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Procès Verbal - mkf9sinyh7dm85p
unknown - 8tm8cviidgv2489
Compte-Rendu - hxyhsdii07hsf07
Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - hxyhsdii07hsf07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU SUCCINCT
SEANCE DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2014
Le seize septembre deux mil quatorze à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1er vice-président, DELAUNAY Daniel, 2ème vice- président, RUPPERT Roger, 3ème vice-président, PICOT Jean-Kléber 4ème vice-président, LERAT Michel, 5ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 6ème vice-présidente, GREARD Jacques, 7ème vice-président, ADRIEN Monique, AMIOT Jacques, APPERT Catherine, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BIGOT Xavier, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DIVAY Christiane, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FONTAINE Jean-Pierre, GAUMONT Alain, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, JOUADE Marylaure, LAFOSSE Jean-Jacques, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LECROSNIER Odile, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PAVIS Pierre, POTEL Patrick, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, SÉJOURNÉ Hubert, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.
Excusés : AUBERT Michel qui a donné pouvoir à PICOT Jean-Kléber, CORDIER Sébastien qui a donné pouvori à CHESNEL Sophie, FOURNIER Rénald qui a donné pouvoir à BOSCHER Isabelle, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à CARPENTIER Jean-Louis, LEDENTU Nathalie qui a donné pouvoir à COSNEFROY Anick, LEROUX Jean-Pierre, LEVEILLE Frédéric qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à GAUMONT Alain, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph,
Etaient présents en tant que suppléants : DAUPHIN Patrick, MARRIERE Daniel, MARTIN Jean-Pierre, ROBERT Yolaine.
Absents : FEDERICI Jean, LERENDU Serge.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU MARDI 8 JUILLET 2014
Le mardi huit juillet deux mil quatorze à dix-huit heures, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni au siège administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1er Vice-président, Conseiller Général de l’Orne, DELAUNAY Daniel, 2ème Vice-président, RUPPERT Roger, 3ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 4ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 6ème Vice-présidente, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusés : LERAT Michel, 5ème Vice-président, qui a donné pouvoir à PICARD Rémy, GREARD Jacques, 7ème Vice-président qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, Président, LEDENTU Nathalie.
Absent : PAVIS Pierre.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle • L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
Ordre du Jour
* Approbation du compte-rendu de bureau du 10 juin 2014
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
* Règlement Intérieur du conservatoire - approbation
* Règlement Intérieur de la médiathèque de Trun - approbation
* Conservatoire - tarifs 2014/2015
* Médiathèque François Mitterrand : tarifs 2014/2015
* Centre aquatique - tarifs 2014/2015
* QUESTIONS DIVERSES
- Montant des loyers résidence Jean Allais – Nécy
- Réforme des rythmes scolaires.
- Carte de la voirie intercommunale
DB2014-30 EQU
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE : APPROBATION
Le règlement intérieur du conservatoire actuellement en vigueur a été approuvé par la CdC du Pays d’Argentan lors du conseil communautaire du 18 décembre 2012.
Pour diverses raisons, Argentan Intercom doit y apporter les modifications mentionnées ci-dessous.
Généralités :
14 - précisions sur l’assurance responsabilité civile
16 – précisions sur les modes d’information des parents lors de l’absence d’un professeur
Musique :
- suppression de la section Classes à Horaires Aménagés option avec le collège François Truffaut. - création d’un cours collectif appelé « Musique de Chambre »
- possibilité pour les instrumentistes à cordes de participer à l’orchestre d’harmonie et aux défilés. Dans ce dernier cas, ils auront la possibilité de jouer des percussions comme le font, depuis quelques années, les hautboïstes.
Le règlement a été revu dans le souci de favoriser le passage du cours individuel aux pratiques collectives, aboutissement logique de tout apprentissage musical.
Il existe désormais 3 parcours :
- le parcours de base : formation musicale + formation instrumentale - le parcours classique : formation musicale + formation instrumentale + pratique collective - le parcours complet : formation musicale + formation instrumentale + pratique collective + participation à un ensemble spécifique.
Afin de demeurer dans un domaine musical, les activités danse et théâtre ne font plus partie des pratiques collectives possibles pour les pianistes et les élèves jouant du synthétiseur. Seule la chorale, en tant que pratique collective, leur permet de bénéficier d’un tarif réduit.
Les élèves inscrits dans un parcours classique ou complet et qui participent régulièrement aux pratiques collectives et aux manifestations qui leur sont liées bénéficient de 10 minutes supplémentaires pour le cours individuel d’instrument à partir du cycle 2 et pour les adultes, afin de travailler les programmes proposés.
Danse :
- ouverture d’une classe de danse jazz
- création du pôle danse situé à côté de la Vallée des Mômes, 55 rue des Ponts de Fligny (fermeture du centre Louvrier)
Gratuité :
- pour les élèves ayant choisi les parcours « classique » ou « complet » qui sont membres de l’Ensemble orchestral cycle 2,3 et adultes et qui participent aux commémorations, sous réserve d’assiduité aux répétitions, concerts et à 3 défilés par an. - pour les musiciens, anciens élèves du conservatoire, qui souhaitent participer à l’ensemble orchestral et aux manifestations musicales
- en ce qui concerne l’ajout d’autres pratiques collectives musicales, sauf guitare, percussions africaine et musique de chambre, pour les musiciens inscrits en parcours classique
- en ce qui concerne la participation au groupe de musique de chambre pour les musiciens inscrits en parcours complet.
Vu le code du code de l’éducation et notamment son article L 216-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le projet de règlement intérieur modifié.
Considérant qu’il convient pour le bon fonctionner du service de modifier son règlement intérieur
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le règlement intérieur du Conservatoire Intercommunal de Musique, Danse et Théâtre tel que présenté en annexe. Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président ou la Vice-présidente déléguée aux équipements communautaires à signer ledit règlement Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014-31 EQU
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE DE TRUN : APPROBATION
La médiathèque de Trun est désormais ouverte au public. Afin que ce nouvel établissement puisse fonctionner correctement, il est nécessaire de le doter d’un règlement intérieur.
Celui-ci reprend les grandes caractéristiques nécessaires au fonctionnement de l’établissement et sera si nécessaire amené par la suite à évoluer selon l’expérience de la gestion de la médiathèque.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le règlement intérieur de la médiathèque de Trun, tel que présenté en annexe Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président ou la Vice-présidente déléguée aux équipements communautaires à signer ledit règlement. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014-32 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE DU PAYS D’ARGENTAN : TARIFS 2014/2015
Pour l’année scolaire 2014/2015, les tarifs n’augmentent pas par rapport aux tarifs de l’année précédente. La grille tarifaire a été revue en fonction des diverses modifications (suppression de la section « Classes à Horaires Aménagés option Musique » et remplacement par une section « Orchestre A l’Ecole », définition de nouveaux parcours musicaux, ouverture d’une classe de danse jazz).
2014/2015
Tarif trimestriel
Argentan Intercom
Tarif trimestriel
général
MUSIQUE
Parcours de base :
FM + instrument pour le cycle initiation 53,60€ 121,30€
Parcours de base « Découverte » en cycle initiation
53,60€ 121,30€
Parcours de base à partir du cycle 1 et pour les adultes 95,10€ 216€
Parcours classique :
FM + instrument + pratique collective à partir du cycle 1 et
pour les adultes 45,70€ 103,60€
Parcours complet :
FM + instrument + pratique collective + 1 ensemble à partir
du cycle 1 et pour les adultes 53,60€ 121,30€
Cours collectifs seuls : FM ou chorale ou guitare ou
percussions africaines ou musique de chambre 23,80€ 53,80€ Cours individuels seuls (instrument) 95,10€ 216€
Cours deuxième instrument 23,80€ 53,80€
Location instrument (selon les disponibilités du parc) 16,50€ par mois 16,50€ par mois
Location instrument
période estivale 33€ l’été 33€ l’été
DANSE
Danse classique ou danse africaine ou jazz ou
assouplissements 23,80€ 53,80€
THEÂTRE
Pratique théâtrale 23,80€ 53,80€
Sont considérés comme pratiques collectives : Préparation à l’orchestre, Orchestre Junior, Ensemble Orchestral, Chorale Enfants, Chorale Ados, Chorale Adultes.
TARIFS REDUITS ET GRATUITE :
Réduction :
La troisième personne d’une même famille (parents/enfants) bénéficie d’une réduction de 50% sur le tarif plein à condition que les deux premières ne bénéficient d’aucune réduction.
L’ordre d’inscription est fixé en fonction du rang de naissance (au plus âgé, la cotisation la plus élevée et au plus jeune, la cotisation la moins élevée).
Gratuité :
- Les cours suivants : jardin musical ou éveil musical ou éveil à la danse ou chorale enfant, sont gratuits. - Les élèves ayant choisi les parcours «classique» ou « complet » qui sont membres de l’Ensemble Orchestral cycle 2,3 et adultes et qui participent aux commémorations, sous réserve d’assiduité aux répétitions, concerts et à 3 défilés par an. Pour les défilés, les hautboïstes et les instrumentistes cordes ont la possibilité de jouer des percussions.
- La quatrième personne d’une même famille inscrite (voir conditions de réduction au-dessus). - Les musiciens, anciens élèves du conservatoire, qui souhaitent participer à l’ensemble orchestral et aux manifestations musicales. - L’ajout d’autres pratiques collectives musicales, sauf guitare, percussions africaines et musique de chambre, pour les musiciens inscrits en parcours classique.
- La participation au groupe de musique de chambre est gratuite pour les musiciens inscrits en parcours complet.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’adopter les tarifs mentionnés ci-dessus à compter de la rentrée 2014/2015 au conservatoire de musique, danse et théâtre d’Argentan Intercom
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014-33 EQU
OBJET : MEDIATHEQUE FRANÇOIS MITTERRAND – TARIFS 2014-2015
La consultation sur place des documents de la Médiathèque est libre et gratuite et cela 35 heures par semaine du mardi au samedi. En revanche, les prêts à domicile nécessitent l’achat d’une carte d’abonnement. Il est proposé au bureau Communautaire d’adopter, à compter du 1er septembre, les tarifs de la Médiathèque pour la saison 2014/2015, tels que proposés ci-dessous :
Rappel des tarifs pour l’année 2013-2014 :
Forfait A :
7 livres + 7 revues
Forfait B :
7 livres + 7 revues,
+ 7 CD + 3 Vidéos
+ 2 Cédéroms + 3 DVD
Jeunes – Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF CDC 2,30 € 19.10 € Jeunes –Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF GENERAL 13.20 € 29.00 €
Adultes
TARIF CDC
9.60 € 23.70 €
Adultes
TARIF GENERAL 27.80 € 43.20 €
Tarifs pour l’année 2014-2015 :
Forfait A :
7 livres + 7 revues
Forfait B :
7 livres + 7 revues,
+ 7 CD + 3 Vidéos
+ 2 Cédéroms + 3 DVD
Jeunes – Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF ARGENTAN INTERCOM 2,30 € 19.10 €
Jeunes –Etudiants
Demandeurs d’emploi
TARIF GENERAL 13.20 € 29.00 €
Adultes
TARIF ARGENTAN INTERCOM
9.60 € 23.70 €
Adultes
TARIF GENERAL 27.80 € 43.20 €
Le prêt des Livres, Revues, CD, CD-ROM, DVD et VIDEOS sera de 1 mois. Il sera de 15 jours pour les nouveautés. Pendant les mois de juillet et août, les usagers sont autorisés à emprunter jusqu’à 12 livres et 4 DVD, 10 CD.
Abonnement gratuit à l’intérieur d’Argentan Intercom :
- pour les écoles
- pour les organismes rattachés à un Ministère
- pour les assistantes maternelles rattachées à la Crèche familiale municipale - pour les assistantes maternelles indépendantes participant au Réseau Territoire Lecture
Pour les associations, il sera appliqué le tarif étudiant Argentan Intercom ou hors Argentan Intercom selon le cas. Pour les assistantes maternelles hors Argentan Intercom, il sera appliqué le tarif jeunes hors Argentan Intercom.
Les prêts de vidéos, de DVD et de CD-ROM ne seront pas accordés aux groupes en raison de problèmes de droits.
