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Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 86 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
, , afichéle À 3 JUIL DB ==:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATE M S3:00737-20160712-3 86 _2016-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 JUILLET 2016 À 17 HEURES
N° 3 - 86 / 2016 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
‘An D: Mill ize, le 7 juil
‘ Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 7 juillet 2016 à 17 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
‘Secrétaire : madame Muriel ROQUES-ÉTIENNE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michél FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Claude LECOMTE), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Sylvie BASCOUL VIALARD, Jean-Michel BOUAT {pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise .AT, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL, France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE (pouvoir d'Enrico SPATARO), Élodie NADIJAR, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE (pouvoir de Dominique MAS}, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, - Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Héiène. MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Céline TAFELSKI {pouvoir de Michel MARTY), Bländine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX.
Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, RiIno GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir.à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Naïima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Enrico SPATARO (pouvoir à Odile LACAZE), Patrice BEDIER, Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNÈRE), Frédéric CABROLIER, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Michei MARTY (pouvoirà Céline TAFELSKY), Robert AZAÏS.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 44.
Votants : 46
81 Envayé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préiequ % dt 01 f 2e
Affiché le
PES COMRTES 6 _2016.0€ N° 3 - 86/ 2016:
Pilote : Finances et budget ï
Autre servite concerné : Direction générale des services
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, Elle a été consacrée. en 2008 par l'article 47-2 de la Constitution qui a étendu à l’ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d'image fidèle des comptes.
Dans ce contexte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de République. prévoit une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des colléctivités territoriales et de leurs groupements. La conduite de cette expérimentation sera confiée à la Cour des Comptes, en liaison avec les Chambres
Régionales des Comptes. -
1. Un dossier de candidature à déposer avant le 8 août 2016
La certification des comptes correspond à la délivrance chaque année, par un auditeur externe, indépendant et respectant des normes professionnelles communément admises, d'une opinion attestant que les comptes produit par l'entité sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l'exercice. -
La démarche de certification des comptes doit permettre :
- Une meilleure traçabilité des opérations comptables :
.= Une modernisation des systèmes d'information financière ; - Une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements financiers ; Une gestion plus performante ;
Une optimisation des procédures internes en matière financière ; Un renforcement de la crédibilité externe (auprès des établissements bancaires notamment);
-_. Une assurance sur la fiabilité de l'information donnée aux citoyens et aux élus.
Les collectivités souhaitant participer à l'expérimentation doivent déposer un dossier de candidature auprès des ministères des comptes publics et des collectivités locales avant le 8 août 2016.
La liste des collectivités retenues sera arrêtée par le ministre chardé des collectivités territoriales. et celui chargé des comptes publics sur avis du premier président de la Cour des Comptes au second semestre 2016. Uné convention sera alors conclue entre le premier président de la Cour des Comptes et l'exécutif de la collectivité participant à l’expérimentation. Cette dernière devra définir les modalités de mise en œuvre de la certification et préciser les moyens mis en œuvre.
2. Une expérimentation s'étalant sur 6 ans . ‘ Cette phase d'expérimentation se déroulera en deux temps sur la période 2017 - 2023. Tout d’abord, à partir de l'exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l'exercice 2019, la Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes :accompagneront les collectivités dans une démarche progressive d'évaluation de la fiabilité de leurs états financiers.
De même, une offre de service spécifique sera proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) aux collectivités expérimentatrices, Cet accompagnement ne donnera pas lieu à facturation.
82 Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2046
“acné 13 JM. 06—=< L'accompagnement des juridictions financières débutera par la réslisetion Anotecnnste
global d'entrée » sur les comptes de l'exerce 2016, qui sera complété, au cours des années suivantes, d'audits approfondis. Les conclusions de ces travaux seront transmises chaque année à l'exécutif de la collectivité expérimentatrice sous la forme de rapports non publics.
Ensuite, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. Le commissaire au compte sera choisi par la collectivité après une procédure de mise en concurrence. Le cahier des charges de la
consultation devra définir le cadre et les modalités de la certification en fonction des constations faites sur la période 2017 - 2019, L'avis des commissaires aux comptes sur la fiabilité des comptes de la collectivité, délivré dans le cadre de l’expérimentation, sera transmis à la Chambre Régionale des Comptes et à l'exécutif de la collectivité. Cet avis
devra faire l’objet d'une communication à l'organe délibérant de la collectivité.
Cette expériméntation fera l'objet d'une double évaluation au niveau national. L'une
intermédiaire en 2018 et l'autre finale en 2023.
Cette démarche de certification permettrait à la communauté d'agglomération de
consolider les procédures internes déjà mises en place en terme de fiabilité comptable. Elle renforcerait également les garanties offertes aux financeurs de la communauté
d'agglomération, ce qui faciliterait l'accès aux ressources financières externes. Enfin, ce serait le moyen d'anticiper une évolution réglementaire (généralisation de la certification}, tout en ‘bénéficiant d'une assistance des services de l'Etat (Chambre Régionale des
Comptes et DGFIP). ‘
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
Répubiique,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 19 mai 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de déposer auprès des ministères des comptes publics et des collectivités locales la candidature de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la république. ‘
AUTORISE monsieur le président à signer tous les actes nécessaires à là bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 juillet 2016,
Le président,