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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 034+du+15++juin+2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 034+du+15++juin+2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-034
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-05-011 - Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Corrèze (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) (6 pages) Page 8
19-2017-09-15-001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles (2 pages) Page 15
19-2018-06-11-007 - Arrêté portant modification de la composition de la section
spécialisée "Structures, Économies des Exploitations et Coopératives" (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° d'ouverture : EPCC - 019001 (2 pages) Page 20
19-2018-06-11-008 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° d'ouverture : EPCC - 019002 (2 pages) Page 23
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,
transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de
recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé (4 pages) Page 26
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-06-01-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Lacelle de l'ensemble
des biens, droits et obligations de la section du Monteil située sur la commune de Lacelle
(2 pages) Page 31
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Frédéric Faguet, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 34
19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l'
ASEAC (4 pages) Page 37
19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé,
sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par intérim (4 pages) Page 42
2 19-2018-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine
Berlière, directeur du service départemental des archives de la Corrèze (2 pages) Page 47
19-2018-06-13-001 - Décision du 13 juin 2018 relative à l'intérim de la fonction de
directeur de cabinet (1 page) Page 50
3 DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-05-011
Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agents
de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Corrèze
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-05-011 - Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 4 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n° 2018-022
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Corrèze
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code de
la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la
pêche maritime, le code de la santé publique, l’ordonnance relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
|
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-05-011 - Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 5 Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin de Monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze , donnant délégation de
signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de si gner dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement
industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux
directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux
maires des communes chefs-lieux de département ;
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs e
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il
tient du code du travail.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnéeà :
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-05-011 - Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 6 e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Corrèze
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétence sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Christian Desfontaines, directeur adjoint du travail,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian Desfontaines, directeur adjoint du travail,
subdélégation de signature est donnée à :
Madame Agnès Mallet, attachée d’administration de l’Etat hors classe.
Monsieur Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail.
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Corrèze
ci-dessous :
Monsieur Christian Desfontaines, directeur adjoint du travail,
Madame Agnès Mallet, attachée d'administration de l’Etat hors classe
Monsieur Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail
Madame Marie-Claire Chaban, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le directeur de l’unité
départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2018
Pour le préfet e
la directrice régionale des”entréprises, de la concurrence,
de la consommations du travail et de l’emploi
le NOTTER
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-05-011 - Arrêté n° 2018-022 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 7 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-06-11-006
Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Composition CDOA
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 8 Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires
ARRETE N°
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R313-1 et suivants,
Vu la loi d’orientation de l’agriculture du 5 janvier 2006,
