu’à
la
base
ostréicole
étaient
concernés
(aucune
carte
ne
nous
a été
présentée :
32 5 R.SSP
: C'est
tout
l'intérêt de
s'inscrire
sur le décret,
pour
pouvoir
disposer
d’une
carte.
Les
cartes
existantes
ont
consisté
à définir
les taux
d'évolution
passés,
et ont
été
réalisées
à une
échelle
macroscopique.
Elles
ne
sont
pas
aussi
représentatives
que
les
cartes
élaborées
à
l'échelon
local.
Voici le lien
vers
la carte
de
l’indicateur
national
du
trait de
côte
:
5
R.EP
: Si
nous
n'avions
pas
cette
zone
Est
à
risque,
la
Sous-Préfecture
très
certainement
n'aurait
aucune
raison
de
nous
encourager
à rentrer
dans
le décret-liste
dès
maintenant.
https://maps.rolnhdf.fr/portal/apps/experiencebuilder/experience/?id=bac42eb2b64048e O8cd1eb78acde71c7&page=page_1&views=view_3). Extrait
de
la carte
sur
la commune
de
Grandcamp-Maisy :
Je
me
permets
de
vous
soumettre
les questions
suivantes
:
Questions
eu
CM
de
Grandcamp-Maisy
sur
ADHESION
au
DECRET-LISTE
des
communes
impactées
par
le
RECUL
de
leur
TRAIT
DE
COTE
QUELLES
ETUDES
PREALABLES
PORTENT
LA
COMMUNE
A
RENTRER
DANS
LE
DECRET
?
**l’article
L. 321-15
du
code
de
l’environnement
dispose
que
les communes
à qui
il est
proposé
d’adhérer,
présentent
une
« particulière
vulnérabilité
de
leur territoire
au
recul
du
trait de
côte :
Q6
*Sur
quels
critères
cette
particulière
vulnérabilité
a-t-elle
été
définie
pour
le linéaire
de
notre
commune
? car,
hormis
un
secteur
limité
à l'Est,
notre
trait
de
côte
n’a
pas
été
jugé
très
vulnérable
par
l’étude
ISL-Géodunes
ni
lors
des
conférences
de
Ter’Bessin
(«
notre
littoral
pour
demain
»).
33 6 R.SSP
: I n’y
a pas
de
critère
sur
un
linéaire
minimal
à respecter
pour
pouvoir
s’inscrire
sur
le décret.
La falaise
est concernée,
avec
plusieurs
habitations
impactées,
l’ouest
de
la
commune
est
également
concernée...
Q7
**
l’article
ajoute
que
cette
vulnérabilité
est
«
déterminée
en fonction
de
l’état
des
connaissances
scientifiques
résultant
notamment
de
l'indicateur
national
de
l'érosion
littorale
mentionné
à l'article
L.
321-13
et de
la connaissance
des
biens
et activités
exposés
à ce phénomène
».
*Quels
sont
donc
ces
études
concernant
notre
commune,
qui
n’ont
pas
été
présentées
lors
de
la réunion
du
22 janvier
? ni du
CM
du
10 février
?
7 R.SSP
: Voir
carte
ci-dessus.
Sur
le périmètre
de
l'étude
ISL/Géodunes,
les
données
d’ISL/Géodunes
sont
plus
précises
que
la
carte
établie
à
l'échelle
nationale.
Q8
**
la commune,
je
n’en
doute
pas
cherche
à prendre
sa
décision
en
toute
connaissance
de
cause
;
*à
cette
fin,
selon
l’article
L.
321-16
du
code
de
l’environnement,
envisagez-vous,
dès
après
votre
décision
et
avant
de
lancer
la
révision
du
PLU,
de
signer
une
convention
avec
l'Etat
pour
établir
une
stratégie
locale
de
gestion
intégrée(
SLGITC),
(Stratégie
Locale
de
Gestion
Intégrée
du
Trait de
Côte)
convention
(différente
de
celle
des
PPA)
pour
établir
«la
liste
des
moyens
techniques
et financiers
mobilisés
par
l’Etat
et les collectivités
territoriales
pour
accompagner
les
actions
de
gestion
du
trait
de
côte
» ? ou
bien
abandonnerez-vous
cette
option
à
l1OI , au
prétexte
de
mutualiser?
