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Déliberation - DEL20261008 11 12 rue Ferdinand Roussel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 11 12 rue Ferdinand Roussel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
OBJET : FINANCES
11/ Protocole Transactionnel
Suivi locatif d'un bien sis 12, rue Ferdinand Roussel
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_11-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 11
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
41
8
0
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 11
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RAGBI, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme
KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. CLAUDON,
M. SCARPINATO, M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire
Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUÉ, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM, Mme ZIDELKHILE,
Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme DORRA, Mme BOUFALA, M. HALLAF, M. AHAMED, M. MONFRET, M. NADER,
M. SAAD, M. SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU, M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE,
M. AUBRY, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. PRALIN, Conseiller municipal, représenté par Mme SANTHALINGAM,
Mme RARIVOSON, Conseillère municipale, représentée par M. NADER,
M. SANGARE, Conseiller municipal, représenté par M. AHAMED,
Mme COLSON, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme CHOUAF, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. RAGBI,
M. BORNET, Conseiller municipal, représenté par M. RUCHAUD,
M. PECQUEUX, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_11-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_11-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 FINANCES
11/ Protocole Transactionnel
Suivi locatif d'un bien sis 12, rue Ferdinand Roussel
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
considérant le litige relatif à l’état dégradé du bien appartenant à Monsieur Maryczuk sis 12 rue Ferdinand Roussel à Ivry-sur-Seine lors de sa restitution par la Ville en date du 28 avril 2026,
considérant que les parties souhaitent mettre un terme amiable au litige qui les oppose et prévenir toute procédure contentieuse,
vu le protocole transactionnel, ci-joint,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 7 voix contre, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel entre la commune d’Ivry-sur- Seine et Monsieur Dimitri Maryczuk afin de mettre fin au litige relatif à l’état dégradé du bien lui appartenant sis 12 rue Ferdinand Roussel à Ivry-sur-Seine, dans les conditions prévues par le protocole annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit protocole transactionnel.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/10/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_11-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026