COMPLEMENT DE TARIF
Du forfait A au forfait B : 1.50 € X par le nombre de mois pleins restant avant le réabonnement.
ABONNEMENT GRATUIT FORFAIT A ACCORDÉ :
- Aux enfants jusqu’à 24 mois inclus
- A partir de la 4ème carte achetée, pour les personnes habitant à la même adresse.
ABONNEMENT POUR LES ADULTES HANDICAPÉS :
Application du tarif demandeur d’emploi.
ABONNEMENT VACANCES et SAISONNIER (durée 3 mois) :
Forfait A (prêt de 7 documents)
ENFANTS/ETUDIANTS 2.30 €
ADULTES 6.20 €
Forfait B (prêt de 7 documents + 7 revues + 7 CD Audio + 3 vidéos + 2 CD-ROM, + 3 DVD
ENFANTS/ETUDIANTS 8.20 €
ADULTES 11.40 €
ABONNEMENT INDIVIDUEL DE GROUPE ACCORDÉ AUX CLASSES : 0.50 € pour les écoles maternelles et primaires d’Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres. 1.00 € pour les écoles maternelles et primaires d'Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres et de 1 CD. 3.00 € pour les écoles maternelles et primaires hors Argentan Intercom pour l’emprunt de 2 livres. 5.00 € pour les écoles maternelles et primaires hors Argentan Intercom pour l'emprunt de 2 livres et de 1 CD.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES HORS ARGENTAN INTERCOM :
42.00 € pour l'emprunt de 30 ouvrages pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 19 août 2014 au 15 juillet 2015.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES D’ARGENTAN INTERCOM POUR L'EMPRUNT DE CD :
5.50 € pour l'emprunt de 7 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 19 août 2014 au 15 juillet 2015.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDÉ AUX CLASSES HORS ARGENTAN INTERCOM POUR L'EMPRUNT DE CD :
13.20 € pour l'emprunt de 7 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 19 août 2014 au 15 juillet 2015.
ABONNEMENT POUR LE PERSONNEL DE LA MÉDIATHÈQUE :
Le personnel de la Médiathèque est autorisé à emprunter des documents pour des raisons professionnelles de formation et d'informations.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS :
0.60 € par semaine de retard et par document, pour les livres, les revues, les CD, les vidéos, les CD ROM, les DVD, les liseuses, les clés USB.
En cas de non paiement des amendes et de non restitution des documents après 4 rappels, un titre de recettes sera établi par le percepteur. Les usagers restent redevables des pénalités de retard même en cas de rachat du document.
PÉNALITES DE RETARD POUR LE PRÊT DES DOCUMENTS ACCORDÉ AUX ÉCOLES ARGENTAN INTERCOM ET HORS ARGENTAN INTERCOM:
0.20 € par document et par semaine de retard.
PÉNALITES DE REMBOURSEMENT DES REVUES NON RESTITUÉES
Au prix du numéro au 1er Juin 2014 (ci-joint la liste)
ACTION AUTO MOTO 4.90 AGE DE FAIRE 1.50 AL MOUKTHARAT 7,50 ALTERNATIVES ECONOMIQUES 4,30 AMI DES JARDINS 4,50 ANDROID 100% 5.50 ANNEES LASER 4.90 ART ET DECORATION 4.50 ART PRESS 6,80 ASTRAPI 5,20 AU FIL DE LA NORMANDIE 6.50 ASSOCIATION BIBLIOTHEQUES DE FRANCE 10,00 AVANT-SCENE THEATRE 12,00 AVIS DES BULLES 12.00 BEAUX ARTS MAGAZINE 6,80 BELLES HISTOIRES 4.99 BIBA 1,90 CA M’INTERESSE 3,70 CAHIERS DU CINEMA 5,90 CAMPAGNE DECORATION 4.50 CANAL BD 4,40 CANARD ENCHAINE 1,20 CAPITAL 3,80 CHASSEUR D'IMAGES 5,30 CHEVAL MAGAZINE 6.30 CHEVAL STAR 4.90 CLASSICA 7.90 CONNAISSANCE DES ARTS 7,90 COURRIER INTERNATIONAL 3.70 DADA 7,90 DETOURS EN FRANCE 5,95 ECHO DES PONEYS 5,00 ECOLE DES PARENTS 7,50 ELLE 2,20 ELLE DECORATION 4,80 L'EPERON 7,80 L'EQUIPE 1.20 L'EQUIPE MAGAZINE 2,20 EXPRESS 3,90 FAN 2 3,90
FIGARO 1,80 FIGARO MAGAZINE 4,80
FRANCOFANS 5.60
GEO 5,50
GEO HISTOIRE 6.90
GRANDE OREILLE 16,00
GRANDIR AUTREMENT 5,50 GRANDS REPORTAGES 5,90 GUIDE CUISINE 2.50 L'HISTOIRE 6,40 HISTOIRE JUNIOR 5.50 INFOBEBES 2,90 I LOVE ENGLISH JUNIOR 6,90 LES INROKPUPTIBLES 3,50 JAZZ MAGAZINE 5,50 JE BOUQUINE 6,50 JE LIS DES HISTOIRES VRAIES 5,50 JEUX VIDEOS 3,20 JOURNAL DE LA MAISON 4,50 JOURNAL DE L'ORNE 1,30 JOURNAL DES PROF DE L'ENFANCE 5,50 JULIE 5,95 LIBERATION 1,70 LIRE 6,50 MADAME FIGARO 1.50 MAGAZINE LITTERAIRE 6,20 MAISON & TRAVAUX 4,00 MAISONS COTE OUEST 6,00 MARIANNE 3,00
MATRICULE DES ANGES 6,00
MARIE-CLAIRE IDEES 4.90 01 NET 3,50 MICRO PRATIQUE 5,40 MON JARDIN MA MAISON 5.90 LE MONDE 2.00 LE MONDE DIPLOMATIQUE 5,40 LE MONDE DES ADOS 4,90 MOI JE LIS 5,95 MY NORMANDIE 6,50 NON VIOLENCE 6.00 NOUVEL OBSERVATEUR 3,80 NORMANDIE PASSION 4,95 NORMANDIE JUNIOR 6,20 OKAPI 5,20 ONZE MONDIAL 3,50 ORNE COMBATTANTE 1,30 OUEST-FRANCE 0,95 OUEST FRANCE DIMANCHE 1.05 PAGE 12,00 PARIS MATCH 2,50 LE PARTICULIER 4,90 PATRIMOINE NORMAND 6.95 PAYS D'ARGENTAN 5,00 PETIT LEONARD 5,90 PETITES MAINS 5,95 PHILOSOPHIE MAGAZINE 5,50 PHOSPHORE 6.50 PICOTI 5,95 PLEINE VIE 3,50 POMME D'API 5,95 POSITIF 7.80 POUR LA SCIENCE 6,20 PREMIERE 3,50 PRIMA 2.50 PSYCHO ENFANTS 3,90 PSYCHOLOGIE 4,00 QUE CHOISIR 4.60
QUE CHOISIR SANTE 3,50 QUINZAINE LITTERAIRE 4,50 REBONDIR 4.50 ROCK ET FOLK 5,90 SANTE MAGAZINE 2,80 SAVEURS 5,00 SCIENCE ET VIE JUNIOR 4.80 SCIENCES ET AVENIR 4,30 SCIENCES ET VIE DECOUVERTE 5.20 SOIXANTE MILLIONS DE CONSOMMATEURS 4,60 SPIROU 2.90 TELERAMA 2.50 TERRA ECONOMICA 5.50 TERRE SAUVAGE 6.95 TOBOGGAN 4,95 TOUPIE 5,95 TRENTE MILLIONS D'AMIS 4.50 TODAY IN ENGLISH 6,95 VIBRATIONS 5,50 VOCABLE ANGLAIS, ALLEMAND, ESPAGNOL 3.10 VOILES ET VOILIERS 6.20 WAKOU 5,95 WAPITI 5.95 YOUPI 5,95
CARTE D'ABONNEMENT PERDUE OU DÉTERIORÉE
1.50 €
TARIFS INTERNET :
Gratuité pour toutes les demandes de connexion Internet. Les usagers seront autorisés, par période d'une heure, à consulter Internet, renouvelable par ½ h en fonction de la disponibilité des postes.
TARIF PAGES IMPRIMÉES PHOTOCOPIEURS :
0.10 € la page imprimée format A4 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A3 en noir et blanc
0.20 € la page imprimée format A4 en couleur
0.40 € la page imprimée format A3 en couleur
RÉALISATION DE SCANS ET ENVOI DE FAX
0.20 € le scan d’une page
0.20 € l’envoi d’un fax en France métropolitaine
TARIFS PAGES IMPRIMÉES (IMPRIMANTES) :
0.10 € la page imprimée en noir et blanc
0.20 € la page imprimée en couleur
RACHAT DE DOCUMENTS DÉTÉRIORÉS OU PERDUS :
Pour les ouvrages : rachat du titre par l'usager. Pour les documents épuisés, l'usager devra racheter un titre indiqué par la Médiathèque et dont le prix sera équivalent au document non restitué.
Pour les vidéos : remboursement au prix actuel établi par les fournisseurs. Au-delà de 30 prêts, il ne sera pas demandé de remboursement considérant que la détérioration peut être la conséquence d'une usure naturelle.
Pour les CD, DVD et CD ROM : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur.
Pour les liseuses et accessoires s’y rattachant : remplacement par un modèle identique ou, à défaut, un modèle équivalent.
Pour les clès USB et accessoires s’y rattachant : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur.
VENTE D'UN CABAS en toile de jute (pour le transport des documents)
3.00 €
MOIS DU FILM DOCUMENTAIRE : Prêt de 1 DVD documentaire supplémentaire pendant le mois de novembre.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
D’adopter, à compter du 1er septembre, les tarifs de la Médiathèque pour la saison 2014/20145 tels que proposés ci-dessus
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014- 34 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE - TARIFS 2014/2015
Le centre aquatique réactualise chaque année l’ensemble des tarifs pour une application au 1er septembre. Actuellement, en comparant les tarifs appliqués à Argentan avec les structures voisines, on remarque plusieurs éléments. Les tarifs proposés pour les personnes résident la communauté de communes sont de loin les moins onéreux aussi bien pour les entrées publics que pour les activités.
En revanche, les tarifs généraux appliqués aux usagers résidant hors du territoire de l’intercommunalité, sont très élevés générant ainsi au vu des fréquentations :
• Une perte de fidélisation.
• Un développement accru des entrées unitaires.
• Une fraude qui sans pouvoir objectivement être évaluée est importante.
Le rapport entre le tarif général et les tarifs de la CDC est de 1.54 alors que ce même rapport est de l’ordre de 1.1 dans les centres aquatiques voisins.
Il est proposé désormais de réduire ce rapport et pour cela de proposer pour les tarifs « entrées public » du territoire une augmentation identique à 2013 à savoir +1,6%. En revanche il est proposé de ne pas augmenter les tarifs généraux.