8 R.SSP: Modification
PLUi
= compétence
101,
donc
mutualisation
obligatoire.
Le
PLUï
est
de
compétence
101,
Toute
modification
du
PLUi
est
orchestrée
par
IO!,
il y a
de
facto
une
mutualisation
obligatoire.
Le
travail
réalisé
par
Ter’Bessin
dans
le
cadre
du
dispositif
« Notre
Littoral
Pour
Demain
»
constitue
en
soit
une
(Stratégie
Locale
SLGITC).
Ce
travail
a donc
déjà
été
mutualisé.
8 R.EP
: La
commune
avec
son
entrée
dans
le décret
n’abandonnera
rien
au
contraire.
Elle
doit se focaliser,
s’il est encore
temps
à convaincre
l’Etat de
concevoir
un
ouvrage
qui pourrait
limiter dans
le temps
l'érosion
galopante
au
pied
de
la propriété
de
Monsieur
Costes jusqu’à
la propriété
de
Marie-Christine
Tisin.
I n’y
a pas
de
lien
entre
la décharge
et la zone
d’érosion
galopante,
si ce
n'est
que
selon
la
carte
présentée
par
la DDTM
nous
sommes
exactement
sur la même
zone.
Q9
* cet
article
et les
précédents
font
apparaitre
au
travers
les SLGITC,
(Stratégie
Locale...)
qu’en
arrière-plan
de
l’adhésion
au
décret,
se
profile
une
gestion
intégrée
et
unique
du
recul
du
trait
de
côte,
qu’il
soit
Gémapien
ou
érosif.
C’est
donc
peut-être
tout
le linéaire
de
la commune
qui
pourrait
être
défini
un
jour
en
ZERTC
(Zone
Exposée
au
Recul
du
Trait
de
Côte)
avec
ses
contraintes
urbanistiques..
1?
9 R.SSP
: Les zones
de
recul
du
trait de
côte
ne
seront
cartographiées
que
dans
les secteurs
effectivement
concernés
par
un
recul
à moyen
ou
long
terme.
Q10
Art
321-16
du
code
de
l’environnement
alinéa3
34 Préalablement
à la mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
au
paragraphe
3 de
la sous-section
3 de
la section
1 du
chapitre
ler du
titre
l! du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme,
une
stratégie
locale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
faisant
l'objet
d'une
convention
conclue
avec
l'Etat
et,
le
cas
échéant,
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
et
leurs
groupements
peut
être
établie
à l'initiative
des
communes
mentionnées
à l'article
L. 321-15
du
présent
code. Cette
convention
établit
la liste
des
moyens
techniques
et financiers
mobilisés
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
pour
accompagner
les
actions
de
gestion
du
trait
de
côte,
(La
construction,
l'adaptation
ou
le maintien
en
l'état
d'ouvrages
de
défense
contre
la
mer
;
Les
dispositifs
de
suivi
de
l'évolution
du
recul
du
trait
de
côte
; L'élaboration
d'une
carte
locale
d'exposition
au
recul
du
trait
de
côte
prévue
à l'article
L. 121-22-1
du
code
de
l'urbanisme
; Les
opérations
d'aménagement
liées
au
recul
du
trait
de
côte.)
10
R.SSP
:
SLGITC
(Stratégie
Locale)
est
déjà
établie
par
Ter’Bessin,
en
concertation
avec
le
territoire
ainsi
qu’avec
les
opérateurs
et services
de
l’État.
Les
moyens
financiers
disponibles
pour
accompagner
la mise
en
œuvre
de la SLGITC sont
déjà
identifiés
et connus
de
Ter’Bessin.
Q11
QUELS
SONT
VOS
ARGUMENTS
pour
une
ADHESION
AUJOURD'HUI
AU
DECRET-LISTE
?