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret N°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2013 portant fixation de la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture de la Corrèze,
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze,
Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Arrête :
Art. 1.- Composition de la CDOA plénière de la Corrèze
La commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Corrèze est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1 — Le président du conseil régional ou son représentant,
2 — Le président du conseil départemental ou son représentant,
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 9 3 — Ün président d’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant,
4 — Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
5 — Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6 — Trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives :
Titulaire : Tony Cornelissen, 25 ter rue de la Croix des Sources - 19200 Ussel
Suppléants : Annette Bourrier, La Sanguinière - 19550 St-Hilaire-Foissac
Marie-Dominique Decay, Le Mas - 19210 Montgibaud
Titulaire : Jérôme Pascarel, Meyvialle - 19140 Vigeois
Suppléants : Anne Chambaret, La Feyrie - 19240 St-Viance
Corinne Lavaud, Confolent - 19150 Salon-la-Tour
Titulaire : Pierre Beysserie, La Maisonneuve - 19460 Naves
Suppléants : Pierre Chezalviel, Les Combes - 19800 Corrèze
Jean-Claude Saule, Montchal, 19360 Malemort
7 — Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
8 — Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
- un représentant au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Jean-Jacques Dumas - Le Baladour - 19140 Espartignac
Suppléant : Daniel Ponty - le bourg -19400 Monceaux sur Dordogne
- un représentant au titre des coopératives :
Titulaire : Alain Berger - Maison rouge - 19210 Saint-Pardoux-Corbier
Suppléant : Jean-Pierre Soularue - la Borie d’Urlan - 19800 Corrèze
9 - Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
FDSEA / JA :
Titulaire : Marie-France Forest - La Jasse - 19290 Saint-Setiers
Suppléants : Daniel Couderc - Le Bech - 19200 Saint-Bonnet-Pres-Bort
Jean-Paul Merpillat - Le Cher - 19800 Sarran
Titulaire : Michel Queille - Luzège - 19390 Reygades
Suppléants : Frédéric Demanneville - La Gardelle - 19500 Saint-Julien-Maumont
Dominique Decay - Le Mas - 19210 Montgibaud
Titulaire : Jean-Pierre Brousse - La Tronche - 19120 Végennes
Suppléants : Isabelle Trémoulet - 6 Escouadisse - 19300 Montaignac-Saint-Hippolyte
Laurent Boisset - 9 route de Laschamps - 19510 Masseret
Titulaire : Antoine Brousse — Cavaroque — 15150 Laroquebrou
Suppléants : Jérôme Roux - La Besse - 19510 Meilhards
Sébastien Soulié - Malserre - 19120 Altillac
Titulaire : Emmanuel Lissajoux - Le Bourg - 19320 Saint-Martin-la-Méanne
Suppléants : Baptiste Hayma - Végéolles - 19170 Saint-Merd-Les-Oussines
Yannick Breuil - Visis - 19220 Rilhac-Xaintrie
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 10 Confédération paysanne / MODE :
Titulaire : Evelyne Simon, La Boureyrie - 19500 Lostanges
Suppléants : Michel Limes, La Boureyrie - 19500 Lostanges
Arnaud Simons, Bezassas - 19290 Peyrelevade
Titulaire : Denis Campmas, Giat - 19290 Peyrelevade
Suppléants : Yves Lidove, Leyssac - 19320 Gumond
Patrick Sage, 14, Jourgnac - 19370 Chamberet
Titulaire : Michel Coudert, Chabrillanges - 19470 Le Lonzac
Suppléants : Mickaël Hubert, Le suc - 19470 Le Lonzac
Christophe Millet, Prat - 19170 Gourdon-Murat
10 — Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : Christian Noel, Pellassiauve - 19160 Neuvic
Suppléant : René Peyrical, n°12 Plos - 19380 Forges
11 — Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire : Marie-Christine Farges - Vimbelle - 19800 Bar
Suppléante : Annie Soularue - la Chastre - 19800 Corrèze
- un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Titulaire : Sébastien Roubenne - Route d’Egletons - 19160 Neuvic
Suppléant : Philippe Bouissous - 27 av. du Maréchal Foch - 19100 Brive
12 — Un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire : Jean-Claude Charbonnièras, Le Bourg - 19600 Larche
Suppléants : Pascal Soularue, Moulin de Mazieras - 19260 Peyrissac
Jean-Pierre Certes, Crefont - 19500 Ligneyrac
13 — Un représentant des fermiers-métayers
Titulaire : Joël Mons, Le Veyssin - 19220 Servieres-Le-Château
Suppléants : Gérard Parrain, Le Catalau - 19200 St-Dezery
Sylvain Uyttewaal, Culines - 19160 Chirac-Bellevue
14 — Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale
Titulaire : Jean-Pierre Picard, La Servarie — 19320 Lafage-Sur-Sombre
Suppléants : Jean-Paul Vacher, La Maze - 19140 Uzerche
Jean-Luc de Corbier, Le Château - 19230 St-Martin-Sepert
15 — Un représentant de la propriété forestière
Titulaire : Christian Beynel, 53 rue de Beaupuy - 87100 Limoges
Suppléants : Bernard Billot, Le Bourg - 19300 Soudeilles
Jean-Marie Michel, Veyrinas - 87920 Condat-Sur-Vienne
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 11 16 — Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement
e Un représentant au titre de la fédération corrèze environnement :
Titulaire : Michel Fourches, Chamassiéras Bas - 19510 Salon-La-Tour
Suppléants : William Mazerm, Lagier - 19190 -Aubazine
Gwenaëlle Ory, Le Mons - 19800 Vitrac
