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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 060 Avenant a la Convention Globale Territoriale 2019 2022 et Convention dobjectif de Financement
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 060 Avenant a la Convention Globale Territoriale 2019 2022 et Convention dobjectif de Financement)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Afichéle 15 AVR, 2022 ==
ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
œ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 MARS 2022
en Marche
AVENANT A LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE 2019-2022 ET 2022 060 CONVENTION D'OBJECTIFS DE FINANCEMENT
RRRRRIRRRR
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 mars 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
Nombre de conseillers BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER
Odile, BOULLE Jean-Claude, BREGEAUD Laurent, BOUX
En exercice 62 Michel, COINDEAU Yvette. COMBECAU Pascal,
COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE
Titulaires Présents 52 LA SALLE Jacques, DESBORDE Marie-Hélène, DELPEUCH Dominique, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON
Suppléants Présents 4 Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND
Jean-Pierre, (GENTY Guillaume, GORIN Claudine,
GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier,
Pouvoirs titulaires 3 IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joëlle, LAURENT-DUSSY Claudine,
Votants 59 LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, LONDEIX Claudette, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia,
MARTIN Bernard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD
Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne,
PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, HÉRAULT André, PRÉVÔT Alain, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e MAURY Alice qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
e ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude
e _ SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
Excusés : AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, NOUGIER Serge.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affichée 1 5 AVR, 20227 <<
ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocation Familiale en 2019, il est nécessaire de réaliser un bilan des actions et de procéder à des ajustements ainsi qu’au développement d'actions nouvelles et ciblées sur les publics de la Petite Enfance et de la Jeunesse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêté entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant statut de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération n° 2019-149 en date du 25 novembre 2019 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale de services aux familles passée entre la CCHLEM et la C.A.F de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de réajuster l’action politique Petite Enfance et Jeunesse, pour l'adapter aux besoins des familles du territoire,
Considérant que la CCHLEM est engagée depuis 2019 avec la Caisse d'Allocation Familiale pour mener des actions avec les publics ciblés,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'approuver les objectifs prioritaires de la politique Petite Enfance et Jeunesse du le territoire de la CCHLEM présentés dans l'avenant à la Convention Globale de Territoire pour la période 2019-2022, ainsi que dans la Convention d'Objectifs et de Financement joints en annexe de cette délibération.
Article 2 : D’acter les modalités du partenariat qui sera engagé entre la CCHLEM et la CAF pour la réalisation des missions présentées, sur le territoire intercommunal.
Article 3 D'’autoriser le président à signer l'avenant à la Convention Globale Territoriale, la Convention d’Objectifs et de Financement pour la période 2019-2022, ainsi que tous les documents administratifs et comptables qui permettront la réalisation de ce projet.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 15/04/2022
Qualité : Signature des ACTES par le FYÉan-François
PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 2 sur 2 Annexe 2 retlative au projet de délibération : Avenant à la Convention Globale Territoriale 2019-2022 et C] Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché te 15 AVR. 2022= ==
ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
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ul ALLOCATIONS LPANCLIR EUR 0)
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Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
N° dossier : 202100374
Décembre 2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du fee 15-AVR-20277 55 :-
coopération Ctg » constitue la présente convention. 10: 087 2000 71862 202208 142028 06
Entre :
La Communauté de communes du Haut Limousin en Marche, représentée par Jean-François PERRIN, Président, dont le siège est situé 12 avenue Jean Jaurès — 87300 BELLAC
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne représentée par Dominique TROUDET, Directeur, dont le siège est situé 25 rue Firmin Delage - TSA 14602 — 87046 LIMOGES CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d'ingénierie à l'échelon départemental comme à l'échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Article 1 - L'objet de la convention afichéle 15 AVR. 2022 = ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d'une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d'un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctq »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage
du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l'appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l'accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroître in fine l'efficacité des interventions.
A l'occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s'engage donc à :
- _(Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
-__ Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
ue Aticnéle 15 AVR, 2022 ID : 087-20007 1942-20220314-2022_060-DE
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctq »
> Critères d'éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la
base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l'objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l'objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
kkkk
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet
de territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctq »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l'Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l'échelle du territoire concerné.