**L’article
L. 321-15
du
code
de
l’environnement
précise
que
/a commune
peut
à tout
moment
demander
à rentrer
dans
la
liste...
« Elle
(la
liste) peut
à tout
moment
être
complétée
à la demande
d’une
commune
» …
*[l
n’y
a donc
pas
d’impératif
légal
de
calendrier
pour
notre
commune.
11
R.SSP
: Aucune
obligation
de
s'inscrire
mais
:
- la sécurité
de
la population
relève
de
la responsabilité
du
maire.
Cela passe
par
des
actions
de
prévention
des
risques,
comme
encadrer
l'urbanisation
dans
les
zones
à
risques
et
informer
les acquéreurs,
ce qui est prévu
dans
le cadre
d’une
inscription
sur
la loi CR.
- délai à respecter
et ne pas
négliger pour
bénéficier
de
la carte
qui sera
réalisée
par IOI pour
les communes
d’Omaha
Beach.
Le fait de
mutualiser
la carte
permettra
de
réduire
les coûts.
11
R.EP
: L’'avancée
de
l'érosion
constatée
au
pied
des
parcelles
AR60
et AR59
met
en
devoir
MAINTENANT
la collectivité
à la demande
de
la DDTM
de
mesurer
les
risques.
Cela
ne
doit
pas
pour
autant
occulter
notre
volonté
collectivité
et
ASA
de
trouver
une
solution
pour
retarder
l'érosion
qui
concerne
pour
l'instant
quelques
propriétés.
Q12
**il
a été
évoqué
«
la mutualisation
» avec
les
autres
communes
déjà
inscrites
depuis
lan
et
le calendrier
de
101 :
*à
l’échelle
d’IO1,
ces
communes
sont
rentrées
dans
le
décret
le
10
juin
2024 ;
IOI
a
donc
jusqu’
au
10 juin
2025
pour
lancer
la
procédure
d'évolution
du
PLUi.et
lancer
l’élaboration
de
sa
carte
locale
d’exposition
au
recul
du
trait
de
côte
(CLERTC)
(Carte
Locale
d’Exposition
Recul
du
Trait
de
Côte).
Elle
a ensuite
3 ans
pour
élaborer
son
PLUi.
* l’Intercom
ne
peut-elle
acter
cette
procédure
de
révision
du
PLUi
et
son
appel
d’offre
en
prévoyant
un
avenant
de
contrat
«
pour
toute
commune
rejoignant
le
décret
ultérieurement
» ? intégrer
en
différé
Grandcamp
dans
la CLERTC
ne
devrait
pas
poser
de
problème
non
plus.
12R.SSP
: Il est possible
de
reporter,
mais
cela n’apportera
rien
de particulier
à la commune,
si ce
n’est
du
retard.
Par
contre,
cela
pourrait
être
susceptible
d’engendrer
des
complexités
35 administratives
supplémentaires
pour
les
services
d’IOI,
et
pourrait
créer
un
surcoût
financier. Q13
**
pour
le PPA
que,
je
suppose
TB
envisage
(d’après
mes
lectures),
il peut
être
lancé
sans
la commune ;
rien
ne
s’oppose
à une
intégration
par
la suite,
de
la commune
dans
le
périmètre
de
ce
PPA
(Plan
Partenarial
d'Aménagement )
?.
13
R.SSP
: Un
PPA
est
un
dispositif
lourd
à
mettre
en
œuvre,
puisqu'il
s’agit
de
définir
un
projet
de
territoire
partagé
entre
les
parties
prenantes,
de
définir
un
plan
de
financement
entre
les différents
signataires
puis
de mettre
en
œuvre
le programme
d'action.
Le périmètre
d’un
PPA
ne
peut
pas
être
modifié
en
cours
de
route.
Q14
“Pour
le moment
ceux
qui
ont
signé
des
PPA
comme
Lacanau,
sont
déçus
(source
Cour
des
Comptes
«
recul
du
trait
de
côte
» décembre2024) !
