Déliberation - 1842582

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Déliberation - 1842582 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (Déliberation - 1842582)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, SAINT-DIDIER

DE-FORMANS

D DOMBES SAÔNE VALLÉE

CONSEIL MUNICIPAL 04 NOVEMBRE 2024

PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS Séverine, M.

COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme

GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie- Claude, M. JACQUET Alain,

Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.

ABSENT EXCUSE

POUVOIR

M. Baptiste COLLET a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir l'assurance statutaire

du Centre de Gestion de l'Ain.

Approuvé à l’unanimité.

1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 juin

2020.

Décision D 2024- 06 du 02 octobre 2024

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à

chapitre

Le Maire de St Didier de Formans, Ain

Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l'article L5217-10-6

Vu la délibération du conseil municipal n ° 2024-027 en date du 08 avril 2024 portant sur la fongibilité des

crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-034 en date du 08 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitreà chapitre, pour rajouter 20 € sur la ligne Impôt

afin de payer les impôts fonciers légèrement supérieurs aux prévisions budgétaires ;

DECIDE

Article er :

Article 1 : d'autoriser les transferts de crédits suivants

Objet / Libéllé section dépenses chapitre| nature

Autres contributions Fonctionnement - 20,00 € 68 65568

Autres impôts et versements assimilés | Fonctionnement + 20,00 € 63 635

1Décision D 2024- 07 du 02 octobre 2024

Objet : Approbation du MAPA-

Sécurisation de la route de Toussieux et du carrefour de la route de Sainte Euphémie

Le Maire de Saint Didier de Formans, Ain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU la délibération2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre

certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,

Vu la procédure lancée par 02 aout 2024 (délai de réponse au 18 septembre 2024 à 12h00.

Vu l'analyse des offres et la proposition de notre maitre d'œuvre le Cabinet Aintégra

DECIDE

Article 1er :

Suite à la consultation sous forme de marché à procédure adaptée lancé par la commune

Après analyse des offres l’entreprise Roger Martin est retenue.

HT 118 295,93 €

TVA 23659,19 €

ETC 141 955,12 €

L'offre de l’entreprise ROGER MARTIN est retenue pour un montant de 141 955,12 € TTC

Décision D 2024- 8 du 02 octobre 2024

Objet : Cession d’un véhicule pour destruction

Le Maire de Saint Didier de Formans, Ain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU la délibération2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre

certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,

CONSIDERANT que le véhicule Renault Kangoo immatriculé 551 YX 01 (première mise en circulation le 27/05/2008) est

vétuste (ne passe pas au contrôle technique) et ne peut plus répondre aux besoins du service,

DECIDE

Article 1er :

De procéder à la cession à titre gratuit du véhicule pour destruction :

RENAULT KANGOO

Immatriculation : 551 YX 01

Date de mise en circulation : 27/05/2008

A la société :

Garage Lamure

2209 Route de Tarare

Liergues

69400 PORTE DES PIERRES DOREES

Article 2 :

De retirer le véhicule du patrimoine communal1

2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2024

Approuvé à l’unanimité

3/Informations préalables

Antenne mobile

Lecture du courrier de CIRCET reçu le 15 octobre 2024.

Objet : Déploiement antennes relais mobiles

Monsieur Le Maire,

L'amélioration de la couverture mobile est un projet majeur d'aménagement du territoire. Opérateur de

premier plan, Orange poursuit l'extension de son réseau mobile afin d'apporter un service de qualité optimale à

ses Clients tout en répondant à ses engagements auprès de l'ARCEP.

Dans ce cadre nous vous informons que nous sommes mandatés par Orange pour l'implantation d'une antenne

relais mobile à même de couvrir la zone ci-dessous :

> Travaux Route de Toussieux

Marché lancé le 29 juillet 2024. Remise des plis le mercredi 18 septembre 2024 à 12h00. CAO le 25 septembre.

