Conseil Municipal - Seance du 10 avril 2024

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Conseil Municipal - Seance du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE SAINTE-CROIX SEANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 5 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12 Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Excusés : Séverine BARRIERE, Guy VERNHES, Gérard LABORIE

Procuration : Guy VERNHES a donné procuration à Joël ROUZIES

Secrétaire : Sylvie NATTES-LABORIE

Ordre du jour

1. Approbation du Budget principal

2. Approbation du Budget assainissement

3. Fixation des taux des taxes : foncier bâti, foncier non bâti et taxe habitation 4. Aménagement d’un espace public à Cénac : Demande de subventions 5. Aménagement du carrefour RD 76 – Route du Gouzou : choix du coordonnateur SPS 6. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire

7. Règlement du columbarium et du jardin du souvenir

8. Dénomination de la voie d’accès au lotissement des Teulières

9. Convention pour la stérilisation des chats avec la Fondation 30 Millions d’Amis

1 - Approbation du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget pour l’année 2024, Après présentation par Madame le Maire du budget principal 2024 qui s’équilibre : - pour la section de fonctionnement à la somme de 1 098 089.01€,

- pour la section d'investissement à la somme de 1 148 731.73€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l'unanimité le budget principal 2024 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Crédits votés 1 098 089.01 548 986.00 Résultat de fonctionnement reporté 549 103.01 Total 1 098 089.01 1 098 089.01 Investissement

Crédits votés 774 589.01 967 081.73 Restes à réaliser 70 000.00 181 650.00 Solde d’exécution d’investissement reporté 304 142.72

Total 1 148 731.73 1 148 731.73- autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

2 - Approbation du budget assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget assainissement pour l’année 2024, Après présentation par Madame le Maire du budget principal 2024 qui s’équilibre : - pour la section d’exploitation à la somme de 21 515.50€,

- pour la section d'investissement à la somme de 10 518.12€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l'unanimité le budget principal 2024 comme suit :

Dépenses Recettes

Exploitation

Crédits votés 21 515.50 16 000.00 Résultat de fonctionnement reporté 3 915.50 Total 21 515.50 21 515.50 Investissement

Crédits votés 10 518.12 9 600.00 Solde d’exécution d’investissement reporté 918.12 Total 10 518.12 10 518.12 Pour 12 Contre 0 Abstention 0

3 – Fixation des taux 2024 des taxes directes locales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

La commission finances propose de ne pas modifier les taux d’imposition par rapport à 2023 et de les maintenir à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.25%,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.27%,

- taxe d’habitation : 8.35%.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil approuve les taux des taxes directes locales pour l’année 2024.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

4 – Aménagement d’un espace public à Cénac- Demande de subvention au Département Madame le Maire expose au conseil que le projet d’aménagement d’une aire de jeux et de places de stationnement à Cénac, à proximité de la salle des fêtes, dont le coût prévisionnel s’élève à 160 000€ HT est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département. Le plan de financement serait le suivant :PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 40 000€ 25%

Département 40 000€ 25%

Fonds de Concours 30 000€ 18.75%

Autofinancement 50 000€ 31.25%

Total 160 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,

- sollicite une subvention au Département pour un montant de 40 000€,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

5 – Aménagement d’un espace public à Cénac - Demande de fonds de concours Vu l’article L 5214-16v du code général des collectivités territoriales concernant les fonds de concours ;

Vu les dispositions de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales concernant la participation minimale au financement du maître d’ouvrage ; Vu la délibération n° 2021-061 du 16 décembre 2021 d’Ouest Aveyron Communauté approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours ;

Madame le Maire présente au conseil municipal le plan prévisionnel de financement du projet d’aménagement d’un espace public à Cénac et précise que ce projet peut bénéficier d’un fonds de concours d’Ouest Aveyron Communauté axe « Affirmer l’identité et les singularités d’Ouest Aveyron Communauté comme territoire de caractère », thématique « Requalification et embellissement des espaces publics des centres-bourgs et des hameaux ».

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 37 500€ 25%

Département 37 500€ 25%

Fonds de Concours 30 337€ 20%

Autofinancement 44 663€ 30%

Total 150 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,

- sollicite un fonds de concours pour un montant de 30 337€,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

6 - Aménagement carrefour RD 76 / Route du Gouzou – Choix du coordonnateur SPS Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre du projet d’aménagement du carrefour RD 76/Route du Gouzou il convient de désigner un coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé).

La mission du coordonnateur SPS est de prévenir les risques résultant des interventions successives ou simultanées des entreprises et de veiller au respect des règles de prévention édictées par le code du travail.Après consultation, 2 offres ont été réceptionnées. Madame le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse remise par l’entreprise VERITAS pour un montant de 1 260 € HT.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil :

- retient l’offre de l’entreprise VERITAS de Rodez pour un montant de 1 260€ HT, - autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette mission. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

7 – Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire

Madame le Maire expose que la convention pour la prise en charge des frais de fonctionnement du centre médico-scolaire du secteur de Villefranche est à renouveler pour une durée de 3 ans avec une prise d’effet à compter de l’année scolaire 2023/2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Le centre médico scolaire assure le suivi des élèves des écoles situées dans le ressort géographique de Villefranche, Capdenac, Monbazens, Rignac. Il est situé dans des locaux appartenant à la commune de Villefranche-de-Rouergue Place Fontanges.

La convention prévoit une participation financière fixée à 1€ par élève et par an pour la prise en charge des frais de fonctionnement (électricité, chauffage…, dépenses d’affranchissement, papeterie, maintenance du matériel, assurance et charges de personnel pour le nettoyage des locaux et la gestion administrative et financière).

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention établie pour un durée de 3 ans à compter de l’année scolaire 2023/2024 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

8 – Modification du règlement du columbarium et du jardin du souvenir

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213- 15 confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L 2213- 51 relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires,

Madame le Maire propose au conseil de modifier l’article 10 du règlement du columbarium et du jardin du souvenir afin de supprimer la redevance pour la dispersion des cendres et ainsi laisser le soin aux familles qui souhaitent faire une inscription sur le pupitre s’occuper des démarches. Dans un souci d’harmonisation, la nouvelle version de l’article 10 précisera également le type de gravure autorisée.

Version de l’article 10 adopté par délibération du 10 décembre 2013 :

« Il est installé dans le jardin du souvenir un pupitre permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Les familles qui souhaitent y faire graver le nom et le prénom du défunt doivent se rapprocher de la mairie. Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance pour la dispersion des cendres et la gravure sur le pupitre. »

Version proposée ce jour :

« Il est installé dans le jardin du souvenir un pupitre permettant l’identification des personnes dont les cendres y ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire. Les familles pourront y faire graver le nom, prénom, année de naissance et année de décès du défunt. La gravure sera effectuée en lettres et chiffres couleur or, type « Souvenir » d’unehauteur de 1.5 cm. Le coût de la gravure incombera à la famille qui consultera le professionnel de son choix. »

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité approuve cette modification. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

9 – Dénomination de la voie du lotissement des Teulières

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux voies, qu’elles soient publiques ou privées et propose de donner à la voie d’accès du lotissement des Teulières le nom suivant : Impasse des Teulières. Après délibération et à l’unanimité le conseil valide ce nom.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

10 – Convention pour la stérilisation des chats avec la Fondation 30 Millions d’Amis Madame le Maire propose au conseil de passer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Cette campagne de stérilisation permettra de limiter leur prolifération et limitera les nuisances. Les chats seront capturés, stérilisés, pucés au nom de la Fondation et remis dans leur milieu naturel.

La Fondation accompagne les communes et s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation et d’identification à hauteur de :

- 80€ TTC pour une castration + puce électronique

- 100€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique

- 120€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique.

Le nombre de mâles et de femelles n’étant pas connu la Fondation partira sur une moyenne de 90€ par chat.

La participation de la commune sera versée à la Fondation avant le début des interventions et sera établie selon l’estimation du nombre de chats à recenser.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification de 10 chats,

- autorise le versement de la participation de la commune qui s’élève à 450€ sous forme de subvention à la Fondation.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.