*Gérée
à
l’échelle
de
Ter
’Bessin,
avez-vous
des
garanties
que
cette
mutualisation
ne
se
fera
pas
au
détriment
de
notre
commune
?
Par
exemple,
les terrains
urbanisables
en
dérogation
de
la loi ZAN,
au
prorata
des
terrains
abandonnés
à Grandcamp,
ne
le seront-ils
pas
au
profit
d’autres
communes
?
14
R.SSP
: Nous
ne
pouvons
pas
répondre
sur
ce
point,
qui
sera
certainement
discuté
entre
les collectivités
à l’occasion
de
la révision
des
documents
d’urbanisme.
Q15
**en
adhérent
aujourd’hui,
vous
engagez
la responsabilité
de
la
prochaine
municipalité
qui
n’aura
pas
d’ autre
choix
que
d’ assumer
la révision
du
PLUi
avec
les fortes
contraintes
urbanistiques
imposées
que
représentent
les fameux
outils
fonciers(
Droit
de
préemption,
Braec,
délocalisation
etc),
sans
assistance
financière
apportée
à la commune.
15
R.SSP:
Une
inscription
sur
le
décret
n’entraînera
aucune
obligation
pour
la
prochaine
municipalité.
Les
seules
obligations
en
cas
d'inscription
sont
les suivantes
:
- réaliser
la carte
de
recul
du
trait de
côte
et l'intégrer
au
PLUi,
ce qui sera
à la charge
d’IOI ;
- appliquer
les
règles
d'encadrement
de
l’urbanisme
au
sein
des
zones
de
recul
du
trait
de
côte,
ce
qui
sera
mis
en
œuvre
par
le
service
instructeur
en
charge
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(Ter’Bessin)
;
-
information
des
acquéreurs
et
locataires
:
à
la
charge
des
agents
immobiliers
(ou
particuliers
vendant
sans
agence)
et des
notaires.
Q16
AVEZ-VOUS
EVALUE
LES
conséquences
objectives
D'UN
REPORT
DE
DECISION
D’'ENTREE
DANS
LE
DECRET
?
**
[également
tout
à fait
possible
puisque
dit dans
la loi
et
réaffirmé
par
le Conseil
d'Etat.
16
R.SSP
: Oui,
cela
est possible.
Q17
**
plausiblement
réalisable
au
regard
du
calendrier
de
1OI
et TB
sans
entraver
leurs
décisions
pour
les
autres
communes.
17
R.SSP
: Pas
d’entrave
à
l'avancement
des
autres
communes,
mais
surcoût
en
cas
de
réalisation
d’une
carte
réalisée
en
différé
pour
la commune
de
Grandcamp-Maisy.
36 Q18
**
éviter
d'engager
l’avenir
de
la commune
avec
un
chèque
en
bois
de
l’Etat,
pour
ne
pas
faire
porter
la
responsabilité
de
cette
décision
sur
la
municipalité
suivante.
Celle-ci
aura
plus
de
lisibilité
peut-on
espérer
sur
les
engagements
financiers
de
l’État
(cour
des
comptes,
ANEL,
LF2025
excluant
la création
du
FEC)
…
18
R.SSP
: Comme
déjà
dit,
cela
n’engage
pas
la responsabilité
de
la prochaine
municipalité. Q19
**Ne
vous
permettrait-il
pas
de
négocier
des
contreparties
à cette
adhésion,
pour
la
plage
;
19
R.SSP
: Pour
la plage
? À
préciser.
Q20
Assurance
de
la
prise
en
charge
de
la
décharge
avec
l’assistance
du
Cerema.
20
R.SSP
: La
question
de
la prise
en
charge
de
la résorption
de
la décharge
est
indépendante
de
l'inscription
de
la commune
sur le décret.
Et celle-ci est bien
confirmée
pour
engagement
des
études
dès
2025.
Le seul point
est que
le trait de
côte
concerné
à ce
jour
de
la zone
d’érosion
à risque
et de
décharge
sont
les
mêmes.
