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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 57CC2020CCDS Creation et Constitution Commissions Obligatoires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 57CC2020CCDS Creation et Constitution Commissions Obligatoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 57_CC_2020_CCDS
PORTANT CREATION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l‘auditorium de l’espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de
Monsieur Michel-Ange JEREMIE, 1° Vice-président.
Conseillers munautaires présents :
Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH , Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
François RINGUET, Denis BURLOT, Pierre MIRABEL,
Ab: s non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
< Comme suite au renouvellement intégral de l'assemblée délibérante, il est nécessaire de procéder à la création et à la constitution des membres de commissions obligatoires de la Communauté de Communes des Savanes. Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises par l'administration, émettent des avis ou formulent des propositions. Ces propositions sont ensuite soumises alors à l'examen du Bureau qui autorise leur inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire pour décision.
- La Commission d'appel d'offres (CAO) est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l'assemblée délibérante.
Elle a pour objet de choisir les titulaires des marchés publics dont la valeur estimée excède les seuils européens (article L.
1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),
La CAO est composée du Président de la Communauté de communes et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en
son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- La Commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 dans le cadre des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La commission intercommunale des impôts directs se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de la communauté de communes en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
La CIID est composée de 11 membres : Le Président de la communauté de communes et 10 commissaires. Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques sur la base d'une liste de contribuables (20 titulaires, 20 suppléants) établie par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres.
- La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou ultérieurement en cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions
Délibération n° 57_CC_2020_CCDS
Portant création et constitution des commissions obligatoires
Page 1 sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies).
La CLECT, instituée entre l'EPCI et les communes membres, est composée de délégués des conseils municipaux.
La CLECT fonctionne selon les termes de son règlement intérieur à adopter
- La Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les EPCI de plus de 5 000 habitants qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire", est prévue à l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, à savoir :
e dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
e établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
+ faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
° organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Toutefois, les missions d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences « institutionnelles » de l'EPCI.
Aussi je vous prie de bien vouloir désigner les membres des différentes commissions. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 qui confère le pouvoir au Président d'un établissement public de coopération intercommunale, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice- présidents ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu la délibération n°54_CC_CCDS_2020 en date du 4 novembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savanes fixant le nombre de vice-présidents à 11 :
Vu la délibération N°55_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 17 novembre 2020 &
Vu le procès-verbal d'élection des membres de la commission d'appel d'offres annexé ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1° : PREND ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 : CRÉE les commissions obligatoires, pour la durée du mandat,
- Commission d'Appel d'Offres (CAO)
- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ARTICLE 3 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d'appel d'offres
conformément aux résultats figurant au procès-verbal annexé :
INTITULÉ DE LA | TITULAIRES SUPPLÉANTS COMMISSION
Président: Monsieur François | Président suppléant: Monsieur RINGUET Jean-Robert CHOCHO
Monsieur Patrick COSSET
Madame Michelle ORIZONO HORTH
Madame Valéria COELHO MACIEL
Monsieur André Roland BERTHIER
Madame Annick ANDRE
Commission d'Appel | Madame Loriane DECHESNE
d'Offres Madame Fidélia BOCAGE
Monsieur Frédéric LLADERES
Monsieur Denis BURLOT
Madame Céline REGIS
Délibération n° 57_CC_2020_CCDS
Portant création et constitution des commissions obligatoires
Page 2 ARTICLE 4 ; PROCLAME les conseillers communautaires suivants
impôts directs
Commission
Intercommunale des
Impôts Directs
|_ 10 Titulaires 10 suppléants
Madame Valéria COELHO MACIEL
Monsieur Gaetan STANISLAS
Monsieur Rodolphe HORT
Madame Célia TARQUIN
Madame Véronique JACARIA
Monsieur Sylvio BOCAGE
Madame Johanna HORTH
Monsieur Patrick COSSET
Madame Céline REGIS
Monsieur Yves VANG
Madame Martine PAPAIX
Monsieur Jean-Claude CHOCHO
Madame Michelle ORIZONO HORTH
Madame Fidélia BOCAGE
Monsieur Lauric SOPHIE
Madame Diana JAMES
Madame Rosange CARENE
M,
M.
M.
élus membres de la commission intercommunale des
ARTICLE 5 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées :
Commission Locale
d'Evaluation des Charges
transférées
| 4 Titulaires 4 Suppléants
Maires des communes membres de la
Communauté de Communes des
Savanes :
Monsieur François RINGUET
Madame Véronique JACARIA
Madame Céline REGIS
Monsieur Michel-Ange JEREMIE
Désignés par courrier
ARTICLE 6 : DECIDE que la désignation des membres de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est reportée dans l'attente de la création des commissions communales et de l'identification des représentants associatifs œuvrant dans ce domaine.
ARTICLE 7 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :00
Nombre de votants : 27
Pour : 27
Contre : 00
Abstention(s) :00
exercice : 35
Le Président,
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 57__CC_2020_CCDS
Portant création et constitution des commissions obligatoires
Page 3 PROCES-VERBAL
DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le 24 novembre deux mil vingt, à 10 heures, le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes Des Savanes s’est réuni à l’auditorium de l’espace spatio-culturel Sinnamaryouz, à
Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JEREMIE, 1° Vice-président.
Nombres de conseillers en exercices : 35
Nombre de conseillers présents :27
Nombres de votants : :27
Date de convocation : le 18 novembre 2020
La commission d’appel d’offres
Le Président rappelle les modalités d'élection à savoir :
- Les membres sont élus au sein du Conseil communautaire au scrutin de liste, sans
panachage ni vote préférentiel, à la proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité
de reste, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés
élus.
- Il'appartient à l’Assemblée délibérante d’élire 5 titulaires et 5 suppléants (non affectés)
- Les listes peuvent contenir moins de noms de titulaires et de suppléants qu’il n’y a de
sièges à pourvoir.
Il est proposé au Conseil communautaire, conformément à l’article 1414-2 du CGCT de
constituer une commission d’appel d'offres à caractère permanent pour attribuer les titulaires
des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnées à l’article 42 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 à
l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-
sociaux.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le président,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui prévoit que :« dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public,
la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les
marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste. », Le Conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission
d’appel d'offres.
La liste déposée est la suivante :
Elle est composée de Mmes et MM, membres titulaires :
Madame Loriane DECHESNE
Madame Fidélia BOCAGE
Monsieur Frédéric LLADERES
Monsieur Denis BURLOT
- Madame Céline REGIS
Mmes et MM, membres suppléants :
-__ Monsieur Patrick COSSET
- Madame Michelle ORIZONO HORTH
- Madame Valéria COELHO MACIEL
- Monsieur Roland BERTHIER
- Madame Annick ANDRE
Déroulement du scrutin
Le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Il est
procédé au vote à main levée.
Les résultats sont les suivants :
1°) - Membres titulaires :
Madame Loriane DECHESNE
Madame Fidélia BOCAGE
Monsieur Frédéric LLADERES
Monsieur Denis BURLOT
- Madame Céline REGIS
Nombre de votants : 27
Abstention : 01
Nombre de suffrages exprimés : 27
Siège à pourvoir : 05
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir : 5,4
Nombre de voix obtenues par la liste :26 2°) - Membres suppléants :
- Monsieur Patrick COSSET
- Madame Michelle ORIZONO HORTH
- Madame Valéria COELHO MACIEL
- Monsieur Roland BERTHIER
- Madame Annick ANDRE
Nombre de votants : 27
Abstention : 01
Nombre de suffrages exprimés : 27
Siège à pourvoir : 05
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir : 5,4
Nombre de voix obtenues par la liste :26
3°) - Sont élus à la commission d’appel d'offres :
Mmes, MM, membres titulaires
Madame Loriane DECHESNE
Madame Fidélia BOCAGE
Monsieur Frédéric LLADERES
Monsieur Denis BURLOT
Madame Céline REGIS
Mmes et MM, membres suppléants :
- Monsieur Patrick COSSET
- Madame Michelle ORIZONO HORTH
- Madame Valéria COELHO MACIEL
- Monsieur Roland BERTHIER
- Madame Annick ANDRE
Monsieur Jean-Robert CHOCHO est désigné président suppléant.
Clôture du procès-verbal :
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 24 novembre 2020, à 12 heures, en double
exemplaire, a été, après lecture, signé par le président.
Fait à Sinnamary, le 24 novembre 2020
Le Président,
# A
LIML
1 Y “ C7
EP 7
LE
«François RINGUET Yalémi TIOUKA EE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:11
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 09:51:10 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
& : Accusé de réception
Liburéé + Éyutité e Fratvroinf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LMININSS SE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 57_CC_2020_CCDS
Objet acte: CREATION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-57 CC 2020 CCDS-DE