Arrêté - AP n°DDPP34 25 XIX 082 du 25 03 2025

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Arrêté - AP n°DDPP34 25 XIX 082 du 25 03 2025 Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - AP n°DDPP34 25 XIX 082 du 25 03 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, E 3

PRÉFET _— DE L'HÉRAULT Direction départementale

de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : UT Sète Montpellier, le 25/03/2025 Téléphone : 04 99 74 32 05

Mél : ddpp@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-082

Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification,

de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation en vue de la mise à la

consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone

34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze

Le Préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311, L1311-2 et L1311-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets ét à

l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

1/3VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-

Xavier ;

VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que

directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ; |

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du

département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection

des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la

salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département

de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP34-25-XIX-058 portant interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de là commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.38.02

Conque de Mèze ;

VU les résultats d'analyses microbiologiques du 18/03/2025 (N° 25031700222101) et du 25/03/2025

(N° 25032400240701) sur les palourdes de la zone 34.38.02, effectuées par le laboratoire vétérinaire

départemental de l'Hérault;

VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;

Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 18/03/2025 de 780 E.Coli/100g de CLI et du

25/03/2025 de 2700 E.Coli/100g de CLI sur les palourdes de la zone 34.38.02, prélevées respectivement les 17/03/2025 et 24/03/2025 inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4600 E.Coli/ 100g CLI par le règlement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;

SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Levée des mesures de restrictions

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, la distribution, la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la publication du

présent arrêté.

L'arrêté préfectoral DDPP34 25-XIX-058 sus-visé est abrogé.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages

213{https/mwwatlas-sanitaire-coquillages.fr/). L'information des professionnels est assurée par le

comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin en Méditerranée et du comité régional: de la conchyliculture de Méditerrannée.

ARTICLE 4 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le

directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations de l'Hérault

(

Yann LOUGUET

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue

Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique “Télérecours citoyens“ accessible via le site www.telerecours.fr.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

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