Déliberation - 060 Convention Territoriale Globale CAF 2023 2026 AR

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Déliberation - 060 Convention Territoriale Globale CAF 2023 2026 AR Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - 060 Convention Territoriale Globale CAF 2023 2026 AR)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, LA FERTE ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION [| 28septembre 2023 | DATE D'AFFICHAGE | 29 septembre 2023 | NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 OBJET: Convention Territoriale Globale 2023-2026 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Transmise en sous-préfecture le Reçue en sous-préfecture Le Publiée le Notifiée le [N° [2023] 10 | 60 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le 05 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Mariannick MORVAN, Maire. F Etaient présents : Mesdames et Messieurs Morvan Mariannick, Sheps Ariel, Herlin Claire, Franel Hervé, Pelage Alexa, Humbert Guy Charles, Grillot Marie Solange, Souedet Alain, Bocquillon Fleurine, Pastorello Sylvain, Martins Viana Stéphanie, Davoine Christine, Galeazzi Christine, Azevedo José, Bazin Annick, Lepeculier Stéphane, Chassin de Kergommeaux Stéphanie et Phalippoux Léa. Étaient absents excusés Donne pouvoir à M-Raynal Stéphane Mme Morvan Mariannick M Perthuis Laurent Mme Martins Viana Stéphanie M Cayzac Julien Mme Herlin Claire Mme Pirka Maria Mme Grillot Marie Solange M Muzzin Agostino M Franel Hervé Mme Metaut Charlène M Sheps Ariel M Welsch Rodolphe Mme Chassin de Kergommeaux Stéphanie Était (ent) absent (es) : Mesdames Chenu Laure et Lesage Ghislaine DELIBERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2026 La Caisse des Allocations Familiales (CAF) conventionne avec la commune de La Ferté Alais afin de subventionner les services d'accueil aux enfants organisés en période scolaire ainsi que lors des vacances scolaires. il s’agit des accueils périscolaires et des accueils extrascolaires. La convention est établie au 1° janvier 2023 pour une durée de quatre ans ferme. La commune s'engage à respecter la réglementation et les taux d'encadrement définis par la SDJES (Service Départemental Jeunesse, Engagements et Sports). Les subventions seront désormais versées sous l'appellation « Prestation de service bonus territoire CTG ». VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, VU la convention annexée à la présente, CONSIDERANT l'importance d’un accueil collectif d'enfants sur la commune, en période scolaire ainsi que lors des vacances scolaires. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023[N° [2023| 10 | 60 | LE CONSEIL MUNICIPAL, _ APRES EN AVOIR _DELIBERE A L'UNANIMITE ACCEPTE les termes de la convention annexée et notamment l'ouverture des services périscolaires et extrascolaires aux horaires définis. DIT que cette convention est signée pour une durée de 4 ans. AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention et tout avenant et acte y afférent. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme. Le Maire, Mariannick MORVAN Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023GT Re 0 TER PTT ae AZI CS Caf de l'Essonne Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire - Bonus « territoire Ctg » Année : 2023-2026 Gestionnaire : COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS Structure : EXTRASCOLAIRE DE LA FERTÉ-ALAIS Contrat n°13612-26318 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention. Entre : La Commune de la FERTÉ-ALAIS connue sous le siren 219102324, représenté(e) par Madame Mariannick MORVAN, Maire, dont le siège social est situé : 8 rue des Fillettes 91590 LA FERTE ALAIS, Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et : La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Guillaume Lacroix, Directeur, dont le siège est situé 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex, Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Préambule Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à : - _ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ; - Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; - Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Article 1- L’obiet de la convention 1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh}) Extrascolaire Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse. L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui sedéroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours). 1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires. Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Cts 2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4. Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant : - Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ; - Les samedis sans école ; - Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours). Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : - Etre organisé en dehors du domicile parental ; - Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ; - Offrir une diversité d’activités organisées ; - Avoir un caractère éducatif ; - Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année | S’étendre sur une durée minimale de deux heures. Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : - Etre organisé en dehors du domicile parental ; - Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ; -_ Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf. Sont également éligibles à la prestation de service : - Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous ° réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil. - Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après : > Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ; > Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances. - Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme. La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils : > Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ; > Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ; > Dont la mission relève de la protection de l’enfance ; > Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.). Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/20232.2 L’élicibilité au bonus territoire Ctg Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ; - Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ; - Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Cts 3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire » Elle se calcule de la façon suivante : La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après : Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond IX Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général’. 1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf ? Tel que défini à l’Article 3.3 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service Accueil de loisirs et de scoutisme sans hébergement extrascolaire Paiement sur facturation Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles Un àla% En fonction du nombre de ! journées ou journées figurant sur les factures (2) aux familles, avec la règle suivante : - si l’amplitude d’ouverture effective de l'équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la 7 journée équivaut à 4 heures ; - si l'amplitude d’ouverture effective de l'équipement est inférieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à cette amplitude journalière et la 7 journée équivaut à la moitié de l’amplitude journalière d’ouverture effective de l’équipement. Option 3 Par les deux modes de facturation ci- dessus du fait d'un cumul sur une même journée d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à dla 7% journée/enfant. journée ou En fonction du nombre de journées facturées (2) aux familles dans la limite de l’amplitude d'ouverture effective de l'équipement (avec 1 journée = 8 h maximum et une ! journée = 4 heures maximum). Option 4 Par les deux modes de facturation ci- dessus du fait d'un cumul sur un même accueil d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à la 2 journée ou journée/enfant. Par le cumul du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles et du nombre de journées facturées aux familles dans la limite de l’amplitude d'ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée = 8 h maximum et une 14 journée = 4 h maximum). Paiement selon un autre mode Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3) Option 6 Uniquement par une cotisation (4) Option 7 Par au moins deux des modes de tanification ci-dessus à l’exclusion des options 3 ou 4 ci-dessus En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles. (2) La facturation résulte de l'établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement. Séjours organisés par un accueil de loisirs extrascolaire ou de scoutisme En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire. | Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n°, est retenue | Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette orille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire. Le niveau de recueil des informations La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité. Niveau de recueil des données financières Le gestionnaire communique les données financières par commune. Niveau de recueil des données d’activité Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation. 3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg Offre existante : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 19448 heures d’accueil Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0,24 € Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total? de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné. 3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 41] s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présente convention) Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Plafond de financement Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi : Nombre d'heures déclaré par le partenaire plafonné à l'existant Montant forfaitaire / heure de l'offre existante Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est : - Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire. 3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à : Taux fixe : 100% Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5 Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge. Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf. 9 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera : - Un I acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - Un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1. 3.4 Le versement du bonus territoire Ctg Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données. Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat. Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné. Article 4 - Les engagements du gestionnaire 4,1 Au regard de l'activité de l’équipement Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté. Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans : - Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention), - Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). 4.2 Au regard du public Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants : - Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité; - Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; 10 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers. Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » : - Fournisseur de données d’activité ; - Fournisseur de données financières ; - _ Approbateur. 4,4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à: - Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; - Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. 11 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/20234,5 Au regard de la communication Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : - D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; - De droit du travail ; - De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; - De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Ïl s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales). 4,7 Pour les partenaires associatifs En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de Îa subvention accordée. Article 5 — Les pièces justificatives Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 12 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/20235.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour Justificatifs à fournir pour la signature de | la signature du la première convention renouvellement de la convention - Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture. - Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des Existence légale mutuelles. - Pour les comités d'entreprises : procès- verbal des dernières élections constitutives | Attestation de non- - Numéro SIREN / SIRET changement de situation Vocation - Statuts datés et signés - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailiy). Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste d ate des membres h contractant d'administration et du bureau ConEet DRSOUR ESS eE Et du bureau : ur - Compte de résultat et bilan (ou éléments de Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) justifié Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la signature de la première | signature du renouvellement convention de la convention - Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de Vocation - Numéro SIREN / SIRET - Statuts pour les établissements | Attestation de non- publics de coopération | changement de situation intercommunale (détaillant les champs de compétence) Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 13 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Entreprises — groupements d’entreprises Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention Vocation - Statuts datés et signés Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Attestation de non- changement de situation Existence légale Numéro SIREN / SIRET - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1) 5,2 L’engcasement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention Nature de Justificatifs à fournir pour la|Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié signature de la première|du renouvellement de la convention convention Projet éducatif Attestation de non-changement de situation Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique projet Grille tarifaire Grille tarifaire Contrat delEn cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou de concession public ou de marché public marché public Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « monenfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement 14 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification : - La grille tarifaire ; - La liste des lieux implantation ; - La fiche de référencement « monenfant.fr ». 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh « Extrascolaire » fonctionnement déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes (*) Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention : l'élément justifié |convention : justificatifs|justificatifs nécessaires au paiement du nécessaires au paiement d'un|droit définitif - acompte Déclaration de Accusé de réception de la Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes. © Eléments financiers Budget prévisionnel N. (uniquement si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité Acompte versé sous réserve de la présence à la Caf du compte de résultat N-1 ou N-2. Compte de résultat Activité Nombre d’heures réalisées et/ou facturées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’obiectifs et de financement Nombre d’heures réalisées et/ou facturées détaillées par période et par âge selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et de financement (*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité Nature de l'élément justifié Activité de recueil défini financement - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau dans la convention d’objectifs et de Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre. Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. 15 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg. Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée. Article 7 — L'évaluation et le contrôle 7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire. L'évaluation porte notamment sur : - La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ; - Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ; - L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant. Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. 16 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. Article 9 — La fin de la convention - Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. - Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : - Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; 17 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. - Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. -_ Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 10 — Les recours - Recours amiable La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention. -_ Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Evry-Courcouronnes, le 23/09/2023 Le représentant légal de la Caf de l’Essonne Le représentant légal du partenaire ou son délégataire ou son délégataire Marannice Morvan - Maïrie de a Ferté Alaïc V' Certfied by Ÿ7 yousign 18 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023mA U En -2-£ V =] COR ALLOCATIONS FAMILIALES Caf de l’Essonne Prestation de service J’atteste que le fonctionnement et/ou les pièces justificatives n’ont connu aucun changement et/ou modification sur les 12 mois écoulés comme le précise l’article S de la présente convention. Numéro SIREN/SIRET Récépissé de déclaration en préfecture (si association) Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence (si collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale) Extrait Kbis (si entreprise) Statuts datés et signés (si association, entreprise) Relevé d’identité bancaire Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau (si association) Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (si association, entreprise) Projet éducatif et projet pédagogique Grille tarifaire Contrat de concession (en cas de délégation de service public ou de marché public) Fiche de référencement « monenfant.fr » Fait pour servir et valoir ce que de droit, En cas de modification ou de changement sur les items ci-dessus merci de joindre les pièces justificatives à l’adresse suivante : po/e-afc(@caf9l caffr Signature (nom, prénom, fonction) : Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-060_2023-DE Reçu le 12/10/2023de la laïcite de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE da 1 Donié 5e la parsoans sont Lo torraan car konsions DE rapiis rangs par la prèsante charte à raptor fs principes de la ice tok Qu'is résultant de Msboire ot dos lots do La RéGUIDEQUe. As ondamain des geocres da rolkgion, à la sutis das Lumières 2 6 la Révolutios françaisu, gvoc bas toïs sookaires do La Pie du KIKr scie, avec ta loi de 9 dhoonbre F40S de u SÉPATIRIOR O6 #t 6 PÉtats, La Hafcité garantit tout d'abord La fibarbé de conscionco, dat hs