Compte-Rendu - eo0uyyzyj6jfih

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Compte-Rendu - eo0uyyzyj6jfih Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Trun. Lien du pdf (Compte-Rendu - eo0uyyzyj6jfih)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Budget, Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU SUCCINCT

SEANCE DU JEUDI 17 JUILLET 2014

• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL • APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL

Etaient présents en tant que titulaires :

BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1er vice-président, DELAUNAY Daniel, 2ème vice-président, RUPPERT Roger, 3ème vice-président, PICOT Jean-Kléber 4ème vice-président, LERAT Michel, 5ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 6ème vice-présidente, GREARD Jacques, 7ème vice-président, ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CONESFROY Anick, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DIVAY Christiane, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FEDERICI Jean, GAUMONT Alain, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, JOUADE Marylaure, LAFOSSE Jean-Jacques, LAHAYE Jean-Jacques LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LERENDU Serge, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PICARD Rémy, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POTEL Patrick, SÉJOURNÉ Hubert, VAUQUELIN Jacques.

Excusés : BIJAULT Joël qui a donné pouvoir à BOURDELAS Karine, BIGOT Xavier, CORDIER Sébastien, FONTAINE Jean-Pierre, FOURNIER Rénald qui a donné pouvoir à BOSCHER Isabelle, FRENEHARD Guy qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, GAIGNON Catherine, GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à CARPENTIER Jean-Louis, LEDENTU Nathalie, LEROUX Jean-Pierre qui a donné pouvoir à LAFOSSE Jean-Jacques, LEVEILLE Frédéric qui a donné pouvoir à CHESNEL Sophie, PAVIS Pierre, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, DE VIGNERAL Guillaume.

Etaient présents en tant que suppléants : BISSON Bernard, DELAUNAY Amélie, DAUPHIN Patrick, BOURDON André, PESQUEREL Philippe.

Absents : AMIOT Jacques, LECROSNIER Odile.

• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE

• APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2014 • RELEVE DE CONCLUSIONS DU BUREAU DU 10 JUIN 2014

ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS

- Décisions du Président et du bureau

ADMINISTRATION GENERALE

D2014-126 ADM : Commission de délégation de services publics - composition D2014-127 ADM : Désignation de représentants au conseil d’administration du lycée Mézeray à Argentan D2014-128 ADM : Désignation de représentants au conseil d’administration du lycée Gabriel à Argentan D2014-129 ADM : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège François Truffaut à Argentan D2014-130 ADM : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège Jean Rostand à Argentan D2014-131 ADM : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège André Malraux à Trun D2014-132 ADM : Mission locale des pays d’Argentan et de Vimoutiers - Désignation de représentants D2014-133 ADM : Transformation du syndicat mixte SCOT en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) PERSONNEL TERRITORIAL

D2014-134 GRH : Association du Personnel Territorial du pays d’Argentan : convention d’objectifs EDUCATION

D2014-135 EDU : Réforme des rythmes scolaires –conventions d’objectifs.

EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

D2014-136 EQU : Centre aquatique : convention de partenariat avec le SDIS 61

QUESTIONS DIVERSES

Les informations suivantes sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire d’Argentan Intercom :

OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée :

• Décision portant signature d’un bail précaire de 6 mois avec M. Daniel Aubert pour la location d’un hangar sur la commune de Moulins sur Orne. Le montant de l’indemnité d’occupation est de 100 € par mois.

• Décision portant signature d’un contrat de cession avec chantiers21théâtre, pour la somme de 1170,70 €; dans le cadre des animations proposées à la médiathèque intercommunale.

• Décision portant signature d’un contrat de cession avec les productions du diable vert pour la somme de 740 €, dans le cadre d’un spectacle de conte proposé par la médiathèque intercommunale.COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

Bureau Communautaire

ARGENTAN INTERCOM

RELEVE DE DECISIONS

SEANCE DU MARDI 10 JUIN 2014

Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1er Vice-président, Conseiller Général de l’Orne, DELAUNAY Daniel, 2ème Vice-président, RUPPERT Roger, 3ème Vice-président, LERAT Michel, 5ème Vice- président, BOSCHER Isabelle, 6ème Vice-présidente, GREARD Jacques, 7ème Vice-président, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.

Excusés : PICOT Jean-Kléber, 4ème Vice-président, PAVIS Pierre, LEDENTU Nathalie.

Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle

• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE

ORDRE DU JOUR

DB2014-28 SCO – Redevance pour les prestations de garderie scolaire DB2014-29 SCO – Redevance pour les prestations de restauration scolaire

QUESTIONS DIVERSES

DB 2014-28 SCO

OBJET : REDEVANCE POUR LES PRESTATIONS DE GARDERIE SCOLAIRE

Au terme de la fusion, Argentan Intercom gère un ensemble de sites scolaires qui relevaient, auparavant, de cinq entités

distinctes : les communes d’Argentan et de Sarceaux, les communautés de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la

Dives, et – sous réserve de sa dissolution – le SIVOS sis à Vrigny. Chacune de ces entités, en fonction des coûts qu’elle

assumait et de sa politique tarifaire, avait fixé ses propres montants de redevance pour la garderie scolaire. Les tarifs

sont disparates :

• écoles d’Argentan : forfait de 1,98 €

• écoles de Nécy et d’Occagnes : forfait de 1,05 €

• école de Trun : 1,70 € par heure entamée

• école de Sarceaux : 1,90 € par heure entamée

• écoles du RPI : 1 € pour les trois premiers quarts d’heure, puis 2€.

Dans un souci de bonne gestion transitoire, ces disparités tarifaires ont été maintenues par Argentan Intercom jusqu’au

terme de l’année scolaire en cours. Inspirée par une contrainte de gestion évidente, cette décision déroge cependant au

cadre légal. En effet, l’ensemble de ces sites étant désormais gérés par le même établissement, aucun écart de tarif ne

peut désormais se justifier. Il appartient donc au bureau de procéder à l’harmonisation des tarifs pour une application de

ceux-ci dès septembre 2014.

Au regard de la recette assez faible engendrée par ce service, il semble opportun de privilégier, outre l’harmonisation, une

simplification de la gestion des relevés de présence. A cet égard, une tarification forfaitaire ne tenant pas compte de la

durée de prise en charge de l’enfant paraît plus pertinente.

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil

communautaire au Président et au Bureau.APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE, DECIDE

* De réviser et fixer le tarif des prestations de garderie à un forfait de 1,45 € par plage horaire d’accueil

QUESTION DB2014-29 SCO

OBJET : REDEVANCE POUR LES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Au terme de la fusion, Argentan Intercom gère un ensemble de sites scolaires qui relevaient, auparavant, de cinq entités distinctes : les communes d’Argentan et de Sarceaux, les communautés de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives, et – sous réserve de sa dissolution – le SIVOS sis à Vrigny.

Chacune de ces entités, en fonction des coûts qu’elle assumait et de sa politique tarifaire, avait fixé ses propres montants de redevance pour la restauration scolaire. Le tableau ci-dessous recense les décisions prises.

repas cycle

préélémentaire repas cycle élémentaire tarification sociale tarif extérieur écoles d’Argentan 3.36 € 3.57 € 4.79 € école de Nécy 2.90 €

école d’Occagnes 2.90 € 4.70 € école de Sarceaux 3.10 €

école de Trun 3.06 € 3.64 €

RPI 3.51 €

Au-delà de cette tarification, il convient d’indiquer que la commune d’Argentan faisait application d’un dispositif de tarification sociale modulant le prix à la charge de l’usager en fonction du quotient CAF du foyer. Cette tarification comprenait quatre paliers et ne bénéficiait qu’aux familles dont le quotient est inférieur à 499 €.

Dans un souci de bonne gestion transitoire, ces disparités tarifaires ont été maintenues par Argentan Intercom jusqu’au terme de l’année scolaire en cours. Inspirée par une contrainte de gestion évidente, cette décision déroge cependant au cadre légal. En effet, l’ensemble de ces sites étant désormais gérés par le même établissement, aucun écart de tarif ne peut désormais se justifier. Il appartient donc au bureau de procéder à l’harmonisation des tarifs pour une application de ceux-ci dès septembre 2014.

Dans cette perspective, deux arbitrages majeurs doivent être menés :

• la détermination du « plein tarif » des repas pris par les enfants inscrits en cycle préélémentaire et par les enfants inscrits en cycle élémentaire ;

• l’extension de la tarification sociale à tout le territoire ou, a contrario, sa suppression.

Par ailleurs, il incombera au bureau de préciser les modalités de facturation des repas non pris.

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE, DECIDE

* De réviser et fixer le tarif repas à :

3.20 € pour les pré-élèmentaire,

3.40 € pour les élémentairesBALANCE DES ENGAGEMENTS

27/06/2014 DVD DOCUMENTAIRES 800.00 RDM VIDEO 2014/02-2014/021

27/06/2014 MONTAGE EXPOSITION YANN ARTHURS BERTRAND 200.00 BRICOMARCHE

27/06/2014 CROCHET MONTAGE EXPOSITION 65.00 DROG'DECOR

27/06/2014 REPAS DINATOIRE EXPOSITION YANN ARTHUS BERTRAND VERNISSAGE 2 JUILLET 350.00 HOTEL LE DONJON

27/06/2014 REPAS ATELIER ECRITURE SAMEDI 28 JUIN 35.00 HOTEL LE DONJON

27/06/2014 LAMPE SANYO ECOLE ANNE FRANCK 157.99 CELEXON FRANCE SARL

27/06/2014 SWITCH 5 PARTS 8.16 CABINET DELORME

Date Libellé Solde Engagement Fournisseur Marché / Contrat

25/06/2014 BOUQUET DE FLEURS CONFERENCE MED TRUN 50.00 FLEURISTE ROYER BRUNO

25/06/2014 BOISSONS GATEAUX VINS CONFERE NCE MEDIATHEQUE TRUN LE 28 JUIN 100.00 CARREFOUR CONTACT

Total Date de l'engagement : 25/06/2014 150.00

27/06/2014 LAMPE SANYO ECOLE ANNE FRANCK 92.79 CELEXON FRANCE SARL

27/06/2014 LOGICIEL I MUSE PACK 2000 SMS 264.00 SAIGA INFORMATIQUE

27/06/2014 DEPOSE DES LAMES POUR REGLAGE FINS DE COURSE SUR MODULE CENTRAL 626.40 AURY FERMETURES

27/06/2014 LOT MALETTE DE SECOURS POUR VEHICULES 720.00 WURTH

27/06/2014 LOT FOURNITURES TECHNIQUES 2 320.80 WURTH

27/06/2014 RAYONNAGE SEMI LOURD SARCEAUX POUR STOCKAGE 1 760.26 RAYOMETAL

27/06/2014 EAU EN BOUTEILLE 58.00 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION

27/06/2014 CHAINE CADENAS ANTIVOL TERRAIN ROUTE DE CAEN 342.14 LOXAM LOCATION

27/06/2014 CHARIOT PORTE PANNEAU CHARIOT A DOSSIER FIXE RACK A PANNEAU 2 170.44 LEGALLAIS BOUCHARD

27/06/2014 RENOV SOL PLANOFIVRE SAC 70.80 SERVI

27/06/2014 FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MARCEL PAGNOL 234.85 LA SADEL

27/06/2014 SWITCH 5 PARTS 4.79 CABINET DELORME

27/06/2014 ASPIRATEUR MEDIATHEQUE TRUN 345.23 HYGIAL NORMANDIE

27/06/2014 FOURNITURES D ENTRETIEN 100.00 INTERMARCHE DUFRA

27/06/2014 CARTES DE VISITES CARTE COUPON 348.00 GRAPH 2000

27/06/2014 REALISATIONS CARTES LECTEURS 5 558.00 BIMIER MARQUAGE

27/06/2014 DVD JEUNESSE LOT 1 1 200.00 RDM VIDEO 2014/02-2014/021

27/06/2014 DVD FICTIONS ADULTES LOT 1 2 000.00 RDM VIDEO 2014/02-2014/021Total Date de l'engagement : 27/06/2014 14 832.65

01/07/2014 SOLUTION DE TELEPHONIE 58 282.10 UGAP

01/07/2014 MAINTENANCE SOLUTION TELEPHONIQUE POUR 5 AN S 18 482.69 UGAP

Total Date de l'engagement : 01/07/2014 76 764.79

02/07/2014 VINS PERRIER CAFE THE DIVERS POUR EXPO YANN ARTHUS 150.00 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION

02/07/2014 FRUTIS ET LEGUMES EXPO YANN ARTHUS BERTRAND 40.00 AU COURS DES HALLES

Total Date de l'engagement : 02/07/2014 190.00

04/07/2014 ACCORD DE 7 PIANOS 350.00 LAIGRE STEPHANE

04/07/2014 FOURNITURES DE BUREAU 269.89 FIDUCIAL 2013/01*01-2013/011

04/07/2014 PHOTOCOPIEUR TOXHIBA OCCASSION 2 700.00 LOCABUREAU

04/07/2014 BRASSARDS ET BALLONS 58.90 DECATHLON

04/07/2014 CONTROLE PERIODIQUE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS D ASCENSCEURS 516.00 APAVE

04/07/2014 CONTROLE PERIODIQUE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS D ASCENSCEURS 516.00 APAVE

04/07/2014 CONTROLE PERIODIQUE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS D ASCENSCEURS 1 032.00 APAVE

04/07/2014 MELANGEURS PEINTURE ROUTIERE 250.80 SERVI

04/07/2014 TRAPPE INOX AVEC TOLE ECOLE VICTOR HUGO 132.00 ORNE CONCEPTION

04/07/2014

KIT HYDRO BLANC KIT TEMPOCHASSE COFFRET JOIN

S

RUBAN

70.81 SARL AUBADE

04/07/2014 CHAUFFE EAU DURALIS LOGEMENT NECY 441.12 SARL AUBADE

04/07/2014 LAMES SCIE SAUTEUSE SCIE SABRE FORET BETON MECHE BOIS FRAISE A BOIS 1 553.53 WURTH

04/07/2014 BONDE URINOIR LIMITEUR DE DEBIT CABLE 360.92 LEGALLAIS BOUCHARD

04/07/2014 FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE F LEGER 301.50 LA SADEL

04/07/2014 6 BOBINES ESSUIS MAINS 141.95 FIDUCIAL

04/07/2014 CAMION FIAT DUCATO E5 POUR CUISINE CENTRALE 20 357.00 FIAT

04/07/2014 2 TELEPHONES IPHONE 5C EN RENOUVELLEMENT DE LIGNE 338.00 MODULO CARTES

04/07/2014 FOURNITURES D ENTRETIEN ECOLE TRUN 325.14 BERNARD SA

04/07/2014 PRISES MULTIPLES ET TAPIS ASSOUAN 179.14 BERNARD SA

04/07/2014 FOURNITURES SCOLAIRES J PREVERT 536.51 LA SADEL

04/07/2014 FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE F LEGER 303.34 LA SADEL

04/07/2014 FOURNITURES SCOLAIRES F LEGER 303.04 LA SADEL

04/07/2014 FOURNITURES SCOLAIRES F LEGER 301.50 LA SADEL04/07/2014 KIT HYDRO BLANC KIT TEMPOCHASSE COFFRET JOIN S RUBAN 106.21 SARL AUBADE

04/07/2014 BONDE URINOIR LIMITEUR DE DEBIT CABLE 541.37 LEGALLAIS BOUCHARD

04/07/2014 FOURNITURES D ENTRETIEN ECOLE TRUN 553.62 BERNARD SA

04/07/2014 PRISES MULTIPLES ET TAPIS ASSOUAN 268.70 BERNARD SA

Total Date de l'engagement : 04/07/2014 32 808.99

Total General 124 746.43

QUESTION D2014-126 ADM

OBJET : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS- COMPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public local par une Communauté de Communes, les plis contenant les candidatures et offres sont ouverts par une commission composée de :

l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;

de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’article précise également qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Selon les articles D 1411-3 et D 1411-4 du même code, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom. Pour ce faire, une délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014, a fixé les modalités de dépôts des listes et a énoncé que : «le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants doit avoir lieu au plus tard 24 heures avant la réunion du conseil communautaire prévu pour la désignation des membres de la commission de délégation de services publics. »

Il est donc nécessaire de procéder en application des dispositions précitées, à la désignation des membres de la Commission de délégations de services publics.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L1411-5, L2121-21, D1411-3 et suivants. Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-87ADM du 24 juin 2014.

Considérant qu’il convient, suite au renouvellement du conseil communautaire de procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission délégations de services publics.

Considérant qu’outre le Président ou son représentant, la Commission délégations de services publics est composée de cinq membres titulaires et de leurs suppléants.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger à la Commission délégations de services publics de la communauté de communes Argentan Intercom, cinq membres titulaires et leurs suppléants.

5 titulaires 5 suppléants

• DIVAY Christiane • JIDOUARD Philippe

• GREARD Jacques • SEJOURNE Hubert

• RUPPERT Roger • LAFOSSE Jean-Jacques

• PICOT Jean-Kléber • POTIRON Hubert

• PRIGENT Jacques • LAMBERT Hervé☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-127 ADM

OBJET : Désignation de représentants au conseil d’administration du lycée Mezeray à Argentan

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un suppléant au conseil d’administration du lycée Mezeray à Argentan. En effet, les dispositions de l’article R 421-14 du code de l’éducation énoncent : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...)7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R421-14 et suivants, et R421-33.

Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au conseil d’administration du lycée Mezeray à Argentan.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Mezeray à Argentan

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-128 ADM

OBJET : Désignation de représentants au conseil d’administration du lycée Gabriel à Argentan

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un suppléant au conseil d’administration du lycée Gabriel à Argentan

En effet, les dispositions de l’article R 421-14 du code de l’éducation énoncent : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...)7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R421-14 et suivants, et R421-33.

Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au conseil d’administration du lycée Gabriel à Argentan.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Gabriel à Argentan

1 titulaire 1 suppléant

• GAUMONT Alain • DUPONT Cécile

1 titulaire 1 suppléant

• CHESNEL Sophie • CUGUEN Maria☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-129 ADM

OBJET : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège François Truffaut à Argentan

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un suppléant au conseil d’administration du collège François Truffaut à Argentan.

En effet, les dispositions de l’article R 421-14 du code de l’éducation énoncent : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...)7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R421-14 et suivants, et R421-33. Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au conseil d’administration du collège François Truffaut à Argentan.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein du collège François Truffaut à Argentan

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-130 ADM

OBJET : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège Jean Rostand à Argentan

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un suppléant au conseil d’administration du collège Jean Rostand à Argentan.

En effet, les dispositions de l’article R 421-14 du code de l’éducation énoncent : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...)7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R421-14 et suivants, et R421-33.

Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au conseil d’administration du collège Jean Rostand à Argentan.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

☛ De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Jean Rostand à Argentan,

1 titulaire 1 suppléant

• LEDENTU Nathalie • BIGOT Xavier1 titulaire 1 suppléant

• BIJAULT Joël • BOURDELAS Karine

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARRIVEE DE MONSIEUR PAVIS PIERRE

QUESTION D2014-131 ADM

OBJET : Désignation de représentants au conseil d’administration du collège André Malraux de Trun

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un suppléant au conseil d’administration du collège André Malraux de Trun.

En effet, les dispositions de l’article R 421-14 du code de l’éducation énoncent : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...)7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R421-14 et suivants, et R421-33.

Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants au conseil d’administration du collège André Malraux de Trun.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

☛ De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein du conseil d’administration du collège, André Malraux de Trun,

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-132 ADM

OBJET : MISSION LOCALE DES PAYS D’ARGENTAN ET DE VIMOUTIERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner des représentants pour siéger au sein de l’association de la mission locale des pays d’Argentan et de Vimoutiers. L’association comprend quatre collèges, dont celui des élus, qui composent l‘assemblée générale. Selon les statuts de cette association, il convient de désigner 4 représentants d’Argentan Intercom en qualité de membre de l’association siègent au sein du collège des élus composant l’assemblée générale. Ces statuts prévoient également que le conseil d’administration est composé notamment de représentants désignés directement par la ville d’Argentan ou l’établissement de coopération intercommunal auquel elle appartient. Il convient de désigner 2 représentants d’Argentan Intercom pour siéger au conseil d’administration de la mission locale en qualité d’élus communautaires d’Argentan. Les 2 autres représentants d’Argentan Intercom pourront être désignés, par le collège des élus en assemblée générale, pour siéger au conseil d’administration

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu les statuts de la mission locale des pays d’Argentan et de Vimoutiers.

1 titulaire 1 suppléant

DELAUNAY Daniel PRIGENT JacquesConsidérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de nouveaux représentants auprès de la mission locale des pays d’Argentan et de Vimoutiers.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au sein de l’association « mission locale des pays d’Argentan et de Vimoutiers », en qualité de membres siégeant au sein du collège des élus composant l’assemblée générale

* De désigner, les membres communautaires ci-après, pour siéger au conseil d’administration de la mission locale 2 représentants d’Argentan Intercom

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARRIVEE DE MADAME LECROSNIER ODILE

QUESTION D2014-133 ADM

OBJET : TRANSFORMATION DU SYNDICAT MIXTE SCOT EN POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 à crée le nouveau statut de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Ce nouveau dispositif prévoit de regrouper au sein d’une même structure les activités et les compétences du syndicat du SCOT et des associations du PAPAO et du pays d’Ouche.

Il est donc proposer que le syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche se transforme en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais et Pays d’Ouche, et qu’il reprenne ainsi la compétence SCOT et les missions des deux Pays, afin de réaliser toutes ces actions de développement à une seule échelle et sur un unique périmètre. La nouvelle structure aura donc en charge le SCOT, la candidature Leader, la contractualisation avec la région et la poursuite des actions menées par les Pays.

Vu les articles L 5741-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Vu la décision du syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche du 20 juin 2014 proposant de transformer le syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural des Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) et Pays d’Ouche. Vu la décision du syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche du 20 juin 2014 d’arrêter un projet de statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural des Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) et Pays d’Ouche.

Vu la décision du syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche du 20 juin 2014 de solliciter les 8 communautés de communes membres pour approbation de la transformation du syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural des Pays

Membres communautaires

• LEVEILLE Frédéric

• MAZURE Jocelyne

• DELAUNAY Daniel

• BOURDELAS Karine

Membres communautaires

• LEVEILLE Frédéric

• MAZURE Jocelyned’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) et Pays d’Ouche, et pour approbation du projet de statuts du en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural des Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) et Pays d’Ouche.

Considérant que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 permet aux PETR de reprendre les missions exercées par les associations du PAPAO et du Pays d’Ouche, et d’exercer la compétence SCOT. Considérant qu’il convient de réunir les activités des trois structures en une seule structure PETR.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

☛ D’approuver la transformation du syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural des Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) et Pays d’Ouche. ☛ D’approuver les statuts du PETR proposés par le syndicat mixte du SCOT du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais (PAPAO) / Pays d’Ouche.

☛ De solliciter Monsieur le Préfet de l’Orne pour approuver cette transformation. ☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-134 GRH

OBJET : ASSOCIATION DU PERSONNEL TERRITORIAL DU PAYS D’ARGENTAN : CONVENTION D’OBJECTIFS

Par application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application du 6 juin 2001 ; les organismes de droits privés qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, doivent conventionner avec les personnes publiques qui versent la subvention.

Ces conventions ont pour objet d’assurer une bonne utilisation des deniers publics en mentionnant notamment l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention.

La communauté de communes Argentan Intercom est adhérente à l’Association du personnel territorial du Pays d’Argentan. A ce titre, elle participe aux frais de fonctionnement de la structure afin que cette dernière puisse mettre en œuvre ses politiques en faveur du personnel communautaire. Pour l’année 2014, le montant de la subvention à verser à l’association est de 26 720 €.

Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, il est nécessaire d’établir une convention avec l’Association du personnel territorial du Pays d’Argentan afin de permettre le versement de la subvention.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret d’application du 6 juin 2001 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-59FIN portant approbation du budget principal.

Considérant que la communauté de communes Argentan Intercom est membre de l’Association du personnel territorial du Pays d’Argentan; et qu’à ce titre elle doit participer à son fonctionnement par le versement d’une subvention calculée en fonction du nombre d’habitants.

Considérant que le montant de la subvention allouée est de 26 720 € au titre de l’année 2014 ; et qu’il convient donc d’établir une convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

☛ D’approuver la convention l’Association du personnel territorial du Pays d’Argentan indiquant le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention allouée au titre de l’année 2014. ☛ D’autoriser Monsieur le président à signer ladite convention.

☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-135 EDU

OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – CONVENTIONS PLURIANNUELLES

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, du 8 juillet 2013, vient significativement modifier le cadre d’intervention des collectivités compétentes dans les domaines scolaire et périscolaire. Outre la reconfiguration du temps scolaire sur neuf demi-journées, elle intègre, de fait, communes et intercommunalitésdans le champ éducatif en leur confiant le soin de programmer et conduire les temps d’activités périscolaires (ou nouvelles activités périscolaires) libérés par la nouvelle organisation hebdomadaire.

Au lendemain de l’élargissement du territoire intercommunal et du transfert des compétences scolaire et périscolaire à l’échelle de l’ancienne communauté du pays d’Argentan, cette réforme est l’occasion pour Argentan Intercom de structurer un service nouveau en y intégrant, au-delà de la nécessaire intendance liée à la restauration scolaire et à la garderie, un véritable projet éducatif.

Il s’agit concrètement pour Argentan Intercom de prendre en charge les élèves du territoire pendant l’équivalent de trois heures hebdomadaires. Une première alternative consistait à arbitrer entre une prise en charge sous la forme d’un simple accueil (à l’instar d’une garderie) et une prise en charge à travers l’organisation d’activités éducatives. Au terme d’un examen minutieux prenant en compte les besoins du territoire, l’impact budgétaire du projet et la capacité à agir d’Argentan Intercom, le bureau communautaire a retenu l’option de programmer l’ensemble des temps dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Alors que, sur l’ensemble du territoire intercommunal, les plages horaires de garderie et les pauses méridiennes sont, en l’absence de projet et de moyens consacrés, dénuées de toute dimension éducative, il paraissait inapproprié d’accroître encore le volume horaire de ces périodes non encadrées, bien repérées comme source de tensions et de problèmes.

La mise en œuvre d’un tel projet consiste donc, sur 14 sites distincts, à encadrer près de 1 600 élèves, pendant trois heures sur les 36 semaines du calendrier scolaire annuel. Considérant les taux d’encadrement qui s’imposent à tout organisateur dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT), ce sont ainsi plus de 100 sessions d’animation de trois heures qui devront être prévues chaque semaine. Dans la plupart des sites, compte tenu des projets d’organisation du temps scolaire (POTS), ces sessions seront réparties sur la semaine en trois demi-heures et en une heure et demie.

Concevoir, préparer et mettre en œuvre un tel dispositif en toute autonomie n’est pas à la portée des services d’Argentan Intercom, en particulier dans le contexte de stabilisation de l’établissement consécutif à la fusion. Est apparue incontournable la nécessité de s’appuyer, d’une part, sur des partenaires impliqués auprès des enfants du territoire intercommunal et, d’autre part, sur des partenaires dotés d’une expertise dans la conduite de projets de cette envergure.

Une « sous-traitance » complète du projet à travers un marché public de prestation de services ou une délégation de service public a été cependant écartée. En effet, les cahiers des charges trop figés de ces modalités de commande publique rendaient impossible un véritable pilotage du projet et sa nécessaire adaptation au fil du temps. En revanche, le rapprochement avec des structures publiques et associatives portant des projets en étroite résonnance avec les priorités éducatives formulées par Argentan Intercom permet d’envisager un partenariat pertinent.

Ainsi, il est envisagé de confier à la Ligue de l’enseignement, à l’association Familles rurales et à la commune d’Argentan (à travers la Maison du citoyen) le soin d’intervenir quotidiennement sur l’ensemble des écoles publiques intercommunales. Après prise en compte des projets de chacune de ces structures et de leur capacité d’intervention, la couverture du territoire se présente ainsi :

• la Ligue de l’enseignement intervient dans les écoles de Sarceaux, Occagnes, Nécy, dans les écoles argentanaises Jean de la Fontaine, Victor Hugo, Vincent Muselli et Jacques Prévert, ainsi que dans les trois écoles du regroupement pédagogique Marcei-Vrigny-Montmerrei, soit 936 élèves pris en charge ; • l’association Familles rurales intervient dans l’école de Trun, soit 239 élèves pris en charge ; • la Maison du citoyen intervient dans les écoles argentanaises Anne Frank, Marcel Pagnol et Fernand Léger, soit 434 élèves pris en charge.

Le partenariat avec ces structures doit être cadré par des conventions qui fixent les engagements respectifs des parties. Une inscription de l’engagement dans le temps est indispensable au regard des impératifs de gestion que supporteront les trois structures partenaires (conception du projet, recrutements, autres contractualisations…). Il est ainsi envisagé de contractualiser sur une période de trois ans, couvrant les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

Compte tenu des budgets prévisionnels produits par la Ligue de l’enseignement, par l’association Familles rurales et par la commune d’Argentan, le budget annuel (sur la première année scolaire 2014-2015) se résume comme suit :Une inflation annuelle prévisionnelle de 2% est prise en compte afin d’élaborer les budgets prévisionnels des années ultérieures. La convention fixe comme plafond d’intervention d’Argentan Intercom le montant prévisionnel des dépenses (précisé dans le tableau ci-dessus) diminué de l’aide spécifique de la CAF qui sera perçue par les structures partenaires. Chaque année, un bilan financier est produit par chaque partenaire : il justifie l’ensemble des dépenses mises en œuvre dans le cadre du projet et des recettes qu’il a engendré. La participation d’Argentan Intercom équilibrera le budget dans la limite du plafond prévu.

En qualité d’EPCI mettant en œuvre la réforme, Argentan Intercom percevra de l’Etat les recettes issues du fonds d’amorçage. Compte tenu des majorations issues des secteurs éligibles à la dotation de solidarité urbaine « cible » et à la dotation de solidarité rurale « cible », ce financement avoisinera 130 000 €.

Ainsi, le budget global pour la première année peut se résumer ainsi :

Le coût total à la charge d’Argentan Intercom serait donc de 365 277 € en année 1. Les grandes masses du budget seront sensiblement équivalentes les années suivantes avec toutefois plusieurs inconnues, en particuliers pour ce qui concerne la pérennité du fonds d’amorçage. De même, ce budget prévisionnel anticipe un taux de participation des enfants à hauteur de 100 %, alors que la moyenne constatée est plutôt à un niveau de 85 %. Dans le même temps, certaines dépenses inhérentes à la mise en place de la réforme seront par la suite, rationnalisées.

Par suite, la convention liant Argentan Intercom et la Ligue de l’enseignement est une convention tripartite qui associe le SIVOS de Vrigny gérant le regroupement pédagogique intercommunal. En effet, par souci de cohérence, un dispositif identique sera déployé sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le SIVOS demeurant l’opérateur des compétences scolaire et périscolaire sur les sites de Marcei et Vrigny, il doit être partie prenante au conventionnement.

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 dite de refondation de l’École de la République, Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations Vu les projets de convention pluriannuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) DECIDE :

dépenses recettes

total nombre

montant

unitaire total

budget opérationnel avec un coût

moyen par élève de 285 €

458 374

prestation de la CAF 1560 27 42 120

fonds d'amorçage "droit

commun" 1 560 50 78 000

mission de formation et

d'accompagnement Ligue de

l'Enseignement

38 223 majoration fonds d'amorçage DSU /DSR cible 1280 40 51 200

coordination Argentan Intercom 40 000

Reste à charge d'Argentan Intercom 365 277

TOTAL 536 597 TOTAL 536 597

opérateur

sites couverts

coût par

élève

coût par

élève

coût par

élève

coût par

élève

nombre d'élèves : cycle préélémentaire 376 95 150 621

nombre d'élèves : cycle élémentaire 560 144 284 988

total 936 239 434 1 609

encadrement requis 58 15 26 99

coût annuel d'un poste d'animateur (1) 3 055 2 754 2 872 8 681

total poste animation 177 093 189 40 720 170 76 086 175 293 899 183

frais de déplacement 8 000 9 0 0 0 0 8 000 5

coordination 47 362 51 8 856 37 24 271 56 80 489 50

budget pédagogique 11 232 12 2 880 12 5 208 12 19 320 12

gestion, assurance, formation 34 245 37 9 753 41 12 668 29 56 666 35

TOTAL 277 932 297 62 209 260 118 233 272 458 374 285

Anne Frank, Marcel Pagnol,

Fernand Léger

Sarceaux, Occagnes, Nécy,

RPI, Jean de la Fontaine,

Victor Hugo, Vincent

Muselli, Jacques Prévert

Trun

TOTAL ligue de l'enseignement familles rurales commune d'Argentan☛ D’entériner le dispositif conventionnel permettant à Argentan Intercom d’assurer la mise en œuvre de son projet éducatif territorial ;

☛ D’autoriser le président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs qui lie la Ligue de l’enseignement, le SIVOS de Vrigny et Argentan Intercom ;

☛ D’autoriser le président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs qui lie l’association Familles rurales et Argentan Intercom ;

☛ D’autoriser le président à signer la convention pluriannuelle qui lie la commune d’Argentan et Argentan Intercom. ☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2014-136 EQU

OBJET : CENTRE AQUATIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT SDIS 61

La communauté de communes Argentan Intercom a en charge l’entretien et la gestion du centre aquatique intercommunal.

Le centre aquatique intercommunal concède des créneaux réguliers pour l’entraînement des sapeurs pompiers. Ces créneaux prennent deux formes :

* Des créneaux pour les équipes de garde (mardi, jeudi et dimanche matin) * Douze entrées par an pour les sapeurs pompiers du centre de secours (afin de concilier entraînement physique et contraintes de planning)

En contre partie, le SDIS 61 s’engage à assurer le recyclage des Maîtres Nageurs Sauveteurs en ce qui concerne le PSE1 et le DSA.

Au vu de l’absence de convention et dans une perspective de développer le partenariat avec le SDIS 61 et en particulier le centre de secours d’Argentan, il est proposé au conseil communautaire de mettre en place une convention entre le centre aquatique et le SDIS61. Convention qui définit les modalités de partenariat, à savoir :

a) Pour les sapeurs pompiers du SDIS 61, affectés au centre de secours d’argentan : − Bénéficier des créneaux alloués le mardi, jeudi, dimanche.

− Bénéficier de 12 entrées par an et par pompier sur les ouvertures publiques.

b) Pour les personnes affectées à la surveillance des bassins :

Bénéficier d’une formation réglementaire annuelle (PSE1) intégrant l’utilisation du DSA.

c) Pour les agents d’Argentan Intercom :

Bénéficier d’une formation réglementaire au PSC1 et d’une remise à niveau pour les agents déjà formés.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

☛ De valider la convention de Partenariat entre le SDIS61 et le centre aquatique. ☛ De valider les propositions de partenariat émanant de cette convention ☛ D’autoriser Monsieur le Président ou la Vice-présidente déléguée aux équipements ☛ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.