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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 108 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Affiché le 13 MI. 2016 Hé
1D:081-248100737-20160712-3_108_2016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 JUILLET 2016 À 17 HEURES
N° 3 - 108 / 2016 : ASSAINISSEMENT / ÉCLAIRAGE PUBLIC : INTÉGRATION DU
LOTISSEMENT LE COLOMBIER - ALLÉE DU COLOMBIER -
COMMUNE DE TERSSAC ‘
L'An Deux Mille Seize, le 7 juillet .
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 7 juillet 2016 à 17 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe - BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. |
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire: madame Muriel ROQUES-ÉTIENNE
Mem résen
” Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Claude LECOMTE), Philippe BONNECARRÈRE (pouvoir de Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Gisèle DEDIEU (pouvoir de Michel FRANQUES), Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel. BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE (pouvoir de Dominique MAS), Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS,: Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d' Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Céline TAFELSKI (pouvoir de Michel MARTY), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean- François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS,
Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messiéurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir à Philippe BONNECARRÈRE), Michel FRANQUES (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Naïmä MARENGO, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir
à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Marie-Louise AT, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNÈRE), Frédéric CABROLIER, Jacques ROŸER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Michel MARTY (pouvoirà Céline TAFELSKY).
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 40
Votants : 44
184 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
mate 9 9 JUL, 2016 N° 3 - 108 / 2016: ASSAINISSEMENT UBoEE ANT ETIRNTE 8 2IRDE
| | LOTISSEMEN BIER — ALLÉE DU COLOMBIE ‘| COMMUNE DE TERSS
Pilote : Hydraulique Assainissement
Autres services concernés: Eclairage Public
Direction Générale des Services
Affaires générales, juridiques et marchés publics
Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,
Par délibération du 26 mars 2013, les membres du conseil communautaire ont arrêté la procédure de transfert des réseaux et équipements de compétence communautaire des lotissements au patrimoine communautaire.
Le conseil municipal de Terssac a délibéré en date du 30 mai 2016 en faveur du transfert
. de la voirie du lotissement Le Colombier dans le domaine public communai. Cette voirie dénommée « allée du Colombier», est mise à disposition de la communauté
d'agglomération dès son intégration dans le domaine public communal. Il convient en parallèle de : délibérer en conseil communautaire l'intégration des. ouvrages
d'assainissement et d'éclairage public au patrimoine communautaire, l’ensemble des plans de récolement, notices de fonctionnement et tests de conformité ayant été fournis aux services communautaires.
Je vous propose donc d’ accepter l'intégration au domaine. public communautaire des réseaux d'assainissement et des réseaux d'éclairage public de ce lotissement suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeoïs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2013 approuvant la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements,
VU la délibération du conseil municipal de Terssac du 30 mai 2016 approuvant le transfert de la voirie du lotissement « Le Colombier » dans le domaine public communal,
Vu les procès-verbaux annexés
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 9 juin 2016
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'intégration au domaine public communautaire des ouvrages d'assainissement et d'éclairage public du lotissement « Le Colombier » au patrimoine communautaire suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés.
AUTORISE monsieur le président ou son représentant à effectuer toutes les démarches administrativés subséquentes.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 juillet 2016,
Le président,.
Philippe BÊNNECARRÈRE
185 en
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Regu en préfecture le 12/07/2016
aie 13 JUL 06 =: <=
ID : 081-248100737-20160712-3_108_2016-DE
D'AGSLOMERATION
DELALBIGEOIS
Procès-verbal de réception
des ouvrages assainissement
Opération : Lotissement le Colombier - COMMUNE DE TERSSAC
PREAMBULE
Le lotissement le Colombier, situé allée du Colombierà Terssac à fait l'objet d'une réalisation sous [a maitrise ‘d'ouvrage de la SARL PAPVERT représentée par
monsieur Serge PAPAIX.
A l'intérieur de cette opération d'aménagement une voirie interne, un réseau
d'eaux usées et un réseau d'eaux pluviales ont été créés.
Ces ouvrages n'ont pas vocation à rester durablement du domaine privé de la SARL PAPVERT. Ils constituent des biens de retour possible aux collectivités
intéressées.
Les parties conviennent de la rédaction du présent procès-verbal pour formaliser
la remise de ces ouvrages. ‘
A - IDENTIFICATION DES PARTIES
L'aménageur, la SARL PAPVERT représentée par monsieur Serge PAPAIX, gérant
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée pour son service assainissement par Monsieur Pierre DOAT, vice-président délégué à l'assainissement
B - OUVRAGES CONCERNES
L'aménageur invite la communauté d'agglomération de l'Albigeois intéressée par les ouvrages à participer à la réception des ouvrages :
- Réseau d'assainissement eaux usées : 17 m de canalisation PVC CR8 diamètre 200 mm, 4 regard de visite, 9 branchements individuels
- Réseau d'assainissement eaux pluviales: 2 grilles, 4 branchements individuels au fossé bordant l'allée du Colombier
Ces ouvrages ont été réallsés dans le cadre d'une opération d’ aménagement privée en exécution des marchés suivants : Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Affiché le Î 3 JUE. HER
ID: 081-248100737-20160712-3_108_2016-DE
--— -— Assainissement :-Entreprise.S2TP-plaines Cabannes-.81120 LABQUTARIE.
Dâte de réception : juin 2013
Documents fournis : plan de récolement EU/EP (dwg), passage
caméra EU/EP, tests d'étanchéité EU,
C - REMISE D'OUVRAGES
L'aménageur et la communauté d'agglomération de l’Albigeois reconnaissent la
conformité et le bon entretien des ouvrages.
Le communauté d'agglomérätion de l'Albigeois déclare accepter la remise des
ouvrages. Lo ‘
EN CONSEQUENCE ET A COMPTER DE LA DATE DE DELIBERATION du
conseil communautaire autorisant la rétrocession des ouvrages précités
- là remise des ouvrages par la SARL PAPVERT représentée par monsieur
Serge PAPAIX est constatée °
- la communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera désormais la
garde et la responsabilité des ouvrages réalisés
- là communauté d'agglomération de l'Aibigeoïs assurera l'entretien et la
gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour
les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie
contenues dans leur marché et de léur responsabilité, ainsi que du respect
par les propriétaires de la servitude de non aedificandi.
Fait à H°8 le ZE 44. 2j {Fait à Albi, le
Pour la SARL PAPVERT Pour le service assainissement dé la
communauté d'agglomération de
l'Albigeois
Serge PAPAIX - Le vice- président délégué à
l'assainissement
Pierre DOAT