e Un représentant de la fédération départementale de la pêche ou de la chasse :
Titulaire : Patrick Chabrillanges, 33 bis place Abbé Tournet - 19000 Tulle
Suppléants : Jean-François Sauvage, Laroche - 19600 St-Cernin-De-Larche
Bernard Valade, Juillac - 19160 Liginiac
17 — Un représentant de l'artisanat
Titulaire : Alain Martin, Bedaine - 19380 Albussac
Suppléants : Jean-François Merpillat, 73 avenue Raymond Poincaré - 19000 Tulle
Christian Lavent, 8 avenue Alsace Lorraine BP 72 - 19000 Tulle Cedex
18 — Un représentant des consommateurs
Titulaire : Françoise Orliange, 23 rue Léon Vacher - 19260 Treignac
Suppléants : Yvette Geraudie, 70 avenue Guynemer - 19000 Tulle
Max Chavagnac, rue des 3 chênes - 19140 Perpezac-Le-Noir
19 — Deux personnes qualifiées :
- une personne qualifiée au titre de l’ADASEA :
Titulaire : Thibaut Noilhetas - la Faurie Chabrianne - 19700 Saint-Jal
Suppléants : Sylvain Uyttewaal - Culines - 19160 Chirac Bellevue
Antoine Laumond — Ussac - 19190 Lanteuil
- une personne qualifiée au titre de la FD-CUMA :
Titulaire : Frédéric Dignac - Facherivière - 19460 Naves
Suppléants : Ubald Chenou - le Mas - 19700 Lagraulière
Christian Pouget - la Gauchie - 19210 Lubersac
20 — Un représentant de l'établissement public du parc naturel
Titulaire : Fabienne Garnerin, PNR Millevaches, 19290 Millevaches
Suppléant : Cathy Mignon-Linet, PNR Millevaches, 19290 Millevaches
Art. 2.- Membres de la CDOA plénière siégeant à titre d’expert
Peuvent être appelés à participer aux travaux de la Commission en qualité d’Expert et à titre
consultatif :
1 — Experts permanents :
e Le directeur, ou son représentant, de chacun des établissements de crédits intervenant en
soutien à l’agriculture, à savoir :
o Le Crédit Agricole,
o La Banque Populaire,
© Le Crédit Mutuel.
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 12 Lors de l’examen des dossiers de financement n’assiste aux débats que le directeur de la
banque concernée ou son représentant.
e Le directeur régional de la DRAAF (direction régionale de l’agriculture de l’alimentation et
de la forêt) ou son représentant,
e Le directeur régional de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement) ou son représentant,
+ Le directeur de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations) ou son représentant,
e Le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant,
e Le délégué régional de l’ASP (agence de services et de paiement) ou son représentant,
e Un représentant de chacun des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles présents en Corrèze (Brive-Voutezac, Tulle-Naves et
Neuvic-Meymac),
e Le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou son
représentant,
e Le médiateur du crédit, directeur départemental de la banque de france.
2 — D’autres experts pourront être invités. en tant que de besoin. à participer aux travaux de
la commission lorsque seront examinés des sujets relevant de leur compétence :
e Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
e Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
e Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant,
e Tout autre expert jugé utile par le préfet.
Art. 3 — Section(s) spécialisée(s)
Conformément aux dispositions de l’article R 313-5 et R313-6 du CRPM, la commission
départementale d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées.
Un arrêté préfectoral établit la composition de la (ou des) sections spécialisées, sur avis de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Art.4 - Voie et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture, modifié par les arrêtés du 20 juin 2014, 17 novembre 2016 et 24 mai
2017, est abrogé.
Art. 6 — Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le JUIN
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 13 Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-006 - Arrêté fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 14 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2017-09-15-001
Arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles
Composition CDE
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-15-001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 15 ll
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant composition du Comité départemental d'expertise
des calamités agricoles
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 64-706 du 20 juillet 1964 modifiée, organisation un régime de garantie contre les
calamités agricoles,
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique
pour l’application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant habilitation d'organisations syndicales
d'exploitants agricoles,
Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Arrête :
Article 1” — Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles de la Corrèze
comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1/ Le directeur des finances publiques ou son représentant,
2/ Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
3/ Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
4/ Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
vocation générale habilitées :
FDSEA :
Titulaire : Yves Fayolle, le Verdier, 19350 Concèze ;
Suppléant : Frédéric Demanneville, la Gardelle, 19500 Saint-Julien-Maumont.
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-15-001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 16 Jeunes agriculteurs Corrèze :
Titulaire : Jérôme Roux, La Besse, 19510 Meilhards ;
Suppléant : Thibaut Noilhetas, La Faurie Chabrianne, 19700 Saint-Jal.
Confédération paysanne de la Corrèze :
Titulaire : Michel Limes, La Boureyrie, 19500 Lostanges ;
Suppléante : Florence Gachet, Crouzevialle, 19130 Voutezac.
MODEF :
Titulaire : Michel Coudert, Chabrillanges, 19470 Le Lonzac ;
Suppléant : Eric Chabrillange, L'étang, 19260 Rilhac-Treignac.
5/ Une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d’assurances :
Titulaire : Armelle Gendron, Groupama, Champeau, 19006 Tulle Cedex
6/ Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
Titulaire : Francis Coste, La vacherie, 19270 Sainte-Féréole
Suppléant : Christophe Dimitrov, Champeau, 19000 Tulle
7/ Un représentant des établissements bancaires présents dans le département,
Titulaire : Pascal Soularue, Le Moulin de Maziéras, 19260 Pevyrissac
Suppléant : Sylvie Bonneval, Louradour, 19120 La-Chapelle-Aux-Saints
Article 2 - Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 - En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 4 - Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 - L’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2013 prolongé par l'arrêté préfectoral du
31 mai 2017 portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
est abrogé.
Article 6 - Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 15 SEP, 2917
Pour le préfet et par délégation
à l Le directeur départemental des territoires,
Le Directeur Départemental
des Tbrritoires Adjoint
C
aurent EYROT
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-15-001 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 17 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-06-11-007
Arrêté portant modification de la composition de la section
spécialisée "Structures, Économies des Exploitations et
Coopératives" (SEEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.
Composition section SEEC de la CDOA
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-007 - Arrêté portant modification de la composition de la section spécialisée "Structures, Économies des Exploitations et Coopératives" (SEEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. 18 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires de la Corrèze
Arrêté N° portant modification de la composition de la section spécialisée
« Structures, Économies des Exploitations et Coopératives » (SEEC)
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8,
VU la loi d'orientation de l’agriculture du 5 janvier 2006,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU Parrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l’ Agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 fixant la composition de la section spécialisée « structures,
économie des exploitations et coopératives », modifié par les arrêtés du 28 juin 2016, 02 mai 2017, 08
août 2017 et 20 février 2018,
VU les propositions des différents organismes en vue de leur représentation,
Arrête :
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant composition de la section spécialisée
"structures, économie des exploitations et coopératives" est modifié ainsi qu'il suit :
5/ Deux représentants du syndicat "jeunes agriculteurs Corrèze"
titulaire : Antoine Brousse, Cavaroque, 15150 Laroquebrou
suppléant : Jérôme Roux, La Besse, 19510 Meilhards
titulaire : Emmanuel Lissajoux, Le Bourg, 19320 Saint-Martin-la-Meanne
suppléant : Pierre Cédric, Les Rivières, 19390 Beaumont.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 et des arrêtés modificatifs
du 28 juin 2016, 02 mai 2017, 08 août 2017 et 20 février 2018 susvisés demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Le préfet 1 Ÿ
JUIN 2018
A
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Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-06-11-007 - Arrêté portant modification de la composition de la section spécialisée "Structures, Économies des Exploitations et Coopératives" (SEEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. 19 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-06-11-009
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
n° d'ouverture : EPCC - 019001
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 20 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
n° d'ouverture : EPCC - 019001
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L210-1, L413-4, L424-3, L424-8, R424-13-
1 à R424-13-4 et R428-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L311-2,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté du 5 juin 2018 de subdélégation de signature au chef du service environnement, police de
l'eau et risques,
Vu la demande d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
déposée par Monsieur Jean-Michel Berthonnière - Les Chapelles - 19310 Segonzac, le 26 février
2018,
Vu le récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur n° C00902367428 du 13 juin
2012,
Vu le récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial -
n°019001 du 27 février 2018,
Considérant que le dossier reçu est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du
code de l'environnement susvisé,
Décide
Article 1% Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande d'ouverture d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial déposé par Monsieur Jean-Michel
Berthonnière pour l'activité cynégétique au sein de l'enclos cynégétique qu'il gère au lieu-dit "Les
Chapelles" 19310 Segonzac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 21 Article 2 - L'activité de l'établissement est la chasse de l'espèce sanglier et occasionnellement la
chasse du gibier à plume.
Article 3 - L'étanchéité de cet enclos est assurée par un grillage de type et hauteur compatibles avec
l'espèce sanglier. La clôture est enterrée sur tout le pourtour. Les accès éventuels sont fermés en
permanence.
La superficie de la zone close est de 41,35 hectares.
Article 4 - Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux,
conformément à l'article R424-13-4 du code de l'environnement susvisé. En outre, s'il souhaite
bénéficier de la période de chasse dérogatoire mentionnée à l'article L424-3 du code de
l'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage des oiseaux relâchés prévues
par l'arrêté du 8 janvier 2014 susvisé.
Article 5 - Le gérant de l'établissement doit préalablement déclarer au préfet, par lettre
recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration initial (activité et/ou installations).
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent document, les recours
suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze,
- recours hiérarchique auprès du ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Article 7 - Le récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial - n°019001 en date du 27 février 2018, susvisé, est annulé et remplacé par le présent.
Atticle 8 - En vue de l'information des tiers, le présent récépissé sera transmis aux maires des
communes de Segonzac et Juillac ainsi qu'à la direction départementale des territoires du
département de la Dordogne pour l'information des communes de Sainte-Trie et Salagnac. Un avis
sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 11 juin 2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef dtæ-service environnement, police de l'eau et
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 22 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-06-11-008
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
n° d'ouverture : EPCC - 019002
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-008 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 23 EE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
n° d'ouverture : EPCC - 019002
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L210-1, L413-4, L424-3, L424-8, R424-13-
1 à R424-13-4 et R428-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L311-2,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté du 5 juin 2018 de subdélégation de signature au chef du service environnement, police de
l'eau et risques,
Vu la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial par Monsieur
Jean-Pierre Soustre - Bontemps - 19500 Turenne, le 17 mai 2018,
Vu l'extrait Kbis du 30 janvier 2017 portant l'immatriculation n° 412 102 766 R.C.S. Brive,
Considérant que le dossier reçu est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du
code de l'environnement susvisé,
Décide
Article 1° Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande d'ouverture d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial déposé par Monsieur Jean-Pierre
Soustre pour l'activité cynégétique au sein de l'enclos cynégétique dénommé "chasse de bontemps"
qu'il gère au lieu-dit "Bontemps" 19500 Turenne.
Article 2 - L'activité de l'établissement est l’entraînement des chiens sur la voie du lièvre et la
chasse du gibier à plume.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-008 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 24 Article 3 - L'étanchéité de cet enclos est assurée par un grillage de type et hauteur compatibles avec
l'espèce sanglier. La clôture est enterrée sur tout le pourtour. Les accès éventuels sont fermés en
permanence.
La superficie de la zone close est de 39,30 hectares.
Atticle 4 - Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux,
conformément à l'article R424-13-4 du code de l'environnement susvisé. En outre, s'il souhaite
bénéficier de la période de chasse dérogatoire mentionnée à l'article L424-3 du code de
l'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage des oiseaux relâchés prévues
par l'arrêté du 8 janvier 2014 susvisé.
Article 5 - Le gérant de l'établissement doit préalablement déclarer au préfet, par lettre
recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration initial (activité et/ou installations).
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent document, les recours
suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze,
- recours hiérarchique auprès du ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Article 7 - En vue de l'information des tiers, le présent récépissé sera transmis au maire de la
commune de Turenne. Un avis sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la
Corrèze.