En ce qui concerne les activités : les tarifs appliqués aux activités ont subi successivement en 2012 et 2013 une augmentation importante. +9% en 2013
Les tarifs appliqués pour les résidents hors du territoire atteignent une limite haute. C’est pourquoi, il est proposé de ne pas générer une augmentation de tarifs et d’appliquer uniquement une augmentation de 1,6% pour les usagers résidents Argentan Intercom dans le but de réduire là encore ce rapport de 1.5
Il est proposé au Bureau Communautaire d’approuver les tarifs du centre aquatique intercommunal tels qu’indiqués ci-dessous :
TARIF CDC
2013/2014
TARIF CDC
2014/2015
TARIF GENERAL
2013/2014
TARIF GENERAL
2014/2015
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
De 4 à 16 ans 2,55 € 2,60 € 3,95 € 3,95 €
A partir de 17 ans 3,95 € 4,00 € 6,10 € 6,10 €
Carte Abonnement
12 entrées
Enfant de 4 à 16 ans 23,40 € 23,80 € 42,00 € 42,00 €
Adultes à partir de 17 37,00 € 37,60 € 63,10 € 63,10 €
ans
1 leçon individuelle
+1 entrée
Enfant de 6 à 16 ans 8,35 € 8,35 € 12,35 € 12,35 €
Adultes à partir de 17
ans 9,60 € 9,60 € 15,30 € 15,30 €
12 leçons collectives
+ 12 entrées
Enfant de 6 à 16 ans 80,00 € 80,00 € 122,00 € 122,00 €
Adultes à partir de 17
ans 91,85 € 91,85 € 138,80 € 138,80 €
Aquathèmes 1 séance 5,20 € 5,30 € 6,40 € 6,40 €
Centre de loisirs
2,00 € 3,60 € 3,60 €
Aquabike 4,60 € 4,80 € 6,10 € 6,10 €
Aquabike + piscine 7,10 € 7,20 € 9,65 € 9,65 € Carte abonnements familles
(12 entrées)
Enfants de 4 à 16 ans 19,95 € 20,00 € 30,90 € 30,90 €
Adultes à partir de 17
ans 29,80 € 30,00 € 48,00 € 48,00 €
Soirée animation 5,20 € 5,20 € 5,35 € 5,35 €
Visiteurs 1,65 € 1,65 € 1,85 € 1,85 €
Carte Abonnement 20H 49,30 € 50,00 € 81,00 € 81,00 €
renouvellement de carte
magnétique détériorée : 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Validité de la carte
Magnétique : 2 ans Anniversaire
(forfait 8 enfants max) 64,80 € 64,80 € 71,00 € 71,00 €
location de bassins 87,55 € 87,55 € 222,50 € 222,50 €
lignes d’eau 9,85 € 9,85 € 33,30 € 33,30 €
indemnités M.N.S
surveillance 13,60 € 13,60 € 27,70 € 27,70 €
enseignements 19,60 € 19,60 € 34,60 € 34,60 €
ACTIVITES
TARIF CDC
2013/2014
TARIF CDC
2014/2015
TARIF GENERAL
2013/2014
TARIF GENERAL
2014/2015
carte carte carte carte
trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle
aquaphobie 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aquajogging 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aquasenior 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aqualoisir 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aquagym 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aquanage 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
aquathèmes (samedi matin) 57,00 € 58,00 € 85,50 € 85,50 €
TARIF CDC
2013/2014
TARIF CDC
2014/2015
TARIF GENERAL
2013/2014
TARIF GENERAL
2014/2015
carte carte carte carte
12 entrées 12 entrées 12 entrées 12 entrées
aquababy 70,70 € 71,80 € 100,90 € 100,90 €
TARIF CDC
2013/2014
TARIF CDC
2014/2015
TARIF GENERAL
2013/2014
TARIF GENERAL
2014/2015
carte carte carte carte
annuelle annuelle annuelle annuelle
aquaphobie 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
aquajogging 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
aquasenior 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
aqualoisir 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
aquagym 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
aquanage 155,40 € 157,90 € 234,80 € 234,80 €
TARIF CDC
2013/2014
TARIF CDC
2014/2015
TARIF GENERAL
2013/2014
TARIF GENERAL
2014/2015
aquababy 174,30 € 177,00 € 244,90 € 244,90 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser leur entrée en application à compter du 1er septembre 2015
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. QUESTIONS DIVERSES
A- Carte de la voirie intercommunale
Monsieur Picot indique qu’il a été procédé à un travail de classement des voiries (voies communales et chemins ruraux) d’intérêt communautaire. Ce travail a été fait en partenariat avec la commission travaux qui s’est prononcée sur les modalités de classement lors de sa réunion du 4 février 2014. M ; Picot rappelle que le classement s’est fait sur des critères objectifs à savoir : - Le chemin rural doit desservir plusieurs habitations ou un équipement présentant un intérêt communautaire. De plus, pour pouvoir être entretenu par la communauté de communes, ce chemin doit être revêtu. - Les voies communales doivent également être impérativement revêtues.
Par suite, une proposition de cartographie a été envoyée à l’ensemble des communes de l’établissement. Plusieurs communes ont néanmoins demandé un réexamen de certains chemins ; le bureau est donc appelé à se prononcer sur ces demandes, sur la base des critères précités.
communes Description du chemin Avis du bureau sur entretien par Argentan Intercom
Argentan Chemin rural non revêtu desservant une seule habitation sur la commune voisine
Non
Moulins sur Orne Voie communale revêtue jusqu’à l’ouvrage d’art de l’A88 puis chemin rural non revêtu
desservant des champs
Oui mais uniquement jusqu’à l’ouvrage d’art
de l’A88
Neauphes sur Dives Voie communale revêtue desservant dans un premier temps des habitations puis des
champs
Oui mais uniquement jusqu’aux habitations
Occagnes Parking salle servant de cantine (domaine privé commune)
Oui
Ri Voie revêtue construite lors de la
construction de l’A88 afin d’accéder au
bassin de retenue des eaux de
ruissellement de l’A88
Non
Ronai Voie revêtue construite lors de la
construction de l’A88 afin d’accéder au
bassin de retenue des eaux de
ruissellement de l’A88
Non
Ronai Voie communale partiellement revêtue rejoignant Beauvais à Montabard
Non
Ronai Voie communale non revêtue desservant des champs
Non
Saint Gervais des Sablons Voie communale non revêtue desservant une habitation
Non
Saint Lambert sur Dives Voie communale revêtue desservant des champs
Non
Saint Loyer des Champs Voie communale partant de l’échangeur A88 et desservant des champs
Non
Vrigny Voie communale revêtue desservant la forêt et champs
Non
B- Proposition de modification des loyers de la résidence Jean Allais, sur la commune de Nécy
Monsieur Carpentier expose le contexte et le contenu de la proposition faite aux membres du bureau. Le parc est composé de 14 logements individuels, mitoyens pour certains, configurés en petit quartier situé entre la Salle Jean Allais et l’école maternelle et primaire de Nécy. La salle Jean Allais fait fonction pour partie de cantine scolaire, mais aussi de salle du conseil communautaire, et accueille diverses manifestations associatives. Ces 14 logements sont à part égale des T2 (43 m²) et des T3 (52m²). La construction de ces résidences a été achevée en 2006, et avait pour vocation de permettre à des personnes âgées non dépendantes de continuer à vivre dans leur commune dans un logement individuel adapté. En effet, ces résidences ont été construites dans le souci de préserver l’autonomie des personnes : largeur de porte adaptée au fauteuil roulant, bac de douche abaissé, chauffage au sol, poignée de transfert aux sanitaires. Les prestations de ces logements n’en restent pas moins inférieures au niveau de celles attendues dans un logement adapté.
Le loyer moyen observé en 2013 est de 406.38 € pour un T2, et 460.68 € pour un T3. Les surfaces habitables étant respectivement de 43 m² et 52 m². Dès lors, on peut calculer un prix moyen de 8.85 € à 9.44 € du m² selon le type de logement. On peut observer une faible mobilité sur les logements T3, mais une mobilité plus importante sur les T2 qui sont souvent loués à des couples sans enfants. On a pu observer de plus, que le n°2 des résidences Jean Allais (T2) a été libéré le 30 novembre 2013, et n’a fait l’objet d’aucune demande de location depuis, malgré les nombreuses annonces passées.
Dès lors on peut s’interroger sur le prix du loyer demandé dans ces résidences. Le loyer moyen du parc social se situe à environ 5.75€ du m². C’est pourquoi, afin de se conformer aux prix pratiqués dans le parc locatif ornais, il est proposé d’opérer une baisse des loyers des résidences Jean Allais.
Afin de garantir la contrepartie des remboursements des emprunts contractés pour la construction de ces logements, la somme annuelle de 48 000€ par an doit être tirée de ces loyers. A cette somme il faut ajouter une enveloppe de frais d’entretien et de petits investissements que l’on peut évaluer à environs 10 000€ l’année.
On peut alors envisager de baisser ces loyers au niveau suivant :
T2 : 340 € mensuel (7.9€/m²)
T3 : 390 € mensuel (7.5€/m²)
Ce qui fait une recette annuelle de : [(340X7) + (390X7)] X12 = 61 320€ ; somme qui couvre les dépenses évaluées de la CDC concernant ces logements.
Monsieur Ruppert fait remarquer que les logements de type 3 ont une faible vacance et qu’au regard de l’équilibre économique de l’opération, on peut s’interroger sur l’opportunité de baisser les montants des loyers de ces logements.
Après discussion, les membres du bureau décident :
- De diminuer le montant des loyers des T2 à 340 €/mois, un avenant au contrat de bail sera proposé à chacun des locataires ; - De maintenir le montant des loyers des T3 à 460,68 €/mois compte tenu de la faible vacance constatée sur ces logements. opérateur
sites couverts
coût par
élève
coût par
élève
coût par
élève
coût par
élève
nombre d'élèves : cycle préélémentaire 376 95 150 621
nombre d'élèves : cycle élémentaire 560 144 284 988
total 936 239 434 1 609
encadrement requis 58 15 26 99
coût annuel d'un poste d'animateur (1) 3 055 2 754 2 872 8 681
total poste animation 177 093 189 40 720 170 76 086 175 293 899 183
frais de déplacement 8 000 9 0 0 0 0 8 000 5
coordination 47 362 51 8 856 37 24 271 56 80 489 50
budget pédagogique 11 232 12 2 880 12 5 208 12 19 320 12
gestion, assurance, formation 34 245 37 9 753 41 12 668 29 56 666 35
TOTAL 277 932 297 62 209 260 118 233 272 458 374 285
Anne Frank, Marcel Pagnol,
Fernand Léger
Sarceaux, Occagnes, Nécy,
RPI, Jean de la Fontaine,
Victor Hugo, Vincent
Muselli, Jacques Prévert
Trun
TOTAL ligue de l'enseignement familles rurales commune d'Argentan
C- Point financier sur la réforme des rythmes scolaires
Un point sur les aspects financiers de la réforme est effectué afin de présenter un premier chiffrage de la mise en œuvre du dispositif. Les différents postes de dépenses sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Il fait apparaître un coût moyen par enfant d’environ 285 €.
Les recettes envisagées liées à l’obtention du fonds d’amorçage ainsi que la prestation de la CAF sont présentées dans le tableau suivant et permettent d’envisager un reste à charge par la collectivité de l’ordre de 365 277 €.
dépenses recettes
total nombre
montant
unitaire total
budget opérationnel avec un coût
moyen par élève de 285 €
458 374
prestation de la CAF 1560 27 42 120
fonds d'amorçage "droit commun" 1 560 50 78 000
mission de formation et
d'accompagnement Ligue de
l'Enseignement
38 223 majoration fonds d'amorçage DSU /DSR cible 1280 40 51 200
coordination Argentan Intercom 40 000
Reste à charge d'Argentan Intercom 365 277
TOTAL 536 597 TOTAL 536 597
Monsieur Ruppert rappelle qu’un engagement de l’ordre de 350 000 € avait été pris lors du dernier bureau communautaire. Monsieur Beauvais explique que ce chiffre incluait les recettes attendues et explique que les missions de coordination sont des postes de dépenses importants sur lesquels une recherche d’économie sera indispensable dès l’an prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU 15 JUILLET 2014
Le mardi quinze juillet deux mil quatorze à dix-huit heures trente, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni au siège administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 2ème Vice-président, RUPPERT Roger, 3ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 4ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 6ème Vice-présidente, GREARD Jacques, 7ème Vice-président, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusés : CARPENTIER Jean-Louis, 1er Vice-président, LERAT Michel, 5ème Vice-président, PAVIS Pierre, LEDENTU Nathalie, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à Roger RUPPERT, SEJOURNE Hubert
Secrétaire de Séance : BOURDELAS Karine
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
DB2014-35 GRH
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES D’ARGENTAN INTERCOM : PARTIES I ET II
Le règlement intérieur fixe l’ensemble des règles qui encadrent l’emploi des agents communautaires. La nécessité d’harmoniser le cadre sur le nouveau périmètre et de prendre en considération des situations héritées des transferts de compétences implique un réexamen de ce règlement. La généralisation à l’ensemble des agents affectés dans les écoles de la gestion du temps de travail sur un cycle annuel impose notamment la clarification de nombreux aspects.
Un projet de mise à jour du règlement a été étudié lors d’une réunion de travail associant la direction générale et les représentants des agents. Il a été ensuite soumis au comité technique paritaire.