Q21
**L’étude
ISL
GEodunes
et
le
suivi
du
trait
de
côte
par
le
système
Snapcoast,
doivent
permettre
desuivre
au
plus
près
la véritable
évolution
de
notre
trait
de
côte
plutôt
que
de
le « condamner
à
l’abandon
» dans
la
logique
de
la
loi climat-
résilience
par
adhésion
au
décret.
En
effet,
hormis
un
secteur
de
150m
de
linéaire
à
traiter
en
urgence
et
pas
à
l'horizon
2100,
notre
profil
n’est
pas
des
plus
impactés
par
le RTC.
21
R.SSP:
Les
150m
linéaires
nécessitant
une
action
plus
rapide
pourront
bénéficier
des
outils
de
la loi CLIMAT
et RESILIENCE,
sans
attendre
2100.
Les
bornes
Coastsnap
permettront
de
mieux
comprendre
le
transit
sédimentaire
(sable
et
galets),
cela
n’est
pas
incompatible
avec
l'inscription
sur le décret.
21
R.EP:
C'est
un
outil
supplémentaire
pour
la
commune
pour
faire
valoir
sa
volonté
de
trouver
si possible
des
solutions
à l'érosion
galopante
constatée.
Q22
En
somme,
inverser
le rapport
de
force
(le fameux
win-win
!).
22
RSSP:
Il
n’y
a
pas
de
rapport
de
force,
la
décision
revient
à
la
commune.
L'État
accompagne
la commune
dans
ces
démarches
de
gestion
du
risque.
Q23
POURQUOI
DITES
VOUS
«
NOUS
N’AVONS
PAS
LE
CHOIX
» ?
**Y
a-t-il
une
obligation
juridique
? administrative
?
Pourtant
Le
CE
réaffirme
que
les communes
sont
libres
de
leurs
décisions
ceci
conformément
à l’article
72
de
la constitution.
Une
intercommunalité,
un
EPCI,
l'Etat
n’ont
donc
pas
de
légitimité
à s'imposer.
37 23
R.EP
: Cela
n’est pas
remis
en
cause.
Il n’y a pas
le choix,
car nous
sommes
devant
un
devoir,
celui de
tout
mettre
en
œuvre
pour
gérer
la situation
critique,
c’est-à-dire
à risque
que
nous
constatons
de
chez
Monsieur
Costes
à chez
Madame
Tisin.
Nous
comprenons
le
désagrément
de
pour
des
riverains,
car ils pourraient
être
avisés
d’un
risque
à court
ou
moyen
terme.
Nous
sommes
face
à cette
érosion
identifiée
et surtout face
à une
réalité.
Q24
**Quel
est
le lien
entre
AOT
attendue
pour
la
plage
artificielle
et
rentrer
dans
le
décret
?
24
R.SSP
: Aucun
lien
entre
l'inscription
sur le décret
et l'instruction
des
AOT.
24
R.EP
: Nous
sommes
toujours
en
attente
du
retour
à notre
demande
d’AOT
de
mai
2024.
Selon
la
DDTM,
ils ont
du
retard.
Nous
ne
pouvons
pas,
sans
cette
AOT,
prévoir
d'étude
et
engager
des
travaux,
suite
au
constat
en
2022
d’une
malfaçon
des
travaux
de
renforcement
de
l’enrochement
Nord-Est
de
la plage
artificielle.
Q25
Qui
peut
croire
que
la
DDTM
ferait
enlever
la
plage
artificielle
?
Une
étude
d’impact
préalable
serait
sûrement
nécessaire
- Sur
l'érosion,
- Sur
la
protection
de
l’exutoire
du
Doigaux
- Sur
la
protection
du
bourg
en
complément
du
quai
crampon
Elle
ne
pourrait
conclure
en
faveur
d’une
telle
décision
et à l’encontre
des
conclusions
de
l'étude
ISL Géodunes
et enfin,
contre
l'intérêt
général
qui
n’est
plus
à démontrer
depuis
plus
de
30
ans
;
QUE
VEUT
DIRE
LE
«
WIN-
WIN
»
DE
M.
LE
SousPréfet
?
Nous
avons
compris
que
votre
position
est
délicate
par
rapport
au
préfet
mais
son
argument
du
« win-win
» non
explicité
devant
nous
(traduit
par
«
bras
de
fer
» par
certains)
est-il
recevable
?
«
Bras
de
fer
»ne
rejoint-il
pas
la
notion
de
chantage
? de
la
part
de
l’État,
est-ce
possible
??
Ceci
serait
inacceptable
démocratiquement.
25
R.SSP
: Il ne
s’agit pas
d’un
bras
de fer,
la décision
revient
à la commune
d'engager
des
travaux
à la commune
à condition
d’en
être
autorisé.
Q26
**Pour
quelles
raisons
objectives
l’État
vous
bouscule-t-il
de
rentrer
dans
le décret
?
26
R.SSP
: La position
de
l’État
consiste
uniquement
à accompagner
la commune,
qui
est
compétente
en
matière
de
sécurité
de
la population
(responsabilité
du
maire
en
matière
de
prise
en
compte
des
risques
dans
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
en
matière
de
gestion
du
risque
pour
l'habitation
du
7 allée
des
perelles,
etc).
L'accompagnement
de
l’État
consiste
également
en
une
aide
au financement
:
- financement
à 80
%
de
la carte
de
recul
du
trait de
côte,
- aides
au financement
disponibles
pour
les communes
inscrites
sur le décret
: budget
PPA
côtiers ; fonds
vert ; subventions
ponctuelles
(exemple
récent
: étude
portée
par
le
ministère
et prise
en
charge
à 100
%
pour
l’adaptation
de
campings
exposés
au
recul
du
trait de
côte)
; fonds
spécifique
pour
le financement
des
opérations
de
relocalisation
en
cours
de
création
même
si retardé...
38 Q27
**Devez-vous
vous
engager
sans
connaissance
des
cartes
déjà
établies
(indice
d’érosion
côtière
; préfiguration
de
CLERTC
à l’échelle
locale)
?
27
R.SSP
: Cf.
Carte
plus
haut
que
vous
avez
incluse
dans
ce questionnaire.
D'autres
cartes
peuvent
être
réalisées,
mais
la commune
ne
bénéficierait
pas
d'aide
au financement
si non
inscrite
au
décret.
Q28
*selon
le code
de
l’environnement
et d’autres
législations
il est
clairement
dit
que
les
habitants,
les citoyens
doivent
être
informés
et associés
à ces
démarches
environnementales. Nous
nous
sommes
tous
investis
avec
des
arguments
juridiques
et des
questions
restées
pour
beaucoup,
juridiquement
sans
réponse
précise
et
ceci
dans
le but
de
vous
accompagner
dans
votre
lourde
responsabilité.
*Nos
avis
ne
sont
donc
que
consultatifs
et
la décision
relève
du
seul
conseil
municipal.
De
l’autre
côté,
les
pressions
de
l’État
ne
seraient
pas
acceptables.
*Le
conseil
municipal
est,
selon
l’article
72
de
la
constitution
et
Comme
l’a
rappelé
le
conseil
d’état,
souverain
de
ses
choix
et
n’a
pas
à subir
des
pressions
ce
qui
serait
juridiquement
attaquable.
*Par
ailleurs,
de
nombreuses
communes
ont
eu
le
courage
de
dire
non
en
attendant
plus
de
sécurité
sur
les engagements
de
l’état
(il y a moins
de
350
communes
adhérents
sur
les
500
répertoriées
par
l’Etat
; 298
n’y
sont
pas
encore
rentrées
et
beaucoup
plus
impactées
par
|’ érosion
que
notre
commune).
28
R.EP
: Effectivement
le conseil
municipal
n’a pas
lieu de
subir
de
pression
de
quelque
nature
que
ce
soit..
Q28
b POURQUOI
DITES
VOUS,
je
cite
monsieur
Anquetil
: «
tant
qu’on
ne
signera
pas,
on
n'aura
pas
d’aides
…
» ?
*#*Quelles
aides
?
28b
R.SSP
: Les
aides
ont
déjà
été
citées.
Q29
*S’il
s’agit
de
la décharge,
il a été
réaffirmé
que
sa
prise
en
charge
était
indépendante
de
l’entrée
dans
le décret
et on
sait
que
les financements
proviendront
pour
partie
de
l'ADEME. 29
R.SSP
: Indépendant
effectivement.
Q30
*quant
aux
aides
dans
le cadre
d’une
adhésion
à la liste
elle
serait
pour
TB
pour
les
études
(fond
vert),
mais
pas
pour
financer
les outils
fonciers
mis
à disposition
des
PLUIi.
Hormis
dans
le cadre
de
PPA
dont
la cour
des
comptes
relève
les disfonctionnements.et
la
création
d’un
fond
spécial
(FEC)
n’a
pas
été
retenue
dans
la
LF2025.
30
R.SSP
Ex
: fonds
vert 2024
// https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/8cde-sadapter-
au-recul-du-trait-de-cote/ Q31
POURQUOI
NE
PAS
FAIRE
APPEL
à
l’ANEL
?
*dont
vous
êtes
membre
et qui
est
prête
à vous
assister
auprès
du
préfet
?
39 *L’ANEL
comme
l’AMF
mettent
en
garde
les
communes
sur
l’insécurité
juridique
et
l'absence
de
financement
pour
accompagner
les
mesures
foncières
proposées
a ceux
qui
adhèrent
; elles
suggèrent
fortement
de
temporiser.
D'ailleurs,
il ne
vous
aura
pas
échappé
que
la commission
paritaire
(Assemblée
Nationale-
Sénat)
n’a
pas
validé
dans
la
LF2025,
l'amendement
proposant
la création
d’un
fond
spécifique
» érosion
côtière
» (FEC)
comme
élaboré
par
le CNCT
et suggéré
par
l’IGEDD
et
soutenu
par
la député
Me
PANONACLE.
QUELLES
GARANTIES,
SI
ADHESION
AU
DL
POUR
LE
TRAITEMENT
DU
LINEAIRE
EROSIF
ET
DE
LA
DECHARGE
?
**
Pouvez-vous
obtenir
des
garanties
de
l’Etat-
DDTM
qu’il
vous
aidera
à sauver
par
protection
et non
par
abandon
les trois
dernières
propriétés
à l’Est
de
la commune
?
31
R.SSP
: L'État
ne
s'oppose
pas
par principe
à la mise
en
place
d’ouvrages
de
lutte
contre
l’érosion.
Si l’ASA
souhaite
réaliser
des
ouvrages,
il lui est possible
de
réaliser les études
nécessaires
et de
déposer
les demandes
d'autorisation
réglementaires
correspondantes,
qui
seront
instruites
par
les
services
compétents.
Cependant
:
- aucune
aide
au financement
ne
sera
proposée
;
- pour
rappel
: ISL
et Géodunes
n'ont pas
préconisé
de
réaliser
des
travaux
de
défense
contre
la mer
en
conclusion
de
l'étude
portée
par
la commune,
car leur connaissance
du
fonctionnement
du
littoral ne
leur permettait
pas
de
garantir
une
efficacité
des
ouvrages
sur
le long
terme
ni de
garantir
l'absence
d'effet
négatifs
sur
un
autre
secteur
du
littoral.
Q32
*En
abandonnant
(préemption-
renaturation)
ces
maisons
en
première
ligne
selon
l’objectif
de
la loi
climat-résilience,
c’est
tout
un
quartier
derrière,
qui
passe
en
première
ligne. 32
R.SSP
: Il ne
s’agit pas
d’un
abandon,
mais
d’un
mode
de
gestion
des
risques
pertinent
pour
des
problématiques
de
recul
de falaise
contre
lesquelles
on
ne
peut
pas
lutter
de
manière
efficace
et pérenne.
Q33
* la
MOa
pour
la décharge
serait-elle
trop
lourde
pour
la commune
? vous
seriez
pourtant
assurés
d’une
AMO/CEREMA
complète
et
de
financements
/ADEME
et
on
peut
penser
d’une
participation
de
l’ASA
et des
propriétaires.