Tulle, le 11 juin 2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
vironnement, police de l'eau et
Stéphane Lac
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-11-008 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 25 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-14-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher, transport, détention et destruction accidentelle
d'espèce animale protégée - Programme de recherche
« Aquatherm » CNRS de Chizé capture, relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 26 EX = "À Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PREFET DE LA CORREZE
DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 84-2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,
transport, détention et destruction accidentelle d'espèce
animale protégée
Programme de recherche « Aquatherm »CNRS de Chizé
LE PRÈFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 27 VU l'arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 de Madame la Préfète de la Creuse, donnant
délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 de Monsieur le Préfet de la Corrèze, donnant
délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n° 87-2018-03-27-001 du 27 mars 2018 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne,
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le
cadre de Ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 23-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de là DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU la décision n° 19-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU la décision n° 87-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 5 avril 2018 déposée
par M. Olivier LOURDAIS chargé de recherche au CEBC-CNRS intervenant pour le compte du
CNRS dans le cadre du programme de recherche Aquatherm sur les rôles des régulations
hydrique et thermique dans les réponses écologiques au changement climatique,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en
date du 28 mai 2018,
Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. LOURDAIS Olivier : Chargé de Recherche première classe CEBC-CNRS, M. GAVIRA R : Post-
doctorant CEBC-CNRS , M. DEZETTER M : Masterant CEBC-CNRS, M. VITON R : Zootechnicien
CEBC-CNRS, M. LEGALLIARD JF : Chargé de Recherche CEREEP-Ecotron Foljuif, M. MEYLAN S:
Professeur iEES Paris VI, DUPOUE A. : Post-doctorant SETE Moulis, M. CLOBERT Jean : Directeur de
recherche, SETE Moulis, sont autorisés à déroger de façon temporaire, sur le territoire des départements
de la Creuse, de la Corréze et de la Haute-Vienne, aux interdictions suivantes concernant les spécimens
du Lézard vivipare (Zootoca vivipara), espèce protégée, listées ci-dessous :
Perturbation intentionnelle, Capture,
Destruction accidentelle,
Transport du lieu de capture au laboratoire CEBC/CNRS situé à Chizé, 79360 Villiers en Bois,
Détention pour expérimentation,
Prélèvements biologiques pour examen,
Transport du laboratoire au lieu de capture initiale pour relâcher avec la progéniture.
ARTICLE 2
Cette étude est réalisée dans le cadre du projet scientifique Aquatherm visant à étudier les réponses des
individus à des changements climatiques via leurs fonctions de thermorégulation ou d'hydrorégulation.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 28 ARTICLE 3
Les individus seront capturés à la main sur le terrain en début de gestation sur les milieux favorables
situés sur les trois départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne. Au maximum, seuls
20 individus seront capturés par secteur. Le nombre maximum d'individus capturés sur les deux années
2018 et 2019 du programme est de 320 individus.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2019.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et lorsqu'ils seront disponibles, les résultats
scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les
lieux de capture, les principaux résultats des études menées, la liste des spécimens relâchés, les dates
et lieux de relâcher .
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/250008. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www. oafs.fr.
Un rapport d'avancement annuel et un rapport détaillé final et les données numériques devront être
transmis avant le 31/12/2018 et avant le 31/12/2019 à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne et la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ Messieurs. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
+ Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la
Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
*. Monsieur le Directeur régional de l'Agence française de la Biodiversité,
+ Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 29 + Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le { 4 JUIN
2)18
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Pour le Chef du Service Patrimoine Naturel,
Le Chef du Département Biodiversité, Espèces
et Connaissance
7
Yann de BEAULIEU
ne.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 30 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-06-01-005
Arrêté prononçant le transfert à la commune de Lacelle de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du
Monteil située sur la commune de Lacelle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-01-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Lacelle de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du Monteil située sur la 31 D — a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Lacelle de l'ensemble des biens, droits et obligations
de la section du Monteil située sur la commune de Lacelle
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite :
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment son
article L2411-12-1 :
Vu la délibération du conseil municipal de Lacelle en date du 18 juin 2017 demandant le transfert à
la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section du Monteil ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu lattestation du comptable public du centre des finances publiques de Treignac dont dépend la
commune de Lacelle, certifiant d’une part que le budget principal de la commune de Lacelle
comporte un état annexe néant pour la section du Monteil et d’autre part, que les impôts de ladite
section sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de Lacelle ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Les biens, droits et obligations de la section du Monteil indiqués ci-après sont transférés
à la commune de Lacelle.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit contenance
69 Le Monteil 0 ha 00 a 25 ca
À 70 Le Monteil 0 ha 06 a 30 ca
À 71 Le Monteil 0 ha 03 a 30 ca
A 114 Le Puy communal 2 ha 85 à 60 ca
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 - x 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-01-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Lacelle de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du Monteil située sur la 32 A 115 Le Puy communal 1 ha 20 a 70 ca
A 116 Le Puy communal 5 ha 17a 50 ca
A 117 Le Puy communal 0 ha 10 a 40 ca
À 118 Le Puy communal Ohalila40ca
A 119 Le Puy communal 17 ha 27 a 70 ca
À 120 Le Puy communal Oha17a30ca
A 121 Le Puy communal 0 ha 04 à 00 ca
A 122 Le Puy communal 0 ha 06 a 50 ca
A 123 Le Puy communal 4 ha 95 a 80 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section du
Monteil.
Article 4 : La commune de Lacelle sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques et Mme le maire de Lacelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 1° juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
—-
Eric Zabouraeff
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'Etat, ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-01-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Lacelle de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du Monteil située sur la 33 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-004
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à M Frédéric Faguet, administrateur des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Frédéric Faguet, 34 Liberté » Égaliré * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État
à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ; |
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Article 1”. Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Frédéric Faguet, 35 “= recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
e n° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de
commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens
se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4.- M. Frédéric Faguet peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article
44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,
Article 5.- L'arrêté n° 19-20 1e -06-0k-0t9 du 4 juin 2018 est abrogé.
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ { JU 2018
LS PES
Frédéric Veau Ÿ
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Frédéric Faguet, 36 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-003
Arrêté portant tarification du service d'Investigation
Educative de l' ASEAC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l' ASEAC 37 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Arrêté
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’A.S.E.A.C.
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 :
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
larrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVES LA
GAILLARD, géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et l’ Adolescence de
la Corrèze (ASEAC);
Parrêté préfectoral du 09 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative;
sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVES LA GAILLARDE géré par l’Association
de Sauvegarde de l’Enfance et l’ Adolescence de la Corrèze (ASEAC);
le courrier transmis le 30 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2018;
la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
Jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l' ASEAC 38 Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud -Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’investigation éducative, sis 6, rue Ernest Rupin 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE géré par
l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et l’ Adolescence de la Corrèze (ASEACY), sont
autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Afontanfs en euros Toï2len euros 1IOUDE
épenses afférentes à 16 600,60
‘exploitation courante
1ioupe 2
épenses afférentes au 189 461,72 245 07683
efsonnel |
ITOUDE à
épenses afférentes à a 43 OI5,11
tructure
Dépenses
Recettes
roduits financiers et produits 0,00
ot encagsable
xcédent 19 067,98
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MJIE) est fixé à 2 306,21 € pour 98 mineurs,
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"),
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°” passée entre la Présidente de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l' ASEAC 39 En vertu de l'article R 314-116 du CASE, le prix de la mesure moyen 2018 (2 306,21 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2019 des prestations du service d’investigation éducative géré par
P'A.S.E.A.C.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice interrégionale par intérim de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TULLE, le 4 Ju.
Le Préfet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l' ASEAC 40 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-003 - Arrêté portant tarification du service d'Investigation Educative de l' ASEAC 41 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du
préfet de la Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par 42 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
bureau de coordination administrative et
intermhystérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Fabien Sésé, sous-préfet d'Ussel,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par intérim
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L. S11-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 05 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant M. René Claux, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles ;
Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;
Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Sandrine Pébère, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;
Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Béatrice Chêne, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Luc Souham B.P. 250-190 12 Tulle Codex { l'éléphone 9 06 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 92 wew.correse poux.tr - courriel: pretecture.uite{correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par 43 Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Debord, chargé de mission de la
police administrative et de réglementation juridique au service des sécurités :
Vu Parrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par les arrêtés des 16/01/2014, et 22/06/2016 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifié fixant l’organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 13 juin 2018 relative à l'intérim de la fonction de directeur de cabinet
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M.Fabien Sésé, directeur de
cabinet du préfet par intérim, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions de la force armée,
tous autres arrêtés, décisions individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des
attributions du cabinet du préfet de la Corrèze et des services rattachés :
- le service des sécurités ;
- le service interministériel départemental d’information et de communication, lors du
déclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;
- le service départemental d’incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires
relevant de l’État).
La délégation porte également :
- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l’éducation et à la sécurité routière
assurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles elle a autorité fonctionnelle.
Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d’ordonnancement secondaire sur le
programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l’intérieur x
- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la
toxicomanie. La délégation porte en matière d’ordonnancement secondaire sur le programme 129 «
coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie » des services du Premier ministre.
- Sur tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y compris les
décisions relatives au permis à points, et notamment :
-les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224- 2, L.224-6
à L.224-9 du code de la route ;
-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde de point nul.
- Sur les mesures administratives consécutives à un examen médical (commission médicale
d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs) ;
- Sur les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
- Sur linstruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le
territoire du département ;
- sur les autorisations d’organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement de
Tuile,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par 44 En outre, M. Fabien Sésé, directeur de cabinet du préfet par intérim, est chargé de la présidence de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Art. 2.- En l’absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Fabien Sésé
pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que la
signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à
la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Art. 3.- Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives et pour
tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision
( transmission, demandes d’avis, etc...) ni valeur d’instruction à :
- M. René Claux, chef du service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et
de la protection civiles, délégation lui est également donnée à l’effet de signer les diplômes
délivrés en matière de secourisme ;
- Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives ;
- Mme Béatrice Chêne, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Claux, la délégation de signature dont il bénéficie
en qualité de chef du service des sécurités, sera exercée par Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du
bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, où Mme Béatrice Chêne, chef du
bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Claux, la délégation de signature dont il bénéficie
en qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, sera exercée par
Mme Sandrine Pébère, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection
civiles ;
Art 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le mercredi 13 juin 2018, il abroge le précédent arrêté de
délégation n°19-2018-06-04-004 du 4 juin2018.
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ulle, le 13 juin 2018
Frédéric Veau
Lrue Souham B.P. 250-1901 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
WW, COmTeZze.gouv.Îr - Courriel : prefecture.tulle@correze.gou.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par 45 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sésé, sous-préfet d'Ussel, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze par 46 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Justine Berlière, directeur du service départemental
des archives de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière, directeur du service départemental des archives de la 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Bureau de coordination administrative
intorministériciic
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature
de Mme Justine Berlière
directeur du service départemental des archives de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles KR. 1421-1 à R. 1421-16 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l’arrêté ministériel mettant M. Emmanuel Bosca, chargé d’études documentaires, à disposition
auprès des archives départementales de la Corrèze à compter du 1er novembre 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2018 mettant Mme Justine Berlière, conservatrice du patrimoine,
à disposition auprès du département de la Corrèze pour y exercer les fonctions de directrice ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Justine Berlière,
directeur du service départemental des archives de la Corrèze ;
Arrête
Art 1.— Subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Emmanuel Bosca, chargé
d’études documentaires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
rue Souhan B.P. 250 -19012 Tulle Cedex : : Téléphonc 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
WWW. COrTeze. gouv.fr - courriel : prefecture.tulle(Acorreze. rouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière, directeur du service départemental des archives de la 48 correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
A/ contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en
application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
B/ contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et particulièrement
les articles R 212-3, R 212-4 et R 212-14 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État, documents
liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
C/ coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département ;
correspondances et rapports.
Art. 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département
ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Art. 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aït. 4. — Mme le directeur du service départemental des archives de la Corrèze est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental.
Tulle, le 7 juin 2018
Le directeur du service départemental
des archives de la Corrèze
CE, 2 = —
Justine Berlière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière, directeur du service départemental des archives de la 49 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-13-001
Décision du 13 juin 2018 relative à l'intérim de la fonction
de directeur de cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-001 - Décision du 13 juin 2018 relative à l'intérim de la fonction de directeur de cabinet 50 ;
ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
publiques et de appui territorial
Décision du 13 juin 2018
relative à l'intérim de la fonction de directeur de cabinet
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 05 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;
Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,
Décide
Article 1% : À compter de ce jour et jusqu'à la prise de fonction de M. Venceslas Bubenicek,
l'intérim de la fonction de directeur de cabinet est confié à M. Fabien Sésé, sous-préfet
d'Ussel.
Article 2. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rédéric Veau
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-13-001 - Décision du 13 juin 2018 relative à l'intérim de la fonction de directeur de cabinet 51