Face à l’importance du travail à mener et à la nécessité de garantir de bonnes conditions de concertation, une première étape de révision se borne aux deux premières parties du règlement : durée et aménagement du temps de travail, congés. Une seconde étape de révision s’étendra, fin 2014, aux autres parties du règlement.
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
Vu le projet de rédaction des parties I et II du règlement intérieur des services ; Vu l’avis favorable du CTP réuni le 1er juillet 2014 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la nouvelle rédaction des parties I et II du règlement intérieur des services d’Argentan Intercom et de les substituer à la précédente version.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014- 36GRH
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL
Un agent du conservatoire, assistant d’enseignement artistique principal de 2nde classe voit son temps de travail au sein d’un autre établissement augmenter. Sa quotité horaire au sein d’Argentan Intercom passera donc de 52.50% à 32.50% d’un temps complet. Cette modification ne perturbera en rien le bon fonctionnement du conservatoire intercommunal.
Suite à la fusion des communautés de communes, un agent occupe le poste de chargé du service logement à raison de 57,14% d’un temps complet. L’augmentation de ses dossiers à traiter implique une augmentation de son temps de travail à hauteur de 80% d’un temps complet.
Le service financier voit s’accroître sa charge de travail. Parallèlement à cela un agent de ce service va prochainement être en congés de maternité. Il convient donc d’augmenter le temps de travail d’un adjoint administratif de seconde classe. Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De modifier la quotité horaire d’un assistant d’enseignement artistique principal de seconde classe à raison de 32.50% d’un temps complet.
Article 2 :
De modifier la quotité horaire d’un attaché territorial, à raison de 80% d’un temps complet. Article 3
De modifier la quotité horaire d’un adjoint administratif de seconde classe à temps complet. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014- 37GRH
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS– MODIFICATION D’UN POSTE
Un agent a été recruté sur un contrat d’accompagnement dans l’emploi en poste depuis septembre 2011. Son contrat arrivant à son terme, il est envisagé de pérenniser l’emploi de cette personne afin de renforcer l’équipe technique.
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De supprimer un poste de contrat d’accompagnement dans l’emploi ; Article 2 :
De créer un poste d’adjoint technique de seconde classe.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2014-38EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : ATTRIBUTION D’ENTREES GRATUITE POUR LES KERMESSES
Le centre aquatique est régulièrement sollicité par des structures pour des demandes de lots sous la forme d’entrées ou de carte d’abonnements. A ce jour, il n’y a pas de règles clairement définies quant à la suite à donner.
Ainsi, il apparaît donc important de déterminer une ligne de conduite et de privilégier : un public qui fréquente le centre aquatique et orienté vers les enfants. Il est donc proposé de ne retenir que les demandes qui concernent les kermesses des écoles faisant partie du territoire d’Argentan Intercom.
Désormais, il est proposé d’offrir 5 entrées au centre aquatique, réparties de la manière suivante :
2 entrées enfants
2 entrées adultes
1 entrée espace détente+ piscine
Ces attributions ne pourront se faire qu’après demande écrite de la structure organisatrice.
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De ne retenir que les demandes émanant des écoles du territoire.
Article 2 :
D’approuver l’attribution de lots pour les kermesses des écoles du territoire d’Argentan Intercom à savoir cinq entrées réparties de la manière suivante :
2 entrées enfants.
2 entrées adultes.
1 entrée espace détente+ piscine. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2014-39 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE D’ARGENTAN INTERCOM : RECOMPENSE CERTIFICAT DE FIN D’ETUDES MUSICALES
Les élèves ayant terminé leur cursus en réussissant les épreuves de niveau CFEM (Certificat de Fin d’Etudes Musicales) en formation
musicale ou en instrument sont récompensés, depuis plusieurs années, par un bon d’achat d’une valeur de 50 € (petit matériel et/ou
partitions à acheter chez Odyssée Music, rue de la Vicomté à Argentan).
En 2013/2014, un élève a réussi les épreuves de niveau CFEM en formation musicale.
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser l’attribution d’un bon d’achat d’une valeur de 50 € à un élève ayant terminé son cursus musical en formation musicale Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2014-40 EDU
OBJET : REDEVANCE POUR LES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE – ELEVES RESIDANTS HORS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
Vu la décision du bureau communautaire du 10 juin 2014 fixant le montant de la redevance pour les prestations de restauration scolaire à compter de la rentrée 2014/2015.
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour les élèves inscrits dans un établissement d’Argentan Intercom mais ne résidant pas sur le territoire communautaire.
Considérant que la tarification sociale n’a pas vocation à s’appliquer aux élèves domiciliés hors du territoire de la communauté de communes Argentan Intercom.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De réviser le tarif du repas pour les élèves domiciliés hors du territoire de la communauté de communes Argentan Intercom et de le fixer à :
3.20 € pour les préélémentaire,
3.40 € pour les élémentaires
Article 2 :
De ne pas appliquer la tarification sociale prévue pour les élèves domiciliés sur le territoire communautaire. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTIONS DIVERSES
- Transfert du pouvoir de police
Monsieur le Président donne connaissance au bureau des éléments de la note suivante relative au transfert de pouvoirs de police au président des EPCI :
De part ses statuts, la communauté de communes est compétente en matière d’assainissement, de voirie ; d’habitat et de déchets ménagers (cette dernière compétence est exercée par le SITCOM).
Pour l’exercice des missions relatives à ces compétences, il peut être fait usage de pouvoirs de police spécial.
Plusieurs lois récentes, ont prévu le transfert automatique de ces pouvoirs au président de l’EPCI compétent dans le(s) domaine (s) concerné(s). Les domaines concernés sont :
• la police spéciale de l’assainissement à savoir notamment : la règlementation du raccordement des immeubles aux réseaux d’assainissement ainsi que les raccordements spéciaux (loi RCT du 16 décembre 2010).
• Le pouvoir de police en matière de voirie à savoir notamment : la police de la circulation, du stationnement, et la police spéciale de délivrance des autorisations de stationnement des taxis (loi MAPAM du 27 janvier 2014).
• La police en matière d’habitat à savoir notamment : la sécurité incendie des ERP, les immeubles collectifs à usage d’habitation, les bâtiments menaçant ruine (loi ALUR du 24 mars 2014).
Désormais les textes mentionnés ci-dessus posent comme principe le transfert automatique de l’ensemble de ces pouvoirs de police au président de l’EPCI compétent.
Cependant, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer à un ou plusieurs ou à la totalité de ces transferts (de préférence par arrêté) notifié au président de l’EPCI et au représentant de l’Etat dans le département. En ce cas, le président de l’EPCI n’exercera pas le pouvoir de police concerné sur le territoire des communes qui ont fait opposition.
Parallèlement, dès qu’un ou plusieurs maires se sont opposés, le président de l’EPCI peut renoncer à l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire communautaire.
Après discussion, le bureau propose que les pouvoirs de polices en matière de voirie et d’habitat restent de la compétence des
maires. Pour ce faire, ces derniers devront faire connaître leur opposition au transfert, ce qui permettra au Président de renoncer par
la suite. Pour ce qui concerne l’assainissement : au regard du transfert complet de la compétence à l’échelle intercommunale, et de la
technicité du sujet, il est proposé que le transfert du pouvoir de police au profit du président de l’EPCI ne fasse pas l’objet d’une
opposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
- Décisions du Président et du bureau
ADMINISTRATION GENERALE
D2014–137 ADM – Règlement intérieur Argentan Intercom
D2014–138 ADM – Intercommunalité : restitution de compétences
D2014–139 ADM – Intercommunalité : définition de l’intérêt communautaire D2014–140 ADM – Intercommunalité : définition des compétences facultatives D2014–141 ADM – Désignation d’un représentant de la communauté de communes à la commission de suivi de la plate forme distriservices à Sarceaux
PERSONNEL TERRITORIAL
D2014-142 GRH – Tableau des effectifs : modification de temps de travail D2014-143 GRH - Composition et fonctionnement du comité technique
EDUCATION
D2014-144 EDU – Contribution pour l’accueil d’élèves non résidents D2014-145 EDU – Subvention à l’amicale des écoles maternelles publiques
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2014-146 ECO – Protocole d’accord entre Argentan Intercom, la SCI de l’Industrie, la SCI BF IMMO et la SAS Appro Vert : approbation
FINANCES
D2014-147 FIN – Budget principal : Décision modificative n°2
D2014-148 FIN – TEOM – plafonnement des valeurs locatives
D2014-149 FIN – TEOM – zones non desservies
D2014-150 FIN – Politique d’exonération en matière de cotisation foncière des entreprises D2014-151 FIN – Exonération TEOM
DEVELOPPEMENT DURABLE D2014-152 DEV – Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif : année 2013
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2014-153 EQU – Dénomination de la médiathèque située sur Trun – Stéphane Hessel
QUESTIONS DIVERSES
• APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES 24 JUIN ET 17 JUILLET 2014 • RELEVE DE CONCLUSIONS DES BUREAUX DU 8 ET 15 JUILLET 2014
OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50ADM portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée :
• Signature d’un marché public relatif à la fourniture de matériel en cuisine centrale et en cuisines satellites de l’intercommunalité.
o Notification le 7 juillet 2014 du lot n°1 relatif aux fours. Le prestataire retenu est la société Gouville froid (14) pour un montant de 34 206,34 € HT.
o Notification le 7 juillet 2014 du lot n°2 relatif aux armoires froides, congélateurs et réfrigirateurs. Le prestataire retenu est la société CF Cuisines (14), pour un montant de 10 525,20 € HT
o Notification le 7 juillet 2014 du lot n°3 relatif aux conteneurs, chariots et bacs. Le prestataire retenu est la société Biralux distribution (22), pour un montant de 22 694,47 € HT.
• Décision portant signature d’un contrat de cession avec l’association musiconte pour la somme de 600 €, dans le cadre des heures du conte proposées à la médiathèque intercommunale.
• Décision portant signature d’un bail d’habitation pour le logement n°2 de la résidence Jean Allais – commune de Nécy.
• Décision de porter plainte et si besoin est, de se constituer partie civile, suite à l’intrusion intervenue au centre aquatique intercommunal dans la nuit du 15 au 16 juillet 2014.
• Décision portant révision du montant des loyers des logements de type T2 de la résidence Jean Allais à Nécy, et fixation du prix à 370 € par mois.
• Décision de porter plainte et de se constituer, si besoin est, partie civile suite aux intrusions et dégradations constatées dans les écoles Jacques Prévert et Vincent Muselli d’Argentan.
BALANCE DES ENGAGEMENTS JOINTE AU DOCUMENT
Question D 2014-137 ADM
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR ARGENTAN INTERCOM
L’article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux pour ce qui concerne le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi l’article L 2121-8 dudit code dispose notamment : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Suite au renouvellement de l’assemblée communautaire, il convient d’adopter un règlement intérieur. Celui-ci aura pour finalité de régir le fonctionnement des instances communautaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-8 ;
Considérant qu’il convient pour l’établissement de se doter d’un règlement intérieur.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : ☛ D’adopter le règlement intérieur suivant :
REGLEMENT INTERIEUR
Dans le respect et en complément des dispositions des différents textes législatifs et réglementaires ainsi que des statuts, le conseil communautaire définit comme suit son règlement intérieur, lequel concerne le siège administratif de la communauté de communes, la préparation et le déroulement des séances des commissions, du bureau et du conseil communautaire.
1 - SIEGE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Le Siège Administratif de la Communauté de Communes est fixé : Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de Sées - 61200 ARGENTAN.
2- LE BUREAU
2.1 - Composition :
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et des autres membres élus par le conseil communautaire. Le nombre des membres du bureau est fixé par délibération du conseil communautaire.
2.2 - Rôle et fonctionnement :
Le bureau examine les affaires qui lui sont soumises et formule des avis.
Le bureau prend des décisions, par délégation du conseil, en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil en ce qui concerne la transmission au préfet et en ce qui concerne la publicité. Il en est rendu compte au conseil.
Assistent également aux réunions de bureau le directeur général des services, et toutes les personnes susceptibles d’apporter des éclairages nécessaires aux décisions.
Le bureau se réunit au siège de l’établissement à huis clos.