6 réponses

Entreprise la mieux disante : Roger Martin pour 118 295,93 € HT

Réunion de démarrage le 02 octobre 2024

Début des travaux le 21 octobre 2024

Travaux Route de Sainte Euphémie

Problème de gestion des eaux pluviales de la voie départementale qui inonde la propriété de la famille Dubost

Devis EGTP 17 351 € HT soit 20 821,20 € TTC,

Le Département a été sollicité pour participer car l’origine du problème vient de le mauvaise gestion des eaux

pluviales de la voie départementale. Réponse du département attendue vers le 14 novembre.

— Chemin du Renard - Aménagement

Le bureau d'étude Aintégra travaille actuellement sur notre projet de sécurisation du Chemin du Renard.

Comme pour d’autres secteurs il est proposé de faire une réunion publique de présentation aux riverains.

Date retenue le 9 décembre 2024 sachant que les travaux ne commenceraient pas avant le Printemps 2025 le

temps de terminer les travaux Fibre et eaux usées.

Réunion de présentation du projet en mairie le 14 novembre à 10 heures.

> Dossier Gimaret

La Famille Gimaret a renoncé à racheter son bien (courrier du 16 septembre 2024)

Notification le 24 septembre 2024 à la société CHOUN pour racheter le terrain.

> Proposition d’expérimentation d’un nouveau module de pilotage d’Eclairage Public

L'une des missions du SIEA est d'accompagner les communes à moderniser les réseaux d'éclairage public et à

maîtriser davantage leurs consommations d'énergie. Dans ce cadre, le SIEA expérimente divers modules qui

sont des outils de pilotage de l'éclairage, permettant de surveiller, de mesurer la performance, d'analyser et de

piloter le parc d'éclairage. L'installation de ces modules sont un prérequis pour définir et mettre en œuvre un

éclairage intelligent et connecté à l'échelle d’une ville.

Nous avons été contactés par l’entreprise LACROIX SOGEXI qui souhaite réaliser des tests sur leur nouveau

module de télégestion à l'armoire de commande « TEGIS LITE ».

Déroulement du test :

- Test de LACROIX SOGEXI durée environ 2 mois.

- Par la suite le SIEA réalisera également des tests sur ce module en lien avec notre projet Territoire Ingénieux et

Durable de l'Ain (TIDA) dont l'objectif principal est de mettre à disposition des communes un hyperviseur multi-

compétences, dont l'éclairage public.

Attention pendant la période de test, il sera possible que l’éclairage public de cette commande s'allume une

partie de la journée. Nous serons prévenus avant ses allumages intempestifs pour pouvoir répondre et ou

informer nos administrés.

Suite à notre accord pour participer à l'expérimentation, ce module a été installé le 26 septembre au matin sur

l'armoire de commande n°20-1-1 Poste Colettes « Route de Trévoux ».

Ce module remplacera l'horloge astronomique actuellement positionnée au sein de cette armoire.

e Réunion le 26 septembre en mairie (présentation du projet, question réponse, process concernant le field

test)

e Installation du produit par RSE O1 et le soutien de Lacroix (environ 30min) sur site

Test à partir du 26 septembre pour deux mois

Poste concerné : Armoire des Collette

Nombre de points lumineux : 21

Section concernée entre le n°335 route de Trévoux et le n° 900 route de Trévoux

> Eglise

Le Département de l'Ain a octroyé une subvention de 2 643 € à la CCDSV pour la restauration des statues de

Saint Didier et Saint-Blaise en bois doré de l'Eglise.1

DETR -— Subvention accordée

L'Etat a octroyé une subvention de 6 889,00 € au titre de la DETR le remplacement de poteaux incendie et divers

travaux annexe. Montant subventionnable retenu 17 221,00 € HT.

> Région — Subvention refusée

La commune avait sollicité de la Région une subvention pour la mise en place de nouveaux jeux dans le parc du

Pré Vert et la rénovation du revêtement en résine sur le city-stade.

Cout total des travaux : 20 049 ,00 € HT

Par courrier du 16 octobre la Région nous a informé que cette opération ne correspond pas aux modalités

d'intervention prévues par les dispositifs en vigueur.

> Déploiement de la Fibre — Point avancement

Voici le résumé de l'avancement du déploiement de la fibre optique sur notre commune au 09 octobre 2024 :

ZAPMOI : les travaux sont finis, nous passons en phase contrôle et réception semaine prochaine. Le temps de

s'assurer de la qualité des travaux plus le gel commercial obligatoire de 3 mois nous ramène à courant T1 2025.