L'offre existante
Ÿ_ Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 2,3 Etp
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de coordination financé par le Cej / Z du nombre d'Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s'élève pour l'année de référence de la présente convention à :
30 340,12 € / Etp de chargés de coopération Ctg (répartition selon l'annexe en PJ)
En cas d'absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n'est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Atiché le À 5 AVR. 20227 ==
ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
* Le financement de nouveaux Etp — Non concerné
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qu SONT TEVETOPPES SUT Ta OUTEE d'une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d'Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention :
- Soutien de …. poste de chargé de coopération Ctg à compter de 01/01/2021, ce qui portera le nombre d'Etp soutenu à ..….
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » s'établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf Montant mines Barème nouvel Etp plafonné à l'existant X forfaitaire / Etp + p X chargé(e) de dans le(s) déjà soutenu soutenus par JA coopération Ctg précédent(s) Cej CAF
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
o Chargé de coopération Ctq:
> Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
> En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31 mars peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
KkkX
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s'engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n’exercent pas de pratique sectaire. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laatinéle 1:15 -AVR: 2027 Fe ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Q1D:087-200071942-20220814-2022_060:DE = Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel « Caffr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D'assurances.
Rkkk
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération interé
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Afichéle 5 AVR, 2022 ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
OTTIMITOTTATE (TE PCT7
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
la
Existence légale compétence
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour
publics de
intercommunale (détaillant
champs de compétence)
les établissements
coopération
- Attestation de
changement de situation
non-
les
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
IBAN
BIC
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopé ration
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires paiement
d'un acompte
de
au
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Chargé de coop ération Envoyé en préfecture le 15/04/2022
. — - Activitél Reçu en préfecture le 15/04/2022
Activité prévisionnelle de l'année |Afiéle.: À BAR: 2077 ; dE MB Eur | HAVK,
fonctionnement de l'année N coopératL!D: 087-200071942-20220814-2022_060-D
sen HE affecté à la fonction de suivi et de
Activité horaire prévisionnel affecté à et dstne e de Étgurepen
la fonction de suivi et de - données de pilotage et d'évaluation
pilotage LES sens de la Ctg, relatives à l’activité des chargés de réparti par thématiques Le coopération
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l'action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
RkkE
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
RE
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; > La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national ; > L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, p{ fesu en préfeciure le 18/04/20224 pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couvertd Afichéle 15 AVR. 202 == vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la pré ID : 087-200071942-20220314-2022_060-DE collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
RE
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2022.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KR
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; -__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
> Résiliation par consentement mutuel Affichée 15 AVR 202 = 1D : 087-200071942-20220314-2022_060-DE
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
RkRX
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
REX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Limoges, Le 17/12/2021, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité
Dominique TROUDET Jean-François PERRIN
10 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Afiché le 15 AVR. 202 =
ID : 087-20007 1942-20220314-2022_060-DE
(CNnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
*
:
PRÉAMBULE
La branche Famalllo ot 225 partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autra, las injustices socialo ot économiques et lo nos-rospoct
da Ia dignité da la personne sont le tarreau dos tonsions ot repli
Mntitzlres, s'engagent par la présente charte à rospoctor les principes
de la lañcité tois qu'ils résuîtent de l'histoirs st des lois de la Répubiique.
Au des guares de à la suite des L
at de la Péwolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX- scie, avac la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation des Églises
et de l'État », la lacité garantit tout d'abord la liberté do conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle wo à conciller liberté, égaîté ot fratomité on vus do
& concorde antra las citoyens. Elle participe du principe d'untversallté quitonda zussi Là Sécurité sociale ct 2 acquis, avec la préambule de 1946, valeur comstitutionnalls L'articio 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposa d'ailleurs que « La Franco est une République indivisibis, laïque,
Les coyons sans distinction d'origine, de rca ou de rotiglon. Elle respecte
toutes |GS CHOYANCOS me.
L'idési da paix ile qu'elle poursur ne z0r réalisé qu'à La condition
69 s'on donner los ressources, humaines, juridiques ct financières, tant pour
1 familas, qu'en 5 gonérasons, ou dans 12 nsÜtUbiONS. À cat gare,
Famille ot 505 partenaires s'engegont à 50 doter des moyons
nécessaires à uno miso en œuvre Dion comprisa ot attontionnée do La cité. Cola 2e fora avec et pour les familles et les personnes vhrant sur lo soi
60 à République quolas quo solent leur origine, leur nationalité, Jour croyance.
Dopuis soéranto-dix ans, la Sécurité Sociale Inca aussi cos valeurs
untorsallté, de sodarté at d'égalité. La branche Famille ot ses partenaires Hennant par la prsante charta à réaffimer is principe do iaïdté
on demeurant attentiés aux pratiques de terrain, on vue da promouvoir
une licité bon comprise st bien atentionnés Elaborée avec oux,
cette charte s'aress aux partonares, mals tout autant aux allocataires
démocratique et soclale. Ets azure l'égalité devant la loi de tous
ABTICLE
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La Lécee ast na reherncg communs
à a brancha Faméle ot es partargines li 'agut
da promauver des lions fartaux ot 2DOaU
apres at de dovciopour des rotations
da sobrbrite entra at au sain dus generations
ABTICLE3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lécie est ie noce de & citoyennate
rapubticsima, que promeut & cohogon zo0ale
ct te moicaréa dans la respect du plursteme des oomictions ct de la drmrfe des cuites
tea pour vocation lrforét goncral
ARTICLE Z
LA LAICITÉ EST GARANTE LE LA LIBERTÉ
LE CONSCIENCE
La Riota pour pnropa à bar da conscienen
Son emo ct 23 manifestation sont Kores dan
da respect de lardire pubic otatii par Le lea
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
LE L# PERSONHE ET4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
AL DAGITS
La ici coninbus à rgreta dos parsonnes
à Pagatta entre ne formes at las hommes
2 lances aux droits ct 21 tratement GG
du touts at duious Ella roconnat & norte
du crors at du re pas croire La iaicite impique
da rat de toute viciencn ef da fout discrimination
ske, ufurle socio re
ARTICLES
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE Ou PROSÉLYTISME
3 taicée offre à aucune at à CHU
ke conditions d'amrcice da an More araére
et de & cvs Ele protège da touts Erma
de proseiytiena qui ernpéchentt chacure
et chacun da fair es progres chon
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'OSLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERYICES PUBLICS
La Sicée empiqua pour ke cotaborteurs
etadmeetrateurs da ts branche Farc. an taré que particiant à la gestion du sonnica
préc. Le stricte obligation du noutratté ainsi ge dimpartialté Las siaiés na doeré pas
manifester leurs comictiqns phécenptiques
poëtiques @ rotgiuess Nu 2Siane no pout
retamiment 50 prior de ses convictions pour refuser d'accompte une tèche Par aiours
Paul usager na pont être miclu do Facres
au sonca pubic on rReon da 506 Comctorz
et de jour apres, des lors qu'é no portrte
pas ie bon fonctionnement du Sorvicn
etrespecte loecea pubés ctaDE par bai
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA ERANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉE
Les regles do ve et lomgarsation des espacs
et semps dactrites des partenaires sont
respactueux du prinope du Biote on tant qui
gerenté à iterte de comen
We La 14%e DÉTETPEEUTEES
‘qu'aux salaries de Le branche Famibe.
Ces rogies pouvant être prociees dans
% régement interaur Pour las saianes
at benaces, tout prosciytisme as proscnt
at les rustrictions au port da zignes, ou terues manéestant uRe patarenes igiLEo sont
pesties si alles 2ont juetifioes par la rature
dot tiche à accormphr ct prcporsonnces
2 but recherche
ARTICLE E
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La ot daporend ot sa VE eur las Sorntorrcs moion
Rs réaites de terrain, par des attitudes ct mantares
d'ôtre ke UE avec les méme Cor attRugos
partages st a encouriqu sont fsccuei coute
Stereence à daioque ie respoct mL
Rmoportion ot B corsdoton Ar, ec ot pOur
es faméios {9 SictD cet ia turreau d'une 2DCHRS
phs pute ot phe fratomale. porteuse do ons
pour ie gorérations futures
ARTICLE 5
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGEZ La comprétenson ct fappropration de & bicte
sent pormesse par is 2 on RUATa da torts
intcrmation da fonrabions, a creation d'outiés
st du taure adapres Elle et pres on compte
danses rubticns artre is tranche Farnél at
ses portenares La Biote on ant quels gararbt Presrtaes vs-3-1t5 des ugurs ct l'accuoi
de tous re 2cuna decnimration ect pes on
creation dre l'onsembis des robsbons da
& tranche Famée aeec mc partenaires El ta
Fcbjet d'un aavict d'un ccDmpRgNenert niounts
Sécurité socle LIT
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