33
R.EP
: La
commune
aura
très probablement
la réponse
à cette
question
le 10
mars
prochain.
Autour
du
la table
seront
présents
le CEREMA,
le SIB,
la DDTM,
les adjoints
disponibles
et
Messieurs
les
Présidents,
Vice-Présidents
de
l’ASA
qui, je
le pense,
se
proposeront
pour
une
restitution
à l’ensemble
de
membres
de
l'association.
J’en ferai
de
même
à l’ensemble
du
CM.
M.
le
maire,
M.
Mmes
les
CM,
conformément
à
l’article
72
de
la
Constitution,
votre
liberté
de
décision
s'impose
à nous
tous
y compris
à
l'Etat,
à l’Intercom’
ou
à TB.
C’est
donc
sous
votre
SEULE
responsabilité,
pleine
et entière
que
vous
engagez
l’avenir
de
la
commune
et
de
vos
administrés
en
particulier
ceux
qui
seront
directement
impactés
à
court,
moyen
et
long
terme
et
pour
les
municipalités
prochaines.
40 Votre
décision
si elle
est
de
demander
votre
inscription
dans
le Décret-liste
sera,
à n’en
pas
douter,
prise
sans
réserve
et en
pleine
connaissance
de
cause
sur
les enjeux
impliqués
par
l'inscription
sur
la
liste.
Je
vous
saurais
gré
d’accepter
de
répondre
à ces
questions
qui
ne
sont
pas
que
miennes
et
vous
en
remercie
par
avance.
Habitante
engagée
dans
la vie
de
notre
commune,
je
ne
peux
qu’espérer
comme
nombre
d’entre
nous
que
vous
puissiez
accepter
- de
considérer
l'intérêt
d’un
report
de
l’entrée
dans
le décret
liste
- qu’il
ne
sera
jamais
trop
tard
pour
en
décider,
- de
considérer
aussi
que
l’étude
ISL et les Snapcoast
sont
déjà
de
bons
outils
de
surveillance
de
notre
TDC
- que
nous
sommes
tous
prêts
à vous
épauler,
- que
vous
puissiez
obtenir
plus
de
garanties
sur
un
avancement
en
urgence
du
problème
de
la décharge
et
pour
les
maisons
concernées.
Bien
entendu,
je
le redis,
dans
le respect
de
votre
pouvoir
de
décision
et de
vos
responsabilités. Monsieur
le Maire,
veuillez
agréer
l’expression
de
ma
considération
respectueuse
et
cordiale. Marie-Hélène
BIHET
Monsieur
le
Maire
répond
à
la
question
posée
par
Monsieur
BENFEGHOUL
lors
du
conseil
municipal
du
10 février
2025
sur les concessions
arrivées
à échéance.
Monsieur
le maire
précise
que
11
concessions
temporaires
sont
arrivées
à échéance.
La
mairie
contactera
les
familles
afin
de
connaître
les
éventuels
souhaits
de
reconductions.
Dans
le
cas
contraire,
la
Ville
pourra
reprendre
les
emplacements
après
procédures
d’exhumations.
En
aparté
Madame
BOISSEL
souhaiterait
que
tous
les
acteurs
et en
particulier
la gendarmerie
d’Isigny
soient
informés
du
dispositif
de
vidéosurveillance
présent
sur
le
port.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la vidéosurveillance
du
port
est
de
la responsabilité
de
Ports
du
Calvados
et
la Ville
n’a
pas
à être
informée
avec
précision
du
dispositif présent
sur
le domaine
portuaire.
La
prochaine
commission
travaux
se tiendra
le
18
mars
2025.
La
prochaine
commission
cadre
de
vie
se tiendra
le 20
mars
2025.
La
prochaine
commission
finances
se tiendra
effectivement
le
10
avril
2025
La
prochaine
séance
du
conseil
municipal
se tiendra
le
14
avril
2025.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h50.
Le
Maire,
Éric POI
La
secrétaire
de
séance,
aryvonne
ROSOUX
al