ZAPMO3 : les travaux sont en cours pour un rendu janvier 2025, s’en suivra les contrôles et le gel commercial ce

qui nous ramène à courant T2 2025.

ZAPMO2 : les études seront validées d'ici début novembre, les travaux suivront. Pas encore de date prévue de

début de contrôle mais les différentes phases nous amènent à fin T2 2025 pour la fin du gel commercial.

> Taxe Additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE)

Lors de sa session du 23 septembre 2024, le Conseil départemental de l'Ain a procédé, conformément au

Code Général des Impôts, à la répartition pour l'année 2024 du montant des taxes additionnelles à certains

droits d'enregistrement (TADE) perçues en 2023, au profit des communes de moins de 5 000 habitants. Le

montant de ce fonds notifié par l'Etat, à répartir en 2024 s'élève à 17 554 217,21 € en diminution de

5 551 729,63 € correspondant à une baisse de plus de 24 % par rapport à la dotation répartie en 2023

Le fonds de la TADE est très fluctuant et ne peut être prévu d'une année à l'autre.

Le dernier alinéa de l'article 1595 bis du Code général des impôts, modifié par la loi n°2006-1771 du 30

décembre 2006, dispose que le « système de répartition adopté devra tenir compte notamment de

l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la

collectivité bénéficiaire ».

En application de cette disposition législative, l'Assemblée départementale a décidé d'arrêter la clef de

répartition de ce fonds de la manière suivante :

-_ population...40 % (30 % en 2023)

- effort fiscal....20 %

- dépenses d'équipement brut…….10 %

- longueur de voirie communale.....20 %

-_ potentiel financier (inversement proportionnel) : 10 % (20 % en 2023)

Ainsi la somme allouée à notre Commune s'élève à 65 122 €. (pour 2023 : 65 909 €)Eclairage public Rond Point Bamafand

Le devis et l'étude concernant la pose de modules en pieds de mâts au rond-point de Bramafand pour

permettre l'alimentation des caméras sur ce secteur ont été transmis par RSE le 15 octobre 2024.

10 boitiers à remplacer sur les 20 (manque de place pour les modules SL21) ; car sur place ceux actuellement en

place sont neufs et nous pourrons les réutiliser sur d’autres chantiers.

Devis à 10 627,20 € TTC

æ Vidéo protection

Le relamping du Bourg sera terminé vers le 12 novembre.

Eiffage reprendra le déploiement de la vidéo protection après cette date et espère pouvoir terminer mi-

décembre.

Délibérations

CCSDV - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Présentation Monsieur Baptiste COLLET.

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public

de l'assainissement

Rapport approuvé le 17 septembre 2024 par la CCDSV

Le Conseil municipal à l'unanimité prend acte de cette présentation. Un exemplaire dudit rapport sera tenu à disposition du public à l'accueil de la mairie.

Syndicat des Eaux Dombes Bresse Saone - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de

l'eau

Présentation Monsieur Clément PETIT

Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable par le Syndicat

Dombes Bresse Saone.

Le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette présentation. Un exemplaire dudit rapport sera tenu à disposition du public à l'accueil de la mairie.

CCDSV : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets pour l’année 2023,

Présentation Madame Sindy GONZALEZ

Les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets pour l’année 2023,

Le rapport a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 septembre 2024

Le Conseil municipal à l'unanimité prend acte de cette présentation. Un exemplaire dudit rapport sera tenu à disposition du public à l'accueil de la mairie.

CCDSV : rapport d'activité annuel 2023 de la Communauté de Communes Dombes Saone Vallée

M. le Maire rappelle que, conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le

Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de

laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le

conseil municipal de chaque commune membre.

Le Conseil municipal à l'unanimité prend acte de cette présentation. Un exemplaire dudit rapport sera tenu à

disposition du public à l'accueil de la mairie.

CCDSV — Service économe de flux

Lors du bureau communautaire du jeudi 3 octobre 2024, il a été présenté le nouveau fonctionnement du

financement du service d’économe de flux proposé par l’ALEC.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2023-014 du 20 février 2023 la commune avait décidé

d’adhérer au service économe de flux pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024;

Pour rappel, le service d'économe de flux, porté par l’ALEC 01, accompagne les communes dans leurs projets et

sur les questionnements possibles en lien avec la politique énergétique :

e Réalisation de bilan énergétique global sur le patrimoine de la commune,

e Etude d'opportunité sur un projet ciblé,

e Suivi des consommations énergétiques,

e Etude de devis,

e Identification des aides mobilisables,

e Renseignements sur les obligations règlementaires.

Pour la période 2023-2024, le coût de ce service était de 1,66€/habitant, pris en charge à 75% par la CCDSV.

Afin de clarifier les prestations de base inclues dans le service d’économe de flux et de différencier les

prestations en fonction des besoins des communes, l’ALEC propose une nouvelle répartition du financement en

3 parties :

e Un service de base

e Une prestation de coordination

e Des études complémentaires optionnelles

Les coûts de ces 3 prestations, ainsi que les propositions de participation de la CCDSV sont détaillées dans le

tableau ci-dessous

Prestation de base 1 000 à 2 000 £ / commune 75%

Coordination 10 000 € 100 %

Etudes complémentaires optionnelles 1à5j/étude 75% des dépenses dans la limite de 5)

500 £ / journée d’études / commune pour les 2 ans de la

convention.

A noter que pour toutes les communes, le coût de revient du service de base est moins cher que l’ancien

fonctionnement à 1.66 €/hab

En réponse à la question posée en bureau, au cas où une commune souhaiterait uniquement une étude parmi

celles optionnelle, la CCDSV ne participera pas au financement et le nombre de jours d’études sera à faire

préciser par l'ALEC car l’économe ne bénéficiera pas de la connaissance des données de la commune.Les communes ayant émis le souhait d’adhérer au service d’économe de flux pour la période 2025-2026, et les

éventuelles autres communes souhaitant rejoindre ce service, doivent délibérer.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

e D’adhérer à ce service économe de flux pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre

2026;

eo De désigner un « élu référent » : Clément PETIT

e De désigner un « agent technique référent » : Guillaume DUBOIS

e De désigner un « agent administratif référent » : Thierry JULLIEN

e De participer à hauteur de 500 £ par année civile pour le service de base;

e De participer à hauteur de 25% du coût des études complémentaires sollicités par la commune

dans la limite de 5 jours pour la durée du contrat ;

e De prendre intégralement en charge le coût financier des études complémentaires demandées

pas la commune au-delà de 5 jours pour la durée du contrat;

e De suivre les engagements de la commune inscrits dans la charte « Économe de flux ».

e Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents s'y rapportant.

Vente matériel voirie : Tracteur et équipement

Monsieur le Maire expose que le tracteur Lamborghini acheté d'occasion en 2011 par la commune est en panne

malgré diverses interventions couteuses. Son manque de fiabilité conduit à ne plus l'utiliser.

La non utilisation du tracteur entraine la non utilisation des équipements qui lui étaient propres.

La commune ayant par ailleurs décider d’externalisé certaine mission (ex passage d’épareuse....)

Monsieur le Maire expose que ce tracteur n'ayant plus d'utilité pour le service public il convient d'envisager sa

cession

Prix achat matériel

Tracteur (acheté en juillet 2011) : 16 000 € HT soit 19 200 € TTC

Godet (acheté en juillet 2011) : 1 750 € HT soit 2 100 € TTC

Epareuse (acheté en juillet 2015) : 22 700 € HT soit 27 240 € TTC

Lame à neige Département : 1 050 € TTC

Monsieur le Maire expose qu’un repreneur potentiel a fait une proposition de repris de ce matériel.

Proposition d'achat par Giraud TDT

Tracteur Lamborghini 774-80 : 8 000 €

Epareuse Noremat Prodigia A5ED : 10 500 €

Godet 2 M Desvoys : 1 000 €

Lame déneigement : 800 €

I convient donc de constater la non utilisation pour le service public de ce matériel pour envisager sa vente.

Le Conseil municipal à l’unanimité après discussion :

- CONSTATE la non utilisation de ce matériel par la commune

- DECIDE de l'intégrer au domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants au prix de vente visés ci-dessus.

Délibération engageant la procédure de modification®3 du PLU de la commune de Saint Didier de Formans.

Présentation de Monsieur Christophe Henry, adjoint à l’urbanisme.°__ Vule Code de l'Urbanisme :

°__ Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

*__ Vule PLU de Saint Didier de Formans approuvé le 14 mars 2017 ;

* Vu la modification simplifiée n° 1 approuvée 08 avril 2021 ;

*__ Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 08 novembre 2021 ;

° Considérant le souhait de la commune d'adapter certains points règlementaires du PLU,

notamment :

- Mettre à jour les destinations et sous-destinations pour intégrer les modifications

apportées par décrets depuis le 1°’ janvier 2016 :

- Procéder à des adaptations du règlement écrit portant notamment sur :

e les annexes et extensions dans les cas d'atteinte ou de dépassement du coefficient

d'emprise au sol,

e _l’ajustement des règles d’aspects des constructions, notamment des annexes,

e _l’adaptation des règles de stationnement, notamment pour les caravanes,

e _l’ajout de précisions pour les coefficients de pleine terre et coefficient de biotope,

e _ l’ajout de précisions sur les distances de recul des portails,

+ l’ajout de précision concernant les réseaux numériques (mise en place de la fibre),

+ l’ajout de précisions sur les règles de pose des panneaux solaires,

e l'imposition d'interconnexions des cheminements doux entre les opérations

d'ensemble et les zones adjacentes,

-_ Modification des limites des zone UL et UA (périmètre d'étude) et création d’une

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP n°8),

-__ Adaptation de certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

existantes (n°1, n°3, n°4, n°5, ….);

-__ Ajustement du périmètre du secteur d'intérêt paysager et environnemental autour de

la chapelle et adaptation des règles liées à ce périmètre ;

- Adaptation du zonage et règlement pour tenir compte de bâtiments ou d'activités

existantes :

e Serres de Baderand,

e Bois du Morvan,

e Jardin de Petit Pierre,

Château de Tanay, …

*__ Considérant que le projet d'évolution du P.L.U. ne modifie pas les orientations définies par le

projet d'aménagement et de développement durables du PLU en vigueur ;

*__ Considérant que les évolutions envisagées dans le cadre de la présente procédure entrent dans

le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun du plan local

d'urbanisme, tel que définie à l’article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme ;

*__ Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;

*__ Considérant, pour les raisons susvisées, que cette évolution relève du champ d'application de la

procédure de modification, définie et régie par les articles L.153-36, L. 153-37, L.153-40, L.153-

41, L.153-43, L.153-44, L.153-47, R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme ;

*__ Considérant que l'initiative de la procédure de modification appartient au Maire de Saint Didier

de Formans ;

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : En application des dispositions de l’article L. 153-37 du Code de l'Urbanisme, la procédure de

modification n°3 du PLU de Saint Didier de Formans est engagée.

Article 2 : Le projet de modification n°3 portera notamment sur les adaptations règlementaires

suivantes :

- Mettre à jour les destinations et sous-destinations pour intégrer les modifications

apportées par décrets depuis le 1° janvier 2016 ;

- Procéder à des adaptations du règlement écrit portant notamment sur :

9e les annexes et extensions dans les cas d'atteinte ou de dépassement du coefficient

d’emprise au sol,

e l'ajustement des règles d’aspects des constructions, notamment des annexes,

e l'adaptation des règles de stationnement, notamment pour les caravanes,

e _l’ajout de précisions pour les coefficients de pleine terre et coefficient de biotope,

e l'ajout de précisions sur les distances de recul des portails,

e l'ajout de précision concernant les réseaux numériques (mise en place de la fibre),

e _l’ajout de précisions sur les règles de pose des panneaux solaires,

e l'imposition d’interconnexions des cheminements doux entre les opérations

d'ensemble et les zones adjacentes,

= Modification des limites des zone UL et UA (périmètre d'étude) et création d’une

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP n°8),

-__ Adaptation de certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

existantes (n°1, n°3, n°4, n°5, ….);

-__ Ajustement du périmètre du secteur d'intérêt paysager et environnemental autour de

la chapelle et adaptation des règles liées à ce périmètre ;

-__ Adaptation du zonage et règlement pour tenir compte de bâtiments ou d'activités

existantes :

e Serres de Baderand,

e Bois du Morvan,

e Jardin de Petit Pierre,

e Château de Tanay, …

Article 3 : Le dossier sera transmis pour avis à Madame la Préfète ainsi qu'aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme en application de l’article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme.

Article 4 : La modification fera l'objet d'une enquête publique conformément à l'article L.153-41 du code de l'urbanisme.

Article 5 : A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4 ci-dessus, le maire ou son représentant, en

présente le bilan au conseil municipal qui délibère sur le projet de modification éventuellement amendé pour

tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée,

Article 6 : la présente délibération fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R. 153-

22. Elle sera affichée en mairie pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

Budget - Décision modificative n° 6

La DM n° 5 correspond à la décision de virement de crédit n° D 2024-06 du 02 octobre 2024

10compte Intitulé du compte opération Libellé DMIN°4 du/16 septembre 2024.

Augmentation Diminution

budget budget

203 Frais étude 534 Etudes Route de Toussieux

4 620,00 €

21538 | Autres réseaux 549 Création grilles eaux 10 579,80 €

pluviales Route de Jassans

21538 | Autres réseaux 566 Travaux éclairage Rond- 10 627,20 €

point Bramafand

2152 Installation de voirie 543 Voirie chemin du Renard 25 827,00 €

Totaux 25 827,00 25827,00 €

Approuvé à l'unanimité

Régularisations de charges - Logements de la mairie

Monsieur Grossat, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur le

paiement des charges locatives des deux locataires du bâtiment Mairie.

Compte tenu du coût de l'énergie (prix du gaz multiplié par 3), de consommations stables et de la situation de

nos locataires il convient de réfléchir sur la répercussion totale ou partielle de ces consommations. Un rappel de

charge représenterait presque l'équivalent de 3 mois de loyer !

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de vérifier ce qu’il est juridiquement possible

de faire pour préserver nos locataires de cette hausse exorbitante.

Un prochain Conseil Municipal se prononcera sur ces régularisations de charges.

Subvention l’Echo social du Gendarme

Depuis 1888, la Caisse Nationale du Gendarme (CNG) joue un rôle crucial au sein de la Gendarmerie en

accompagnant le quotidien des gendarmes, contribuant ainsi à renforcer la cohésion et l'efficacité globale de

cette grande force de sécurité intérieure.

Toutes les actions menées par la CNG perpétuent les traditions de l’Arme, renforcent l'esprit de corps et

soutiennent son efficacité opérationnelle. Les missions des gendarmes pour la sécurité et l’ordre public les

exposent souvent à des situations spécifiques à risques.

L'entraide sociale au profit des blessés, des veuves et des orphelins de la Gendarmerie reste une priorité. Le

soutien apporté aux gendarmes et à leurs familles est aujourd'hui concret et renforce le sentiment de solidarité.

C'est dans cet esprit qu'il a été décidé de publier « L’écho Social du Gendarme », magazine officiel et de qualité,

largement diffusé jusqu'au niveau des unités élémentaires et destiné à mettre en valeur tous nos services.

Souhaitant vous associer le plus étroitement possible à cette démarche, nous sollicitons aujourd’hui votre

contribution à travers une présence publicitaire, soulignant ainsi votre soutien à notre mutuelle affinitaire.

Demande de participation pour un montant de 1 500 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après discussion refuse de participer à cette publication compte tenu de son

cout et de l'absence d'intérêt pour la commune.

Centre de Gestion de la fonction publique de l'Ain - Assurance risques statutaires

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et

notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à

11souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats

d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente

loi.

Le Centre de gestion a mis en œuvre un marché public d'assurances garantissant les risques financiers encourus

par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL et /ou

IRCANTEC) afin de leur verser des prestations en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité.

La commission d'appel d'offres du Centre de gestion s'est réunie le 05 septembre 2024 et a retenu l'offre

économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution qui ont été définis dans le cahier des

charges.

Le marché d'assurance a été attribué au groupement : CNP Assurances / WTW France (gestionnaire du

contrat).

ILest conclu pour une durée de 4 ans avec une garantie de maintien des taux sur les 2 premières années et une

possibilité pour les parties d'une résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant

l'échéance du 1 ‘janvier.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

e Décès

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service

e Longue maladie, maladie longue durée

e Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

° Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux)

‘

Garanties 1J 100%

Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité

sans franchise)

6.50%

Précédent marché - choix 100%

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

e Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

12D Garanties [J 100% :

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 %

Le conseil municipal à l'unanimité après discussion :

- AUTORISE le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement : CNP

Assurances / WTW France.

- INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2025 et suivantes.

Questions diverses

»

Collège: Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation entre un établissement

scolaire et un organisme d'accueil

Présentation Monsieur Sylvain Perraud.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures

d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mesure

permet à l'élève de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la

communauté éducative, et de lui faire prendre conscience de ses potentialités. Elle concourt au processus de

responsabilisation.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou

participer à l'exécution d'une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de

l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure

susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la

mise en œuvre d'une telle mesure.

Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document annexe détermine les

modalités d'exécution de la mesure. Celui-ci est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure

accueillante, l'élève et son représentant légal.

Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des

heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.

L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce

titre, sous l'autorité du chef de son établissement.

Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de présenter à l'élève la structure

d'accueil ; faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la

mesure de responsabilisation ; diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité faire un compte rendu

évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.

Ecole — Parents d'élèves

Point sur le dossier. Chaque élu a été destinataire du courrier du 21 octobre envoyés par les parents d'élèves.

Une réunion avec les représentants des parents d'élèves est prévue le mardi 12 novembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle que l’école et le bien-être des enfants a toujours été une priorité.

l'est précisé que ce point sera évoqué lors du prochain Conseil d'Ecole en présence des enseignants.

Collège — Aménagement

13Le Département a décidé de reprendre le muret en pierre coté route de Sainte Euphémie (avec notamment des

couvertines en pierre). L'entreprise la mieux disante retenue est l’entreprise BATIBLEIN. Le muret sera terminé

en fin d'année.

Récupération des eaux pluviales pour fonctionnement des chasses d’eau et sanitaires du bâtiment.

Travaux Jj Box

La pose de la J Box sur le parking de l’école devrait se faire début 2025 (vraisemblablement pendant les congés

de février)

La pose des bornes de recharge et le raccordement au réseau ENEDIS se fera plus tard (hors période scolaire). A

ce jour ENEDIS n’a pas transmis la convention relative à l'implantation des réseaux.

Points d’Apports Volontaires

Madame Sindy Gonzalez précise qu’elle a demandé un RDV sur le terrain à la CCDSV pour trouver un

emplacement pour remplacer les bacs situés au vieux bourg.

Collège

Un professeur du collège de Trévoux, Madame DELI, souhaite un RDV dans le cadre de son projet « l’arbre à

l'encre » qui vise à dessiner des arbres. Il conviendra de voir avec elle pour lui trouver un lieu d'exposition.

Conteurs de Trévoux.

Ces derniers ont un projet de spectacle le vendredi 4 avril. Pour les associations du territoire de la CCDSV la location est de 3000 €.

Nouveaux arrivants

Madame Martin-Gajac rappelle que la soirée des nouveaux arrivants est prévue le 22 novembre à 19H.

Communication

Madame Martin-Gajac précise que le bulletin est en cours de montage. Cette année il a été particulièrement

difficile d'obtenir les articles du bulletin. Première version disponible vers le 13 novembre 2024. A ce jour il y a 35 annonceurs.

Don au CCAS

La famille Denis a fait un don de 100 € au CCAS pour le mariage de leur fille Coline

Cérémonie du 11 novembre prévue à 11 heures.

Dernière minute. Subvention Préfecture pour les 80° anniversaire de la Libération

Par courrier reçu le 05 novembre nous avons été informés que la Préfecture nous accordait une subvention de

1 900 € pour les manifestations organisées dans le cadre du 80eme anniversaire de la Libération.

Prochain Conseil Municipal : Mardi 07 janvier 2025

La séance est levée à 23h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Frédéric VALLOS Baptiste COLLET

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