unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°15 CC 2026 Ccds Creation et Constitution Commissions Obligatoires Ccds 2026 2032

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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°15 CC 2026 Ccds Creation et Constitution Commissions Obligatoires Ccds 2026 2032 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°15 CC 2026 Ccds Creation et Constitution Commissions Obligatoires Ccds 2026 2032)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 15_CC_2026_CCDS

CREATION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DE LA CCDS POUR LA MANDATURE 2026-2032

Séance du 15 avril 2026

Date de convocation : 9 avril 2026

L'an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.

Conseillers communautaires présents :

Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.

Absents excusés ayant donné procuration :

Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY

Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE

Aglaé LETARD à Naëll TORVIC

Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE

Absents non excusés :

Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exer

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La présente délibération a pour objet de procédé à la création et à la désignation des membres des commissions obligatoires de la CCDS pour la mandature 2026-2032.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux établissements publics de coopération intercommunale,

certaines commissions sont obligatoires pour assurer le bon fonctionnement et le contrôle des activités de la CCDS.

Ces commissions sont essentielles pour garantir la transparence et la régularité des décisions de l'assemblée, faciliter la préparation

et le suivi des dossiers soumis au Conseil communautaire et assurer la conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique.

Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises par l'administration, émettent des avis ou formulent des

propositions. Ces propositions sont ensuite soumises alors à l'examen du Bureau Communautaire qui autorise leur inscription à

l'ordre du jour du Conseil Communautaire pour décision.

- La Commission d'appel d'offre (CAO) est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l'assemblée

délibérante.

Elle a pour objet de choisir les titulaires des marchés publics dont la valeur estimée excède les seuils européens (article

L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ration n° 15_CC_2026_CCDS

Création et constitution des commissions obligatoires

de la CCDS pour la mandature 2026-2032La CAO est composée du Président de la Communauté de communes et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- La Commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 dans le cadre

des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La commission intercommunale des

impôts directs se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de la

communauté de communes en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

La CIID est composée de 11 membres : le Président de la communauté de communes et 10 commissaires. Les 10

commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques

sur la base d'une liste de contribuables établie par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres.

- La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient lorsqu'une commune transfert des

compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou

ultérieurement en cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions sur le montant

des charges qui étaient déjà transférées à l'EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient

perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies).

La CLECT, instituée entre l'EPCI et les communes membres, est composée de délégués des conseils municipaux.

La CLECT fonctionne selon les termes de son règlement intérieur à adopter.

- La commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les EPCI de plus de 5 000

habitants qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire", est prévue à l’article L2143-

3 du code général des collectivités territoriales.

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, à savoir :

° dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la Voirie, des espaces publics et des transports.

+ établir un rapport annuel présenté en conseil municipal

° faire toutes propositions Utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

+ organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont limitées

aux seules compétences « institutionnelles » de l'EPCI.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :

Le Conseil Communautaire,

CRÉE les commissions obligatoires, pour la durée de la mandature 2026-2032 :

- Commission d'Appel d'Offres (CAO)

- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d'appel d'offres conformément aux résultats

figurant au procès-verbal annexé :

+8 "th Président remplaçant + 5

ants

Commission d'Appel à : d'Offres - M. Gilles DUFAIL - M. Michel-Ange JEREMIE

- M. Patrick COSSET - M. Naëll TORVIC

- Mme Johanna HORTH - M.

- M. - M.

- M. - M.

D ration n° 15_CC_2026_CCDS

Création et constitution des commissions obligat: sPROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission intercommunale des impôts directs :

Commission

Intercommunale des

Impôts Directs ”

R££L£ZLZ£22X Z

££ZZZ2£2Z2XZ

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées

sur désignation des Maires des communes membres :

4 Suppléants

Maire de chaque commune membre de | Désigné par courrier

Commission Locale la Communauté de Communes des

d’Evaluation des Charges | Savanes :

transférées - Mme Véronique JACARIA

- M. Michael RIMANE

- M. Enrico WILLIAM

= M. Michel ANGE JEREMIE

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission intercommunale pour l'accessibi

personnes handicapées :

8 Titulaires 5 Suppléants

Commission pour

l'accessibilité aux

personnes handicapées

ZZZ£L£2Z2ZXZ

Z££Z2ZX

AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »

ration n° 15_CC_2026_CCDS

Création et constitution des commissions obligatoiresLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS :; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-10-27-00004 du 27 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur représentant par commune membre ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;

Vu la délibération N°11/CC/2026/CCDS en date du 2 avril 2026 portant élection du Président ; Vu la délibération n° 12-CC/CCDS/2026 en date du 2 avril 2026 du conseil communautaire de la Communauté des Savanes fixant le nombre de vice-présidents à neuf ;

Vu la délibération N°13/CC/2026/CCDS en date du 2 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 qui confère le pouvoir au Président d'un établissement public de coopération intercommunale, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ;

Vu le procès-verbal d'élection des membres de la commission d'appel d'offres annexé ;

ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1°": DONNE ACTE à Monsieur le Président du rapport présenté.

ARTICLE 2 : CRÉE les commissions obligatoires, pour la durée de la mandature 2026-2032 :

- Commission d'Appel d'Offres (CAO)

- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées

ARTICLE 3 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d'appel d'offres conformément

aux résultats figurant au procès-verbal annexé :

Président remplaçant + 5

Suppléants Président + 5 Titu es

Commission d'Appel - M. Gilles DUFAIL (président

d'Offres suppléant)

- M. Patrick COSSET

- Mme Johanna HORTH

- Mme Ruanny CANTAO DIAS

- M. Fréderic LLADERES

- M. Michel-Ange JEREMIE

- M. Naëll TORVIC

- M. Enrico BERTHIER

- M. Albert GOLITIN

- Mme Keila DE PAIVA

ARTICLE 4 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission intercommunale des impôts

directs :

10 Tit es 10 suppléants

Commission

- M. Jocelyn NIAMA - M. Albert Franck SAMUELS Intercommunale des | k

Impôts Directs - M. Enrico BERTHIER - M. Patrick COSSET

- Mme Stelly FERNAND

LAURENCIN

- M. Gilles DUFAIL

ration n° 15_CC_2026_CCDS

Création et constitution des commissions obligatoiresARTICLE 5 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission locale d'évaluation des charges

transférées sur désignation des Maires des communes membres :

Commission Locale

d'Evaluation des Charges

transférées

4 Titulaires 4 Suppléants

Maire de chaque commune membre de

la Communauté de Communes des

Savanes :

- Mme Véronique JACARIA

M. Michael RIMANE

- M. Enrico WILLIAM

- M. Michel ANGE JEREMIE

Désignation par courrier

ARTICLE 6 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission intercommunale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées :

Commission pour

l'accessibilité aux

personnes handicapées

8 Titulaires 5 Suppléants

- Mme Fidélia BOCAGE

- Mme Micheline ANTOINETTE

- M. Albert GOLITIN

- M. Naëll TORVIC

- M. Enrico WILLIAM

M. Richard Constantin

AMARANTHE

Mme Véronique JACARIA

M. Patrick COSSET

ARTICLE 7 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE :

Quorum : 16

Nombre de procurations : 04

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 24

X< Présid + fr

ai = €

& ( Co

A ACCES y ne ‘| Michael RIMANE

Pour extrait et certifié conforme

Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026

Délibération n° 15_CC_2026_CCDS

Création et constitution des commissions obligatoires

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20260421-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-04-2026

Publication le : 21-04-2026