Déliberation - documents 145

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Déliberation - documents 145 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 145)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Berry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenieres

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiéwy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troïsvilles

Villers-Outréaux

Walncourt-Selvigny

Délibération N°2016/145

Date de convocation : 07 décembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN

Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX

Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET

Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES

Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX, Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel

BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.

Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An-

nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE-

FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.

Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2016/145 - Engagement de participation financière de la CCCC au projet de

déploiement du Très Haut Débit porté par « Nord Pas-de-Calais Numérique »

À la suite de l'adoption du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) par la région

Nord/Pas-de-Calais, le Département du Nord et le Département du Pas-de-Calais au 17 trimestre

2013, le syndicat mixte « Nord Pas-de-Calais Numérique » a été chargé de réaliser les études

nécessaires à la mise en œuvre du Très Haut Débit sur le territoire. Il ressort de ces études et particulièrement du schéma d'ingénierie, un maintien des objectifs initialement retenus par le SDAN.

Ces études ont également tranché les questions de contrat public à mobiliser et de plan de

financement à mettre en place. Ainsi il a été fait le choix de recourir à une délégation de service public qui serait financée par le délégataire et l'Etat. Le reste à charge des collectivités territoriales sera réparti entre la région Hauts-de-France à hauteur de 40%, les départements à hauteur de 40%

sur leur territoire et les EPCI à hauteur de 20%.

La contribution de chaque EPCI sera égale aux nombre de locaux à desservir sur son territoire

multiplié par une contribution moyenne représentant les 20% évoqués précédemment et estimée à ce jour à 68 euros par local, hors frais financiers. Les modalités de versement de cette contribution viendront à être précisées. Le cas échéant, ce plan de financement devra être adapté en fonction des résultats obtenus en termes de procédures de consultation publique et d'attribution de la

subvention de l'Etat.

En complément de leur contribution financière, il sera attendu des EPCI une contribution opérationnelle visant à faciliter sur le terrain les déploiements et ainsi à ne pas prendre de retard. L'ensemble de ces orientations ont été validées par le Comité Syndical de « Nord Pas-de-Calais numérique » le 17 octobre 2014 et présentées aux EPCI lors d’une réunion de la Commission n°1 du

syndicat qui s’est tenue le 25 novembre 2014.

Depuis cette date, le Président du Syndicat Mixte a confirmé aux EPCI la volonté de la région et des deux départements d'engager le projet selon ces orientations. Cette volonté s’est notamment

traduite par le fait que le syndicat a délibéré le 1% décembre 2014 sur la prise de compétence

«Très Haut Débit » décrite par l’article L 1425-1 du CGCT, sur le dépôt d’un dossier de demande de

subvention au titre du Fonds pour la Société Numérique (FSN) auprès de l'Etat, De façon

complémentaire, la Région et les Départements ont transféré leur compétence « Très Haut-Débit » au syndicat. Enfin, ces orientations ont été présentées à la plupart des EPCI à l’occasion de réunions bilatérales EPCI/Syndicat.

La prochaine étape porte sur la mise en place des modalités de partenariat entre le Syndicat et les EPCI : prise de compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » visée par l’article L 1425-1 du CGCT par les intercommunalités et l'engagement de ces dernières à

participer au financement du projet porté par le syndicat.

Le présent projet de délibération a pour objet l'engagement de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis de participer au financement du projet porté par le Syndicat dès transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » visée à l'article

L1425-1 du CGCT à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

I sera alors possible de concrétiser ce partenariat par une convention générale de partenariat.

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1425-1 et L1425-2 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) de la Région Hauts-de-France ;

Vu la décision du Comité Syndical de « Nord Pas-de-Calais Numérique » du 17 octobre 2014 ;

Vu la Commission CN1 de « Nord/Pas-de-Calais Numérique » du 25 novembre 2014 relative au projet de déploiement dans la zone d'initiative régionale ;

Vu le courrier du Président du Syndicat Mixte du 17 décembre 2014 ;

Considérant la nécessité de l'aménagement numérique du territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et de permettre l'accès au Très Haut Débit aux particuliers, entreprises et établissements publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

APPROUVE LE PRINCIPE d’une participation financière de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis à hauteur de 20% du coût restant à charge des collectivités territoriales au projet de déploiement du Très Haut Débit porté par le syndicat mixte au titre de la participation aux dépenses d’investissements en équipement,

AUTORISE Monsieur Le Président de mettre en œuvre les démarches qui permettront le transfert

de la compétence visée à l’article L1425 du CGCT des communes membres à la Communauté de

Communes du Caudrésis et du Catésis et de concrétiser un partenariat avec le syndicat mixte relatif à cette participation;

AUTORISE Monsieur Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

1 Abstention : Mélanie DISDIER

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016 Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016

Vu,

Le Président,

Maire de CAUDRY

pres Vice-Présid 74e | etat Conseil Départemental

HN LL nt Go y BRIQOUT

- Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.