Déliberation - D1818 Mediatheque LGN et saison culturelle LFM Creation regie Modificatif 1

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Déliberation - D1818 Mediatheque LGN et saison culturelle LFM Creation regie Modificatif 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flers. Lien du pdf (Déliberation - D1818 Mediatheque LGN et saison culturelle LFM Creation regie Modificatif 1)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Médias, OH/EA

Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

01.12.2025 D1818 7.10

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,

Vu la délibération n° 2025-1531 du 25 juin 2025, reçue en sous-préfecture le 28 juin suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 7,

A PRIS LA DECISION figurant au verso.

D E C I S I O N

par délégation du

Conseil Communautaire

OBJET

MEDIATHEQUE LA GRANDE NOUVELLE

ET SAISON CULTURELLE

REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES

CONSTITUTION

MODIFICATIF

Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire

Date d'envoi à la Sous-Préfecture 1ER DECEMBRE 2025

Date de mise en ligne 1ER DECEMBRE 2025VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la décision n° D1377 en date du 30 juillet 2024, créant la régie « MEDIATHEQUE LA GRANDE NOUVELLE ET SAISON CULTURELLE »,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 novembre 2025.

Le Président décide :

ARTICLE 1 - Il est confirmé une régie de recettes et d’avances dénommée « MEDIATHEQUE LA GRANDE NOUVELLE ET SAISON CULTURELLE » auprès de la Direction de la culture de Flers-Agglo, pour la perception des recettes et le paiement des dépenses liées au fonctionnement de la Médiathèque et pour l’encaissement des droits d’entrée et le paiement des dépenses liés aux spectacles.

ARTICLE 2 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 - Cette régie est installée 8 rue Saint-Denis à La Ferté-Macé.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

 Abonnements à la médiathèque,

 Indemnités pour livres perdus ou détériorés,

 Pénalités de retard,

 Ventes de documents, tous supports, retirés du fonds,

 Impressions sur papier,

 Consultations internet,

 La régie encaisse les produits liés à la billetterie pour son propre compte (Flers Agglo),

 Elle encaisse aussi à titre gratuit pour le compte de la ville de La Ferté Macé sur la base du montant fixé par les organisateurs,

 Elle encaisse enfin à titre gratuit pour le compte de tiers sur la base de conventions à venir au cas par cas.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 Numéraire,

 Chèques bancaires, postaux ou assimilés,

 Titres de paiement « Pass-loisirs »,

 Bons de réduction délivrés par le Conseil Régional de Normandie (ex : Atouts Normandie),

 Titres de paiement « Pass culture ».

Les recettes sont perçues au moyen de carnets à souches et de journal de caisse.Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

01.12.2025 D1818 7.10

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes :

 Besoins de papeterie, presse, livres, documents multimédia,

 Fournitures de réception,

 Alimentation et boissons,

 Impressions couleurs,

 Quincaillerie en bricolage et objets de décoration,

 Accessoires,

 Fleurs.

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées en numéraire.

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon. Ce compte sera crédité d’un fonds de caisse d’un montant de 50 €.

ARTICLE 9 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 € (deux mille euros).

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 100 €.

ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Flers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.

ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du Président, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.

ARTICLE 15 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Président,

Yves GOASDOUE