2.2.1 - Convocations :
Les convocations comportant l’ordre du jour sont adressées par le président de la communauté de communes aux membres du bureau par écrit sous quelque forme que ce soit, et à domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans être inférieur à un jour.
L’envoi des convocations et documents s’y rapportant aux membres de ces assemblées peut être effectués s’ils en font le choix, autrement que par courrier professionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.
LE PRESIDENT EST TENU DE CONVOQUER LE BUREAU CHAQUE FOIS QU'IL EN EST REQUIS PAR UNE DEMANDE ECRITE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 30 JOURS INDIQUANT LES MOTIFS ET LE BUT DE LA CONVOCATION ET SIGNEE PAR UN TIERS DES MEMBRES DU BUREAU OU PAR LE REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
2.2.2 - Ordre du jour :
Ne sont inscrits à l’ordre du jour que les projets de décision qui ont fait l’objet d’une note explicative de synthèse envoyée aux membres du bureau avec la convocation. Toutefois, le président peut inscrire à l’ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation, à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure ou urgente, et que toute justification soit donnée. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du bureau ou du représentant de l’Etat dans le département, le président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Le président, et à défaut celui qui le remplace à savoir un vice président pris dans l’ordre du tableau, préside le bureau.
Les débats s’organisent comme suit :
- Chaque affaire soumise au bureau communautaire fait l’objet d’un résumé oral par le rapporteur désigné par le président.
- Après présentation du projet, le président ouvre le débat.
- Les membres du bureau qui souhaitent intervenir le font savoir.
- Le président donne alors la parole à chacun d’entre eux.
- En dernier lieu, la parole est donnée au président.
- Le projet de décision est ensuite soumis au vote.
- Ce déroulement s’adapte aux circonstances, sous la responsabilité du président.
2.2.3 – Vote :
Le mode de scrutin ordinaire est le mode à main levée.
Le vote a lieu au scrutin au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le vote à lieu au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents et dans les cas imposés par la loi et les règlements. 2.2.3 - La suspension de séance :
Elle est appliquée de droit quant elle est demandée par le président ou proposée par un vice-président, dans les autres cas, elle relève de la décision du bureau.
Le président fixe la durée de la suspension.
2.2.4 - Les amendements :
Les amendements sont en principe formulés par écrit. Sauf retrait par leur auteur, ils sont soumis aux voix.
2.2.5 - Les procurations :
Les procurations doivent parvenir dans les meilleurs délais au siège de la communauté de communes ou en début de séance au secrétariat du conseil. Elles sont annoncées lors de l’appel.
Un conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Au fur et à mesure de la séance, les retraits de procuration et les nouvelles procurations sont également communiqués au secrétariat de séance et annoncés en cours de séance par le président afin de tenir à jour l’état des présents, absents et représentés.
2.2.6 – Les comptes rendus :
Il est établi un compte rendu des réunions du bureau. Ceux-ci sont soumis à son approbation.
2.2.7 - Information des membres du bureau :
Les membres du conseil reçoivent en même temps que la convocation et l’ordre du jour une note explicative de synthèse et les documents budgétaires sur chaque affaire soumise à délibération.
Les pièces se rapportant aux délibérations annoncées peuvent être consultées auprès de l’administration de la communauté de communes. C’est notamment le cas si la délibération concerne un contrat public. Le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller de la communauté de communes sur simple demande, au siège de la communauté de communes où les documents seront à leur disposition pendant les heures d’ouverture habituelles des bureaux.
2.2.8 - Les questions orales :
Les questions orales doivent avoir trait aux affaires de la compétence de la communauté de communes et comporter un bref énoncé du thème à exposer.
Lors de la séance, le président ou le cas échéant le vice-président délégué répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).
Elles sont annoncées en début de séance et traitées en fin de séance sauf décision contraire du bureau.
Si la question exige un complément d’informations, de recherche ou de réflexion, il y sera répondu lors de la séance suivante.
3 - LES COMMISSIONS
3.1 - Attributions
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, présentent des propositions ou solutions aux problèmes exposés. La conclusion de leurs travaux est ensuite transmise en tant qu’avis au bureau et au conseil communautaire.
Pour l’étude de dossiers importants, le conseil peut créer une commission ad hoc.
Les commissions disposent d’un rôle consultatif, en aucun cas, elles ne disposent de pouvoir de décision.
COMPTE TENU DES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, LES COMMISSIONS SUIVANTES SERONT CHARGEES D’ETUDIER TOUT DOSSIER S’Y RATTACHANT :
1 – Education.
2 – Logement.
3 – Développement économique.
4 – Finances.
5 – Travaux – Eclairage Public – Bâtiments.
6 – Urbanisme – Aménagement.
7 - Développement durable (assainissement / ordures ménagères).
8 – Equipements communautaires. 3.2 - Composition :
- Chaque commission ci-dessus énoncée est composée d’au moins huit membres permanents, élus par le conseil communautaire. Les commissions pourront être complétées à chaque entrée d'une nouvelle commune dans la communauté de communes.
- PEUVENT ASSISTER SANS VOIX DELIBERATIVE AUX COMMISSIONS, DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET TOUTE AUTRE PERSONNE INVITEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
- Les commissions sont présidées par le président de la communauté de communes ou par le vice-président délégué qui peut les convoquer et les présider si le président de la communauté de communes est absent ou empêché.
- Les commissions désignent, pour les affaires un rapporteur chargé de présenter, en accord avec le président, la question au bureau et au conseil communautaire.
3.3 - Fonctionnement :
Les convocations sont adressées par courrier postal ou courriel aux membres de la commission ainsi qu’aux personnes désignées en 3.2.
La présentation des affaires en commission est faite par l’élu rapporteur ou à la demande du président de la commission par un représentant de l’administration.
Un même dossier peut-être présenté dans plusieurs commissions du fait d’un recoupement d’intérêt.
- Après chaque commission, il est établi par l’administration de la communauté de communes et sous sa responsabilité, un compte-rendu de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
4 - GROUPE DE TRAVAIL
Des groupes de travail peuvent être créés sur initiative du bureau pour traiter des dossiers ou projets spécifiques limités dans le temps.
Le groupe de travail est dissout dès la clôture du dossier ou de l’action engagée.
LE PRESIDENT PEUT CHARGER UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE D’UNE MISSION PARTICULIERE POUR UN DOSSIER OU UN PROJET SPECIFIQUE CIRCONSCRIT DANS LE TEMPS.
5– CONSEIL COMMUNAUTAIRE
5.1 - Convocation, ordre du jour et information :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE SE REUNIT, AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, A LA SALLE INTERCOMMUNALE DE NECY OU POUR DES RAISONS D’ORGANISATION, DANS TOUT AUTRE LIEU PROPOSE PAR LE PRESIDENT.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEUT REUNIR LE CONSEIL AUSSI SOUVENT QUE LES AFFAIRES L'EXIGENT. LE PRESIDENT EST TENU DE LE CONVOQUER CHAQUE FOIS QU'IL EN EST REQUIS DANS UN DELAI MAXIMAL DE 30 JOURS PAR UNE DEMANDE ECRITE INDIQUANT LES MOTIFS ET LE BUT DE LA CONVOCATION ET SIGNEE PAR UN TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU PAR LE REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
5.1.1 - Convocations :
Les convocations comportant l’ordre du jour, sont adressées par le président de la communauté de communes aux membres par écrit, sous quelque forme que ce soit, et à domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans être inférieur à un jour. L’envoi des convocations et documents s’y rapportant aux membres de ces assemblées peut être effectués s’ils en font le choix, autrement que par courrier professionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. 5.1.2 - Ordre du jour :
Ne sont inscrits à l’ordre du jour que les projets de délibération qui ont fait l’objet d’une note explicative de synthèse envoyée aux conseillers, toutefois, le président peut proposer à l’ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation, à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure ou urgente et que toute justification soit donnée.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil ou du représentant de l’Etat dans le département, le président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Le président peut toujours retirer, en le justifiant, des questions figurant à l’ordre du jour annexé à la convocation. 5.1.3 - Information des membres du conseil :
Les membres du conseil reçoivent en même temps que la convocation et l’ordre du jour une note explicative de synthèse et les documents budgétaires sur chaque affaire soumise à délibération.
Les pièces se rapportant aux délibérations annoncées peuvent être consultées auprès de l’administration de la communauté de communes. C’est notamment le cas si la délibération concerne un contrat public. Le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller de la communauté de communes sur simple demande, au siège de la communauté de communes où les documents seront à leur disposition pendant les heures d’ouverture habituelles des bureaux.
5.2 – Organisation
Les réunions du conseil de communauté sont publiques. Néanmoins, sur la demande d’au moins cinq des membres du conseil ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Le président détient seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire, ou interrompre, tout individu qui trouble l'ordre.
Le président, et à défaut celui qui le remplace à savoir un vice président pris dans l’autre du tableau, préside le conseil de communauté.
5.2.1- Présence de l’administration et d’experts :
Des représentants de l’administration ou d’experts peuvent être entendus par le conseil communautaire. Ils sont convoqués par le président à son initiative ou sur proposition du conseil communautaire.
5.2.2 – Ouverture :
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le conseil se prononce sur le compte rendu de la séance précédente.
Le conseil accepte ou non d’ajouter à l’ordre du jour diffusé avec la convocation les éventuels rapports additionnels traitant d’affaires mineures ou urgentes.
Le conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation et les notes de synthèse sur les affaires soumises à délibérations ont bien été remplies.
5.2.3 - Déroulement du débat :
Chaque affaire soumise au conseil communautaire fait l’objet d’un résumé oral par le rapporteur désigné par le président.
Les débats s’organisent comme suit :
Après présentation du projet, le président ouvre le débat.
- Les conseillers qui souhaitent intervenir le font savoir.
- Le président donne alors la parole à chacun d’entre eux.
- En dernier lieu, la parole est donnée au président
- La délibération est ensuite proposée au vote.
- Ce déroulement s’adapte aux circonstances sous la responsabilité du président.
5.2.4 – Vote
Le mode de scrutin ordinaire est le mode à main levée.
Le vote a lieu au scrutin au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le vote à lieu au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents et dans les cas imposés par la loi et les règlements.
5.2.4 - La suspension de séance :
Elle est de droit quant elle est demandée par le président ou proposée par un vice-président, dans les autres cas, elle relève de la décision du conseil.
Le Président fixe la durée de la suspension
5.2.5 - Les amendements :
Les amendements sont en principe formulés par écrit. Sauf retrait par leur auteur, ils sont soumis aux voix.
5.2.6 - Les questions orales : Les questions orales doivent avoir trait aux affaires de la compétence de la communauté de communes et comporter un bref énoncé du thème à exposer. Elles sont déposées par les conseillers 48 heures avant la séance publique.
Lors de cette séance, le président ou le cas échéant le vice-président délégué répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).
A défaut de respect de ce délai, la réponse peut être différée à la séance suivante.
Elles sont annoncées par le président en début de séance et traitées en fin de séance sauf décision contraire du conseil.
Si la question exige un complément d’informations, de recherche ou de réflexion, il y sera répondu lors de la séance suivante.
5.2.7 - Les questions écrites :
Les questions écrites doivent avoir trait aux affaires de la compétence de la communauté de communes. Elles sont déposées par les conseillers 48 heures avant la séance publique.
Lors de cette séance, le président lit les questions. La réponse est formulée oralement par le président ou le vice-président délégué le cas échéant. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).
A défaut de respect de ce délai, la réponse peut être différée à la séance suivante.
Elles sont annoncées par le président en début de séance et traitées en fin de séance sauf décision contraire du conseil.
Si la question exige un complément d’informations, de recherche ou de réflexion, il y sera répondu lors de la séance suivante.
5.2.8 - Les propositions de vœux :
Elles sont examinées par le conseil et adoptées à la majorité des membres.
5.2.9 - Les procurations :
Les procurations doivent parvenir dans les meilleurs délais au siège de la communauté de communes ou en début de séance au secrétariat administratif du conseil, et annoncées à l’appel.
Un conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Au fur et à mesure de la séance, les retraits de procuration et les nouvelles procurations sont également communiqués au secrétariat de séance et annoncés en cours de séance par le président afin de tenir à jour l’état des présents, absents et représentés.
5.3 - Les Comptes-rendus :
Les débats sont enregistrés et retranscrits par l’administration de la communauté de communes.
Tous les membres du conseil de la communauté de communes reçoivent le compte rendu du conseil.
Les demandes de rectification sont présentées avant la séance suivante
5.4 - Le débat d’orientation budgétaire
Le budget de la communauté de communes est proposé par le président et voté par le conseil communautaire. Un délai a lieu en conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat se déroule de la façon suivante :
- Un document de présentation synthétique est joint avec la convocation. - Le président ou le vice président fait un exposé des grandes lignes du budget. - A l’issue, la parole est donnée aux conseillers qui souhaitent intervenir. - Lorsque le dernier orateur a été entendu, le conseil prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
6. Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil communautaire peuvent proposer des modifications au présent règlement.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE M. FRENEHARD GUY
QUESTION D2014-138 ADM
OBJET : INTERCOMMUNALITE : RESTITUTION DE COMPETENCES La création au 1er janvier dernier d’Argentan Intercom a entraîné une modification profonde de l’exercice de l’action publique à l’échelon local. Chacun des 3 établissements exerçait en lieu et place de ses communes membres des compétences dans les différents secteurs de l’action locale. Si certaines compétences sont de part la loi obligatoires à savoir : l’aménagement de l’espace et les actions de développement économique ; d’autres demeurent optionnelles ou facultatives.
Dans l’attente de l’approbation du nouvel intérêt communautaire, le nouvel établissement issu de la fusion exerce l’intégralité des compétences des EPCI existant auparavant. Parallèlement, suite à cette définition, certaines des compétences facultatives non exercées autrefois par l’ensemble des établissements fusionnés n’ont pas vocation à demeurer du ressort de l’intercommunalité.
A cette fin l’article L 5211-41-3 III du CGCT prévoit la possibilité pour le conseil communautaire de restituer des compétences facultatives dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion. Ainsi conformément aux dispositions susvisées et à la définition des domaines d’intervention d’Argentan intercom, il convient de restituer aux communes les compétences suivantes non exercées par Argentan Intercom à savoir : la politique sociale, sports, tourisme, loisirs, et personnel de la communauté. Parallèlement, la loi du 15 avril 2013 a supprimé les zones de développement de l’éolien.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 III et L.5214-16. Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réduction des compétences de la communauté de communes Argentan Intercom.
Considérant que le conseil communautaire peut dans un délai de 2 ans pour les compétences facultatives, suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, restituer aux communes des compétences.
Considérant que les compétences politique sociale, sports, tourisme, loisirs, création d’une zone de développement de l’éolien et personnel de la communauté exercées par certain des anciens établissements de coopération intercommunale n’ont pas vocation à demeurer de la compétence d’Argentan Intercom.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE (1 CONTRE) DECIDE :
☛ De restituer les compétences politique sociale, sports, tourisme, loisirs, création d’une zone de développement de l’éolien et « personnel de la communauté » aux communes membres concernées. ☛ De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts. * La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTION D2014-139 ADM
OBJET : INTERCOMMUNALITE : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives ont fusionné au 1er janvier 2014 pour former un nouvel établissement public de coopération intercommunal dénommé : Argentan Intercom.
Ce nouvel établissement doit, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, repenser ses compétences et l’intérêt communautaire de celles-ci. Le délai prescrit par le législateur pour définir l’intérêt communautaire est de 2 ans à compter de la date de fusion des EPCI. Pendant cette période, l’établissement nouvellement constitué exerce ses compétences obligatoires sur l’ensemble du nouveau périmètre et sur les périmètres correspondant aux anciens EPCI pour les compétences optionnelles et facultatives.
Ainsi, une même compétence peut être exercée de façon différente au sein de la communauté de communes conformément à l’intérêt communautaire auparavant défini. Cette solution ne peut être que transitoire et doit pour une meilleure efficacité de l’action publique se limiter à un laps de temps aussi court que possible.
Par une délibération du conseil communautaire du 18 mars 2014, un intérêt communautaire avait déjà été proposé. Cependant, suite à des modifications législatives récentes relatives aux modalités d’approbation de l’intérêt communautaire et de l’intitulé de certaines compétences, il apparait opportun que le conseil se prononce de nouveau. Selon les dispositions du nouvel article L5214-16 IV du code général des collectivités territoriales ; désormais l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1, L 5211-41-3 III, L5214-16 et L5214-23-1 Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan nord et de la vallée de la Dives, Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réduction des compétences de la communauté de communes Argentan Intercom. Considérant la nécessité de définir l’intérêt communautaire du nouvel établissement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) DECIDE :
☛ De définir l’intérêt communautaire pour chacune des compétences exercées par l’établissement comme suit :
Compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : a) planification : étude et élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et de tout document de planification.
b) instruction et délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. c) urbanisme opérationnel : conception, coordination et conduite d’opérations de renouvellement urbain, d’opérations d’aménagement structurantes et des zones d’aménagement concerté.
d) réserve foncière : définition et mise en œuvre d’une stratégie foncière, préalable à la réalisation des projets communautaires.
2) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Toute action visant à favoriser l’accueil, le maintien, le développement d’activités économiques, notamment : • l’aménagement, la commercialisation et la gestion des zones d’activités suivantes : ZA Actival d’Orne et ZA des Gauthiers ; • la création, l’aménagement, la commercialisation et la gestion de zones d’activités non recensées à la date du 1er janvier 2014 ; • l’acquisition, la location, l’aménagement, la cession de terrains ou d’immeubles en vue de favoriser l’installation d’entreprises ou la création d’emplois, notamment au sein des autres zones d’activités du territoire communautaire (ZA de l’Expansion, ZA Beaulieu, ZA de la briqueterie, ZA de Coulandon, ZA de la sente verte) ;
• la participation, le soutien et le financement des organismes ou projets contribuant au dynamisme économique du territoire (création d’activités, emploi, formation, observatoire…).
Compétences optionnelles :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Toute action visant à préserver l’environnement, à mettre en valeur les sites naturels communautaires et à favoriser la transition énergétique, notamment :
• la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
2) Politique du logement et du cadre de vie
a) conception et conduite d’une politique locale de l’habitat, notamment à travers : • l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat. • des actions favorisant l’accès aux logements sociaux.
• des interventions financières en faveur des bailleurs sociaux. • un programme de soutien visant à améliorer le parc locatif privé. • des dispositifs d’information et de conseil juridique.
b) financement du service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
a) création, aménagement et entretien du réseau de voirie tel que cartographié ci après, constitué : • de l’ensemble des voies communales revêtues.
• des chemins ruraux d’intérêt communautaire identifiés dans l’annexe cartographiée. • Des routes départementales situées à l’intérieur des agglomérations, à l’exception des travaux à la charge du département. b) implantation et entretien des installations de voirie équipant le réseau ci-dessus, à l’exclusion des dispositions prises par les communes à des fins de sécurité routière ou de cohabitation des usagers sur l’emprise routière (zone 30). • trottoirs, bordures, îlots.
• ouvrages d’art.
• pistes cyclables.
• signalisation verticale et horizontale de police.
• signalisation directionnelle.
• équipements et aménagements de sécurité.
• signalisation informative, exclusivement pour les sites et équipements d’intérêt communautaire. c) aménagement et entretien des parkings situés sur le domaine public ou destinés à desservir un équipement communautaire. d) élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• création, aménagement et gestion des équipements scolaires nécessaires à l’enseignement préélémentaire et élémentaire public.
• aménagement, entretien et gestion de la médiathèque François Mitterrand, de la médiathèque de Trun et du conservatoire de musique, danse et théâtre d’Argentan.
• aménagement, entretien et gestion du centre aquatique.
5) Assainissement
• gestion du service public d’assainissement collectif.
• gestion du service public d’assainissement non collectif.
☛ D’adopter la proposition d’intérêt communautaire pour les compétences précitées et nécessitant une définition. ☛ De modifier les compétences et statuts de la communauté de communes en conséquence. ☛ De demander au Préfet de l’Orne, de bien vouloir constater la nouvelle définition des compétences et de l’intérêt communautaire de la communauté de communes et la modification de ses statuts.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. QUESTION D2014-140 ADM
OBJET : INTERCOMMUNALITE : DEFINITION DES COMPETENCES FACULTATIVES.
De part les dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes doit exercer des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Cet exercice est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire qui depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, est défini par un vote à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté.
En plus des compétences énumérées par la loi, une communauté de communes peut également exercer les compétences dites supplémentaires également nommées facultatives. Ces dernières ne sont pas soumises à l’approbation d’un intérêt communautaire.
La communauté de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives ont fusionné au 1er janvier 2014 pour former un nouvel établissement public de coopération intercommunal dénommé : Argentan Intercom. Chacun des anciens établissements, exerçait sur son territoire les compétences obligatoires et optionnelles. Ces dernières ont depuis fait l’objet d’une nouvelle définition de leur intérêt communautaire.
Il est donc maintenant nécessaire d’avoir une uniformisation à l’ensemble du territoire fusionné des compétences facultatives. Pour ce faire, il convient que ce projet porté par le conseil communautaire soit communiqué aux conseils municipaux des communes membres. Ceux-ci disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer. Les conditions de majorité requises sont celles qui prévalent lors de la création d’un EPCI (2/3 des communes qui représentent 50% de la population, ou 50% des communes qui représentent 2/3 de la population).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 III et L.5214-16.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réduction des compétences de la communauté de communes Argentan Intercom.
Considérant la nécessité d’uniformiser à l’échelle du territoire intercommunal, l’exercice des compétences facultatives.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ De définir les compétences facultatives exercées par la communauté de communes comme suit :
Compétences facultatives
1) Périscolaire
• fourniture et service de repas dans les cantines scolaires.
• accueil des enfants dans les garderies scolaires.
• programmation et organisation des temps d’activités périéducatives définis par la réforme des rythmes scolaires.
2) Eclairage public
• installation, entretien et gestion du réseau d’éclairage public.
3) Eaux pluviales
• élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales.
• création et entretien du réseau d’eaux pluviales dans l’emprise de la voirie communautaire.
4) Développement numérique et accès au réseau très haut débit Toute action ou projet :
Favorisant l’accès au réseau à très haut débit ou contribuant à développer l’offre de service aux entreprises et aux particuliers.
5) Accès aux services publics
Prise en charge du différentiel des tarifs d’accès aux services publics culturels, sportifs, sociaux et de loisirs proposés par les communes aux habitants de la communauté.
☛ De modifier les statuts de la communauté de communes en conséquence. ☛ De notifier la présente décision au maire de chacune des communes membres de la communauté de communes, les conseils municipaux devant se prononcer dans un délai de trois mois à compter de cette notification. ☛ De demander au Préfet de l’Orne, au terme de cette consultation, de bien vouloir constater la nouvelle définition des compétences de la communauté de communes et la modification de ses statuts.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTION D2014-141 ADM
OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA COMMISSION DE SUIVI DE LA PLATE FORME DISTRISERVICES A SARCEAUX Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour sièger à la commission de suivi de la plate forme distriservices à Sarceaux.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,
Vu les articles L125-2-1 et D125-29 et suivants du code de l’environnement
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant à la commission de suivi de la plate forme distriservices à Sarceaux.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* De désigner les membres communautaires ci-après pour siéger à la commission de suivi de la plate forme distriservices à Sarceaux :
1 membre titulaire
M. GREE
1 membre suppléant
Mme DIVAY
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTION D2014-142 GRH
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL
Septembre 2014 marque la première rentrée scolaire placée sous la responsabilité d’Argentan Intercom. Cette échéance voit se télescoper deux impératifs qui s’imposent à l’établissement : d’une part, assurer une action cohérente et homogène sur l’ensemble du territoire, et d’autre part, concilier ce cadre avec celui prescrit par la réforme des rythmes scolaires.
La prise en compte de ces nécessités entraîne des modifications importantes des plannings des agents intervenant dans les écoles. Elles relèvent d’adaptations de différents ordres :
• assurer la présence d’un agent intercommunal dans les transports scolaires une journée supplémentaire (le mercredi) ; • harmoniser la durée de travail des agents spécialisés des écoles maternelles (sur certains sites, les ATSEM ne travaillaient que la matinée) ;
• pallier, a minima, le déficit d’encadrement des enfants sur certains sites lors de la pause méridienne (le taux d’encadrement d’un adulte pour près de cinquante enfants est incompatible avec de bonnes conditions de restauration ou avec la sécurité des enfants dans la cour de récréation) ;
• l’augmentation des heures consacrées au nettoyage des locaux en raison de l’ouverture des sites une cinquième journée.
Les heures de travail planifiées pour prendre en charge les temps d’activité périscolaire (TAP) ne sont pas prises en compte pour modifier le tableau des effectifs. Dans l’attente d’une évaluation du projet mis en œuvre, la participation des agents communautaires sur ces temps sera rémunérée sous forme d’heures complémentaires afin de ne pas engager l’établissement sur le long terme.
Conformément au tableau ci après et afin de permettre à monsieur le Président de signer les arrêtés correspondants, il proposé au conseil communautaire les modifications suivantes à compter du 1er octobre 2014 : APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ de modifier le tableau des effectifs tel que proposé dans le tableau ci-dessous.
grade quotité antérieure (en heures) quotité proposée (en heure)
adjoint technique de 2nde classe 18,9 25,07
adjoint technique de 2nde classe 20,47 24,32
adjoint technique de 2nde classe 32 35
adjoint technique de 2nde classe 23,62 24,11
adjoint technique de 2nde classe 6,3 6,95
adjoint technique de 2nde classe 25,2 28,25
adjoint technique de 2nde classe 20 29,58
adjoint technique de 2nde classe 23,28 31
adjoint technique de 2nde classe 12,6 17,5
adjoint technique de 2nde classe 21,26 23
adjoint technique de 2nde classe 22,05 30,21
adjoint technique de 2nde classe 6,3 7,25
grade statut (pour information) quotité antérieure (en heures) quotité proposée (en heure)
adjoint technique de 2nde classe contractuel 18,9 25,07
adjoint technique de 2nde classe contractuel 20,47 24,32
adjoint technique de 2nde classe contractuel 32 35
adjoint technique de 2nde classe contractuel 23,62 24,11
adjoint technique de 2nde classe titulaire 6,3 6,95
adjoint technique de 2nde classe titulaire 25,2 28,25
adjoint technique de 2nde classe titulaire 20 29,58
adjoint technique de 2nde classe titulaire 23,28 31
adjoint technique de 2nde classe titulaire 12,6 17,5
adjoint technique de 2nde classe titulaire 21,26 23
adjoint technique de 2nde classe titulaire 22,05 30,21
adjoint technique de 2nde classe titulaire 6,3 7,25
adjoint technique de 2nde classe titulaire 23,33 27,5
ASEM de 1ère classe titulaire 28,35 30,21
ASEM de 1ère classe titulaire 32,31 32,35
ASEM principal de 2nde classe titulaire 24 27
ASEM principal de 2nde classe titulaire 32,31 32,35
nombre total d'heures
: 372,28 431,65
différence équivalent
temps plein : 1,70 adjoint technique de 2nde classe 23,33 27,5
ASEM de 1ère classe 28,35 30,21
ASEM de 1ère classe 32,31 32,35
ASEM principal de 2nde classe 24 27
ASEM principal de 2nde classe 32,31 32,35
nombre total d'heures : 372,28 431,65
différence en équivalent temps plein : 1,70
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
QUESTION D2014-143GRH
OBJET : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE
Se tiendront à l’automne les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques. Le scrutin se tiendra le 4 décembre 2014. Le cadre est sensiblement modifié par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social qui supprime la notion de paritarisme au sein des comités techniques. Ainsi, le nombre de représentants de l’établissement peut désormais être inférieur à celui des représentants du personnel. Les représentants du personnel émettent des avis sur les projets qui leur sont soumis. A moins qu’une délibération le prévoie, les représentants de l’établissement ne prennent pas part au vote. En tout état de cause, la position de chaque collège est recueillie séparément.
Dans une logique de continuité avec ce qui a été mis en place au lendemain de la fusion, il est envisagé de maintenir le nombre des représentants siégeant au comité technique, tant pour le compte des agents que pour celui de l’établissement. En revanche, à compter du 4 décembre 2014, les représentants de l’établissement ne prendront plus part au vote lors des réunions du comité technique. Ainsi, l’avis des seuls représentants des agents sera recueilli lors des réunions du comité technique, préalablement aux décisions du conseil communautaire ou du bureau. Lors des réunions de ces deux dernières instances, les représentants de l’établissement, en leur qualité de conseiller communautaire ou de membre du bureau, exprimeront leur suffrage quant aux projets soumis au comité technique.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social ; Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu la note d’instruction du ministre de l’Intérieur en date du 25 juillet 2014 relative aux élections des représentants du personnel au sein des CAP et des CT ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2014 instituant un comité technique paritaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ de maintenir à cinq le nombre de représentants du personnel siégeant au sein du comité technique ; ☛ de maintenir à cinq le nombre de représentants de l’établissement siégeant au sein du comité technique ; ☛ d’acter le fait que les avis du comité technique seront recueillis auprès des seuls représentants du personnel. * La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
QUESTION D2014-144 EDU
OBJET : CONTRIBUTION POUR L’ACCUEIL D’ELEVES NON RESIDENTS
L’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque les écoles d’un EPCI reçoivent des élèves dont la famille ne réside pas sur le territoire intercommunal, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre l’EPCI d’accueil et la commune (ou l’EPCI compétent) de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans l’EPCI d’accueil et du coût moyen de fonctionnement calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de l’EPCI d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
La fusion et le transfert de la compétence scolaire, tous deux récents, ne permettent pas à Argentan Intecom de déterminer le coût annuel de fonctionnement d’un élève accueilli dans les écoles publiques du territoire. Considérant que les effectifs des écoles publiques d’Argentan sont majoritaires et que le tarif pratiqué jusqu’en 2013 par la commune d’Argentan servait de référence pour convenir du niveau de la contribution financière de la commune de résidence, il est envisagé de retenir les coûts issus du dernier compte administratif de la commune d’Argentan. Dès lors qu’Argentan Intercom aura validé son premier compte administratif, au printemps 2015, il conviendra de mettre à jour ces montants sur la base des données comptables de l’exercice 2014.
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation ; Considérant le récent transfert de la compétence scolaire et l’absence de compte administratif de l’établissement fusionné ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ D’arrêter à la somme de 919,22 € le montant moyen des coûts de fonctionnement d’un élève inscrit en cycle préélémentaire dans les écoles d’Argentan Intercom ;
☛ D’arrêter à la somme de 561,18 € le montant moyen des coûts de fonctionnement d’un élève inscrit en cycle élémentaire dans les écoles d’Argentan Intercom ;
☛ De facturer aux communes ou EPCI de résidence des élèves accueillis la prise en charge desdits élèves pour la période allant du 1er janvier 2014 à juillet 2014 ainsi que pour l’ensemble de l’année scolaire 2014-2015. ☛ De convenir d’un réexamen de ces montants moyens à la lumière des comptes de l’exercice 2014 après adoption du compte administratif.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
QUESTION D2014-145 EDU
OBJET : SUBVENTION A L’AMICALE DES ECOLES MATERNELLES PUBLIQUES
Une amicale des écoles maternelles publiques des écoles maternelles est constituée sous forme associative. Elle organise, à l’occasion de Noël, une fête ouverte aux enfants des écoles publiques d’Argentan et participe, à travers la fourniture de graines, au projet de concours des écoles fleuries.
Cette structure était jusqu’alors financée par la commune d’Argentan. Au lendemain du transfert de la compétence scolaire, l’association se retrourne vers Argentan Intercom pour solliciter la reconduction de l’intervention financière dont elle bénéficiait.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ De verser, au titre de l’année 2014, une subvention de fonctionnement de 2 000 € à l’amicale des écoles maternelles et publiques d’Argentan.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTION D2014-146 ECO
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE ARGENTAN INTERCOM, LA SCI L’INDUSTRIE, LA SCI BF IMMO ET LA SAS APPRO VERT - APPROBATION
Par délibération en date du 9 mars 2001, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Argentan s’est prononcé en faveur d’une opération immobilière dont l’objectif était d’acquérir un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, sis au 17 avenue de l’industrie, à Argentan d’une surface de 7.570 m² sur un terrain de 22.070 m² pour un prix de 426 857,24 €, de le réhabiliter pour un prix de 381 122,54 €, afin que les sociétés Ruel Olivier et SDV Transports s’installent pour y exercer des activités de transport et de logistique.
L’opération consistait, alors, en la cession par la communauté de communes du pays d’Argentan par crédit-bail sur 15 ans de l’ensemble immobilier réhabilité à la SCI l’Industrie, à charge pour cette dernière d’installer les sièges sociaux respectifs et activités des sociétés Ruel Olivier et SDV Transports.
La communauté de communes du pays d’Argentan a ainsi souhaité favoriser l’implantation de deux sociétés de transports sur un territoire économiquement fragilisé, afin qu’elles créent un nombre significatif d’emplois.
Le crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 années du 1er mai 2001 au 30 avril 2016, moyennant le paiement de 60 trimestrialités de 11.570,88 euros (versées à compter du 1er jour du mois suivant la réception des travaux, soit le 1er novembre 2001) soit au total 694.252,80 euros ; la valeur résiduelle en fin de contrat s’élevant à 122 416,56 euros et constituant le prix de vente. Le montant total du crédit-bail s’élève par conséquent à 816.669,36 euros.
Suite à la cessation des activités de Ruel SDV, un différend est survenu entre la SCI l’Industrie et la communauté de communes du pays d’Argentan sur l’exécution par le crédit preneur de ses engagements contractuels, notamment ceux relatifs au maintien de l’activité des sociétés de transport et des sièges sociaux desdites sociétés.
Après des échanges infructueux, la communauté de communes du Pays d’Argentan a par une délibération en date du 16 juillet 2013, prononcé la résolution du contrat de crédit bail pour non respect des dispositions contractuelles.
Cette procédure de résolution a été contestée par la SCI l’Industrie et est actuellement en instruction devant le tribunal de grande instance d’Argentan.
Par suite, la société Appro vert a manifesté son intérêt pour l’ensemble immobilier afin de pouvoir développer son activité sur Argentan. La SCI « BF IMMO » a pour associés Monsieur BALOCHE et la Société Appro Vert.
Pour pouvoir réaliser cet investissement dans les délais, le contentieux, entre la communauté de communes et la SCI l’Industrie se doit au préalable d’être réglé afin que l’intercommunalité propriétaire, puisse vendre l’ensemble immobilier à la société investisseuse. Pour ce faire, l’article 2044 du code civil énonce : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Ainsi cette solution présente l’avantage de permettre à la société Appro vert d’investir sur le territoire, et à la communauté de communes de pouvoir vendre le bâtiment contre versement d’une indemnité, favorisant ainsi l’activité économique et mettant un terme à un contentieux qui en plus d’être par définition incertain, pouvait s’avérer long et ne permettait pas de développer l’activité économique profitable au territoire .
Le prix de vente de l’ensemble immobilier, en respect des limites fixées par l’estimation du service France domaine a été fixé à 536 000 euros. Compte tenu des engagements pris par la SCI l’Industrie, le montant de l’indemnité qui lui sera versé est de 305 500 € ; lequel correspond à la contrepartie des loyers versées par la SCI l’Industrie depuis 2001 en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier au terme du contrat de crédit bail.
La présente délibération a donc pour objet de valider le protocole tel qu’annexé et d’autoriser le président à le signer.
Celui-ci prévoit donc :
• Le désistement de la SCI l’Industrie et de la communauté de communes, des actions devant le tribunal de grande instance d’Argentan contre paiement par cette dernière d’une indemnité de 305 500 € ; • La promesse d’acquisition de l’ensemble immobilier par la Société BF IMMO ; • L’engagement de la société BF IMMO d’affecter la partie de l’immeuble dont la Société APPRO VERT demande expressément la jouissance à l’activité de la Société APPRO VERT ;
• L’engagement de la Société APPRO VERT a exercé son activité industrielle et commerciale sur cet ensemble immobilier pour une durée de 6 ans ;
• La promesse de vente à la société BF IMMO de l’ensemble immobilier pour un montant de 536 000 € afin d’avoir une exploitation du site par la société Appro Vert.
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu l’avis du Service France Domaine en date du 14 mars 2014,
Vu la délibération du conseil communautaire du pays d’Argentan du 16 juillet 2013 prononçant la résolution du contrat de crédit conclu avec la SCI l’Industrie.
Considérant la proposition de la société BF IMMO relative au rachat de l’ensemble immobilier pour le développement de l’activité de l’entreprise Appro Vert sur le territoire de la communauté de communes. Considérant qu’il convient pour ce faire de faire cesser l’ensemble des procédures judiciaires en cours. Considérant que le code civil permet de transiger afin de mettre un terme à une contestation. Considérant les concessions réciproques consenties par les parties au protocole. Considérant l’intérêt général pour le développement économique local de permettre le développement de l’entreprise Appro vert sur le territoire communautaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ D’approuver la passation du protocole d’accord entre Argentan Intercom, la SCI l’Industrie, la SCI BF IMMO et la SAS Appro vert. ☛ D’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord susvisé entre Argentan Intercom, la SCI l’Industrie, la SCI BF IMMO et la SAS Appro vert.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
DEPART DE M. LAHAYE JEAN-JACQUES
QUESTION D2014-147 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Avait été inscrite au budget primitif une somme de 155 000 € consacrée à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Elle correspondait à une première approche budgétaire concluant à un coût annuel de la réforme de 400 000 €. La somme inscrite au budget devait ainsi couvrir les 14 semaines de la période allant de septembre à décembre 2014. Aucune recette n’avait été inscrite. Les modifications présentées ici déplacent les crédits budgétaires en tenant compte du montage retenu pour le projet (conventions pluriannuelles d’objectif donnant lieu à versement d’une subvention au profit de la Ligue de l’enseignement et de Familles rurales, contrepartie financière à la convention avec la commune d’Argentan). Après inscription des recettes provenant du fonds d’amorçage versés par l’État, les crédits prévus au budget primitif permettent de faire face aux engagements pris à l’égard des partenaires (Ligue de l’enseignement, commune d’Argentan, Familles rurales).
Le cadre prévu par le budget primitif pour les dépenses de personnel doit être réexaminé à plusieurs égards. Le remplacement d’un agent en congé de maternité au sein du service financier et le renforcement ponctuel des services administratifs par des stagiaires ou des opérateurs de saisie entraîne une dépense supplémentaire de 17 625 €. La décision de fournir l’ensemble des cantines intercommunales depuis la cuisine centrale d’Argentan implique un renforcement de l’équipe. Lors de sa réunion le 24 juin dernier, le conseil communautaire a ainsi créé trois postes d’adjoint technique pour permettre le recrutement de deux cuisiniers et d’un chauffeur livreur. Sur la période allant de septembre à décembre, l’incidence budgétaire de ces recrutements s’élève à 24 818 €. Enfin, de nombreuses évolutions dans le planning des agents des écoles doivent être introduites dès septembre pour faire face aux enjeux suivants : • assurer la présence d’un agent intercommunal dans les transports scolaires une journée supplémentaire (le mercredi) ; • harmoniser la durée de travail des agents spécialisés des écoles maternelles (sur certains sites, les ATSEM ne travaillaient que la matinée) ;
• pallier, a minima, le déficit d’encadrement des enfants sur certains sites lors de la pause méridienne (le taux d’encadrement d’un adulte pour près de cinquante enfants est incompatible avec de bonnes conditions de restauration ou avec la sécurité des enfants dans la cour de récréation) ;
• l’augmentation des heures consacrées au nettoyage des locaux en raison de l’ouverture des sites une cinquième journée.
L’impact budgétaire sur la période allant de septembre à décembre s’élève à 27 856 €.
Lors de l’élaboration du budget, les inconnues pesant sur l’attribution du fonds de peréquation des recettes intercommunales et communales étaient trop importantes pour permettre une estimation. Ce fonds reposant sur la position relative du potentiel fiscal de l’établissement et du revenu moyen des habitants au regard des autres intercommunalités françaises, aucune donnée fiable disponible ne paraissait satisfaisante. Par ailleurs, aucune option de répartition de ce fonds entre communes et intercommunalité n’avait été envisagée. Après notification définitive des montants par le préfet et adoption de la répartition de droit commun, le fonds représente une recette nette de 121 774 €.
La nécessité juridique d’harmoniser les tarifs de restauration et garderie scolaires (3,20 € et 3,40 €, respectivement pour les repas des cycles préélémentaire et élémentaire ; 1,45 € par plage horaire de garderie) entraîne une réduction des recettes attendues, à hauteur de 33 000 € par an, soit près de 13 000 € pour la période de septembre à décembre 2014.
L’examen de l’exécution de la section d’investissement fait apparaître des marges de manœuvre par rapport au cadre qui avait été adopté lors du budget primitif. Compte tenu des nécessités d’intervention sur le réseau de voirie, il est envisagé de redéployer une enveloppe de 150 000 € qui pourra abonder le budget consacré aux travaux de voirie, sans, pour autant, modifier l’équilibre budgétaire.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ D’adopter la décision modificative n°2 portant sur le budget principal selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
nature
fonction gestionnaire libellé du compte montant chapitre article
014 73925 01 fonds de peréquation des recettes (FPIC) 79 036,00
023 023 01 dépenses imprévues de fonctionnement 38 472,00
012 6331 020 GRH versement de transport 30,00
012 6332 020 GRH cotisations versées au FNAL 49,00
012 6336 020 GRH cotisations versées au CNFPT et au centre de gestion 264,00
012 64131 020 GRH rémunération du personnel non titulaire 13 338,00
012 6451 020 GRH cotisations à l'URSSAF 2 951,00
012 6453 020 GRH cotisations aux caisses de retraite 371,00
012 6454 020 GRH cotisations assurance chômage 625,00
011 6042 211 EDU achats de prestations de services -62 000,00
012 6331 211 GRH versement de transport 24,00
012 6332 211 GRH cotisations versées au FNAL 39,00
012 6336 211 GRH cotisations versées au CNFPT et au centre de gestion 208,00
012 64111 211 GRH rémunération du personnel titulaire 7 113,00
012 64118 211 GRH autres indemnités 226,00
012 64131 211 GRH rémunération du personnel non titulaire 569,00
012 6451 211 GRH cotisations à l'URSSAF 2 022,00
012 6453 211 GRH cotisations aux caisses de retraite 943,00
011 6042 212 EDU achats de prestations de services -93 000,00
012 6331 212 GRH versement de transport 35,00
012 6332 212 GRH cotisations versées au FNAL 58,00
012 6336 212 GRH cotisations versées au CNFPT et au centre de gestion 311,00
012 64111 212 GRH rémunération du personnel titulaire 10 668,00
012 64118 212 GRH autres indemnités 339,00
012 64131 212 GRH rémunération du personnel non titulaire 853,00 012 6451 212 GRH cotisations à l'URSSAF 3 033,00
012 6453 212 GRH cotisations aux caisses de retraite 1 415,00
012 6331 251 GRH versement de transport 36,00
012 6332 251 GRH cotisations versées au FNAL 89,00
012 6336 251 GRH cotisations versées au CNFPT et au centre de gestion 319,00
012 64111 251 GRH rémunération du personnel titulaire 6 464,00
012 64118 251 GRH autres indemnités 523,00
012 64131 251 GRH rémunération du personnel non titulaire 5 348,00
012 64168 251 GRH autres emplois d'insertion 6 041,00
012 6451 251 GRH cotisations à l'URSSAF 2 822,00
012 6453 251 GRH cotisations aux caisses de retraite 2 448,00
012 6454 251 GRH cotisations assurance chômage 728,00
65 6574 422 EDU subventions de fonctionnement aux associations 135 521,00
011 6042 422 EDU achats de prestations de services 69 723,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 238 054,00
recettes de fonctionnement :
nature
fonction gestionnaire libellé du compte montant chapitre article
74 74718 422 EDU participations versées par l'État 50 244,00
73 7325 01 fonds de peréquation des recettes (FPIC) 200 810,00
70 7067 251 EDU redevances des services périscolaires -13 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 238 054,00
dépenses d’investissement :
nature
fonction gestionnaire libellé du compte montant chapitre article
23 2315 90 ADM travaux en cours -75 000,00
21 2158 20 ADM autres installations, matériel et outillage -75 000,00
21 21751 822 TEC réseaux de voirie 150 000,00
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 0,00
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
RETRAIT DES EXPOSES RELATIFS A LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES N° D2014-148 FIN ; D2014-149 FIN ; D2014-151 FIN
QUESTION D2014-150 FIN
OBJET : POLITIQUE D’EXONERATION EN MATIERE DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder des exonérations de cotisation foncière des entreprises pour la part du produit qui leur échoit.
Les établissements dissous avaient pu prendre des décisions en la matière. Dans cette éventualité, les décisions demeuraient appliquées l’année suivant la fusion, sur le seul périmètre de l’ancien établissement. Il s’agissait là d’une mesure transitoire qui arrive à son terme le 31 décembre 2014. A défaut de délibération avant le 1er octobre 2014, aucune disposition d’exonération ne sera reconduite en 2015.
En l’absence de rôles d’imposition sur le nouveau territoire – ceux de 2014 seront communiqués à Argentan Intercom à compter de novembre prochain – il est difficile de déterminer une stratégie fiscale en mesurant ses impacts sur les contribuables et sur le budget communautaire.
Dans ces conditions, il est envisagé de n’adopter, à l’échelle du nouveau territoire intercommunal, que les seules exonérations de fiscalité professionnelle consistant en des mesures annuelles afin de ne pas modifier le régime fiscal en vigueur. Les entités bénéficiant d’exonérations temporaires (création d’entreprises, reprise d’entreprise en difficulté, professions médicales… continueront à en bénéficier jusqu’à l’échéance de la période.
Vu l’article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ;
Vu l’article 1464A du code général des impôts ;
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 100%, les entreprises de spectacle vivant relevant des catégories suivantes : théâtres fixes, tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique lyrique ou chorégraphique, concerts symphoniques (et autres orchestres ou chorales), les théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, café-concert, music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
* d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant l’année d’imposition ; * d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant l’année d’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au tire de l’année de référence ;
* d’exonérer de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 33% les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées au moins égal à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition. * La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
QUESTION D2014-152 DEV
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013 – APPROBATION
Par délibération en date du 19 décembre 2000, la communauté de communes du Pays d’Argentan a pris la compétence en matière d’assainissement non collectif.
Par application de l’article L 2225-4, Argentan Intercom doit présenter un rapport annuel sur la qualité du service d’assainissement non collectif.
Ce dernier doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il comprend :
- Une présentation générale du service : le territoire, la population concernée, les prestations assurées. - La tarificatoin et les recettes du SPANC : les tarifs, le budget.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce rapport sera transmis aux conseils municipaux pour information.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2013 de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Argentan.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat
Question D2014-153 EQU
OBJET : DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE SITUEE SUR TRUN – STEPHANE HESSEL
La médiathèque située sur la commune de Trun a ouvert ses portes en juin dernier. Une inauguration du lieu est prévue le 30 septembre prochain. Dans ce cadre, Argentan Intercom a souhaité attribuer un nom à cet équipement. Plusieurs propositions ont été discutées avec les bénévoles de l’association mais également en réunion de bureau communautaire. Une proposition a obtenue l’accord de la majorité des sondés, il s’agit de Stéphane Hessel. Ce choix de cette personnalité a semblé évident dans la mesure où Stéphane Hessel symbolise à la fois l'homme de lettres et le résistant. L’objectif étant que les gens puissent se rappeler de lui, de ce qu'il a fait pour la France et de qui il était. Par cette dénomination, la collectivité propose de rendre hommage à son engagement, à son humanisme et à son parcours.
Vu les articles L 5211-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ De nommer la médiathèque intercommunale située sur la commune de Trun « Stéphane Hessel » . ☛ De charger la vice-présidente déléguée aux équipements communautaires de communiquer cette information auprès structures partenaires.
* La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat