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Déliberation - 2024 27 assujettissement des logements vacants a la taxe d habitation
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
|
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MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
in
5
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents: 1
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 14
Contre : 0
Abstentions : 1
Date de convocation
03/05/2024
Date d'affichage
22/05/2024
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
22/05/2024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, M. ROUY
Christophe, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, FRANCOIS Vanessa,
M. LAMOISE Régis, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal
Etai(ent) excusé(s) : M. CUNAT Damien donne pouvoir à Mme BEURTON Sandrine
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Délibération n°2024 - 27
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
Elle rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Les logements concernés sont les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).
Les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du | de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1% janvier de l’année d'imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1° janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l’exclure en N du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/05/2024 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215400540-20240515-2024_27-DE Signature du secrétaire
de séance :
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- où s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (moins 1 abstention M. Raulin)
ASSUJETTIT les logements vacants à la taxe d'habitation
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire