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Lien du pdf (Déliberation - Delib 201023 5 Adhésion au Contrat d’assurance statutaire du Cdg35 pour 2024 2027)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
(35190)
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
ne
ie
peus
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de convocation et d'affichage
13 octobre 2023
u
k
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
20
octobre
2023
17 octobre 20! NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an
deux
mil
vingt-trois.
le
vingt
octobre
à dix-neuf
heures.
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
ei
Séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
: Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRE
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly.
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc.
ARCHANDEL
Franck.
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Rosine,
BLANDIN
Béatrice,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoirà
TOCZÉ
Christian.
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à PARPAILLON
Marie-Laure.
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à GARÇON
Isabelle.
MARTINIAULT
Anne-Laure
donne
pouvoirà ARRIBARD
Martine.
BAZIN
Denis
donne
pouvoirà
BLANDIN
Béatrice.
DE]
ï
donne
pouvoir
à PRESCHOUX
Léon.
DUFEIL
Christophe,
Etaient
absents : FOUCHARD
Fabrice.
Secrétaire
de
séance : TOUZARD
Blaise,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Hervé
PICARD
Etaient
présents
:
TOCZÉ
Christian,
Mair
N°201023-5 : Adhésion au Contrat d'assurance statutaire du Cüg35 pour 2024-2027
]
Madame
Isabelle
GARÇON
rappelle
que
les
collectivités
ont
des
obligations
d’indemnisation
de
leurs
agents
lorsque
ceux-ci
sont
en
arrêt.
Ces
obligations
réglementaires
qui
s’imposent
à
l’employeur
varient
selon
le
statut
de
l’agent
(fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
ou
contractuel),
de
leur
temps
de
travail
(+28h
hebdomadaire
CNRACL
ou
-28h
et
contractuel :
régime
général
de
la sécurité
sociale
et
IRCANTEC)
et du
type
d’arrêt.
Les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
s’assurer
contre
les
risques
liés
à
leur
personnel.
Ces
risques
sont
la
maladie
ordinaire,
la
longue
maladie
ou
la
longue
durée,
la
grave
maladie,
le
décès,
l’accident
du
travail
et
la
maladie
professionnelle,
la
maternité
adoption
paternité. Face
à ces
différents
risques
la collectivité
doit
:
-
décider
des
risques
à assurer
-
décider
des
éléments
de
rémunération
à intégrer
dans
la base
de
cotisation
(traitement
de
base
indiciaire,
nouvelle
bonification
indiciaire,
supplément
familial
régime
indemnitaire
et
un
pourcentage
des
charges
patronales
au
maximum
égal
à
50%)
La collectivité
sera
remboursée
par cette
assurance
à hauteur
des
risques
assurés
et de
la base
choisie. La
commune
de
Tinténiac
dispose
d'un
contrat
d’assurance
statutaire
auprès
de
la
CNP
qu'elle
a
contracté
via
le
CDG
35
dans
le
cadre
d’une
consultation
globale
pour
plusieurs
collectivités.
Ce
contrat
conclu
en
2020
pour
une
durée
de
4
ans
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2023. La
commune
a,
par
délibération
n°
170223-7
du
17
février
2023,
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
pour
négocier
un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
des
décret
n°
85-643
du
26 janvier
1985
modifié
relatif aux
Centres
de
Gestion
et
décret
n°
98-111
du
27
février
1998,
par
lequel
les
contrats
d’assurance
sont
soumis
aux
dispositions
du
Code
des
Marchés
Publics,
dont
la
règlementation
impose
une
mise
en
concurrence
périodique.
Le
CDG
35
a mené
une
consultation
pour
les
communes
l’ayant
habilité
pour
lancer
cette
consultation.
La
compagnie
d‘assurance
retenue
est
la CNP,
spécialisée
dans
ce
métier
et
le
courtier
en
assurance
RELYENS.
Le
contrat
prendra
effet
au
1“
janvier
2024,
il
est
conclu
pour
4 ans
avec
engagement
de
taux
ferme
pendant
2 ans.
Pour
les
collectivités
de
plus
de
21
agents,
- Le
taux
de
cotisation
est
individualisé
selon
l’absentéisme
de
la
collectivité
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Il
est
fixe
pour
toutes
les
collectivités
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et de
l'IRCANTEC.
- Concernant
les
risques
à
assurer,
la
commune
devra
décider
quels
sont
ceux
qu’elle
souhaite
assurer,
uniquement,
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL:
la
maladie
ordinaire,
la
longue
maladie,
la
maladie
longue
durée,
l’accident
du
travail
et
la
maladie
professionnelle,
le décès,
la maternité
paternité
adoption
Il
n’y
a
pas
de
choix
possible
pour
ceux
relevant
de
l’IRCANTEC
:
les
risques
assurés
sont:
les
accidents
du
travail,
maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
par
arrêt,
la grave
maladie,
maternité
adoption
et paternité.
Actuellement
la
commune
de
Tinteniac
dispose
d’un
contrat
d’assurance
statutaire
pour
ses
agents
relevant
du
régime
de
la CNRACL
et de
l’'IRCANTEC.
Pour
les
agents
CNRACL,
elle
assure
les
risques
suivants :
la
longue
maladie
ou
la
longue
durée
sans
franchise,
le
décès,
l'accident
du
travail
et
la
maladie
professionnelle,
la
maternité
adoption
paternité.
Pour
les
agents
IRCANTEC,
elle
assure
également
l’ensemble
de
ces
risques
avec
la
maladie
ordinaire. Ce
qui
ne
change
pas
par
rapport
au
précédent
contrat
pour
les
collectivités
de
plus
de
20
agents,
-
les
risques
susceptibles
d’être
assurés
-
le choix
des
éléments
de
rémunération
à
intégrer
dans
la base
de
cotisation
(traitement
brut
indiciaire,
prime,
NBI,
SF
charges
patronales
à hauteur
de
50%
maximum)
Ce
qui
change
par
rapport
au
précédent
contrat
pour
les
collectivités
de
plus
de
20
agents -
les
franchises
sur certains
risques
-
un
taux
de
cotisation
individualisé
selon
la sinistralité
de
la collectivité
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Il
est
fixé
pour
toutes
les
collectivités
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et de
l'IRCANTEC
et
différent
du
précédent
contrat
La
collectivité
sera
remboursée
par
cette
assurance
à hauteur
des
risques
assurés
et de
la base
choisie. Pour
la commune
de
TINTENIAC,
les
propositions
de
la société
REYLENS
sont
les
suivantes
:
Y
Contrat
CNRACL :
agents
titulaires
ou
stagiaires
immatriculés
à
la
CNRACL
Risques
garantis
Taux
Décès
0,23
%
Accident
du
Travail
3,51
%
Longue
Maladie/Maladie
de
Longue
Durée
2,50
%
Maternité
0,71
%
Maladie
Ordinaire
avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt
3,40
%
Ÿ_
Contrat
IRCANTEC
:
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
immatriculés
à
la CNRACL
et agents
contractuels
Risques
garantis: Accident
du
Travail
+
Maladie
ordinaire
(avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt)
+
Maladie
grave
+
Maternité/paternité/adoption
Conditions
: Taux
de
1,20
%
Tableau
comparatif
entre
contrats
2016-2019,
2020-2023
et 2024-2027
Agent
relevant
du
régime
général
et
IRCANTEC
Risques
Contrat
2016-2019 |
Contrat
2020-2023
Contrat
2020-2023
Décès
+ accident
du
travail
+
maladie
professionnelle
(+frais
Idem
idem
idem
médicaux)
sans
franchise+
congé
grave
maladie
+
Maternité
+
adoption
+
paternité
sans
franchise+
maladie
ordinaire
avec
franchise 15
jours
par arrêt
Taux
-
initial
1.10%
0.85%
1.20%
Frais
de
gestion
perçus
par
le
0.06%
0.06%
-
0.06%
CDG
35
Pourcentage
de
la
masse
salariale
des
agents
IRCANTEC
Une
étude
rétrospective
sur
la période
2020-2023
est présentée.
2020
2021
2022
2023
Nombre
d’agent
ayant
été
en
arrêt
42
12
25
12
Nombre
d'arrêt
20
_
15
40
1
Nombre de
jours
d'arrêt
maladie
410
290
709
5515
ordinaire Nombre
d'arrêt
qui
aurait
été
pris
en
5
4
8
6
| charge
avec
une
franchise
de
15
jours
il
do
Nombre
d'arrêt
qui
aurait
été
pris
en
2
a
8
4
charge
avec
une
franchise
de
30
jours
Cotisation
62526.32€
|
68
838.02€ |
69
257.18€ |
70
921.55€* La
collectivité
a la possibilité
d’agir
:
e
sur
la base
de
cotisation
(même
base
pour
les
agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
e
sur
les risques
assurés
(seulement
pour
les agents
CNRACL)
e
sur
la base
et
les
risques
(seulement
pour
les agents
CNRACL)
1.
Pour
l’ensemble
des
agents
la base
de
cotisation
aujourd’hui
est
assise
sur
-
Le
traitement
brut
indiciaire
-
Les
charges
patronales
à hauteur
de
50
%
Seul
le
traitement
brut
indiciaire
est
la
base
de
cotisation
obligatoire,
les
autres
sont
des
éléments
optionnels
tels
que
la NBI,
le
supplément
familial,
le
régime
indemnitaire
et
au
maximum
50%
des
charges
patronales
qui
peuvent
ne
pas
être
assurés.
Pour
mémoire,
la base
de
cotisation
2022
se
décompose
ainsi:
Agents
CNRACL
TBI:
641276€
Charges
patronales
:
320
638
€
>
961914€
Agents
IRCANTEC
TBI:
92
845,00
€
Charges
patronales
:
46
422,50
€
>
139267,50
€
2.
Les
risques
assurés
avec
des
franchises
éventuelles
La
commune
assure
actuellement
les
risques
suivants
:
e
Agents
CNRACL
: décès,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
(+
frais
médicaux)
sans
franchise,
congé
longue
maladie
et congé
longue
durée
sans
franchise,
maternité
+
adoption
paternité
sans
franchises.
e
Agents
IRCANTEC
:
décès,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
(+frais
médicaux)
sans
franchise,
congé
grave
maladie
sans
franchise,
maternité
adoption
paternité
sans
franchise
et maladie
ordinaire
avec
une
franchise
ferme
de
15 jours
Il sera
présenté
les
différents
scénarios
d’assurance,
à savoir
les
mêmes
risques
sur
les
mêmes
bases,
mêmes
risques
sur
des
bases
différentes,
tous
les
risques
sur
la
même
base
ou
tous
les risques
sur
une
base
de
cotisation
différente
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-
53
du
26 janvier
1984
modifié
et
relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
l’ordonnances
2015-899
du
23
juillet
2015
et
le
décret
2016-360
relatifs
aux
marchés
publics,
Il est
exposé
:
>
L'opportunité
pour
TINTÉNIAC
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents
;
>
Que
le
Centre
de
Gestion
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les risques
: >
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l’échéance
est
fixée
au
31
décembre
2023
et
que,
compte
tenu
des
avantages
d’une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
il
est
proposé
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
attribués
au
cabinet
RELYENS
et
la
compagnie
CNP,
ainsi
que
les
actes
y
afférents,
selon
les
conditions
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4 ans
à
compter
du
1°" janvier
2024.
Préavis:
contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
six
mois.
Régime
: capitalisation
(ouverture
des
indemnités
journalières
jusqu’à
la
retraite
des
agents
et des
frais
médicaux).
Assiette
de
cotisation
: traitement
brut
indiciaire
et 50%
des
charges
patronales
Conditions
:
Ÿ
Contrat
CNRACL:
agents
titulaires
ou
stagiaires
immatriculés
à
la
CNRACL
Risques
garantis
Taux
Décès
0,23
%
Accident
du
Travail
3,51
%
Longue
Maladie/Maladie
de
Longue
Durée
2,50
%
Maternité
Paternité
Adoption
0,71
%
Maladie
Ordinai
franchise
de
15:
=
340%
Ÿ_
Contrat
IRCANTEC
: agents
titulaires
ou
stagiaires
non
immatriculés
à la
CNRACL
et
agents
contractuels
Risques
garantis
: Accident
du
Travail
+
Maladie
ordinaire
(avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt)
+
Maladie
grave
+
Maternité/paternité/adoption
Conditions
: Taux
de
1,20
%
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Au registre suivent les
s
Pour
expédition
conforme,
Le
secfétaire
de
séance.
ZARD
Acte
certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le
2 4
(CT.
2023
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
284
OCT.
2023