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Arrêté - 40 2018 00179 PPG Luys
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2018 00179 PPG Luys)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
BE à ee
Liherté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau Impact sur les Milieux
Aquatiques ou la Sécurité Publique
Arrêté inter-préfectoral n° 40-2018-00179 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement concernant la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant des Luys
Travaux portés par le syndicat du bassin versant des Luys
Le préfet des Landes,
Officier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de lenvironnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18,
R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2124-8 è
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique « 3.1.2.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements
ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique « 3.1.4.0 » de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique « 3.1.5.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.souv.fr de l'Environnement et relevant de la rubrique « 3.2.1.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant des Luys ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du code de l'environnement, considéré complet en date du 10 mai 2019, présenté par le syndicat du bassin versant des Luys, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Dané, enregistré sous le n° 40-2018-00179 et relatif à la mise en œuvre d'un
programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant des Luys ;
VU l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Hagetmau en date du 9 avril 2019 ;
VU l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Pesquit en date du 3 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée en date du 22 mars 2019 à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Amou ;
VU l'avis de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dax en date du 25 septembre 2019 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SG/ARJ/2019/562 en date du 11 juin 2019 portant ouverture de l'enquête publique durant 32 jours consécutifs du lundi 1% juillet 2019 au jeudi 1°’ août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SG/ARJ/2019/1193 en date du 6 août 2019 portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral n° DDTM/SG/ARJ/2019/562 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2019 ;
VU l'avis du syndicat du bassin versant des Luys en date du 21 octobre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été communiqué ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration portés par le syndicat du bassin versant des Luys sur son territoire de compétences ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le présent programme pluriannuel de gestion est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que le présent programme pluriannuel de gestion est compatible avec le Plan de Gestion
des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains :
CONSIDÉRANT que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle déterminant dans la protection et l'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau ét de son écologie :
CONSIDÉRANT les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé au titre de la rétrocession des droits de pêche par l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Amou ; CONSIDÉRANT que le Syndicat du bassin versant des Luys dispose des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques :
CONSIDÉRANT que les travaux et études à mener s'inscrivent dans une stratégie de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant des Luys :
CONSIDÉRANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation administrative est demandée pour une durée de 5 ans :
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET DE LA DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat du bassin versant des Luys, représenté par son président Monsieur Jean-Jacques Dané, est bénéficiaire de la présente autorisation administrative, délivrée au titre de la loi sur l'eau, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions définies par cet arrêté préfectoral, et est dénommée ci-après « le permissionnaire ».
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux et études spécifiques prévus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant des Luys tels que décrits à l’article 4 du présent arrêté.
Les éventuelles nouvelles protections de berges constituées de techniques végétales vivantes, non soumises à procédure loi sur l'eau, sont déclarées d'intérêt général sous réserve que le permissionnaire en face la démonstration.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le permissionnaire, de part ses statuts, est habilité à mettre en œuvre les interventions susvisées, en lieu et place des propriétaires riverains.
Les cours d'eau concernés par la présente déclaration d'intérêt général sont les trois principaux collecteurs à traiter (Luy de France, Luy de Béarn et Luys réunis), et l'ensemble des affluents constituant le réseau
hydrographique du bassin versant des Luys. Article 3 : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux relatifs à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant des Luys.
L'ensemble des travaux se situe sur le périmètre de compétence du permissionnaire. 162 communes, réparties en 9 intercommunalités inscrites sur le territoire des départements des Landes et des Pyrénées- Atlantiques, sont bénéficiaires de ce programme pluriannuel de gestion à mettre en œuvre. Elles sont identifiées en annexe 1 du présent arrêté.
Les unités hydrographiques cohérentes (« UHC ») prises en compte au titre de la loi sur l'eau sont définies dans le dossier du permissionnaire.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
. su LE : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté du 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: , . 28/11/2007 3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Déclaration NOR : 100 m (Autorisation) DEVO0770062A
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(Déclaration)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales Arrêté du
vivantes : 13/02/2002 3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Déclaration NOR : (Autorisation) - 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais ATEE0210028
inférieure à 200 m (Déclaration)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des A . 30/09/2014 3.1.5.0 batraciens : Déclaration NOR:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) DEVL1404546 2° Dans les autres cas (Déclaration)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année : Arrêté du 321.0 1° Supérieur à 2000 m3 (Autorisation) 30/05/2008 7" 2 Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments! Déclaration NOR : extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 DEVO0774486A
(Autorisation)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (Déclaration)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. ARTICLE 4 : Caractéristiques des travaux à entreprendre
Le permissionnaire conduit des travaux avec pour objectifs généraux la préservation, la restauration et l'amélioration des conditions d'écoulement et d'habitat en lit mineur des différents cours d’eau à traiter. Ses interventions restent conditionnées au suivi général des cours d’eau et sont adaptées au fonctionnement hydromorphologique local en constante évolution dans le temps et dans l’espace.
Le permissionnaire, au travers de son opération, contribue à retrouver le bon état écologique des différentes masses d'eau, telles que recensées dans son dossier, sur lesquelles l'ensemble des interventions sont projetées.
Les caractéristiques des travaux, par type d'action, sont précisées ci-dessous. Les prescriptions spécifiques sont précisées dans le « titre Il » du présent arrêté préfectoral. Le référencement des actions précitées est conforme à celui proposé par le permissionnaire dans son dossier.
Actions entreprises au titre de travaux d'entretien
Actions Ca-R04 et Ca-ROS : Traitement sélectif des arbres instables et dépérissants afin d'éviter la possible formation de chablis susceptibles d'encombrer le lit mineur du cours d’eau ;
Action Ca-R09 : Traitement de l'encombrement du lit par les végétaux instables, les embâcles de bois flottés et la végétation aquatique afin de restaurer ou de maintenir le libre écoulement des eaux et de limiter les facteurs potentiellement aggravants des inondations ou des érosions de berges ;
Action Ca-R10: Traitement sélectif de la végétation alluviale de certains bancs afin de réduire les effets de «points durs» ou d'engraissement susceptibles de générer des désordres hydromorphologiques (risque d’érosion accru, fréquence de débordement augmentée, etc.).
Actions entreprises au titre de travaux de restauration
Action Ba-R04 : Ouverture, ou réouverture, de chenaux secondaires, non riverains directs de zones à enjeux, inscrits dans l'espace de mobilité des cours d'eau. 3 sites sont à traiter ;
Action Ba-R05 : Entretien de chenaux secondaires afin de conserver le bénéfice de la connexion hydraulique existante au cours d'eau. 18 sites sont à traiter ;
Action Ca-R02 : Reconstitution d’une ripisylve adaptée afin de maintenir Un cordon rivulaire continu, dense et composé d'essences et de sujets adaptés au milieu local et dont les fonctions mécaniques (tenue de berges), hydrauliques (rugosité, etc.) et écologiques (écotone, habitat, filtre, etc.) sont remplies de manière optimale. 2 sites sont à traiter ;
Action Ca-R07: Suppression de peupliers de culture en haut de berge, en concertation avec les gestionnaires sylvicoles, afin de mettre fin à la vulnérabilité de la berge du fait du faible enracinement de cette essence, du poids important et de la forte prise au vent de ces sujets dit de « haut vol ». 1 site à traiter ;
Action Ca-R13 : Mobilisation des alluvions susceptibles de générer dans le lit mineur de certains cours d'eau des perturbations sur les conditions d'écoulement (traitements des alluvions par déplacement, régalage, ouverture de chenal « intra-banc », etc.). 6 sites sont à traiter ;
Action Ca-R14: Suppression de points durs minéraux amenés à perturber les écoulements, la continuité écologique et entraînant des désordres hydromorphologiques. 1 site à traiter ;
Action Ca-R20 : Aménagement de points d’abreuvement du bétail afin d'améliorer la qualité de l'eau et de limiter les facteurs aggravants de l'instabilité des berges. Une zone « pilote » sur le bassin versant du Luy de Béarn et 5 points d'abreuvement actuellement exploités sont privilégiés afin de tester la démarche ;
Action Ca-R25: Traitement de l'encombrement du lit des petits cours d’eau (végétation aquatique, vase, ensablement, etc.) afin de restaurer des conditions d'écoulement et d'habitat optimale, en particulier au niveau des points noirs hydrauliques. 4 sections de cours d'eau, réparties sur les affluents du Luy de France, pour un linéaire cumulé de plus de 1 km ; Action Cb-RO3 : Rétablissement de la continuité écologique sur d'anciens seuil-gué afin de contribuer au rétablissement de la continuité du transit sédimentaire au bénéfice de laval du cours d'eau et des milieux associés. 1 site à traiter ;
Action Da-R06: Traitement des berges soumises à érosion afin de réduire la vulnérabilité des différents sites à enjeux à traiter (talutage en pente douce ou recours au génie végétal le cas échéant). 14 sites sont à traiter ;
Actions Da-R07 et Da-R13 : Aménagement de protections de berge en génie civil ou via l'exploitation d'une technique dite « mixte » afin de garantir la pérennité des biens à fort enjeux pour les collectivités et la continuité des usages déclarés d'intérêt générai menacés par la mobilité du cours d’eau. 12 sites sont à traiter au titre de la mise en œuvre d’une protection de berge en génie civil. 1 site au titre d'une technique dite « mixte » ;
Autre action entreprise au titre de travaux de valorisation/préservation des milieux aquatiques locaux
Action Fb-R10 : Suppression et/ou traitement de dépôts polluants, en concertation avec les élus et les propriétaires, afin de restaurer ou améliorer la qualité des eaux superficielles.
L'ensemble des sites et/ou sections de cours d'eau à traiter reste conforme à la fiche descriptive de travaux telle que produite par le permissionnaire dans son dossier (localisation, description des travaux à entreprendre, programmation, coût estimatif, etc.).
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX
TRAVAUX SOUMIS A DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI
SUR L'EAU
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Tout site et/ou sections de cours d'eau non indiqué dans le dossier initial du permissionnaire devra être présenté dans le cadre du porter à connaissance annuel à produire. Les incidences directes et indirectes des travaux à entreprendre sur ces sites non recensés seront à étudier et présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes qui statuera sur la procédure à mener.
Le permissionnaire respecte les arbres de décision mentionnés dans son dossier pour le choix des sites
supplémentaires à traiter.
Concernant les protections de berges,
toute autre protection de berge relevant de la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau « 3.1.4.0 » n'est pas autorisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral. La mise en œuvre de nouvelles protections minérales ou mixte non mentionnées dans le dossier du permissionnaire devra faire l'objet d'une demande auprès de l'administration qui statuera sur la procédure à mener.
Les éventuelles nouvelles protections de berges constituées de techniques végétales vivantes doivent faire l'objet d'une information dans lé porter à connaissance annuel (cf. article 6). Dans l'hypothèse où l'intérêt général n'est pas avéré, elles ne pourront pas être réalisées dans le cadre du présent
programme.
Concernant la réouverture de chenaux secondaires,
Tout aménagement ou travaux risquant d'aggraver le risque inondation en aval du site à traiter n'est pas
autorisé par le présent arrêté préfectoral. * Les chenaux secondaires ré-ouverts dans le cadre du présent programme doivent être en eau a minima
du 1° janvier au 1° juillet.
* Le permissionnaire doit effectuer un suivi de ces aménagements pendant une période de 5 ans. Au vu de ce suivi, le permissionnaire propose, si besoin, des mesures d'ajustement des interventions réalisées si elles s'avèrent insuffisantes ou inefficaces au regard de la mise en eau attendue et de l’évolution du bras.
La Suppression et/ou le traitement des dépôts polluant ont lieu dans le lit mineur ou à proximité immédiate du cours d'eau lors des opérations d’entretien réalisés par le permissionnaire.
L'ensemble des travaux à entreprendre doit être conforme aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur les cours d'eau du bassin versant des Luys. Ils sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière d'interventions sur cours d'eau (entretien, restauration….). L'utilisation d'engins mécaniques non équipés en huile hydraulique biodégradable est proscrite.
Pour les travaux de restauration, l'accord du propriétaire de la ou des parcelles sur lesquelles interviennent les travaux doit être recueilli par le permissionnaire avant la réalisation des interventions.
L'information des propriétaires riverains est assurée par le permissionnaire avant le lancement des travaux.
Le permissionnaire met en place un suivi et une évaluation de ses différentes interventions. À l'issue du programme pluriannuel, le bilan final est transmis à la DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 6 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le permissionnaire informe annuellement la DDTM des Landes avant le 30 mars de l'année N du programme de travaux retenu pour l’année N et du bilan des travaux réalisés l'année N-1 sur l'ensemble de son territoire (Landes et Pyrénées-Atlantiques).
Pour les travaux réalisés en année N-1, le permissionnaire communique les éléments suivants :
* la cartographie les différents cours d’eau ou sections de cours d’eau traitées ;
* la nature exacte des travaux réalisés ;
* les communes bénéficiaires des interventions entreprises :
* les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le permissionnaire est intervenu ‘
* la date de fin effective des travaux réalisés ;
* le bilan du suivi des chenaux mis en eau (cf article 5).
Pour les travaux à entreprendre au titre de l'année N, le permissionnaire communique les éléments
suivants pour validation des services de l'État :
* la cartographie les différents cours d'eau ou sections de cours d’eau à traiter ;
* la nature exacte des travaux à réaliser :
* les communes bénéficiaires des interventions projetées :
* la référence de la fiche descriptive du site d'intervention telle que produite dans le dossier du permissionnaire ;
* pour les travaux nécessitant la circulation d'engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l'accès envisagés ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local ; + le cas échéant, le changement des modalités de travaux issu de l'échange avec l'animateur « NATURA 2000 » (cf article 10) ;
° Pour les travaux d'ouverture de chenaux secondaires, la description et la consistance des travaux à engager (longueur, largeur, volume des matériaux déplacés etc.) et une évaluation des incidences
liées à la création ou à la réouverture du chenal secondaire.
+ le cas échéant, la description des travaux non recensés dans le dossier du permissionnaire ainsi que les incidences directes et indirectes associées. Les travaux à entreprendre sur ces sites non recensés seront à étudier et présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {(DDTM) des Landes qui statuera sur la procédure à mener.
+ Le cas échéant, pour les nouveaux sites à traiter en protection de berge en technique végétale, la localisation et description des travaux, la justification de l'intérêt général des enjeux à protéger, les
incidences directes et indirectes associées.
ARTICLE 7 : Mesures générales en phase travaux
Le permissionnaire informe le service Police de l'eau et des milieux aquatiques des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire du domaine public fluvial ainsi que les services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) des Landes et des Pyrénées-Atlantiques 10 jours avant le début de chaque tranche de travaux. Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit. Les travaux sont réalisés sans causer de dommage aux berges ni aux arbres non souris aux travaux de gestion de la ripisylve.
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la Police de l'eau et des milieux aquatiques du département des Landes ou des Pyrénées-Atlantiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Durant les travaux, une attention particulière est apportée à la préservation des zones de frayères, notamment lors des opérations effectuées en lit mineur sur les secteurs de radiers.
L'entreprise titulaire des travaux à réaliser procède au balisage de la zone de son chantier.
Pour l'ensemble des opérations d'abattage, d'enlèvement des embâcles et d'élagage réalisée sur les berges du cours d'eau ou dans le lit mineur, toutes les dispositions doivent être prises de façon à ce qu'aucun rémanent, déchet ou produit de coupe ne soit lâché dans le cours d'eau, soit par technique de rétention depuis la berge, soit le cas échéant par la mise en place en aval de la zone de travaux d'un filet de rétention
des matières en suspension.
Le permissionnaire s'assure que le stockage du billonnage des arbres extraits des cours d'eau, tout comme les rémanents, est effectué hors zone d'atteinte des hautes eaux de façon à prévenir leur charriage en cas
de crues.
ARTICLE 8 : Mesures spécifiques aux espèces invasives
Le permissionnaire met en œuvre toutes les mesures de réduction afin d'éviter le risque de prolifération des espèces exotiques aquatiques et terrestres envahissantes à l'échelle du bassin versant des Luys.
Le matériel et les engins mécaniques utilisés dans le traitement de l'ensemble des espèces exotiques aquatiques et terrestres envahissantes sont à nettoyer soigneusement après exploitation pour éliminer les
À éventuels fragments. Les parcours empruntés lors du transport sont vérifiés en fin de chantier afin de récupérer et éliminer les éventuels restes de l'extraction.
Les volumes extraits et les filières d'élimination des espèces exotiques sont recensés et cartographiés par le permissionnaire. Ces éléments sont tenus à disposition des services de l'État en cas de contrôle pendant toute la durée de la présente autorisation.
L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces végétales invasives, que ce soit de façon volontaire ou par négligence ou par imprudence, est susceptible de sanctions. Conformément aux dispositions de l'article L.415-3 du code de l’environnement, le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce végétale en violation des articles L.411-4 à L.411-6 du code de l’environnement, où des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application, est passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : Périodes d’intervention
Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu avec entre autre :
* de septembre de l'année N à fin février de l'année N+1 pour les travaux de gestion des chenaux secondaires (actions Ba-R04 et 05) et de gestion des bancs alluviaux (action Ca-R13) ;
° du 1 juillet au 15 novembre pour les actions de traitement de l'encombrement du lit des petits cours
d’eau (action Ca-R25).
Les travaux d'entretien végétal, de gestion de la ripisyive et de gestion des embâcles sont mis en œuvre sous réserve de ne pas générer d'incidences directes et/ou indirectes sur les espèces et habitats protégés et hors période de nidification des oiseaux pour le débroussaillage. Sur les secteurs à forts embâcles, une planification des travaux est faite entre le 1* juillet et le 15 novembre de l’année N.
Les travaux sur les berges sont entrepris en fin d'été ou automne ou en hiver. Les interventions en lit mineur cherchent à limiter la ou les incidences sur la reproduction de certaines espèces aquatiques.
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le bénéficiaire. Si les interventions s'avèrent impérieuses, des
prescriptions particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 10 : Mesures de réduction des incidences sur le réseau « Natura 2000 »
Le programme de travaux étant inscrit sur une partie du périmètre du site d'intérêt communautaire du réseau NATURA 2000 référencé « FR7200720 » (Barthes de l’Adour), le permissionnaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires de réduction des incidences.
Dès que le permissionnaire a la connaissance des dates d'intervention envisagées et du mode opératoire, il prend contact avec l'animateur « NATURA 2000 » compétent afin d'appréhender les espèces et les habitats à prendre en considération. Le permissionnaire adapte ses travaux en conséquence. Ces éléments d'appréciation sont transmis à la DDTM des Landes pour validation.
Le cas échéant, les mesures proposées sont proportionnées aux enjeux et doivent permettre de conserver globalement la qualité environnementale des milieux, et si possible d'obtenir un gain net, en particulier pour
les milieux dégradés. Dans le cas contraire, les travaux ne pourront pas être exécutés.
ARTICLE 11 : Mesures de réduction des incidences sur les parcelles privées
La remise en état après travaux des parcelles privées reste à la charge du permissionnaire sur la base d’un
état des lieux « avant » et « après » intervention.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du permissionnaire sont restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE, articles 1 à 3). Il est de la responsabilité du permissionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité (sous domaine BCAE et sous domaine environnement), et des contraintes de chaque exploitant agricole.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté au permissionnaire pour une durée de 5 ans. Si ce dernier désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra en faire la demande par écrit au préfet conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substituée.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : Début des travaux
La présente autorisation deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 30 juin 2020.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou tout
texte qui pourrait lui être substitué.
Sans préjudice des mesures que pourraient prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
10 conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
ARTICLE 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de la présente déciaration d'intérêt général, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la
servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants. |
ARTICLE 17 : Travaux sur le domaine public fluvial
Le présent arrêté vaut accord pour entreprendre des travaux localisés sur le domaine public fluvial (DPF) propre au cours d'eau des « Luys Réunis » de sa confluence avec l'Adour jusqu'au lieu-dit « Moulin d'Oro ».
En cas de création ou de modification d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du « DPF », le permissionnaire formalise sa demande 2 mois avant le début des travaux. Cette demande est adressée au service gestionnaire du « DPF » de la DDTM des Landes pour prise en considération.
Pour les travaux ne nécessitant pas une « AOT », le permissionnaire informe par courrier le même service
gestionnaire du « DPF » au moins un (1) mois avant le début des travaux
ARTICLE 18 : Droits de pêche
Cours d'eau domanial sur une partie de son linéaire tel que précisé dans l’article 17 du présent arrêté préfectoral, l'exercice du droit de pêche sur les « Luys Réunis », de sa confluence avec l'Adour jusqu'au lieu- dit « Moulin d'Oro », est géré par l'État.
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les AAPPMA d'Hagetmau dans les Landes et du « Pesquit » dans les Pyrénées-Atlantiques, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes, acceptent sur leur territoire respectif de compétence de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. Le transfert du droit de pêche est accordé sur les tronçons de cours d'eau qui feront l’objet de travaux d'entretien effectif mis en œuvre par le permissionnaire.
La rétrocession est accordée sur les cours d'eau du Luy de France, du Luy de Béarn et des Luys réunis. Les affluents ou sections d'affluent qui bénéficie de travaux d'entretien sont également éligibles à cette rétrocession des droits de pêche. Ces cours d'eau sont listés en annexe 2 du présent arrêté inter-préfectoral.
L'exercice de ce droit de pêche est exercé à compter du 1°” janvier 2021 sous réserve que la première tranche des opérations d'entretien de cours d'eau qui le justifient aient été entreprises à cette date par le permissionnaire. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
11 ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 : Non respect du présent arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions du présent arrêté préfectoral peut entraîner l'application de sanctions administratives et/ou pénales telles que prévues au code de l'environnement.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est adressée :
* à la mairie des 162 communes visées à l'article 3 pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette obligation réglementaire est dressé par ces mêmes mairies ;
+ aux 9 intercommunalités visées à l’article 3 pour information ;
* aux AAPPMA d'Hagetmau et du « Pesquit» et aux fédérations des Landes et des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour prise en considération.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur les sites internets des services de l'État dans les Landes et les Pyrénées Atlantiques pour une durée d’au moins 6 mois.
La publication des droits de pêche s'effectue, au frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux conformément à l'article R.435-39 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le
site internet https:/vww.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l'objet un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
12 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 24: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les chefs du service départemental des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Française pour la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires des 162 communes bénéficiaires de la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion, Monsieur le président du syndicat du bassin versant des Luys sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEC. 2018 Pau,le 21 NOV. 299 Mont-de-Marsan, le
Frédétic VEAUX Eric SPITZ
13 Annexe 1 : liste des communes concernées par la mise en œuvre du Programme pluriannuel de gestion du bassin versants des Luys
14 15 16 17 Lulu DolVie rV
Arrivé le
27 NOV. 2019
Annexe 2 : Liste des cours d’eau éligibles à la rétrocession du droit de pêche
Nom des cours d'eau (de l'amont vers l'aval)
Les plus en amont
L'Arriou de Hourset
La Souye
Le Luy de France (Bras)
Le Biarré
Le Grabé
Le Luy de Béam
Le Lusset
Le Lannot
La Gouttère de Babachette
La Hadège
Le Laps
Le Bignau
L'Aygue Longue
Le Lau
Le Ruisseau de Mousquet
Le Ruisseau de Hondagnère
Le Gées
Le Ruisseau Bédat
L'Arlas
Le Bruscos
L'Uzan
Le Gélis
Le Balaing ( + action bras du Balaing)
Le Castaing
Le Basta
Le Ruisseau de Labarthe
Le Riumayou
L'Aubiosse
Les plus en aval
Le Gez
Le Ruisseau de Séby
Le Ruisseau de la Rance
L'Aubin
Le Lech
Ruisseau Gauyet
Le Ruisseau de Larritou
Le Larbin
Le Juren
Le Ruisseau du Cès
Le Ruisseau de Lacrabe
Le Ruisseau du Moulin de Lagut
Le Ruisseau du Cazalis
Le Ruisseau Saougues
Le Ruisseau de l'Ourseau
Le Luy
Le Ruisseau de Yère
Le Ruisseau de Larrigand
Le Ruisseau de Larriou
Le Ruisseau du Grand Arrigan
Le Ruisseau de Cazeaux
L'Esté
L'Arrigan du Gert
L'Arrigan
Le Ruisseau du Canal de Saint-Martin
Le Ruisseau de Latapy
Le Ruisseau de Jouanin
Le Ruisseau De Bassecq
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