Conseil Municipal - Seance du 11 avril 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Seance du 11 avrill 2022

Conseil Municipal - Seance du 10 avril 2024

Conseil Municipal - Seance du 8 avril 2025

Déliberation - Liste deliberations Seance du 11 avril 2023

Conseil Municipal - Seance du 12 avril 2021

Procès Verbal - PV SEANCE DU 11 AVRIL 2023

Conseil Municipal - Seance du 11 juillet 2023

Compte-Rendu - 11 avril 2023

Procès Verbal - PV Seance du 11 avril

Procès Verbal - PV CM seance du 11 avril 2023

Conseil Municipal - Seance du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt trois, le 11 avril à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 6 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Présents : Mmes Régine CALVET, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Excusés : Séverine BARRIERE, Adeline CHERRY-PELLAT, Lydie TILHET, Gérard LABORIE, Procuration : Adeline CHERRY-PELLAT a donné procuration à Régine CALVET Lydie TILHET a donné procuration à Sylvie NATTES LABORIE

Secrétaire de séance : Guy VERNHES

Ordre du jour

1. Approbation du budget principal

2. Approbation du budget assainissement

3. Fixation du taux des taxes directes locales

4. Modalités de gestion des amortissements en M57

5. Convention de mise à disposition du logiciel FISCALIS par Ouest Aveyron Communauté

1 - Approbation du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget pour l’année 2023, Après présentation par Madame le Maire du budget principal 2023 qui s'équilibre : - pour la section de fonctionnement à la somme de 1 078 213.94€,

- pour la section d'investissement à la somme de 1 195 903.94€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget principal 2023 et autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

2 - Approbation du budget assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget assainissement pour l’année 2023, Après présentation par Madame le Maire du budget assainissement 2023 qui s'équilibre : - pour la section d’exploitation à la somme de 20 051.28€

- pour la section d'investissement à la somme de 10 063.76€.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget assainissement 2023.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

3 - Fixation des taux des taxes directes locales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.25%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.27%.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les maintenir à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.25%,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.27%,

- taxe d’habitation : 8.35%.

Compte tenu des bases d’imposition, du produit attendu des taxes directes locales, des allocations compensatrices et de l’effet du coefficient correcteur, le produit fiscal attendu est estimé à 172 097€.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

4 – Modalités de gestion des amortissements en M57- Dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur

Madame le Maire expose au conseil qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement. Les communes de moins de 3500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées).

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, le calcul du montant des dotations aux amortissements se faisait selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivante la mise en service du bien. La méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à compter de l’exercice 2023 pour le budget principal de la commune, décide de maintenir l’amortissement en année pleine pour les subventions versées d’un montant inférieur à 100 000 €. Au-delà de ce montant, il sera appliqué le principe de l’amortissement au prorata temporis.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

5 - Convention de mise à disposition du logiciel FISCALIS par Ouest Aveyron Communauté Vu l’adoption du cadre stratégique du projet de territoire, adopté par délibération le 16 décembre 2021,

Vu la délibération n°B22-085 du bureau communautaire du 20 octobre 2022 relative à la convention de mise à disposition de l’outil informatique partagé d’analyses des données fiscales entre la Communauté de Communes et les Communes,

Vu la délibération n°2021-061 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Pacte Fiscal et Financier,

Ouest Aveyron Communauté consacre une de ses actions au dispositif d’ingénierie territorial à l’attention des Communes, et plus particulièrement à la mise à disposition d’applications « Métiers ».

La Communauté de Communes a acquis une licence informatique pour l’utilisation du logiciel d’observatoire fiscal « FISCALIS » développé par la société FININDEV. Cet outil, dédié exclusivement à la sphère publique, permet notamment de charger les fichiers de données fiscales transmis chaque année par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) diagnostic de la fiscalité perçue sur le territoire, d’analyser le tissu fiscal, et de relever d’éventuelles incohérences dans l’établissement de l’impôt.

Ouest Aveyron Communauté a fait l’acquisition de cet outil et souhaite le mettre gratuitement à la disposition des communes intéressées. Cette utilisation partagée a pour but de favoriser la coopération entre les services communaux et intercommunaux et de développer une expertise collective par un partage des bonnes pratiques.

Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun, cette mise à disposition à titre gratuit doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre Ouest Aveyron Communauté et la commune de Sainte-Croix.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve la convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par Ouest Aveyron Communauté au profit de la commune de Sainte-Croix,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0