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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231030 point7)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Numéro DL231023-LRO1
Nature de l'acte | Délibération | aa
Matière Domaines de compétences — Environnement SE
Objet Convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et le Fonds Aer Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers CE
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 30 octobre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le trente octobre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire- sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud. Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Madame MASSE-GRIESS Dominique. Madame LELEU Bénédicte ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice. Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Soufiane. Madame FRUH Marie-Josée ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge. Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DIDELOT Sandra. - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad.
Secrétaire de séance : Madame GAUCHER Pauline
Directrice Générale Déléguée aux services à la population.
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 24 octobre 202
Date de publication délibération : 14 novembre 202
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231030-DL231023-LR01-DE
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Numéro | DL231023-LRO1
Matière 8.8. Domaines de compétences - Environnement 1/2
IV. ENVIRONNEMENT
1. CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE FONDS DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS
Face à une augmentation sensible des populations de sangjliers, il apparait de plus en plus difficile et essentiel de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le ban communal. Cet équilibre consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité des activités agricoles et sylvicoles. Il nécessite une gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers, issue nécessairement d'une combinaison de moyens comme : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
En effet, au vu de la configuration géographique dans laquelle s'intègre le lot de chasse dont la Ville assume l'administration et l'adjudication, la chasse ne permet plus, à elle seule, de garantir la préservation des espaces naturels et des cultures agricoles, tout en assurant la protection des populations, ce qui constitue la priorité de la Ville.
La première des raisons est liée à la présence dans le lot de chasse de nombreuses parcelles périurbaines, en étroite proximité avec des lieux d'habitation, sur lesquelles la pratique de la chasse constitue un risque pour les populations riveraines, nécessitant ainsi la prise de précautions de sécurité nuisant à son efficacité et favorisant ainsi une possible prolifération des sangliers dans les zones concernées.
Par ailleurs, certaines parcelles du lot de chasse sont également adjacentes à des cultures agricoles céréalières, mais également à la réserve naturelle du massif forestier de Strasbourg-Neuhof-Illkirch-Graffenstaden. Ces deux caractéristiques, présentent autant une riche diversité des milieux que des difficultés de gestion très concrètes. En outre, les sangliers, trop nombreux pour que la forêt ne subvienne à l'ensemble de leurs besoins, sont amenés à se nourrir des cultures voisines en faisant des dégâts irréparables. Par ailleurs, leurs déplacements impactent directement l'équilibre sylvo- cynégétique, condition indispensable à la préservation des milieux naturels, notamment par le déterrement des jeunes semis forestiers empêchant ainsi la bonne régénération de la forêt. Ils représentent enfin une menace pour l'équilibre de la petit faune locale (œufs, oiseaux nichant au sol, insectes, vers, mollusques, …) dont certaines espèces sont en voie d'extinction, classées sur la liste rouge de l'Office des Données Naturalistes d'Alsace (ODONAT).
Face à ces constats et au regard des enjeux de politiques publiques qui y sont rattachés, la Ville souhaite prendre toutes ses responsabilités et être moteur afin de mobiliser les différents acteurs de terrains et trouver des solutions partagées et opérationnelles. C’est l'objectif de cette convention de partenariat pluriannuelle à conclure avec le Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin, dont l'objet est d'indemniser les exploitants agri
aux cultures, de mener et d'imposer des actions de préve | territoire du département du Bas-Rhin.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231030-DL231023-LR01-DE
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Numéro | DL231023-LR01 do Matière 8.8. Domaines de compétences - Environnement 2/2
En effet, la présente convention vise plus précisément à définir les modalités de coopération entre la Ville et le FIDS67 afin de bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement dans la prévention ainsi que la lutte contre les dégâts causés par les sangliers. Cela pourra se traduire par des mesures matérielles telles que la pose de clôtures, par des mesures incitatives ou de sensibilisation auprès du chasseur, des agriculteurs ou tout acteurs concernés, ainsi que la tenue de statistiques de suivi de l'évolution du sanglier sur le territoire.
En contrepartie, la Ville participera financièrement aux actions de prévention menées par le FIDS67 par le versement d'une contribution annuelle de 4 000 €. Le FIDS67 devra utiliser cette contribution financière afin de mener des actions de prévention contre la prolifération de sangliers sur le seul ban communal d'Illkirch-Graffenstaden en cohérence avec la politique de conservation des milieux naturels de la Ville. || devra réaliser un bilan annuel des actions menées, avec une présentation quantitative et qualitative de ces dernières. La présente convention est prévue sur une durée de neuf ans, en cohérence avec la durée de location de la chasse.
La Ville s'engage par ailleurs à composer et animer des réunions rassemblant l'ensemble des acteurs locaux afin d'échanger sur les actions à mener en termes de prévention des dégâts des sangliers. Il s'agit de fédérer au moins une fois par an l'ensemble des partenaires concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 429-7 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_d’approuver la convention pluriannuelle de partenariat avec le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin jointe en annexe, pour la période 2024-2032 ;
- d'approuver notamment le versement d’une contribution annuelle de
4 000 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice
Abstention : 1 GENDRAULT Pascale
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
IC
Thibaud PHILIPPS Pauline
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231030-DL231023-LR01-DE
Date de réception préfecture : 14/11/2023