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Déliberation - D2023.06.10 assujetissement logements vacants a la taxe habitation residences second
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.06.10 assujetissement logements vacants a la taxe habitation residences second)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RAISMES Multiples et Réunis
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215904913-20230928-DELIB20230610R-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 18 septembre 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Présents 27 / 33
Pouvoirs: 05 / 33
Votants 32 / 33
Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy,
Eric Warmoes, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Carine Florent, Emeline Kessler, Agathe Mahmoudi, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher et Eddy Zdziech, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour
Secrétaire de séance
Mélissa Boucher
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à: Karine Lippert à Aymeric Robin,
André Couplet à Sylvia Potier, Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Eric Tounsi à Eric Warmoes, David Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Jean-Claude Priez | Absent (es) :
Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences DELIBERATION 2023.06.10 || | secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Vu l'article 1407 bis du Code général des impôts permettant au Conseil de la Ville de Raismes
d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Vu la délibération 2023.03.08 en date du 10 mai 2023 intitulée Taux d'imposition pour l'année 2023 —
modification, qui fixe le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Considérant qu'il convient d'harmoniser la fiscalité locale en alignant le traitement des logements
vacants sur les résidences secondaires
Considérant la nécessité de délibérer avant le 1er octobre 2023
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE d' assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus