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Déliberation - 2024 19 GRH Mise à dispo dun agent du CCAS faisant fonction dassistante de prévention
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 19 GRH Mise à dispo dun agent du CCAS faisant fonction dassistante de prévention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
2024-19 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240325-2024-19-DE
Accusé certifié exécutoire [LUNDI 25 MARS 2024
Réception par le préfet : 27/03/2024
courrier en date du 15/mars 2024transmisparWoie électronique |8 T9mars 2024, s’est réuni
en salle du conseil municipalide là Mäifie défFORGES*LES*FAUX émiséance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal d& la D aug de FORGESYLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents (19) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, formant la majorité des
membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE à donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Oumar FALL a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Dana RADU
Frédéric GODEBOUT
Martine CORBUT
Lukas SAWICKTI
2024-19
RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE LA
COMMUNE D'UN AGENT DU CCAS DE FORGES-LES-EAUX
FAISANT FONCTION D'’ASSISTANTE DE PRÉVENTION.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du personnel, informe l'assemblée que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit qu'un assistant de prévention doit être nommé dans chaque collectivité, en interne où par mise à disposition, quels que soient leur activité et leur effectif.
Ref.|201
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La commune nouvelle de Forges-Les-Eaux et son CCAS sont ainsi tenus de désigner un assistant de prévention parmi les agents de ces deux collectivités.
L'assistant de prévention conseille et assiste l'autorité territoriale, sous la responsabilité auprès de laquelle il est placé, dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail, et d'une politique de prévention des risques professionnels.
Les missions de l'assistant de prévention s'articulent autour de :
° la prévention, dans les meilleurs délais, des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par l'autorité territoriale,
+ l'amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents,
+ l'approfondissement, dans les services, de la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
* l'observation des prescriptions législatives et règlementaires et la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail ouverts dans tous les services.
Après avoir organisé un appel à candidature interne au sein des services de la commune et du CCAS, pour pourvoir le poste d'assistant de prévention, la candidature d'une agente du CCAS a été retenue.
L'assistante de prévention exercera ses missions auprès du CCAS de Forges Les Eaux et de la commune de Forges Les Eaux à raison de 3 heures 30 hebdomadaires pour ces deux organismes.
Les articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique permettent la mise à disposition d'agents d'une collectivité ou d'un établissement public auprès d’une autre collectivité territoriale ou établissement public, comme la commune de Forges Les Eaux.
Cette mise à disposition de personnel doit donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme d'origine (le CCAS) et l'organisme d'accueil (la commune) qui prévoit les dispositions suivantes :
° La nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
e Les conditions d'emploi,
° Les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
+ Les modalités de remboursement de la rémunération par l'organisme d'accueil (rémunération, cotisations et contributions y afférentes).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la mise à disposition de là commune nouvelle de Forges Les Eaux pour l’année 2024, d'un adjoint administratif territorial du CCAS, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 3 heures 30 à répartir entre ces deux organismes, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024,
- de rembourser le CCAS des frais de rémunération du fonctionnaire mis à disposition de la commune nouvelle de Forges Les Eaux,
Ref]
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-__ d'autoriser Madame La Maire à signer la convention de mise à disposition.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
d'accepter la mise à disposition de la commune nouvelle pour l'année 2024, d'un adjoint
administratif territorial du CCAS de Forges-Les-Eaux, à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 3 heures 30 à répartir entre ces deux organismes, pour une durée d’un an à
compter du 1% janvier 2024,
- de rembourser le CCAS des frais de rémunération du fonctionnaire mis à disposition de la
commune nouvelle de Forges Les Eaux,
-_ d'autoriser Madame La Maire à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR
Secrétaire de séance _ Maire de FORGES-LES-EAUX
PE f
PERS
AS ?
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 7? 8 MAR 24
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ref.
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