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Déliberation - Delib 170223 12 renouvellement contrat assurance risques statutaires personnel habilitation cdg35 tampon
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID : 035-213503378-20230217-DELIB170223 12-DE
(35190)
,
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél.
: 02 99 68
18 68
-
£
Res
«HUE
EE Ge 4
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
10 février
2023
DATE
de
publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
février
2023
24
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
22
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
Adjoints
: MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile,
FOUCHARD
Fabrice,
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-
Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à
Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
LEMARCHANDEL
Franck
donne
pouvoir
à M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
Mme
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à M.
DEHEEGER
Vianney.
Mme
GARÇON
Isabelle
donne
procuration
à M.
Blaise
TOUZARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
ARRIBARD a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°170223-12
: Renouvellement
du
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel:
Habilitation
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le code
général
de
la Fonction
publique,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances.
Vu
le Code
de
la commande
publique.
Vu,
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la Loi
n°84-
53
du
26 janvier
1984
modifiée
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu,
les
ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
et
décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics,
Monsieur
le Maire
expose
:
-
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
(délibération
n°251019-8
du
25
octobre
2019)
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2023
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
il
est
proposé
de
participer
à
la
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la
commande
publique.
-
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
Il
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
collectivité,
la possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants : Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Æ
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
AFFILIES
A LA
CNRACII
Recu en préfecture le 24/02/2023 Affiché
le
ID
: 035-213503378-20230217-DELIB170223
12-DE
-
Décès
-
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
CNRACL
OU
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC
:
-_
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
du
1°" janvier
2024
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
>
d’habiliter
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
à
souscrire
pour
le
compte
de
notre
collectivité
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
dans
les
conditions
ci-dessus
définies,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées
;
>
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
démarches
utiles
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
en
ce
sens.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Martine
ARRIBARD
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24
février
2023
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
24
février
2023